Appeal Dismissal for Non-Prosecution in Social Insurance Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision regarding social insurance benefits under the federal accident insurance law, but subsequently indicated in submissions that they would not pursue the appeal despite their disappointment with the initial outcome. Consequently, the court struck the case from the record based on the withdrawal of the appeal, ruling that no court fees or costs should be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissal for Non-Prosecution in Social Insurance Case: Consequently, the court struck the case from the record based on the withdrawal of the appeal, ruling that no court fees or costs should be charged or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to strike the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This procedural basis was explicitly cited in the reasoning leading to the decision to strike the case from the roll.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 31/10 - 56/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 8 juin 2010
__________________
Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
N.________, à Chexbres, recourante,
et
P.________, Société d'assurances SA, à Berne, intimée, représentée par Me Bernard Geller, avocat à Lausanne.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 23 mars 2010 par N.________ contre la décision sur opposition rendue le 22 février 2010 par P.________, Société d'assurances SA (ci-après: P.________), dans le cadre d'une contestation relative à des prestations fondées sur la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA);
vu la réponse de P.________ du 20 mai 2010;
vu la déterminations de la recourante sur cette réponse, du 4 juin 2010, où elle déclare notamment ce qui suit: "Je ne vais pas faire recours contre la décision, mais ne vous cache pas ma déception quant à ce qui a été décidé"; "vous pourrez ranger ce dossier dans les "sans suites"";
considérant qu'il ressort clairement des déterminations précitées que l'assurée renonce à poursuivre la procédure de recours contre la décision de P.________, en d'autres termes qu'elle retire son recours du 23 mars 2010;
que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD);
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens;
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Mme N.________,
‑ Me Bernard Geller, avocat (pour P.________),
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :