Psychiatric Detention Appeal Withdrawal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained preventively, diagnosed with acute psychotic decompensation with depressive affect and self-aggressive ideation, was placed in a secure psychiatric unit via a clinical decision, which was upheld upon appeal to the Justice of the Peace. The individual subsequently filed a further appeal seeking clarification and transfer to an open facility, but during the appellate hearing, the Court clarified that its jurisdiction only permitted maintaining the placement or lifting it (resulting in a return to prison), prompting the appellant to withdraw the appeal in favor of remaining in the current secure psychiatric unit, leading the Cantonal Tribunal to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record without imposing court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 450f CC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74a al. 4 TFJC; Psychiatric Detention Appeal Withdrawal: The individual subsequently filed a further appeal seeking clarification and transfer to an open facility, but during the appellate hearing, the Court clarified that its jurisdiction only permitted maintaining the placement or lifting it (resulting in a return to prison), prompting the appellant to withdraw the appeal in favor of remaining in the current secure psychiatric unit, leading the Cantonal Tribunal to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record without imposing court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for striking the case from the record following the withdrawal of the appeal.
Cited to justify rendering the judgment without imposing second-instance judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · E522.000283-220071 15
CHAMBRE DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt du 27 janvier 2022
_____________________
Composition : Mme Rouleau, présidente
Mmes Fonjallaz et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Bouchat
\*\*\*\*\*
Art.
241 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par U.________, à Lausanne, contre la décision rendue le 14 janvier 2022 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 30 décembre 2021, la Dre [...], Cheffe de clinique au Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires, a ordonné le placement médical à des fins d’assistance de U.________ (ci-après : la recourante), née le [...] 1984, alors en détention préventive, au sein de l’Unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire[...] (GE), pour les motifs suivants : « décompensation psychotique aiguë avec un abaissement thymique et des idées auto-agressives ».
Par acte du 1er janvier 2022, U.________ a interjeté appel contre cette décision.
2. Par décision du 14 janvier 2022, la Juge de paix du district de Lausanne a rejeté l’appel précité et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat.
3.
Par courrier du 21 janvier 2022, U.________ a formé recours auprès de la Chambre de céans contre la décision précitée, en demandant que sa situation soit clarifiée et que les modalités d’un placement en établissement ouvert dans le Canton de Vaud lui soient communiquées.
Lors de l’audience de la Chambre de céans du 27 janvier 2022, la recourante et sa curatrice, [...], ont été entendues. A cette occasion, la présidente a expliqué à la recourante l’enjeu du recours, à savoir que la Chambre de céans n’était pas compétente pour remettre en question sa détention préventive. La Chambre de céans ne pouvait ainsi que maintenir le placement médical à des fins d’assistance au sein de l’Etablissement pénitentiaire [...] ou lever cette mesure, ce qui aurait pour conséquence le retour de la recourante en milieu carcéral.
Au bénéfice de ces explications, la recourante a déclaré vouloir rester au sein de l’Etablissement pénitentiaire Curabilis et a ainsi retiré son recours.
4. La Chambre des curatelles prend acte du retrait du recours. Celui-ci a pour effet que la cause doit être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 novembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours de U.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Mme U.________,
- Mme [...], curatrice SCTP,
- Etablissement pénitentiaire Curabilis, à l’att. des Drs [...] et [...],
et communiqué à :
‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne de paix,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :