Appeal Dismissed for Failure to State Grounds
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the social insurance institution, submitting a letter requesting a "revision of his situation by the consulting physician," which the institution forwarded to the court and the court treated as a formal appeal. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant's initial writing did not contain the concise statement of facts and grounds required by law, and the appellant failed to supplement the deficient submission after being duly warned and granted an opportunity to cure the defects within the appeal period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 82 LPA-VD, Art. 79 al. 1 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 45 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to State Grounds: The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant's initial writing did not contain the concise statement of facts and grounds required by law, and the appellant failed to supplement the deficient submission after being duly warned and granted an opportunity to cure the defects within the appeal period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for the appeal brief to contain a statement of facts and grounds, the non-compliance with which led to the declaration of inadmissibility in order I.
This article allows the authority to rule on the inadmissibility of the appeal without an exchange of briefs when it appears manifestly inadmissible, justifying order I.
This provision is cited as the basis for the decision not to collect judicial costs in order II.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AA 42/09 - 30/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du 7 mai 2009
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Présidence de M. Jomini
Juges :
M. Dind et Mme Thalmann
Greffière : Mme Trachsel
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Cause pendante entre :
F.________, aux Monts-de-Corsier, recourant, et
SUVA (ci-après : la caisse) à Lucerne, intimée.
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Art. 61 let. b LPGA et art.
82 LPA-VD
Vu la décision sur opposition rendue par la SUVA le 12 mars 2009, dans une contestation concernant F.________,
vu le courrier du 14 mars 2009, par lequel l'intéressé demande à la SUVA une « révision de sa situation par le médecin conseil » de l'assurance,
vu le courrier du 23 mars 2009, par lequel la SUVA transmet cette dernière écriture à la Cour de céans, la considérant comme un recours contre sa décision sur opposition,
vu le courrier du juge instructeur du 8 avril 2009, informant l'assuré de la possibilité de compléter son écriture, dans le délai de recours, alors non échu, afin qu'elle satisfasse aux exigences de motivation de l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), et lui rappelant qu'un recours non motivé peut être déclaré irrecevable,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'à teneur de l'art. 61 let. b 1ère phrase LPGA, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
qu'aux termes de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et les motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours,
que l'exposé des faits doit permettre au tribunal de déterminer clairement l'objet de la contestation (cf. Kieser, 2ème éd., n° 45 ad art. 61) afin de pouvoir se prononcer, une autorité judiciaire n'ayant pas à se saisir de l'affaire à l'instar d'une autorité administrative de surveillance,
que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b 2ème phrase LPGA),
attendu qu'en l'espèce, l'écriture du 14 mars 2009 ne peut être considérée comme un mémoire de recours motivé, dans la mesure où elle ne satisfait pas aux exigences de forme de l'art. 61 let. b LPGA,
que le recourant a été dûment rendu attentif à ces dernières exigences et invité à compléter son acte dans toute la mesure utile et dans le délai de recours, alors non échu, compte tenu de la suspension du délai durant les féries pascales (cf. art. 38 al. 4 let. a et 60 LPGA), ce dernier étant en outre averti qu'à défaut, il ne pourrait pas être entré en matière sur son écriture,
qu'il lui a été indiqué qu'il devait déposer une nouvelle écriture s'il entendait recourir valablement, cette information équivalant en l'espèce à l'avis prévu à l'art. 61 al. 1 let. b, 2ème phrase LPGA,
qu'il n'a toutefois pas réagi ;
attendu que selon l'art. 82 LPA-VD, applicable au recours au Tribunal cantonal en vertu de l'art. 99 LPA-VD, l'autorité peut renoncer à l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) ; dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
que, dans ces conditions, force est de constater que le courrier du
14 mars 2009 ne satisfait pas aux exigences légales, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable sans échange d'écritures ni mesures d'instruction,
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA ; art. 45 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
- F.________, aux Monts-de-Corsier ;
- SUVA, à Lucerne ;
- OFAS, à Berne ;
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :