Withdrawal of Opposition Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision concerning opposition rendered by the appellee, and after the court inquired about its territorial jurisdiction, the appellant's counsel submitted a notice of withdrawal of the appeal, leading the court to strike the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedural law, and consequently, no court fees or costs were awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Opposition Appeal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article governed the decision not to charge court fees.
This article governed the decision not to award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 59/12 - 63/2012 ZA12.022876
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 3 juillet 2012
_____________________
Présidence de M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Pradervand
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Cause pendante entre :
S.________, à […], recourante, représentée par Me Luc Del Rizzo, à Monthey, et
B.________SA, à Montreux, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 12 juin 2012 par S.________ à l’encontre de la décision sur opposition du 14 mai 2012 rendue par B.________SA,
Vu le domicile de la recourante à [...], en Valais,
Vu le courrier du juge instructeur du 14 juin 2012 impartissant à la recourante un délai au
2 juillet 2012 pour se déterminer sur la compétence à raison du lieu du Tribunal de céans,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil de la recourante le 2 juillet 2012, reçue par la Cour des assurances sociales le 3 juillet 2012;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Luc Del Rizzo (pour Mme S.________),
‑ B.________SA,
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :