Federal Council Responds to Parliamentary Questions on Diverse Issues

13. Dezember 1982 N 1667 Fragestunde

#ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance fédéral. Le Conseil fédéral ne se dissimule pas derrière le

principe de la séparation des pouvoirs, il ne fait que le res-

pecter.

Montag, 13. Dezember 1982, Nachmittag

Lundi 13 décembre 1982, après-midi Oehen: Aus der Antwort des Herrn Bundesrates ist zu ent-

15.30 h nehmen, dass die Schrift «Régime des privilèges et immuni-

tés consulaires en vigueur en Suisse» für die Bundesbehör-

Vorsitz - Présidence: Herr Eng den keine Gesetzeskraft habe; das ist mir auch klar. Auf der

anderen Seite sind darin aber Aussagen enthalten, auf die

sich meines Erachtens die Angehörigen des konsularischen

Korps stützen können müssen. Ich möchte Sie ganz kon-

kret fragen, ob der Bundesrat - denn es ist hier ausdrück-

Fragestunde - Heure des questions lich gesagt, dass Ihr Departement Stellung nehmen müsse

- vor Einleitung der «procédure pénale» um seine Meinung

gefragt worden ist oder nicht?

M. Aubert, conseiller fédéral: Comme je vous l'ai déjà dit,

Monsieur Oehen, nous avons pris position dans cette

Frage 13: affaire à trois reprises - je vous en ai même indiqué les

Gehen. Diplomaten. Immunität dates - et nous sommes intervenus pour la dernière fois

Immunité diplomatique auprès du préposé le 15 novembre 1982.

Wieso ging der Bundesrat in seiner Antwort vom 6. Dezem-

ber von der Annahme aus, das gesperrte Konto des fragli-

chen Honorarkonsuls sei dessen Privatbesitz? Tatsächlich Frage 14:

hat die zuständige Botschaft in Paris den Sachverhalt Bäumlin. Situation in Guatemala

bereits am 29. Oktober 1982 klargestellt. Dem Bundesrat Situation au Guatemala

müssen auch die weiteren Umstände bekannt sein, so dass

er seine Verantwortung für den Fall nicht hinter der Wie beurteilt der Bundesrat die Situation auf dem Kriegs-

«Gewaltentrennung» verstecken kann. schauplatz Guatemala? Ist er bereit, durch Vermittlung der

schweizerischen Botschaft seine Besorgnis über die Ent-

- Hat sich das Politische Departement gemäss seiner Wei- wicklung in diesem Lande - Folter, Zerstörungen an den

sungen vom November 1967 litera e vor der richterlichen Lebensgrundlagen besonders der agrarischen Bevölke-

Verfügung zum Fall geäussert und wenn ja, in welchem rung, Flüchtlingselend, Massaker an der Zivilbevölkerung -

Sinne? auszusprechen und insbesondere auf die Respektierung

- Gedenkt der Bundesrat die Wiener Konventionen 1961 der für innere bewaffnete Konflikte geltenden Normen des

und insbesondere jene vom 24. April 1963 (spez. Art. 64) Völkerrechts zu dringen?

nicht mehr integral und allein verantwortlich gemäss Bun-

desverfassung Artikel 102 Ziffer 2, 8 durchzusetzen? Präsident: Der Fragesteller ist wegen Krankheit entschul-

digt. Wir wünschen ihm gute Besserung.

M. Aubert, conseiller fédéral: Je voudrais tout d'abord pré-

ciser que le Conseil fédéral ne s'est pas prononcé, le M. Aubert, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a déjà eu

6 décembre 1982, sur l'affectation du compte bancaire du maintes fois, je crois, l'occasion de s'exprimer publique-

consul en question. Il s'est borné à relever que le litige, ment sur la gravité de la situation dans plusieurs pays

dont est issu le séquestre, est de caractère privé et fait d'Amérique centrale et a réprouvé les nombreuses viola-

l'objet d'un recours de droit public déposé par l'intéressé tions des droits de l'homme commises, en particulier, à

devant le Tribunal fédéral, à Lausanne. Le Conseil fédéral l'endroit des populations civiles.

n'a rien à ajouter à cette déclaration. Il réprouve également la situation au Guatemala, théâtre

Deuxième question. La brochure de novembre 1967, rela- d'affrontements issus de la polarisation des forces politi-

tive au régime des privilèges et immunités consulaires en ques.

Suisse, à laquelle M. Oehen se réfère, et que je tiens dans Dans la ligne de la politique définie dans son rapport du

mes mains, n'est qu'un guide pratique publié par le Dépar- 2 juin 1982, en réponse au postulat Manchen, le Conseil

tement des affaires étrangères et distribué par le Service du fédéral suit avec attention révolution des événements dans

protocole à l'usage des postes consulaires en Suisse. Ce ce pays, tout particulièrement sous l'angle du respect des

guide pratique n'a pas valeur de loi. droits de l'homme. Pour ce faire, nous avons chargé notre

Pour répondre à votre autre question, Monsieur Oehen, je ambassade à Guatemala-City d'observer le développement

vous rappelle que je vous ai répondu la semaine dernière de la situation et de nous faire rapport. Notre mission a déjà

que les services intéressés de mon département n'ont pas fait part au gouvernement du Guatemala des préoccupa-

manqué d'attirer l'attention des autorités genevoises com- tions des autorités fédérales, à la suite des informations

pétentes sur les obligations internationales assumées par la parvenues à Berne quant au sort des populations indigènes

Suisse, notamment sur celles qui découlent de la Conven- menacées par les parties au combat et quant à la sécurité

tion de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. des organisations humanitaires et de leurs agents œuvrant

Si vous désirez plus de précisions, je puis vous dire que le auprès de ces populations. Nous continuons de suivre très

Service du protocole a exposé à l'Office des poursuites de attentivement l'évolution de la situation dans ce pays, et

Genève, le 10 septembre 1982, l'étendue de l'immunité de nous ne manquerons pas d'intervenir à nouveau par les

juridiction dont bénéficie un consul honoraire selon ladite canaux les plus propres à assurer l'efficacité de nos

convention de Vienne. En outre, une nouvelle intervention a démarches.

eu lieu en septembre 1982 auprès de l'Office des pour-

suites de Genève, par un de nos hauts fonctionnaires, et un

dernier rappel a été adressé le 15 novembre 1982, dans le Frage 15:

même sens.

En réponse à votre dernière question, est-il vraiment néces- Jaeger. Kommission Mediengesamtkonzeption

saire de rappeler l'importance que la Suisse attache au res- Commission pour une conception

pect des traités internationaux qu'elle ratifie? Au demeu- globale des médias

rant, nous vous faisons remarquer une fois de plus que Teilt der Bundesrat die Auffassung, es sei der Präsident der

cette affaire a été portée par l'intéressé devant le Tribunal eidgenössischen Kommission für eine Mediengesamtkon-

Heure des questions 1668 N 13 décembre 1983

zeption bis zur Klärung der bis heute undurchsichtigen Vor- Jaeger: Bei der Auftragsvergebung hat ja unter anderem

gänge um die Trans-K-B in seinem Amte zu suspendieren? mitgespielt, dass wir Beschäftigungspolitik betreiben woll-

ten, die vor allem auch den Randregionen zugute kommen

Bundesrat Purgier: Der Bundesrat weiss - wie ja auch Sie sollte. Im vorliegenden Fall ging es doch darum, dass eine

selbst - zu unterscheiden zwischen der privaten Tätigkeit Firma, die durchaus die Möglichkeit gehabt hätte, zu kon-

eines Rechtsanwalts, der Wirtschaftsunternehmen berät, kurrieren, nicht zugelassen worden ist. Die Frage ist nun

und den Expertenaufträgen, die er erteilt und die zu erfüllen die: Hat der Bundesrat, hat beispielsweise auch die GRD

sind. Zwischen dem Mandat, von dem Herr Jaeger spricht die Möglichkeit, dafür zu sorgen, durch solche Aufträge

und dem Expertenauftrag, den der Bundesrat Herrn Arbeitsplätze - vor allem auch in ökonomisch weniger star-

Dr. Kopp erteilt hat, besteht keinerlei Sachzusammenhang. ken Regionen - zu fördern und sicherzustellen?

Es sind auch keinerlei Interessenkollisionen ersichtlich.

Dr. Kopp hat mit seiner Expertenkommission eine sachlich, M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je ne puis que rappeler à

rechtlich und politisch anspruchsvolle Aufgabe zur vollen M. Jaeger ce que je viens de dire tout à l'heure: la maison

Zufriedenheit gelöst. Der entsprechende Bericht liegt vor. Saurer s'est engagée à consacrer 77 pour cent de la

Die Mediendelegation des Bundesrates und der Bundesrat somme de la commande à des ordres passés en Suisse, à

haben die entsprechenden Schlussfolgerungen gezogen des entreprises suisses; cela sera vérifié. Il n'est possible ni

und die Aufträge an die verschiedenen Departemente au groupement de l'armement, ni au Conseil fédéral d'inter-

erteilt. Der Bundesrat wird die entsprechenden Resultate venir à propos de chaque attribution de commandes en

werten und über Anträge an das Parlament entscheiden. Es sous-traitance. Ce serait un travail impossible, voire un diri-

besteht kein Anlass, im Sinne des Antrages von Herrn gisme économique auquel notre système est fondamentale-

Jaeger zu entscheiden. ment opposé. Nous connaissons plusieurs réclamations

d'entreprises suisses de telle ou telle région qui estiment

n'avoir pas été traitées de manière favorable. Nous les

avons étudiées et nous sommes attachés à comparer les

Frage 16: spécifications techniques et les prix. Cependant, nous

Jaeger. Saurer-Lastwagen. Unteraufträge ins Ausland sommes obligés de laisser à la maison Saurer sa responsa-

Camions Saurer. Sous-traitants étrangers bilité, celle d'exécuter la commande au prix que nous avons

Im Zusammenhang mit der Beschaffung von 1200 Saurer- fixé et aux conditions de qualité que nous avons posées.

Lastwagen waren Aufträge an verschiedene in der Schweiz Nous ne pouvons pas être derrière chaque sous-traitant

domizilierte Unternehmungen vorgesehen. Der Bundesrat pour vérifier s'il est juste que ce soit à Berne, dans

wird gebeten, folgende Fragen zu beantworten: l'Emmental, à Saint-Gall ou dans les Grisons que la com-

mande a été répartie. Nous devons laisser la responsabilité

1. Trifft es zu, dass mehreren der vorgesehenen Unterliefe-

de la répartition à l'entreprise générale qui l'assume, sous

ranten mittlerweile ausländische Firmen vorgezogen wur-

condition que la fabrication ait lieu à raison de 77 pour cent

den?

en Suisse.

2. Wenn ja, wie begründet der Generalunternehmer Saurer

diese kurzfristige Kehrtwendung?

3. Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um zu ver-

hindern, dass Unteraufträge im Rahmen von Bundesaufträ- Frage 17:

gen ohne zwingende Gründe ins Ausland vergeben wer- Mori. Waffenplatz Rothenthurm

den? Place d'armes à Rothenthurm

M. Chevallaz, conseiller fédéral: Pour l'acquisition de Anlässlich eines Gesprächs mit dem Gemeinderat von Ro-

camions militaires, la maison Saurer est le partenaire thenthurm - der sich mit einer militärischen Präsenz im

contractuel principal du groupement de l'armement; elle Gebiet Cholmättli und im heutigen Umfang einverstanden

assume donc la fonction d'entrepreneur général. En cette erklärte - versprach der Bundesrat, diese Kompromisslö-

qualité, elle a l'obligation de consacrer 77 pour cent de la sung zu prüfen. Kann der Bundesrat trotz dieser noch hän-

somme de la commande au maintien des emplois en gigen Frage und trotz den demokratisch gefallenen Ent-

Suisse. Sur ce montant, quelque 36 pour cent représentent scheiden in Rothenthurm und Oberägeri in Brüskierung der

des travaux qui sont effectués chez Saurer même; quant Gemeindeautonomie die Enteignung einleiten, bevor er

aux autres 41 pour cent, ils sont adjugés à des sous-trai- angebotene Alternativen gebührend sorgfältig geprüft hat?

tants en Suisse, selon une répartition régionale la plus large

possible. L'entreprise doit remettre des comptes à cet

égard au groupement de l'armement. Nous les vérifierons. Frage 18:

Dans les limites des engagements pris, la maison Saurer

peut choisir librement ses sous-traitants. Le groupement Günter. Waffenplatz Rothenthurm

de l'armement, pas plus du reste que le Département mili- Place d'armes à Rothenthurm

taire ou le Conseil fédéral, ne sont en mesure d'exercer une Hat das EMD je die Möglichkeit geprüft, in Kombination mit

quelconque influence sur le choix des différentes entre- einem redimensionierten Projekt Rothenthurm, den Waffen-

prises. Naturellement, très nombreuses ont été les entre- platz auf dem nahegelegenen Gelände des Werkschiess-

prises qui se sont intéressées à la fourniture des éléments platzes Studen (Unteriberg) der Waffenfabrik Oerlikon-

entrant dans la construction de ces camions. Il n'était pas Bührle AG zu realisieren?

possible à la maison Saurer de prendre en considération

tous les intéressés qui, d'ailleurs, n'auraient pas été en M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je répondrai aux questions

mesure de remplir toutes les conditions quant aux exi- posées par Mme Morf ainsi que par M. Günter, conseillers

gences techniques, aux prix et aux délais. nationaux, s'agissant de ce sujet de Rothenthurm, en élar-

Il était de toute manière prévu que 23 pour cent du travail gissant quelque peu la réponse: l'armée est à Rothenthurm

seraient effectués à l'étranger. Nous sommes dans une depuis vingt ans; elle s'y est établie avec l'assentiment si ce

économie d'interdépendance, vous le savez; dans ces 23 n'est même à l'invitation des autorités locales. A tour de

pour cent passés à l'étranger se trouvent, en premier lieu, rôle, une compagnie de recrues y est stationnée en perma-

des pièces spéciales qui ne peuvent pas être obtenues en nence depuis 1967. Les autres compagnies de l'école de

Suisse selon la spécification désirée. Je vous rappelle enfin recrues des troupes légères de Schwyz viennent y faire

que, si nous avions choisi une autre solution que la variante régulièrement leurs exercices et leurs tirs. La Confédéra-

Saurer, entre 90 et 100 pour cent des travaux se seraient tion, sur décision du Parlement d'ailleurs, a acquis à

effectués à l'étranger. Rothenthurm 218 hectares de terrain sur les 354 qui sont

13. Dezember 1982 N 1669 Fragestunde

nécessaires pour construire une caserne et pour compléter être pourrait-on effectuer là-bas des essais d'armes mais

les terrains d'exercices. pas des exercices militaires.

Les terrains acquis en 1978 de l'Oberallmeind-Korporation La présence d'une place d'armes comporte, pour une com-

du district de Schwyz nous ont été vendus à la condition mune, certains avantages d'ordre économique et quelques

que nous construisions la caserne d'ici 1987. Si tel n'était inconvénients que je ne nie pas. Il y a en Suisse des cen-

pas le cas, la corporation aurait le droit de racheter ce ter- taines de communes qui doivent accepter et qui acceptent

rain. Des plans pour la construction de la caserne sont les inconvénients d'une quarantaine de places d'armes et

prêts. Ils seront soumis aux Chambres fédérales dans le de tir, des inconvénients qui sont souvent, pour ne pas dire

courant de l'année prochaine. Ils ont été élaborés en étroite généralement, plus graves qu'à Rothenthurm et nous

et constante collaboration avec les autorités cantonales de vivons en bons termes de collaboration avec ces com-

Zoug et de Schwyz ainsi qu'avec la Commission fédérale munes, dans la compréhension mutuelle des intérêts de

pour la protection de la nature et du paysage. Une conven- l'agriculture, de la protection de la nature et des intérêts de

tion garantissant la sauvegarde du biotope des marais a été notre défense. Il n'y a aucune raison de penser qu'il n'en

conclue entre le Département militaire fédéral et la Ligue sera pas ainsi à Rothenthurm qui comprendra finalement

suisse pour la protection de la nature, le canton de Schwyz qu'une commune ou des propriétaires particuliers ont aussi

y étant partie également. Sur cette base, la Ligue suisse des devoirs à l'égard de la communauté nationale et de son

pour la protection de la nature vient de vendre, tout récem- armée.

ment, à la Confédération le terrain qu'elle avait acquis en

ces lieux. Le Conseil de la corporation d'Oberägeri, qui est Frau Morf: Herr Bundesrat, ich bedaure sehr, ich habe jetzt

formé en majorité d'agriculteurs pratiquant dans la région, erst Gelegenheit gehabt zu lesen, was Sie vor neun Mona-

était unanime à proposer la vente de 68 hectares de terrain ten ausgeteilt haben. Ich sehe aber, dass Sie enteignen

appartenant à cette corporation au Département militaire wollen, dass Sie gewillt sind, zu enteignen, und ich bedaure

fédéral. L'opposition, qui l'a emportée sur une forte mino- auch das sehr. Noch mehr bedaure ich, dass immer mehr

rité acceptante, provenait en bonne partie de membres de militärische Instanzen politische Kompetenzen für sich

la corporation qui n'habitent plus la région, mais aussi de beanspruchen.

quelques citoyens qui trouvaient le prix trop bas. Ich habe eine Zusatzfrage, die sich auf eine Behauptung

Avec l'assentiment et l'encouragement du Conseil fédéral, ihres Chefs für Waffen- und Schiessplätze, Herrn Haab,

des gouvernements de Schwyz et de Zoug, le Département bezieht. Er hat gesagt, das EMD werde keine Waffenplätze

militaire est décidé à engager la procédure d'expropriation mehr bauen können, wenn Sie in Rothenthurm nachgeben

pour les quelque 136 hectares qui restent à acquérir. Cette und nicht enteignen.

procédure déjà suivie lors de cas analogues, par exemple Nun frage ich Sie: Wie viele weitere Waffenplätze wollen Sie

pour plus de 808 hectares sur la place d'armes d'Isone, ter- denn überhaupt noch bauen - zusätzlich zu den bereits exi-

rains qui appartenaient à l'époque au patriciat de la com- stierenden rund 40 Waffenplätzen? Ich habe nachgeschaut

mune d'Isone, n'exclut pas des accords à l'amiable aux- in Ihrer Broschüre «Armeeleitbild und Ausbauschritte», die

quels nous sommes prêts. L'exemple que je viens de vous Sie letzthin ebenfalls austeilen Hessen. Ich habe darin keine

citer, celui d'Isone, et, plus récemment, celui de Bernhard- diesbezüglichen Zahlen gefunden.

zeli, fournissent entre autres la preuve que la procédure

d'expropriation donne aux propriétaires l'assurance d'une M. Çhevallaz, conseiller fédéral: Mme Morf exprime des

contrepartie élevée soit en nouveaux terrains, soit en regrets quant à notre ténacité, si je puis dire, à Rothen-

espèces. La corporation d'Oberägeri pourra continuer, par thurm. On parle souvent, en la matière, de démocratie et du

exemple, à utiliser le pâturage. Un seul agriculteur devra droit de la commune. Je rappellerai que la démocratie

être déplacé; il retrouvera pleinement ses moyens d'exis- existe à trois niveaux: celui de ce Parlement, qui représente

tence. Trois autres agriculteurs ont déjà obtenu en d'autres l'ensemble des intérêts de la Confédération et qui est élu

régions des exploitations agricoles plus favorables que par l'ensemble du peuple suisse. A plusieurs reprises, et

celles qu'ils détenaient à Rothenthurm. vous en aurez confirmation tout à l'heure à la lecture d'une

petite documentation qui vous sera distribuée, ce Parle-

Pour répondre plus particulièrement à Mme Morf, je dirai ment a exprimé la volonté que soit réalisée cette place de

que j'ignore quelles assurances auraient pu être données Rothenthurm. La démocratie existe ensuite au niveau du

au Conseil communal de Rothenthurm sur une limitation canton, et nous avons constamment bénéficié, tout au long

possible de la place d'armes au terrain d'exercices pour des négociations concernant Rothenthurm, d'un appui inté-

l'infanterie que la Confédération possède et utilise déjà à gral et courageux de la part des gouvernements de Schwyz

Cholmättli. Cela paraît invraisemblable pour la bonne raison et de Zoug, et encore tout récemment, au moment où nous

que le Conseil communal de Rothenthurm refuse catégori- les avons questionnés sur l'engagement de la procédure

quement, comme on le sait, depuis quelques années de d'expropriation. Enfin, le comité de la Genossenschaft

s'entretenir avec des représentants de la Confédération. Il Oberägeri nous a fait également savoir qu'il souhaitait que

est impensable de limiter l'emprise militaire à la région de le Conseil fédéral passe à l'expropriation, sans quoi il se

Cholmättli où la troupe pourrait effectuer seulement des sentirait désavoué.

exercices de tir. Le périmètre entier de la place d'armes tel Mme Morf se demande combien de places d'armes nous

qu'il est prévu est indispensable pour l'instruction des allons établir en Suisse. Je puis la rassurer, nous n'avons

troupes d'exploitation et pour la caserne. pas dans notre portefeuille de gigantesques extensions en

En réponse à M. Günter, conseiller national, je dirai que la vue. Certaines acquisitions, des conventions ici ou là avec

place des essais de tir que possède la maison Oerlikon- une commune ou une autre ou avec un canton, quelques

Biihrle au lieu-dit Ochsenboden est constituée d'une par- places d'armes qui, à mon avis, sont de seconde impor-

celle de 60 hectares de terrain improductif, de 90 hectares tance et ne rencontrent guère d'opposition, mais qui ne

de prairie et de pâturage entourés de 190 hectares de forêt, seraient pas en état, vu leur altitude, en général, de rempla-

qui sont en grande partie protégés et accrochés à des cer ce que nous pouvons avoir à Rothenthurm.

pentes raides. L'entreprise Bührle utilise cette place pour

procéder à des tirs d'essai, cette place est équipée de

stands, de fortins, de couloirs de tir, mais il n'est guère pos-

sible d'y effectuer des tirs de grande envergure, et notam- Question 19:

ment des tirs de combat. En effet, la forêt ne constitue pas

un pare-balles approprié, la place de tir d'Ochsenboden ne Magnin. Ordnungsdienst der Armee

figure dès lors pas dans la liste des quelque 70 places de tir Service d'ordre de l'armée

auxiliaires qui sont recensées sur le territoire du canton de Dans de nouvelles perspectives pour l'armée, il est ques-

Schwyz et dont l'usage est réglé contractuellement. Peut- tion du service d'ordre. Et selon le divisionnaire Heinz Häs-

Heure des questions 1670 13 décembre 1983

1er, on prévoit d'y affecter des unités spécialisées et du langen Kreditlaufzeiten verantwortet werden können oder

matériel spécialisé. ob die Gefahr von Verlusten nicht als zu hoch eingestuft

De quel type de service d'ordre s'agit-il? Veut-on créer une werden muss. Dabei ist auch zu berücksichtigen, dass die

«police fédérale de sécurité» au travers de l'armée alors ERG nicht nur für dieses Grossprojekt, sondern in gleicher

que cette police a été refusée par le peuple? Weise für andere Aufträge mit vergleichbaren Risiken zu

gewähren wäre, was finanzielle Folgen haben könnte, die

M. Chevallaz, conseiller fédéral: II appartient avant tout aux ein Vielfaches des in Frage stehenden Auftragswertes aus-

cantons, grâce à leur police, de maintenir l'ordre et la tran- machen würden. Abgesehen von der Frage, ob die Natio-

quillité à l'intérieur, comme le prévoit et l'exige d'ailleurs la nalbank nach dem geltenden Recht solche Geschäfte finan-

constitution fédérale. Compte tenu de ses structures et de zieren dürfte, ist festzuhalten, dass die von Herrn National-

son instruction, l'armée ne peut être appelée à exercer un rat Jaeger angeregte Vorfinanzierung zum Zustandekom-

service d'ordre que d'une manière accessoire. Cette armée men des Geschäftes nichts beitragen würde. Sofern näm-

constituerait vraiment le dernier recours dans une situation lich eine ausreichende ERG-Deckung gewährt werden

de désordre, d'action subversive organisée de l'étranger, kann, wird aller Voraussicht nach die Finanzierung durch

mettant en cause l'autorité démocratique. L'armée peut schweizerische Banken möglich sein. Nicht angängig wäre

aussi aider, de cas en cas, la police dans le domaine de la es dagegen, der Nationalbank durch eine Vorfinanzierung

régulation de la circulation, la pose de barrages ou d'autres Risiken zu übertragen, die für die ERG als zu hoch einge-

tâches de même nature, plutôt que dans une action directe, stuft werden.

à quoi elle n'est pas préparée.

Le nouveau plan directeur de l'armée ne modifie en rien Jaeger: Es ist bekannt, dass ein Antrag der ERG-Kommis-

cette conception, mais il importe de combler des lacunes sion auf Ablehnung dieser Finanzierung vorliegt. Die Frage

de matériel et d'instruction pour faire face à ces actions de ist nun die, ob angesichts des doch recht grossen Auftra-

terroristes ou à ces opérations subversives qui pourraient ges und auch der recht grossen Beschäftigungseffekte, die

venir de l'étranger. hier auf dem Spiele stehen, der Bundesrat nicht die Mög-

lichkeit hätte, in dem Sinne zu intervenieren, dass diese

M. Magnin: Vous venez de dire, Monsieur le Conseiller Anfrage in positivem Sinne geprüft würde, weil nach unse-

fédéral, que c'est en toute dernière ressource que l'armée rer Auffassung es ja gerade die Aufgabe der ERG ist, sol-

pourrait être appelée à maintenir l'ordre. Je vous pose alors che Projekte, die eben mit grossen Risiken behaftet sind,

une question: ne devriez-vous pas informer ce Parlement zu finanzieren. Es würden ja auch Prämien für die Export-

d'une manière plus précise sur les mesures qui sont prises risikogarantie anfallen.

dans le cadre des nouvelles directives et nous dire notam-

merit quel type d'unité est préparé, combien d'hommes et Bundespräsident Honegger: Ich will Ihnen jetzt einige Zah-

quel matériel spécialisé sont engagés? len nennen, damit Sie das Risiko etwas überdenken kön-

nen. Der Auftrag beträgt 1,7 Milliarden Franken. Davon sind

M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je ne pense pas que le allein etwa 700 bis 800 Millionen Franken Zinskosten. Glau-

moment soit venu en cette seconde, mais nous sommes ben Sie, dass die Türkei in der Lage ist, in den nächsten 20

prêts à renseigner à l'occasion les Commissions militaires Jahren - so lange geht die Abzahlungszeit - solche Risiken

d'abord, le Parlement ensuite, sur les mesures prévues. mit den entsprechenden Zins- und Amortisationszahlungen

Vous serez donc renseigné. Vous pouvez poser une ques- an die Schweiz zu leisten? Darin liegt das erste Risiko.

tion ordinaire ou déposer une interpellation et vous aurez Das zweite Risiko, Herr Jaeger, liegt darin, dass die gleiche

tous les renseignements voulus. Ils vous rassureront. Gruppe aufgrund eines Kraftwerkbaus, der in der Türkei

Vous êtes peut-être un peu prisonnier de l'histoire. Comme bereits realisiert worden ist, bei der ERG mit 700 Millionen

historien, je vous dirai que l'histoire doit aussi être dépas- Franken in der Kreide steckt. Mit anderen Worten: Die ERG

sée.. .(Rires) hat bezahlt, aber die 700 Millionen Franken sind noch nicht

fällig und daher auch noch nicht von der Türkei an die Eid-

genossenschaft zurückerstattet worden. Es geht noch viele

Frage 20: Jahre, bis das endlich der Fall sein wird. Es ist deshalb ver-

ständlich, dass die ERG-Kommission zum Schluss gekom-

Jaeger. Sicherung von Arbeitsplätzen men ist, diese Risiken seien dermassen gross, dass dem

und Exportrisikogarantie Bundesrat zu beantragen sei, auf dieses Geschäft nicht ein-

Garantie contre les risques à l'exportation (GRE) zutreten. Der Bundesrat hat aber noch nicht entschieden.

et sauvegarde de l'emploi Wir werden selbstverständlich auch die Fragen der Arbeits-

Dem Vernehmen nach soll der Kontrakt eines Grossauftra- beschaffung, der Erhaltung von Arbeitskräften usw. bei

ges an zwei Firmen der schweizerischen Maschinenindu- unserem Entscheid miteinbeziehen. Aber aus diesen Zahlen

strie für ein Wasserkraftwerk in Kleinasien an der ERG-Dek- ersehen Sie etwa die Grössenordnung und die ganz

kung scheitern. Trifft das zu? beträchtlichen Risiken, die mit diesen Geschäften eben für

Wenn ja, welche Sofortmassnahmen will der Bundesrat den Bund verbunden sind.

ergreifen, um angesichts der gegenwärtigen wirtschaftli-

chen Schwierigkeiten diesen Verlust an zusätzlichen

Beschäftigungseffekten im Ausmass von 1100 Mannjahren

zu vermeiden? Sieht der Bundesrat eine Möglichkeit, zur Frage 21 :

Vorfinanzierung solcher Grossrisiken die Nationalbank bei-

zuziehen? Kloter. Arbeitslosenversicherungsgesetz

Loi sur l'assurance-chômage

Bundespräsident Honegger: Es trifft zu, dass zwei Firmen Der Bundesrat hat soeben bekannt gemacht, dass die

der schweizerischen Maschinenindustrie eine grundsätzli- Insolvenzentschädigung gemäss neuem Arbeitslosenver-

che Anfrage über die ERG-Deckung für einen Grossauftrag sicherungsgesetz bereits auf den 1. Januar 1983 in Kraft

zur Ausrüstung eines Wasserkraftwerkes in der Türkei ein- gesetzt wird.

gereicht haben. Es trifft auch zu, dass die ERG-Deckung Das ganze Gesetz soll, nach vorgesehener Vernehmlas-

eine unerlässliche Voraussetzung dafür ist, dass die Firmen sung zum Verordnungstext, erst in einem Jahr in Kraft

die vom Auftraggeber verlangte Finanzierung offerieren gesetzt werden.

können. Die Anfrage ist zurzeit bei den zuständigen Orga- Ich frage daher den Bundesrat an, ob es ihm nicht möglich

nen in Prüfung, die sich der Schwierigkeiten im Exportge- ist, die Inkraftsetzung bereits auf Mitte 1983 vorzunehmen?

schäft durchaus bewusst sind. Massgeblich für den Ent- Sollte dies nicht möglich sein, frage ich weiter, ob nicht

scheid wird sein, ob die Risiken für die erforderlichen sehr wenigstens das ganze 6. Kapitel des Gesetzes, die Präven-

13. Dezember 1982 N 1671 Viehhalter im Berggebiet. Rahmenkredit

tivmassnahmen betreffend, vorzeitig in Kraft gesetzt wer- #ST# 82.061

den kann?

Viehhalter im Berggebiet. Rahmenkredit

Bundespräsident Honegger: Die vorzeitige Inkraftsetzung Détenteurs de bétail de la région de montagne.

der Insolvenzentschädigung ist möglich, weil sich hier nicht Crédit de programme

allzu grosse politische und administrative Probleme stellen.

Anders ist es jedoch mit den Präventivmassnahmen. Hier

Botschaft und Beschlussentwurf vom 20. Oktober 1982 (BBI III, 313)

gingen bei den Beratungen die Meinungen über das Aus-

Message et projet d'arrêté du 20 octobre 1982 (FF III, 288)

mass der zu treffenden Regelungen weit auseinander. Das

Vernehmlassungsverfahren für die Gesamtverordnung, auf Beschluss des Ständerates vom 7. Dezember 1982

das bei der parlamentarischen Beratung der grossie Wert Décision du Conseil des Etats du 7 décembre 1982

gelegt worden ist und das vier Monate dauern soll, ist

gerade in diesem Bereiche sehr wichtig. Für die Vorberei-

tung der Neuordnung bedarf es zudem noch grosser Vorar-

beiten. Zurzeit ist im übrigen eine Pilotstudie im Rahmen

einer Arbeitsgruppe des Koordinationsorganes BIGA- Antrag der Kommission

Uhrenkantone-Uhrenstädte im Gang, die sich namentlich Eintreten

mit den berufsorientierten Massnahmen befasst. Es ist

somit leider - ich bedaure das auch - nicht möglich, die Proposition de la commission

Präventivmassnahmen vorzeitig in Kraft zu setzen. In der Entrer en matière

Zwischenzeit können allerdings die Arbeitslosen bei

Umschulungen bereits Taggelder beziehen. Hari, Berichterstatter: Am 8. Oktober dieses Jahres wurde

durch unseren Rat das Gesetz über die Kostenbeiträge an

Rindviehhalter im Berggebiet geändert und die Kompetenz

zur Festsetzung der Beiträge an den Bundesrat übertragen.

Die beiden Räte haben nun für jeweils zwei Jahre den

Frage 22: Rahmenkredit festzusetzen. Trotz grosser Anstrengungen

der betroffenen Bauern im Berg- und voralpinen Hügelge-

Widmer. Drittes Radioprogramm biet, wie auch durch verschiedene Massnahmen des Bun-

Troisième programme radiophonlque des, konnte der Einkommensrückstand, der heute etwa

Auf wann sind die Konzessionserteilungen für die privaten einen Drittel auf den Paritätslohnanspruch ausmacht, nicht

Lokalradiostationen zu erwarten? Wann nimmt das dritte aufgeholt werden.

Programm der SRG seine Tätigkeit auf? Wird der Bundesrat Seit 1974 wurden die Kostenbeiträge nicht mehr angepasst.

dafür sorgen, dass das dritte Programm der SRG nicht vor Die Teuerung seither beträgt rund 40 Prozent. Im Vernehm-

den privaten Stationen zu wirken beginnt? lassungsverfahren forderten verschiedene Kantone und

Organisationen - so unter anderem auch der Schweizeri-

Bundesrat Schlumpf: Zur Frage von Nationalrat Widmer: sche Bauernverband - eine Erhöhung um 50 Prozent. Der

Die Gesuche für lokale Rundfunkversuche wurden am Bundesrat schlägt in der Botschaft eine Erhöhung von 30

19. November 1982 im «Bundesblatt» veröffentlicht, und Prozent vor. Unsere Kommission dagegen schlägt vor, die

gleichzeitig wurde das nach der RVO vorgeschriebene Kostenbeiträge um 40 Prozent zu erhöhen, d. h. den Rah-

Anhörungsverfahren eingeleitet. Nach Abschluss dieses menkredit für die Jahre 1983/84 auf 350 Millionen Franken

Vernehmlassungsverfahrens werden wir in unserem Depar- festzusetzen. Dieser Beschluss wurde in der Kommission

tement die Anträge zuhanden des Bundesrates vorbereiten. mit 10 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen gefasst.

Der genaue Zeitpunkt, wann der Bundesrat diese Anträge Ich ersuche Sie namens der Kommission, diesem ausgewo-

behandeln kann - dazwischen wird sich die Mediendelega- genen Antrag zuzustimmen.

tion des Bundesrates noch damit zu befassen haben -,

kann heute noch nicht genannt werden. M. Martin, rapporteur: La loi fédérale instituant une contri-

Für die Durchführung eines dritten Radioprogrammes in der bution aux frais des détenteurs de bétail de la région de

deutschsprachigen Schweiz haben sich mehrere Gesuch- montagne et de la région préalpine des collines a été modi-

steller beworben. Das jüngste Gesuch stammt von der fiée par nos conseils en date du 8 octobre 1982. Aux

SRG, das Sie in Ihrer Frage erwähnen. Dieses Verfahren ist termes de l'article 1bis (nouveau) de cette loi, c'est l'Assem-

im Gang. Bei der Einführung eines dritten Radioprogramms blée fédérale qui fixe le montant maximum des moyens

im Gebiet der DRS werden wir unter anderem darauf ach- financiers mis à disposition du Conseil fédéral et cela tous

ten, dass bei Sendebeginn eine möglichst breite Abdek- les deux ans. Pour la première fois, ce montant doit être

kung des ganzen Sendegebietes erreicht wird, damit das déterminé pour les années 1983 et 1984.

bestehende Kommunikationsgefälle zwischen dicht besie- Le Conseil fédéral a démontré, depuis 1978 notamment,

delten und dünn besiedelten Gebieten nicht noch verstärkt une volonté évidente d'améliorer le revenu global des pay-

wird, ein Problem, auf das wir insbesondere im Zusammen- sans de montagne. Malgré les efforts consentis, on

hang mit der Einführung des dritten Programmes in der constate à ce jour un important retard, de l'ordre de 35 à 40

Romandie aufmerksam gemacht wurden, wo beim Start im pour cent, sur le salaire paritaire.

Februar dieses Jahres noch breite Gebiete nicht versorgt Par leur travail en général, les agriculteurs des régions de

werden konnten. Heute wäre das auch im Gebiete der DRS montagne fournissent des prestations dont bénéficie direc-

noch der Fall. Erst im Laufe des nächsten Jahres wird man tement l'ensemble du pays. Il est dès lors logique qu'une

durch einen Ausbau der Anlagen der PTT einen Versor- contribution équitable leur soit versée en contrepartie.

gungsgrad erreichen können, der dann einen Start mit L'élevage et la livraison de lait sont leurs seules possibilités

einem dritten Programm, wenn überhaupt, erlaubt. de culture, toute diversification rationnelle étant impensable

Das Departement und der Bundesrat behandeln diese bei- en raison des conditions topographiques et climatiques. Le

den Geschäfte beförderlich; die Verfahren laufen unabhän- contingentement laitier les a donc touchés de plein fouet et

gig voneinander. Es kann heute noch nicht gesagt werden, dans une mesure plus importante que leurs collègues de la

ob die notwendigen Entscheidungsgrundlagen für beide plaine.

Verfahren ungefähr im gleichen Zeitraum vorliegen werden. La recherche d'un travail complémentaire pour l'hiver, dans

Sobald die Entscheidungsgrundlagen einmal vorhanden le secteur tertiaire essentiellement, n'est pas possible pour

sind, wird der Bundesrat auch die Entscheide sowohl in tous. Le tourisme n'a pas étendu ses ramifications dans

bezug auf lokale Rundfunkversuche als auch zur Frage toutes les vallées; en outre, le chômage actuel restreint sin-

eines dritten Radioprogrammes im Gebiete DRS fällen. gulièrement les offres d'emplois.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Fragestunde

Heure des questions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 13.12.1982 - 15:30

Date

Data

Seite 1667-1671

Page

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Ref. No 20 011 010

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