Canton Tribunal on Defense Counsel Indemnification
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Canton Tribunal, acting as the Court of Cassation, reviewed an indictment stemming from an investigation against an individual upon the complaint of another, following a prior ruling by the Court of Accusation. The court issued this ruling specifically because the Court of Accusation had failed to rule on the indemnification due to the appointed defense counsel for the complainant. Therefore, the Tribunal fixed the official defense counsel's indemnity at 968.40 francs, ordered that this amount, along with the costs of the present ruling (220 francs), be borne by the State, and declared the ruling enforceable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, art. 78 ss LTF, art. 113 ss LTF; Canton Tribunal on Defense Counsel Indemnification: The court issued this ruling specifically because the Court of Accusation had failed to rule on the indemnification due to the appointed defense counsel for the complainant. Therefore, the Tribunal fixed the official defense counsel's indemnity at 968.40 francs, ordered that this amount, along with the costs of the present ruling (220 francs), be borne by the State, and declared the ruling enforceable.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final notification section as the basis for a potential appeal in penal matters to the Federal Tribunal.
Cited in the final notification section as the basis for a potential subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the final notification section to specify the deadline for filing an appeal with the Federal Tribunal.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 413bis
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL D'ACCUSATION
_____________________________________
Du 17 septembre 2009
_____________________
Vu l'enquête n° PE04.037608-ALA instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre N.________, d'office et notamment sur plainte de L.________,
vu l'arrêt rendu le 10 juin 2009 par le Tribunal d'accusation,
vu le courrier du 11 septembre 2009 de Me Cornelia Seeger Tappy, conseil d'office LAVI de L.________,
vu les pièces du dossier;
attendu que le Tribunal d'accusation a omis de statuer sur l'indemnité due au défenseur d'office de L.________,
qu'il s'agit de réparer cette omission par le présent arrêt,
que l'indemnité due au défenseur d'office LAVI de L.________ est fixée à 900 fr., plus la TVA, par 68 fr. 40, soit un total de 968 fr. 40,
que l'indemnité allouée au défenseur d'office de la précitée est mis à la charge de l'Etat,
que les frais du présent arrêt sont laissées à la charge de l'Etat.
le Président du Tribunal d'accusation :
I. Fixe à 968 fr. 40 (neuf cent soixante-huit francs et quarante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de L.________.
II. Dit que l'indemnité due au défenseur d'office de L.________, par 968 fr. 40 (neuf cent soixante-huit francs et quarante centimes), est laissée à la charge de l'Etat.
III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président :
J.-F. Meylan
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué par l'envoi d'une copie complète à :
- Mme Cornelia Seeger Tappy, avocate (pour L.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :