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119.2010.PHC • TC VD 119.2010.PHC Généré par l'IA

Incidental Proceeding: Admission of Appeal and Joinder for Indemnification

Numéro de cause 119.2010.PHC
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In an incidental proceeding stemming from a main dispute between two parties, the instructing judge admitted the appeal request filed by one of the parties and authorized that party to join a third party to the case, seeking that the third party be compelled to indemnify the appellant against any financial condemnation (principal, interest, costs, and fees) they might face in favor of the original opposing party. The court also set a deadline for the newly joined party to potentially summon another person and determined the costs for the incidental procedure, deferring the final allocation of these costs to the outcome of the main case.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Incidental Proceeding: Admission of Appeal and Joinder for Indemnification: The court also set a deadline for the newly joined party to potentially summon another person and determined the costs for the incidental procedure, deferring the final allocation of these costs to the outcome of the main case.

Mots-clés

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procédure incidente dépens répartition des frais citation à comparaître bénéfice procédure de revendication dans la faillite DÉCISION INCIDENTE, APPEL EN CAUSE | 83 CPC

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

This article, likely related to the procedural aspect of interlocutory decisions or simplified procedures, is cited implicitly as the basis for the decision, although the text here is from a Cantonal court, suggesting it might be a misinterpretation or a placeholder for a cantonal procedural rule corresponding to the concept often found under Art. 108 LTF in Swiss Federal Court practice concerning the handling of such incidental rulings. Given the context of an 'incident' ruling, the citation format suggests a procedural basis for the decision's immediate effect or nature, which is a common category for included provisions.

Art. 66 al. 1 LTF

This article is implied in the decision regarding costs ('dépens') allocation in point V.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · CO07.030957

COUR CIVILE

_________________

Jugement incident dans la cause divisant S.________, à Villeneuve, d'avec H.________, à San Pietro (Italie).

___________________________________________________________________

Du

30 août 2010

__________________

Présidence de M. Hack, juge instructeur

Greffier : M. Intignano

\*\*\*\*\*

Le juge instructeur,

statuant à huis clos

et par voie incidente,

prononce :

I. La requête d'appel en cause déposée le 3 mai 2010 par le requérant H.________ est admise.

II. Le requérant est autorisé à appeler en cause Y.________, à Aigle, afin de prendre contre elle, avec dépens, la conclusion suivante:

" Y.________ est tenue de relever H.________ de toute condamnation en capital, intérêts, frais et dépens dont il pourrait faire l'objet en faveur de S.________."

III. Un délai de vingt jours dès celui où le présent jugement sera devenu définitif est fixé à l'appelée en cause Y.________ pour demander à son tour d'appeler en cause une autre personne.

IV. Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour le requérant.

Si les parties renoncent à requérir la motivation, ces frais seront réduits à 600 francs (six cents francs).

V. Les dépens de la procédure incidente suivent le sort de la cause au fond.

Le juge instructeur : Le greffier :

P. Hack G. Intignano

Du

Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et à l'appelée en cause personnellement.

Les parties peuvent requérir la motivation de ce jugement dans un délai de dix jours dès la réception du présent dispositif, à défaut de quoi le jugement deviendra définitif et exécutoire. Le dépôt d'un recours dans le délai de demande de motivation est censé comprendre une demande de motivation.

Le greffier :

G. Intignano