Appeal Withdrawal and Dismissal of Insurance Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal against a decision concerning an accident from February 13, 2008, issued by the national accident insurance fund. Subsequently, the applicant communicated to the court their withdrawal of the appeal via correspondence dated July 29, 2010. Consequently, the court, applying the relevant administrative procedure law, struck the case from the docket due to the withdrawal of the appeal and determined that no judicial costs or legal fees would be levied or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Dismissal of Insurance Case: Subsequently, the applicant communicated to the court their withdrawal of the appeal via correspondence dated July 29, 2010. Consequently, the court, applying the relevant administrative procedure law, struck the case from the docket due to the withdrawal of the appeal and determined that no judicial costs or legal fees would be levied or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal (Order I).
This provision was cited in relation to the decision not to collect judicial costs (Order II).
This provision was cited in relation to the decision not to award legal costs/expenses (Order II).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 52/10 - 78/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 30 juillet 2010
_____________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
W.________, à Villeneuve, recourant,
et
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Division Juridique, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 29 mai 2010 par W.________ contre une décision prise à son encontre par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et relative à un accident ayant eu lieu le 13 février 2008,
vu le courrier adressé le 29 juillet 2010 à la cour de céans, par lequel le recourant déclare renoncer à son recours,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. W.________,
‑ Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Division Juridique,
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :