Appeal Dismissed Upon Withdrawal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision issued by the national accident insurance fund; however, the court dismissed the case by striking it from the roll because the appealing party subsequently withdrew their appeal, pursuant to the relevant administrative procedural law, and consequently, no court fees or legal costs were to be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Appeal Dismissed Upon Withdrawal: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
These articles justify the decision not to charge court fees or award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 41/ 15 - 62/2015 ZA15.018079
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 juin 2015
__________________
Composition : Mme Pasche, juge unique
Greffière : Mme Parel
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Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourant, représenté par Me Bertrand Demierre, avocat à Lausanne, et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 4 mai 2015 par Q.________ (ci-après : le recourant) par l'intermédiaire de son conseil, Me Bertrand Demierre, avocat à Lausanne, à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 20 mars 2015 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : l'intimée),
vu la prolongation du délai de réponse au 6 juillet 2015 accordée à l'intimée par le juge instructeur dans son courrier du 4 juin 2015,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil du recourant le 15 juin 2015;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Bertrand Demierre, avocat à Lausanne (pour le recourant),
‑ Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne,
‑ Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :