Claimant's Cost Reimbursement After Federal Tribunal Success
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the Federal Tribunal's ruling which admitted an appeal against a cantonal social insurance court judgment that had rejected a claimant's challenge to an opposition decision by a health insurance fund, the present cantonal court was tasked solely with determining the costs and disbursements for the initial cantonal appeal procedure pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law and federal social insurance law provisions concerning expenses. Since the claimant ultimately succeeded following the Federal Tribunal's decision, the court reasoned that pursuant to the cantonal law allowing for the reimbursement of defense costs based on the importance and complexity of the dispute, it awarded the claimant an indemnity of 2,500 francs as disbursements against the insurance fund, while determining that no judicial fees would be collected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let g LPGA, Art. 55 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. a LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Claimant's Cost Reimbursement After Federal Tribunal Success: Since the claimant ultimately succeeded following the Federal Tribunal's decision, the court reasoned that pursuant to the cantonal law allowing for the reimbursement of defense costs based on the importance and complexity of the dispute, it awarded the claimant an indemnity of 2,500 francs as disbursements against the insurance fund, while determining that no judicial fees would be collected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for setting costs based on the importance and complexity of the dispute, which is connected to the order concerning the award of costs.
Cited as the basis for the reimbursement of expenses incurred by the winning party, directly justifying the financial order in point I.
Cited to establish the competence of the single judge to rule on the matter, which precedes the final orders.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AA 128/09 ap. TF - 75/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du 21 octobre 2009
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Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffière : Mme Trachsel
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Cause pendante entre :
X.________, à Nice (F), recourant, représenté par Me Jean-Rodolphe Fiechter, avocat, à Berne, et
Hotela, Caisse-maladie et accidents de la société suisse des hôteliers (ci-après : la caisse), à Montreux, intimée, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat, à Lausanne.
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Art. 61 let g LPGA ;
55 LPA-VD
Vu le jugement rendu sans frais ni dépens le 18 novembre 2008 par le Tribunal des assurances du canton de Vaud (cause n° AA 72/08 - 98/2008), rejetant le recours formé par X.________ contre la décision sur opposition rendue par la caisse le 30 novembre 2007,
vu le recours en matière de droit public formé le 13 janvier 2009 par X.________ devant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF),
vu l'arrêt rendu le 1er octobre 2009 par le TF (cause 8C_42/2009), qui a admis ce recours, annulé le jugement précité, renvoyé la cause à la caisse d'une part, pour qu'elle procède conformément aux considérants (ch. 1 du dispositif), les frais et dépens de la procédure étant mis à sa charge (ch. 2 et 3 du dispositif) et à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud d'autre part, pour qu'elle statue sur les dépens au regard de l'issue du litige (ch. 4 du dispositif) ;
attendu qu'il appartient donc à la Cour de céans de statuer, en application de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), sur les dépens dus au recourant pour la procédure de recours cantonale contre la décision sur opposition du 30 novembre 2007 (art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), à savoir la procédure de recours devant l'ancien Tribunal des assurances du canton de Vaud,
que le recourant y était représenté par Me Philipp Straub, avocat, à Berne ;
attendu que l'art. 55 LPA-VD prévoit le remboursement, au titre de dépens, des frais engagés par la partie pour défendre ses intérêts,
qu'en l'occurrence, X.________ a obtenu gain de cause ;
attendu que les dépens doivent être fixés en fonction de l'importance et de la complexité du litige (art.
61 let. g LPGA),
qu'en l'espèce, vu l'ampleur de la procédure, il convient de les arrêter à 2'500 francs ;
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires,
attendu que, la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., le juge unique est compétent pour statuer (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Une indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs), à payer à X.________ à titre de dépens pour la procédure de recours au Tribunal des assurances dans la cause AA 72/08 - 98/2008, est mise à la charge d'Hotela, Caisse-maladie et accidents de la société suisse des hôteliers.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Jean-Rodolphe Fiechter, avocat, (pour X.________) ;
‑ Me Jean-Michel Duc, avocat, (pour Hotela, Caisse-maladie et accidents de la société suisse des hôteliers) ;
- Office fédéral de la santé publique ;
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :