Withdrawal of Appeal in Insurance Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision issued by an insurance entity, to which the opposing party subsequently responded; however, the court dismissed the case because the appellant submitted a declaration to withdraw the appeal, leading the Court of Social Insurance to strike the matter from the record pursuant to the relevant procedural law, determining that no court fees or legal costs would be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Withdrawal of Appeal in Insurance Dispute: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the dispositive reasoning regarding the decision not to award costs or fees.
This article was cited in the dispositive reasoning regarding the decision not to charge judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 68/11 - 99/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 29 août 2011
____________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
V.________, à Armoy (France), recourante, et
R.________ SA, à Zurich, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 22 juillet 2011 par V.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 6 juillet 2011 par R.________ SA,
vu la réponse déposée le 9 août 2011 par l'intimée,
vu la déclaration de retrait du recours adressée le 27 août 2011 par la recourante à la Cour des assurances sociales ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Mme V.________,
‑ R.________ SA,
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :