Federal Railways Budget Approval 1991
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal decree approves the 1991 budget for the federal railways, authorizing a contribution of 45 million francs for infrastructure, exceeding the previously set limit of 25 million francs, with the Confederation covering the remaining 1110 million francs of the total 1155 million francs infrastructure costs. The decree also approves the investment account budget of 2207.2 million francs after third-party contributions, the balanced income statement budget of 5719.7 million francs for both revenue and expenses, and a personnel budget of 38,699 positions. Additionally, the medium-term plan for 1992-1996 is noted, and the decree is declared not subject to referendum.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 3 II; Federal Railways Budget Approval 1991: Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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KI-generiertVolltext
#Arrêté fédéral ST#
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1991
du 6 décembre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux, du 25 septembre 1990; vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 1990'), arrête:
Article premier La contribution des Chemins de fer fédéraux pour l'infrastructure, qui se monte à
45 millions de francs pour l'année 1991, est approuvée en dérogation à la limite de
25 millions de francs fixée par les Chambres fédérales. Les coûts globaux d'infrastructure s'élevant à 1155 millions de francs en 1991, la Confédération prend à sa charge 1110 millions de francs au titre des dépenses d'infrastructure des Chemins de fer fédéraux.
Art. 2 Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1991 est approuvé avec les montants ci-après; il comprend:
1. Le budget du compte des investissements, s'élevant à 2264,9 millions de francs. Après déduction des contributions de tiers et de divers produits (57,7 mio. de fr.), 2207,2 millions de francs sont mis à la charge des CFF;
2. Le budget du compte des résultats, qui est équilibré, les produits et les charges atteignant chacun 5719,7 millions de francs;
3. Le budget relatif à l'effectif du personnel (38 699 postes).
Art. 3 II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années 1992 à 1996.
Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
') FF 1990 III 924
1742 1990-859 Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1991 *
Conseil des Etats, 3 décembre 1990 Conseil national, 6 décembre 1990 Le président: Affolter Le président: Bremi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker
34019
117 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III 1743 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1991 du 6 décembre 1990
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1990 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 51 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 28.12.1990 Date Data
Seite 1742-1743 Page Pagina
Ref. No 10 106 405
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