Appeal Withdrawal and Case Striking
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal filed against a decision on opposition, where the appellant subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal. The court reasoned that following the withdrawal of the appeal as per the relevant administrative procedure law, the case must be struck from the record, and consequently, no court fees or costs will be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Striking: The court reasoned that following the withdrawal of the appeal as per the relevant administrative procedure law, the case must be struck from the record, and consequently, no court fees or costs will be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal in order I.
This article is cited in the considerations as the basis for the decision not to collect court fees.
This article is cited in the considerations as the basis for the decision not to award costs.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AA 69/09 - 84/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 23 novembre 2009
__________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier
:
M. Greuter
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Cause pendante entre :
D.________, à […] (VD), recourant, représenté par E.________, à [...] et
Y.________, à Genève, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 18 mai 2009 par D.________, représenté par E.________, à l'encontre de la décision sur opposition prise le
16 avril 2009 par Y.________,
vu l'échange d'écritures qui s'en est suivi, en particulier la réponse déposée le 27 octobre 2009 par l'intimé,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 18 novembre 2009 ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique:
Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée à:
‑ E.________ (pour D.________),
‑ Y.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier: