Insurance Appeal Misfiled with Wrong Jurisdiction
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court struck a case from its docket because the submitted writing, intended as an opposition to an insurance decision, was properly addressed to the national accident insurance fund and constituted an object within that fund's jurisdiction, as confirmed by the fund's transmittal letter and the appellant's subsequent clarification that the writing was not a formal appeal under federal law; consequently, the single judge determined the matter was not properly before the Cantonal Court under the relevant procedural rules, resulting in no court fees or costs being awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 52 LPGA, Art. 61 let. a LPGA, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 55 LPA-VD, Art. 91 LPA-VD; Insurance Appeal Misfiled with Wrong Jurisdiction: qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a LPGA ; art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge unique was competent to strike the case from the roll based on this provision.
Basis for the decision not to levy judicial costs or award costs.
Cited in relation to the decision regarding costs and compensation.
Cited in relation to the decision regarding costs and compensation.
Cited in relation to the decision regarding costs and compensation.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 28/16 - 40/2016 ZA16.011357
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 mars 2016
__________________
Composition : Mme Thalmann, juge unique
Greffier :
M. Grob
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourant, représenté par Me Razi Abderrahim, avocat à Genève, et
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la lettre du 9 mars 2016 de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA), transmettant à la Cour de céans comme objet de sa compétence une écriture du 19 février 2016 de M.________ dont il résulte notamment qu’il déclarait faire opposition à la décision rendue le 19 janvier 2016 par la CNA, dont la référence est [...], ainsi qu’un bordereau de pièces,
vu le courrier du 23 mars 2016 de M.________ selon lequel l’écriture précitée ne constitue pas un recours sous peine de violation de l’art. 52 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’il y a lieu en conséquence de rayer la cause du rôle, l’écriture du 19 février 2016 de M.________ ainsi que les pièces produites étant retournées à la CNA comme objet de sa compétence,
qu’un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique, est compétent pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a LPGA ; art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Razi Abderrahim (pour M.________)
‑ Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :