Appeal Deemed Withdrawn Due to Procedural Non-Compliance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested an administrative decision, filing a recourse that merely stated the intent to contest the decision and alluded to factual errors regarding surgical procedures, without setting out specific legal grounds or conclusions as required by the relevant federal and cantonal procedural laws. After the court identified these deficiencies and granted a deadline to complete the appeal filing as mandated by law, the appellant failed to respond or rectify the omissions, leading the court to deem the appeal withdrawn and strike the case from the roll, consistent with procedural rules for non-compliant filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 27 al. 5 LPA-VD, Art. 79 al. 1 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 79 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; Appeal Deemed Withdrawn Due to Procedural Non-Compliance: After the court identified these deficiencies and granted a deadline to complete the appeal filing as mandated by law, the appellant failed to respond or rectify the omissions, leading the court to deem the appeal withdrawn and strike the case from the roll, consistent with procedural rules for non-compliant filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order (II.) regarding the presumed withdrawal of the appeal due to failure to correct deficiencies.
Cited in the preamble header, justifying the judge's competence to strike the case from the roll (Order I).
Cited in the reasoning section, as the basis for concluding that the appeal must be deemed withdrawn (Art. 27 al. 5 LPA-VD).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 52/15 - 63/2015 ZA15.020800
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 juin 2015
__________________
Composition : Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffière : Mme Parel
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA; 27 al. 5, 79 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu l'écriture du 22 mai 2015, déposée par porteur à la Cour des assurances sociales du Tribunal du canton de Vaud le jour même, dans laquelle R.________ (ci-après : le recourant) a indiqué "vouloir contester votre décision du 21.04.2014" pour le motif que dite décision ne mentionnait "qu'une opération alors que j'en ai subi trois et ne parle que d'un doigt lésé alors que deux sont immobilisés" et précisé qu'il était persuadé qu'il s'agissait d'une erreur dont il demandait qu'il soit tenu compte et que de nouveaux éléments seraient apportés par la suite,
vu l’avis recommandé du 26 mai 2015, retiré le 3 juin 2015 par le recourant, par lequel la juge instructeur a interpellé celui-ci en ces termes :
"[…]
Selon l'article 79 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD), l'acte de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant.
Le recours que vous avez déposé le 22 mai 2015 ne satisfaisant pas à cette exigence - et le délai ne pouvant pas être prolongé - un délai à 10 jours dès réception de la présente lettre vous est imparti pour le compléter en indiquant ce que vous demandez et en quoi vous critiquez la décision attaquée, et en précisant les motifs pour lesquels vous entendez attaquer cette décision.
Sans réponse de votre part dans le délai imparti, votre recours sera réputé retiré, conformément à l'article 27 al. 5 LPA-VD.
[…]",
vu l’absence de réaction du recourant,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté,
qu'en droit cantonal de procédure administrative, l'exigence de motivation (motifs et conclusions) résulte de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD,
que, selon l'art. 27 al. 4 et al. 5 LPA-VD, l'autorité impartit au recourant un bref délai pour corriger les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés, l'autorité devant informer les auteurs de ces conséquences;
attendu que, dans son écriture du 22 mai 2015, le recourant se limite à déclarer "vouloir contester votre décision du 21.04.2014",
que dans le délai de dix jours dès réception de l'envoi du 26 mai 2015, qui lui a été imparti pour déposer un nouvel acte de recours conforme aux exigences légales (art. 79 LPA-VD), le recourant n'a pas réagi,
que, dans ces conditions, force est de constater que l'acte du 22 mai 2015 ne satisfait pas aux exigences posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, de sorte que le recours doit être réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD), la cause étant ainsi rayée du rôle,
que le juge unique est compétent pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a LPGA, art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ R.________, à [...],
‑ Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne,
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :