Appeal Withdrawn After Settlement of Insurance Claim
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against an administrative decision that upheld the refusal to cover the consequences of an accident that occurred on September 11, 2008; however, the case was removed from the court's docket because the appellant subsequently withdrew the appeal after the opposing entity reconsidered the case and agreed to cover the accident's consequences, resulting in no assessment of court fees or allocation of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawn After Settlement of Insurance Claim: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for striking the case from the record due to the withdrawal of the appeal.
Cited in the consideration section as the basis for not collecting judicial costs.
Cited in the consideration section as the basis for not awarding legal fees.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AA 5/10 - 20/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 3 mars 2010
____________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier
:
M. Laurent
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Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourant,
et
P.________ SA, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 11 janvier 2010 par C.________ à l'encontre de la décision sur opposition du 30 novembre 2009 par laquelle P.________ SA a confirmé le refus de prendre en charge les suites de l'accident dont le recourant avait été victime le 11 septembre 2008,
vu la nouvelle décision rendue le 12 février 2010 par P.________ SA qui, reconsidérant le cas du recourant, a accepté de prendre en charge les suites de l'accident précité,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 26 février 2010;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ C.________,
‑ P.________ SA,
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :