Driver Status Reclassification and Moot Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to overturn decisions by the national accident insurance fund that classified a driver's activity for a limited liability company as dependent employment rather than independent work. Following the suspension of the case pending the outcome of a similar pilot case which resulted in a Federal Tribunal ruling confirming independent status for the driver in that instance, the insurance fund reconsidered its position and issued a new decision recognizing the appellant driver's status as independent from the relevant date. Consequently, the court found the appeal moot, struck the case from the roll without imposing costs, but awarded legal costs to the limited liability company because it was represented by professional counsel, while denying costs to the unrepresented driver.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 61 let. a LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 55 LPA-VD, Art. 61 LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Driver Status Reclassification and Moot Appeal: Following the suspension of the case pending the outcome of a similar pilot case which resulted in a Federal Tribunal ruling confirming independent status for the driver in that instance, the insurance fund reconsidered its position and issued a new decision recognizing the appellant driver's status as independent from the relevant date. Consequently, the court found the appeal moot, struck the case from the roll without imposing costs, but awarded legal costs to the limited liability company because it was represented by professional counsel, while denying costs to the unrepresented driver.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to establish its competence to strike the case from the roll because it had become moot following the reconsideration by the opposing party.
This provision was cited in the dispositive to rule that no judicial costs would be charged.
This provision was cited in the reasoning supporting the decision to grant costs to one of the appellants for professional representation.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 63/18 - 100/2020 ZA18.011450 et ZA18.015553
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du
22 juillet 2020
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Composition : Mme Durussel, juge unique
Greffière : Mme Monod
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Cause pendante entre :
B.________Sàrl, à [...], recourante, représentée par Me Nicolas Cottier, avocat, à St-Prex, et
S.________, à [...], recourante, représentée par M. C.________, à [...], et
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1, let. c, LPGA.
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu les décisions sur opposition rendues le 15 mars 2018 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) à l’attention de B.________Sàrl et de S.________ (ci-après également : les recourantes), par lesquelles la CNA a confirmé sa décision du 24 juillet 2017 qualifiant d’activité dépendante l’activité de chauffeur déployée par cette dernière sous l’égide de ladite société,
vu les recours interjetés le 16 mars 2018 par B.________Sàrl, représentée par Me Nicolas Cottier (AA 63/18), et le 12 avril 2018 par S.________, représentée par M. C.________ (AA 72/18), devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à l’annulation des décisions sur opposition querellées et à la reconnaissance d’un statut d’indépendante en faveur de S.________,
vu la jonction des deux procédures précitées sous référence AA 63/18 selon communication du 17 avril 2018,
vu la suspension de cette cause jointe, prononcée à la même date, jusqu’à droit connu sur l’issue de la cause pilote similaire portant numéro AA 7/17, laquelle a fait l’objet d’un arrêt cantonal du 14 juin 2018 annulant la décision sur opposition correspondante de la CNA et qualifiant d’indépendante l’activité déployée par le chauffeur concerné, lorsqu’il preste pour B.________Sàrl,
vu l’arrêt 8C_554/2018 du 5 mai 2020 du Tribunal fédéral rejetant le recours de la CNA et confirmant l’arrêt cantonal du 14 juin 2018,
vu la reprise d’instruction de la cause communiquée aux parties le 26 mai 2020,
vu la détermination de la CNA du 9 juin 2020, par laquelle elle a acquiescé aux recours et annulé les décisions querellées,
vu la décision de reconsidération rendue le 18 juin 2020 par la CNA, confirmant le statut d’indépendante de S.________ dès le 10 mai 2017 pour l’activité de chauffeur de taxi A exercée par le biais de B.________Sàrl,
vu les déterminations de B.________Sàrl du 22 juin 2020, sollicitant l’octroi de dépens,
vu les pièces au dossier ;
attendu que les recours, déposés en temps utile, sont recevables à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA ; [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en rendant une décision le
18 juin 2020, par laquelle elle a reconnu le statut d’indépendante de S.________ pour l’activité de chauffeur de taxi A exercée par le biais de B.________Sàrl,
que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions des recourantes,
qu'il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimée et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al.
1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique,
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA),
attendu que B.________Sàrl a agi avec le concours d’un mandataire professionnel et a droit à une indemnité à titre de dépens à charge de l’intimée,
qu’il convient d’arrêter cette indemnité à 500 fr., compte tenu de la complexité du litige, dans la mesure où Me Cottier a agi dans quinze dossiers présentant une problématique identique et étant donné que la présente cause a été suspendue, dès l’introduction du recours, jusqu’à droit connu sur le sort de l’arrêt de principe rendu par le Tribunal fédéral (cf. art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD ; art. 11 al. 1 et
2 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]),
qu’en revanche, S.________ ne saurait prétendre des dépens, dans la mesure où elle n’est pas assistée d’un mandataire professionnel (cf. art. 61 let. f LPGA ; art. 55 LPA-VD ; cf. également : Jean Métral, in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n°103 ad art. 61 LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents versera à B.________Sàrl une équitable indemnité de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Me Nicolas Cottier, à St-Prex (pour B.________Sàrl),
‑ S.________, à [...],
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne,
- Office fédéral de la santé publique, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :