Election of Federal Jurors 2004-2009: Cantonal Responsibilities and Representation
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis circular from the Swiss Federal Council to cantonal governments addresses the upcoming election of federal jurors for the 2004-2009 term, with their predecessors' terms expiring on December 31, 2003. It clarifies that cantonal parliaments are responsible for electing jurors, as per the Federal Act on Criminal Procedure. The circular details the allocation of jurors, generally one per 10,000 inhabitants, with a specific rule for bilingual cantons with multiple judicial districts where a fraction exceeding 5,000 inhabitants may be counted twice, once for each language group, to ensure proportional representation. The 2000 federal census data is to be used for this calculation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 3 de la loi du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, Art. 4 de la loi du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, Art. 6 de la loi du 15 juin 1934 sur la procédure pénale; Election of Federal Jurors 2004-2009: Cantonal Responsibilities and Representation: It clarifies that cantonal parliaments are responsible for electing jurors, as per the Federal Act on Criminal Procedure. The circular details the allocation of jurors, generally one per 10,000 inhabitants, with a specific rule for bilingual cantons with multiple judicial districts where a fraction exceeding 5,000 inhabitants may be counted twice, once for each language group, to ensure proportional representation. The 2000 federal census data is to be used for this calculation.
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KI-generiertApplies to the election of federal jurors and determines that cantonal parliaments are responsible for this election.
Applies to the election of federal jurors and establishes rules for the distribution of jurors based on population.
Applies to the election of federal jurors.
Volltext
Circulaire #ST#
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à l'élection des jurés fédéraux du 7 juillet 198
Fidèles et chers Confédérés, La durée des fonctions des jurés fédéraux élus au cours de l'année 1977 pour une période de six ans expire le 31 décembre 1983. Nous vous invitons donc à procéder d'ici là à une nouvelle élection pour la période de 1984 à 1989.
1 Sont applicables à l'élection des jurés fédéraux les articles 3, 4 et 6 de la loi du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (RS 312.0), qui prévoient que c'est aux parlements cantonaux qu'il appartient de procéder à l'élection des jurés.
2 S'agissant de l'article 4, 1er alinéa, dernière phrase, de la loi fédérale sur la procédure pénale, nous vous faisons remarquer que, conformément à l'usage constant et par analogie avec l'ancien article 72 de la constitution fédérale, une fraction de plus de 5000 habitants doit être comptée pour
10 000 en ce qui concerne la répartition des jurés par arrondissements électoraux. Sous réserve du cas mentionné ci-dessous, il va cependant sans dire qu'une telle fraction ne peut être comptée qu'une fois dans le même canton. En conséquence, chaque canton devra prendre les mesures nécessaires pour qu'il y ait, en fin de compte, un juré pour 10 000 habitants pour tout le canton.
3 Lorsque, selon l'article 3 de la loi susmentionnée, le territoire d'un canton appartient à deux arrondissements d'assises (Berne, Fribourg, Grisons, Valais et Jura), il y a lieu de répartir les jurés sur le territoire cantonal de telle façon que la population de chaque langue obtienne aussi exactement que possible le nombre de jurés correspondant à un juré pour 10 000 habitants. A cet effet et en dérogation au chiffre 2 ci-dessus, une fraction de plus de 5000 habitants pourra être comptée deux fois pour 10 000, c'està-dire une fois pour la population de l'une des deux langues parlées dans le canton et une fois pour la population de l'autre langue.
Pour la répartition des jurés par cantons ou régions linguistiques des cantons, le résultat du recensement fédéral de 19801) est déterminant. Cela donne la répartition suivante:
« FF 1982 I 207
1982-505 907 Election des jurés fédéraux
1. Zurich 112 14. Schaffhouse 7
2. Berne1) 91 15. Appenzell Rh.-Ext 5
3. Lucerne 30 16. Appenzell Rh.-Int 1
4. Uri 3 17. Saint-Gall 39
5. Schwyz 10 18. Grisons" 16
6. Unterwald-le-Haut . 3 19. Argovie 45
7. Unterwald-le-Bas ... 3 20. Thurgovie 18
8. Glaris 4 21.Tessin 27
9. Zoug 8 22. Vaud 53
10. Fribourg1 19 23. Valais 1) 22
11. Soleure 22 24. Neuchâtel 16
12. Baie-Ville 20 25. Genève 35
13. Baie-Campagne 22 26. Jura1' 6 Sitôt après l'élection, vous voudrez bien communiquer à la Chancellerie fédérale ainsi qu'au Tribunal fédéral suisse, les nom, prénom, profession et domicile des élus, dans l'ordre alphabétique; dans les cantons de Berne, Fribourg, Grisons, Valais et Jura, des listes distinctes seront établies, selon les arrondissements d'assises.
Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.
7 juillet 1982 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser
*> Sous réserve du chiffre 3 ci-dessus.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à l'élection des jurés fédéraux du 7 juillet 1982
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1982 Année Anno
Band 2 Volume Volume
Heft 31 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 10.08.1982 Date Data
Seite 907-908 Page Pagina
Ref. No 10 103 465
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