Bankruptcy Commencement Date Determination
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court addressed a ruling that had previously declared a debtor's bankruptcy on December 6, 2011, following a creditor's petition, and subsequently declared the debtor's appeal against that judgment inadmissible on March 29, 2012. Given that a suspensive effect had been granted to the appeal by a prior decision, the court reasoned that the final judgment needed to be supplemented to specify the exact date and time the bankruptcy became effective, concluding that the bankruptcy legally commenced on March 29, 2012, at 16:15.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF; Bankruptcy Commencement Date Determination: Given that a suspensive effect had been granted to the appeal by a prior decision, the court reasoned that the final judgment needed to be supplemented to specify the exact date and time the bankruptcy became effective, concluding that the bankruptcy legally commenced on March 29, 2012, at 16:15.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · FF11.041601-120085 163bis
Cour des poursuites et faillites
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Arrêt du
2 avril 2012
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Présidence de M. Hack, président
Juges : Mme Carlsson et M. Bosshard
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Vu l'arrêt de la cour de céans du 29 mars 2012, déclarant irrecevable le recours déposé le 13 janvier 2012 par V.________, à Prilly, contre le jugement rendu le 7 décembre 2011 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, prononçant la faillite du recourant le 6 décembre 2011 à
16 heures, à la réquisition de C.________, à Martigny,
vu l'effet suspensif qui avait été accordé au recours par décision du Président de la cour de céans du 24 janvier 2012;
attendu que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, l'arrêt précité de la cour de céans doit être complété en ce sens que la faillite de V.________ a pris effet le 29 mars 2012 à 16 heures 15.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, prononce :
I. La faillite de V.________ a pris effet le 29 mars 2012 à 16 heures 15.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
2 avril 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. V.________,
‑ C.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :