Withdrawal of Appeal Against Accident Insurance Fund Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal against a decision by the national accident insurance fund, filed by the appellant through their representative, was removed from the court's roll because the appellant formally withdrew the appeal, resulting in the court dismissing the case without imposing court fees or awarding costs, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 55 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Against Accident Insurance Fund Decision: qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA) ni d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governed the procedure by which the case was struck from the roll following the withdrawal of the appeal (Order I).
This provision was cited in relation to the decision not to award costs (Order II).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AA 66/08-2/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 4 décembre 2009
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier
: Mme Rouiller
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Cause pendante entre :
K.________, à Pully, recourant, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter, à Lausanne, et
Caisse nationale suisse en cas d'accidents, à Lucerne, intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 9 juin 2008 par K.________, représenté par l'avocat Gilles-Antoine Hofstetter à l'encontre de la décision prise le 8 mai 2008 par la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (ci-après : la CNA),
vu la réponse déposée le 3 septembre 2008 par la CNA,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le mandataire du recourant le 2 décembre 2009,
vu les pièces du dossier;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA) ni d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour K.________),
‑ Caisse nationale suisse en cas d'accidents,
‑ Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :