Insurance Opposition Ruling Withdrawal Appeal Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a decision concerning an opposition ruling by an insurance entity; however, the court struck the case from the record because the appellant subsequently withdrew the appeal, adhering to the relevant administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs were to be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Insurance Opposition Ruling Withdrawal Appeal Dismissal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning preceding the operative part, justifying the decision not to award costs (although the explicit operative order refers only to the result, not the article itself, the underlying rule for not awarding costs is based on this article as confirmed in the considerants).
Cited in the reasoning preceding the operative part, justifying the decision not to charge court fees.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AA 27/06 - 66/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 5 septembre 2009
_________________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
M.________, à Payerne, recourant, représenté par Me Isabelle Jaques, à Lausanne, et
Société X.________, à Montreux, intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 8 mars 2006 par M.________ à l'encontre de la décision sur opposition rendue le 10 février 2006 par la Société X.________,
vu l'écriture du 31 août 2009, par laquelle le recourant déclare retirer son recours ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Isabelle Jaques (pour M.________)
‑ Société X.________
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :