Insured Person and Party v. Social Security Insurer (Remand for Costs Determination)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis case concerns appeals filed by an insured person and another party against a social security insurer's decision, which had been previously overturned by the Cantonal Social Insurance Court, leading to a Federal Supreme Court ruling that annulled the prior cantonal decision and remanded the matter back for a new decision specifically regarding the costs and legal fees of the cantonal proceedings. The court reasoned that under cantonal administrative procedure law, the national accident insurance carrier, acting as a federal entity, is not entitled to legal costs before the Cantonal Social Insurance Court, consistent with the general principle that social insurers winning at the first instance level are not awarded costs unless the opposing party acted with malice or recklessness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 al. 3 LPA-VD, Art. 52 al. 1 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 52 LPA-VD, Art. 64 LTF, Art. 82 ss LTF; Insured Person and Party v. Social Security Insurer (Remand for Costs Determination): The court reasoned that under cantonal administrative procedure law, the national accident insurance carrier, acting as a federal entity, is not entitled to legal costs before the Cantonal Social Insurance Court, consistent with the general principle that social insurers winning at the first instance level are not awarded costs unless the opposing party acted with malice or recklessness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for not awarding costs to the CNA for the proceedings before the Cantonal Court.
Cited in the reasoning to qualify the CNA as a collective entity of the Confederation for cost allocation purposes.
This provision is implicitly referenced through the mention of the possibility of a subsidiary constitutional appeal, although it is not explicitly cited in the final orders concerning costs or the merits.
This provision is mentioned in the final section regarding the possibility of filing an appeal in matters of public law to the Federal Supreme Court.
This provision is mentioned in the final section regarding the deadline for filing appeals to the Federal Supreme Court.
This provision is mentioned in the final section regarding the possibility of filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 38/11 - 66/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 17 mai 2011
__________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffier : Mme Parel
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Cause pendante entre :
F.________, à La Tour-de-Peilz, recourant, représenté par Me Ridha Ajmi, avocat à Genève, R.________, à Berne, recourante
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée, représentée par Me Olivier Derivaz, avocat à Monthey
_______________
Art.
52 et 56 al. 3 LPA-VD
Vu la décision de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA) du 30 avril 2007 refusant toutes prestations à F.________ (ci-après : l'assuré),
vu la décision sur opposition de la CNA du 22 mai 2007 confirmant sa décision du 30 avril précédent,
vu le recours formé le 21 juin 2007 par R.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal concluant à l'annulation de la décision sur opposition du 22 mai 2007 de la CNA et à la prise en charge par cette dernière, en sa qualité d'assureur-accidents, des frais de traitements liés à l'événement dont l'assuré a été victime le 26 novembre 2005,
vu le recours déposé le 22 juin 2007 par l'assuré devant la cour de céans, concluant également à l'annulation de la décision sur opposition de la CNA,
vu les déterminations de la CNA concluant au rejet des deux recours,
vu l'arrêt du 3 février 2010 de la cour de céans admettant notamment les recours formés par R.________ et F.________ (I et II), annulant la décision sur opposition rendue le 22 mai 2007 par la CNA (III), allouant au recourant F.________ une indemnité de 2'000 fr. à la charge de la CNA à titre de dépens (V) et disant qu'il n'est pas alloué de dépens à R.________ (VI),
vu l'arrêt rendu le 16 mars 2011 par la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral admettant notamment le recours formé par la CNA contre l'arrêt du 3 février 2010 de la cour de céans, annulant ce dernier (1) et renvoyant la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale (5),
vu les déterminations déposées par les parties concernant les dépens,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'en application de l'art. 56 al. 3 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), la CNA, en sa qualité de collectivité de la Confédération (art. 52 al. 1 LPA-VD), n'a pas droit à des dépens pour la procédure devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois,
que d'ailleurs, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n'ont droit à une indemnité de dépens dans aucune des branches de l'assurance sociale fédérale, hormis dans les cas où l'adverse partie procède à la légère ou de manière téméraire (ATF 128 V 323),
que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Il n'est pas alloué de dépens à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents pour la procédure de recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ R.________, à Berne,
‑ Me Ridha Ajmi, avocat à Genève (pour le recourant F.________),
‑ Me Olivier Derivaz, avocat à Monthey (pour l'intimée),
- Office fédéral de la santé publique, à Berne
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :