Appeal Withdrawal and Dismissal for Non-Payment of Fees
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant company filed an appeal against a decision rendered by the national accident insurance fund following an opposition ruling. The court determined that the case should be removed from the record because the appellant formally withdrew the appeal, applying the relevant administrative procedure law, and consequently ruled that no court fees or legal costs would be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Dismissal for Non-Payment of Fees: The court determined that the case should be removed from the record because the appellant formally withdrew the appeal, applying the relevant administrative procedure law, and consequently ruled that no court fees or legal costs would be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the considerations as the basis for not collecting court fees.
This provision was cited in the considerations as the basis for not awarding legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 28/10 - 72/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 19 juillet 2010
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Simon
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Cause pendante entre :
Q.________ SA, à Berne, recourante,
et
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 15 mars 2010 par Q.________ SA à l’encontre de la décision sur opposition prise le 10 février 2010 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
vu la réponse déposée le 4 juin 2010 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 16 juillet 2010 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Q.________ SA
‑ Me Didier Elsig, avocat à Lausanne (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents)
‑ Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :