Insurer Delay in Accident Benefit Objection Appeal Dismissed Upon Withdrawal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal against an insurer for formal denial of justice, based on an 18-month delay in ruling on an accident insurance benefit objection, was dismissed and removed from the roll following the appellant's withdrawal of the appeal. The court reasoned that while an insurer must decide within a reasonable time, the 18-month delay was not immediately excessive given the complexity of the case, which involved a medical expert report and coordination with another insurer, and consequently, no costs or legal fees were awarded for the appeal procedure concerning the delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA, Art. 1 al. 1 LAA, Art. 61 let. a LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Insurer Delay in Accident Benefit Objection Appeal Dismissed Upon Withdrawal: The court reasoned that while an insurer must decide within a reasonable time, the 18-month delay was not immediately excessive given the complexity of the case, which involved a medical expert report and coordination with another insurer, and consequently, no costs or legal fees were awarded for the appeal procedure concerning the delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive order I to justify striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This provision is cited in the reasoning section explaining why no court fees are charged, and although it is mentioned alongside the basis for the claim, it is not explicitly cited in the dispositive orders II regarding costs.
This provision is cited in the reasoning section explaining why no court fees are charged, and although it is mentioned alongside the basis for the claim, it is not explicitly cited in the dispositive orders II regarding costs.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AA 112/07
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 16 mars 2010
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Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffier
:
M. Greuter
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Cause pendante entre :
Z.________, à […] (France), recourante, représentée par Me Luc Jacopin, avocat à Neuchâtel, et
assureur B.________, à Martigny, intimé.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours pour déni de justice formel (retard à statuer) formé le 31 août 2007 par Z.________ (représentée par Me Luc Jacopin), devant le Tribunal des assurances, à l'encontre de l'assureur B.________,
vu la déclaration de retrait du recours, adressée le
23 novembre 2009 par Z.________ au Tribunal cantonal;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]),
que la présente décision doit être rendue sans frais, la contestation portant sur des prestations d'assurance-accident selon la LAA (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents; RS 832.20]; art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]),
que la question des dépens doit être examinée sur la base d'une appréciation sommaire des chances de succès du recours,
que la recourante reprochait à l'assureur intimé de tarder à statuer sur une opposition qu'elle avait formée le 24 février 2006 à l'encontre d'une première décision du 25 janvier 2006 (fin du droit aux prestations de l'assurance-accidents),
qu'à la date du dépôt du recours pour déni de justice formel, l'opposition était pendante depuis 18 mois,
qu'il ressort du dossier que durant l'instruction de l'opposition, une expertise médicale a été mise en oeuvre et que des démarches ont dû être effectuées par l'assureur intimé auprès d'un autre assureur de la recourante (assureur E.________),
que, finalement, l'assureur intimé a rendu sa décision sur opposition le 2 octobre 2007,
qu'un assureur chargé de rendre des décisions viole le principe de célérité (droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable [art. 29 al. 1 Cst.]) lorsqu'il ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme objectivement raisonnable, en fonction du degré de complexité de l'affaire, de l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que du comportement de l'assuré et de l'assureur (cf. notamment ATF
125 V 188, consid. 2a; 373, consid. 2b/aa),
qu'il n'apparaît pas d'emblée que, dans la présente affaire, la durée de 18 mois fût excessive au regard de la garantie constitutionnelle,
que la recourante n'a donc pas droit à des dépens pour cette procédure de recours,
qu'il y a lieu enfin de rappeler que le Tribunal cantonal reste saisi du recours formé par Z.________ contre la décision sur opposition (recours également enregistré sous la référence [...]).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique: Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à:
‑ Me Luc Jacopin (pour Z.________),
‑ Assureur B.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier: