Insured Party v. National Accident Insurance Fund (Knee Ailments Coverage)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision from the national accident insurance fund that denied coverage for right knee ailments after a specific date due to a lack of preponderant causal link. The appeal was deemed receivable, and the court admitted the appeal and reformed the original decision because the insurer subsequently agreed to cover the right knee conditions beyond the disputed date, a resolution the appellant accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 6 al. 1 LAA, Art. 60 al. 1 LPGA, Art. 61 let. a LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Insured Party v. National Accident Insurance Fund (Knee Ailments Coverage): The appeal was deemed receivable, and the court admitted the appeal and reformed the original decision because the insurer subsequently agreed to cover the right knee conditions beyond the disputed date, a resolution the appellant accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for not collecting judicial fees (emolument de justice).
Cited in the reasoning as the basis for not awarding costs (dépens).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AA 73/09 - 59/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du 17 août 2009
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier
: Mme Vuagniaux
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Cause pendante entre :
F.________, à Fétigny, recourant,
et
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée.
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Art. 6 al. 1 LAA
Vu la décision sur opposition du 28 avril 2009 de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA) refusant d'engager sa responsabilité pour les troubles du genou droit de F.________, en l'absence d'un lien de causalité naturelle au degré de la vraisemblance prépondérante,
vu le recours du 25 mai 2009 déposé par l'assuré,
vu la réponse de la CNA du 12 août 2009 acceptant de prendre en charge les affections au genou droit au-delà du
11 décembre 2008,
vu la détermination du recourant du 14 août 209 adhérant à la proposition faite en procédure par la CNA,
attendu que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision attaquée, est recevable en la forme (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de l'adhésion du recourant à la proposition en procédure faite par la CNA le 12 août 2009,
qu'il s'ensuit d'admettre le recours et de dire que le recourant a droit à la prise en charge des troubles du genou droit au-delà du 11 décembre 2008,
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition du
28 avril 2009 de la CNA est réformée en ce sens que le recourant a droit à la prise en charge des troubles du genou droit au-delà du 11 décembre 2008.
III. Il n'est pas perçu d'émolument de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ F.________
‑ Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
- Office fédéral de la santé publique (OFSP)
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :