Appeal Inadmissibility Due to Deficient Pleading
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party filed an appeal that only stated opposition to a prior decision, lacking the required succinct statement of facts, asserted grounds, and specific conclusions mandated by the relevant social insurance and administrative procedure laws. The court, after giving the appellant explicit notice and a deadline to rectify these deficiencies under warning of inadmissibility, declared the appeal inadmissible because the appellant failed to complete the filing within the granted extension, as the statement of grounds and conclusions is a mandatory condition for the appeal's admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 61 lettre b LPGA, Art. 79 al. 1er LPA-VD, Art. 79 al. 1 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 27 al. 5 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Deficient Pleading: The court, after giving the appellant explicit notice and a deadline to rectify these deficiencies under warning of inadmissibility, declared the appeal inadmissible because the appellant failed to complete the filing within the granted extension, as the statement of grounds and conclusions is a mandatory condition for the appeal's admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the requirement for the appeal brief to contain a succinct statement of facts, grounds, and conclusions, the non-compliance with which led to the declaration of inadmissibility.
This procedural rule was applied to declare the uncorrected appeal equivalent to a withdrawal, leading to the inadmissibility ruling.
This provision confirms the competence of the single judge to issue the ruling on inadmissibility, treating it as a removal from the roll following presumed withdrawal.
Cited in the dispositive regarding the non-assessment of judicial costs because the appeal was inadmissible.
Cited in the dispositive regarding the non-award of legal costs because the appeal was inadmissible.
Cited in the dispositive to rule that no legal costs shall be awarded due to the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 65/10 - 136/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 16 décembre 2010
__________________________
Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffier : Mme Desscan
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Cause pendante entre :
O.________, à Lausanne, recourant,
et
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Division juridique, à Lucerne, intimée,
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 27 al. 5, 50, 55, 79 al. 1, 91, 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le courrier du 7 juillet 2010, par lequel la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Division juridique (ci-après : CNA) a transmis à l’autorité de céans la lettre du 29 juin 2010 d’ O.________ (ci-après : l’assuré) comme objet de sa compétence,
vu l’écrit du 29 juin 2010, par lequel l’assuré déclare uniquement s’opposer à la décision du 2 juin 2010,
vu le courrier du 12 juillet 2010, par lequel le juge instructeur a interpellé le recourant en ces termes :
« Nous attirons votre attention sur la teneur de l’article 61 lettre b LPGA, qui énonce que "l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté."
Selon l’article
79 al. 1er LPA-VD, l’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. L’art. 27 al. 5 prévoit que l’autorité impartit un bref délai pour corriger les écrits incomplets. Les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés.
Votre courrier du 29 juin 2010 ne satisfaisant pas à ces exigences – et le délai ne pouvant pas être prolongé – un délai au 16 août 2010 vous est imparti pour compléter votre recours en indiquant, sous votre signature, ce que vous demandez au Tribunal et en quoi vous critiquez la décision attaquée, et en précisant les motifs pour lesquels vous entendez attaquer cette décision.
En cas d’inobservation du délai, votre recours sera déclaré irrecevable. »,
vu l’absence de suite donnée par le recourant dans le délai imparti ;
attendu qu’aux termes de l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
que, selon l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’autorité impartit un bref délai pour corriger ces écrits,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés ;
attendu, en l’espèce, que le recourant a été dûment rendu attentif aux exigences découlant de l’art. 61 let. b LPGA,
qu’il a été invité à compléter son acte dans toute la mesure utile,
qu’il a été averti qu’à défaut il ne pourrait pas être entré en matière sur son recours,
que le recours n’a pas été motivé dans le délai supplémentaire fixé conformément aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD,
que l’exigence de motivation, selon les règles précitées, est une condition de recevabilité du recours,
que, dans ces conditions, force est de constater que l’acte du 29 juin 2010 ne satisfait pas aux exigences posées par l’art. 61 let. b LPGA, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable,
que le juge unique est compétent pour rendre le prononcé d’irrecevabilité (art.
94 al. 1 let. c LPA-VD, l’art. 27 al. 5 LPA-VD assimilant un tel prononcé à une radiation de la cause du rôle par suite de retrait du recours),
que, vu l’irrecevabilité du recours, il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 50, 55 et 91 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffiière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. O.________
‑ Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Division juridique
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :