Withdrawal of Social Insurance Appeal and Striking of Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision regarding social insurance benefits, but subsequently formally withdrew the appeal, prompting the court to strike the case from the roll pursuant to relevant administrative procedural law, with the reasoning being that the withdrawal necessitated discontinuing proceedings, and as the procedure was free of charge for the parties, no judicial costs were imposed nor were costs awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 91 LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 45 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Social Insurance Appeal and Striking of Case: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the single judge the competence to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal, which is the main order.
Cited in the context of the instruction that the procedure is free of charge for the parties.
Cited in the context of the instruction that the procedure is free of charge for the parties.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AA 3/09 - 51/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 7 juillet 2009
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Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffière : Mme Trachsel
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Cause pendante entre :
J.________, à Château-d'Oex, recourant, et
La Caisse vaudoise (ci-après : la caisse), à Lausanne, intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 29 décembre 2008 par J.________ à l'encontre de la décision sur opposition prise le 23 décembre précédent par la caisse,
vu la réponse sur recours déposée le 12 février 2009 par la caisse,
vu le courrier du 26 juin 2009, par lequel le recourant déclare retirer formellement son recours,
vu les pièces du dossier ;
considérant qu'il convient d'en prendre acte et, partant, de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue au magistrat instructeur statuant comme juge unique,
attendu que le juge statue sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD),
que la procédure est gratuite pour les parties (art. 61 let. a LPGA ; art. 45 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ J.________, à Château-d'Oex ;
‑ La Caisse vaudoise, à Lausanne ;
et communiquée à :
‑ Office fédéral des assurances sociales ;
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :