Bankruptcy Appeal Withdrawal and Reinstatement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company faced separate bankruptcy rulings on May 2 and May 23, 2016, issued in default against it, following applications by two different creditors. The company filed appeals against both rulings, which were initially granted a suspensive effect. However, the appellant subsequently withdrew both appeals in a letter dated June 9, 2016. Consequently, the court acknowledged the withdrawal, struck the cases from the roll, and declared the bankruptcy effective on the date of the appellate decision, July 7, 2016, ordering the proceedings to be conducted without costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 1 CPC, Art. 43 al. 1 CDPJ, Art. 43 CDPJ, Art. 100 al. 1 LTF; Bankruptcy Appeal Withdrawal and Reinstatement: The company filed appeals against both rulings, which were initially granted a suspensive effect. However, the appellant subsequently withdrew both appeals in a letter dated June 9, 2016. Consequently, the court acknowledged the withdrawal, struck the cases from the roll, and declared the bankruptcy effective on the date of the appellate decision, July 7, 2016, ordering the proceedings to be conducted without costs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled as a single judge based on this provision.
This article is listed at the beginning of the decision, indicating the general legal framework concerning the appeal procedure.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · FF16.007665-160739 ; FF16.015569-160862 175/176
LA PRESIDENTE
DE LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
_________________________________________________________
Arrêt du
7 juillet 2016
__________________
Art.
241 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 2 mai 2016, à la suite de l’audience du même jour, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, notifié à la faillie le 3 mai 2016, prononçant, par défaut des parties, la faillite avec effet au 2 mai 2016 à 12 heures de R.________ Sàrl, à [...], à la réquisition de X.________ AG, à [...], et mettant les frais judiciaires, fixés à 200 fr., à la charge de la faillie,
vu le jugement rendu le 23 mai 2016, à la suite de l’audience du même jour, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, notifié à la faillie le 24 mai 2016, prononçant par défaut des parties la faillite avec effet au 23 mai 2016 à 12 heures de R.________ Sàrl, à [...], à la réquisition de la C.________, à [...], et mettant les frais judiciaires, fixés à 200 fr., à la charge de la faillie,
vu les recours interjetés les 6 et 24 mai 2016 par la faillie contre ces jugements,
vu la décision de la Vice-Présidente de la Cour des poursuites et faillite du 13 mai 2016 et celle de la présidente de céans du 31 mai 2016, accordant d’office l’effet suspensif aux recours et ordonnant l’inventaire et l’audition de la faillie,
vu le courrier de la recourante du 9 juin 2016 déclarant retirer ces recours,
vu les autres pièces du dossier,
vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02);
attendu que les jugements attaqués prononcent la faillite de la même société,
que la recourante a retiré ses recours par courrier du 9 juin 2016,
qu’il convient d’en prendre acte et de rayer les causes du rôle, la faillite prenant effet à la date du présent arrêt, vu l’effet suspensif accordé aux recours ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ :
I. prend acte du retrait des recours ;
II. raye les causes du rôle, la faillite de R.________ Sàrl prenant effet le 7 juillet 2016 à 16 h 15 ;
III. déclare l’arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Sandra Rouleau Pierre-Bernard Elsig
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ R.________ Sàrl,
‑ X.________ AG,
– C.________
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Morges,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le greffier :
Pierre-Bernard Elsig