Appeal Withdrawal in Accident Insurance Claim
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal filed against a decision by the national accident insurance fund regarding a claim has been struck from the court's docket because the appellant formally withdrew the appeal, leading the court to rule the case closed without imposing court fees or awarding costs, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Appeal Withdrawal in Accident Insurance Claim: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck from the roll due to the withdrawal of the appeal, based on this provision.
Cited in the reasoning section stating that no legal costs or fees are to be awarded, preceding the dispositive.
Cited in the reasoning section stating that no court fees are to be collected, preceding the dispositive.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 51/08 - 7/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 4 janvier 2011
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Présidence de M. Dind, juge unique
Greffière : Mme Barman
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Cause pendante entre :
F.________, à La Tour-de-Peilz, recourante, et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 20 avril 2008 par F.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 28 mars 2008 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
vu l'échange d'écritures qui s'en est suivi,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 3 janvier 2010 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Mme F.________
‑ Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
‑ Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :