Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
50.2017.EKA • TC VD 50.2017.EKA Généré par l'IA

Claimant v. Defendant: Payment Action Settled During Conciliation

Numéro de cause 50.2017.EKA
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a payment action seeking various amounts owed for the years 2012 through 2016, and during a conciliation hearing initiated by the judge, the defendant admitted to the claimant's demands, rendering the main case moot. Consequently, the court ruled that judicial costs should be borne by the state as it would be inequitable to charge either party since the case concluded before any substantive investigation following a judge-initiated hearing, but the defendant was ordered to pay the claimant 600 francs for costs and disbursements, reflecting the early stage of the proceedings, the low value in dispute, and the claimant's high volume of similar cases.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 106 al. 1 CPC, Art. 107 al. 2 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 1 et 2 CPC, art. 105 al. 1 CPC; Claimant v. Defendant: Payment Action Settled During Conciliation: Consequently, the court ruled that judicial costs should be borne by the state as it would be inequitable to charge either party since the case concluded before any substantive investigation following a judge-initiated hearing, but the defendant was ordered to pay the claimant 600 francs for costs and disbursements, reflecting the early stage of the proceedings, the low value in dispute, and the claimant's high volume of similar cases.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paiement valeur litigieuse audience de conciliation épuration de l'état des charges frais d'enquête pénale arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 106 al. 1 CPC
Cited as the general rule for ordering costs against the unsuccessful party (the defendant in case of acquiescence) and used implicitly for awarding the successful party its costs.
Art. 107 al. 2 CPC
Applied to decide that court costs should be borne by the canton due to inequity in placing them on the parties.
Art. 100 al. 1 LTF
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
art. 241 al. 1 et 2 CPC
Cited in the context of acknowledging the defendant's acquiescence, which rendered the main case moot.
art. 105 al. 1 CPC
Cited regarding the principle that court costs are fixed and allocated ex officio.
Généré par l'IA
Pron.2017.28
Claimant v. Defendant: Payment Action Settled During Conciliation
Pron.2017.16
Payment Claim Settled After Conciliation
32.2017.EKA
Payment Claim Settled After Conciliation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 1 et 2 CPC

Cited in the context of acknowledging the defendant's acquiescence, which rendered the main case moot.

art. 107 al. 2 CPC

Applied to decide that court costs should be borne by the canton due to inequity in placing them on the parties.

art. 106 al. 1 CPC

Cited as the general rule for ordering costs against the unsuccessful party (the defendant in case of acquiescence) and used implicitly for awarding the successful party its costs.

art. 105 al. 1 CPC

Cited regarding the principle that court costs are fixed and allocated ex officio.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

xml version="1.0" encoding="UTF-8"?

TRIBUNAL CANTONAL · CO17.015754 50/2017/EKA

COUR CIVILE

_________________

Prononcé du juge instructeur dans la cause divisant Coopérative M.________, à […], demanderesse, d'avec B.________Sàrl, à […], défenderesse.

___________________________________________________________________

Du 14 juin 2017

__________________

Vu la demande en paiement déposée le 10 avril 2017 par Coopérative M.________, qui a pris contre B.________Sàrl les conclusions suivantes:

"1. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour les années 2012 à 2014 un montant de Fr. 273.70 avec intérêt à 5% depuis le 25.01.2016.

2. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2015 un montant de Fr. 92.25 avec intérêt à 5% depuis le 11.11.2015.

3. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2016 un montant de Fr. 92.25 avec intérêt à 5% depuis le 29.06.2016.

4. Sous suite de frais et dépens."

vu les trente-sept d'autres procès en paiement ouverts par la demanderesse devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois,

vu le procès-verbal de l'audience de conciliation de ce jour, tenue à l'initiative du juge instructeur, au cours de laquelle la défenderesse a déclaré, par la signature de son associé gérant, adhérer aux conclusions de la demanderesse, le juge instructeur prenant acte de cet acquiescement et rayant du rôle la cause devenue sans objet (art. 241 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), sous réserve d'un prononcé relatif aux frais et dépens;

attendu que seule reste encore pendante la question des frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC) et sont en principe mis à la charge de la partie succombante, savoir le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC);

attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), le juge pouvant mettre les frais qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC),

qu'en l'occurrence, il a été mis fin au procès avant toute mesure d'instruction, au cours d'une audience de conciliation ajournée à l'initiative du juge sans requête préalable des parties,

qu'il serait dans ces conditions inéquitable de mettre à la charge de l'une d'entre elles les frais judiciaires, qui seront donc laissés à la charge du canton;

attendu que la demanderesse a droit au paiement de dépens (art. 106 al. 1 CPC) comprenant les débours nécessaires et le défraiement d'un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC),

que les dépens doivent en principe être fixés dans une fourchette de 1'000 fr. à 9'000 fr., le juge pouvant cependant fixer des dépens inférieurs au taux minimal notamment lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès (art. 4 in initio et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]),

qu'en l'espèce, au vu du stade très précoce auquel le procès a pris fin, des intérêts en jeu et du grand nombre de procédures similaires ouvertes par la demanderesse, il convient de fixer les dépens de la demanderesse à 600 fr., débours et TVA sur le tout compris.

Par ces motifs,

le juge instructeur,

statuant à huis clos,

I. Laisse les frais judiciaires à la charge de l'Etat.

II. Condamne la défenderesse B.________Sàrl à verser à la demanderesse Coopérative M.________, la somme de 600 fr. (six cents francs), à titre de dépens.

Le juge instructeur : Le greffier :

E. Kaltenrieder L. Cloux

Du

Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la demanderesse et à la défenderesse personnellement.

Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral

– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.

113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :

L. Cloux