Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a decision by the national accident insurance fund, but the court struck the case from the roll because the appellant, represented by their legal protection insurance company, subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal, in accordance with the relevant cantonal administrative procedure law, and consequently, no court fees were charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 49 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Used to rule that no court fees shall be levied.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AA 38/09 - 61/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 21 août 2009
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier
: M. Cuérel
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Cause pendante entre :
H.________, à Prilly, recourant, assisté de Fortuna, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Nyon, et
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 13 mars 2009 par H.________ à l'encontre de la décision prise le 10 février 2009 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
vu la réponse déposée le 19 mai 2009 par l'intimée,
vu les écritures subséquentes des parties,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la mandataire du recourant le 20 août 2009, signée par celui-ci le 19 août 2009 ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 49 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Fortuna, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Nyon (pour H.________)
‑ Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne
- Office fédéral de la santé publique, à Berne
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :