Appeal Withdrawal and Case Dismissal Without Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a prior administrative decision issued by the respondent social security fund, but subsequently submitted a withdrawal of the appeal. The court, applying the relevant administrative procedure law, ruled to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal, concluding that no court fees or legal costs were warranted in the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal Without Costs: The court, applying the relevant administrative procedure law, ruled to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal, concluding that no court fees or legal costs were warranted in the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to dismiss the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the context of deciding that no court fees would be levied.
This provision was cited in the context of deciding that no legal costs would be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 30/10 - 47/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 7 mai 2010
__________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier :
M. Greuter
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Cause pendante entre :
L.________, à Nyon, recourante,
et
Caisse C.________, à Zurich, intimée, représentée par Me Bernard Geller, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 22 mars 2010 par L.________ à l’encontre de la décision prise le 18 février 2010 par la Caisse C.________,
vu la déclaration de retrait du recours, envoyée par la recourante, reçue le 5 mai 2010;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique: Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée à:
‑ L.________
‑ Me Bernard Geller (pour la Caisse C.________),
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier: