Withdrawal of Appeal from Accident Insurance Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the national accident insurance fund to the Cantonal Court, but subsequently informed the court that they were withdrawing their appeal. The court, applying the relevant cantonal administrative procedure law, therefore struck the case from the record due to the withdrawal of the appeal, ordering that no court fees or legal costs be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal from Accident Insurance Decision: The court, applying the relevant cantonal administrative procedure law, therefore struck the case from the record due to the withdrawal of the appeal, ordering that no court fees or legal costs be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis for striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
These articles were cited in the dispositive concerning the non-imposition of court fees or the award of costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 67/12 - 44/2014 ZA12.026965
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 30 avril 2014
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Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffière : Mme Barman Ionta
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Cause pendante entre :
X.________, à […], recourant, représenté par Me Etienne J. Patrocle, avocat à Morges, et
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 5 juillet 2012 par X.________ à l’encontre de la décision rendue le 6 juin 2012 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : CNA),
vu la réponse déposée le 31 octobre 2012 par la CNA,
vu les écritures subséquentes des parties,
vu la lettre du 29 avril 2014 par laquelle X.________, représenté par Me Etienne J. Patrocle, a informé la Cour de céans qu’il retirait le recours déposé le 5 juillet 2012 ;
considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure prévue à l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Etienne J. Patrocle (pour X.________)
‑ Me Didier Elsig (pour la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents)
‑ Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :