VPB plication-des-signes · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017)

1982

Explication des signes:

Résumé des délibérations

Premier chiffre = numérotation pour la

session de l'Assemblée fédérale

Deuxième chiffre = numéro de

contrôle de l'objet Session d'hiver 1982

(14e session de la 41e législature)

N traité par le Conseil national

E traité par le Conseil des Etats Du lundi 29 novembre au vendredi 17 décembre 1982

n priorité au Conseil national

é priorité au Conseil des Etats Séances du Conseil national: 29, 30 novembre, 1er, 2, 6, 7, 8, 9, 13, 14,15, 16 et

U urgent 17 décembre (13 séances)

PE procédure écrite Séances du Conseil des Etats: 29, 30 novembre, 1er, 2, 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16 et

* nouveaux objets 17 décembre (12 séances)

x liquidé Séance de /'Assemblée fédérale (Chambres réunies) : 8 décembre

Aperçu général

Divers 23/81. 202 n Genève. Protection de la maternité

24/82. 201 é Bâle-Campagne. Assurance invalidité. Revi­

1. Elections aux conseils législatifs

sion

a. Conseil national. Vérification des pouvoirs

b. Conseil des Etats. Communications des cantons 25/82. 202 n Lucerne. Gare de transit de Lucerne

2. Conseil national 26/82. 203 é Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les

a. Election du président pour 1982/1983 initiatives populaires avec contre-projet

b. Election du vice-président pour 1982/1983

b. Initiatives parlementaires

c. Remplacements dans des commissions permanentes

Conseil national

3. Conseil des Etats

a. Election du président pour 1982/1983 27/76, 221 n Péages sur les autoroutes (Conseil national)

b. Election du vice-président pour 1982/1983

28/76. 223 n Participation des travailleurs (Morel)

c. Election des scrutateurs pour 1982/1983

d. Remplacements dans des commissions permanentes 29/76. 224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee)

4. Conseil fédéral 30/77. 223 n Fichiers personnels et protection de la person­

a. Démission de MM. Hans Hürlimann et Fritz Honeg- nalité. Constitution (Gerwig)

ger

31/77. 224 n Fichiers personnels et protection de la person­

b. Election de deux nouveaux membres nalité. Loi (Gerwig)

c. Election du président de la Confédération pour 1983

d. Election du vice-président du Conseil fédéral pour 32/77,,231 n Politique familiale (Nanchen)

1983 33/78,,229 n Bradage du sol national (Schatz-Saint-Gall)

5. Tribunal fédéral 34/78,,231 n Coordination scolaire (Merz)

Election du président et du vice-président pour 1983/

1984 35/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la

presse (Muheim)

6. Session spéciale de février 1983

36/78 233 n Réforme du Parlement (Akeret)

7/— - Problèmes de locaux. Commission d'étude

37/79 228 n Règlement du Conseil national (Gerwig)

8/82.049 n CDG N. Radiodiffusion par satellite

38/79.229 n Ville fédérale. Statut (Crevoisier)

Initiatives 39/79 230 n Nationalité des enfants de mère suisse et de

a. Initiatives des cantons père étranger (Christinat)

9. (10121) - Vaud. Revision de la LAMA 40/79, 233 n Protection des travailleurs (Carobbio)

10. (10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aména­ 41/80, 221 n Institut pour l'étude des conflits (Ott)

ger les voies navigables 42/80.222 n Responsabilité de la presse écrite, de la radio

11. (10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale et de la télévision (Bäumlin)

sur les voyageurs de commerce 43/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers d'ha­

12. (11671) - Argovie. Centrales nucléaires bitation (Bratschi)

13. (11758) - Berne. Médicaments. Législation 44/80 224 n Loi sur la participation (Biderbost)

14. (11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de cen­ 45/80, 226 n Constitution fédérale. Droit de l'entreprise

trales nucléaires (Jelmini) •

15.(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires 46/80, 227 n Constitution des commissions parlementaires

(Carobbio)

16. (12030) - Zurich. Protection des locataires

47/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national)

17/77.201 - Genève. Prévention contre les risques de rejets

toxiques dans l'atmosphère N 48/81 223 n Plafonnement des effectifs du personnel. Loi

(CDG N)

18/78.206 - Zoug. Début uniforme de l'année scolaire

49/81 225 n Démocratie politique. Mesures d'entraide

19/79.203 - Schwyz. Début uniforme de l'année scolaire (Hubacher)

x 20/80.201 n Tessin. Politique énergétique 50/81 226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de

vitesse (Günter)

E 21/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de

l'impôt 51/81.227 n Nationalité suisse (Conseil national)

22/81.201 - Lucerne. Début uniforme de l'année scolaire 52/81 228 n Loi sur les droits politiques. Révision (Brélaz)

53/81.229 n Travail à temps partiel. Réglementation (Ca- Département militaire

robbio)

x 94/82.009 n Ouvrages militaires et acquisitions de terrain

54/82.221 n Droit de grève (Magnin)

X 95/82.045 n Loi sur l'organisation de l'administration

55/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Commis­ (Groupement de l'armement)

sion du Conseil national) . 96/82.058 é Service civil. Initiative populaire

* 56/82.224 n Droit foncier (Bundi)

* 57/82.225 n Minorités linguistiques (Longet) Département des finances

97/79.035 é Convention en matière^ d'impôts sur les suc­

Conseil des Etats cessions avec la Suède

58/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins et sen­ 98/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques)

tiers (Dillier) E 99/80.046 é Loi sur l'impôt anticipé

59/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complément x 100/82.032 é Immeuble administratif Eigerstrasse 65 à Ber­

(Muheim) ne. Acquisition

60/82.222 é Grandes lignes de la politique gouvernemen­ x 101/82.039 n Subventions fédérales. Réduction

tale (Generali) X 102/82.053 én Régie des alcools. Gestion et compte 1981/82

x 103/Ad81.052enBudget 1982. Supplément II

Objets du Conseil fédéral 104/82.055 n Banques. Initiative populaire

* 105/82.078 é Compensation de la progression à froid. Loi

x 61/82.015 n Administration fédérale. Nouvelle organisa­

tion Département de l'économie publique

NE 62/82.052néBudget de la Confédération 1983

E 106/81.031 é Loi sur les cartels. Révision

Département des affaires étrangères x 107/81.047 n Importation de denrées fourragères. Initiative

populaire

63/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse

108/81.078 n Société coopérative des céréales et matières

x 64/82.040 é Ambassade à Oslo. Construction d'une chan­ fourragères. Loi

cellerie

x 109/82.061 é«Détenteurs de bétail de la région de montagne.

x 65/82.041 é Ambassade à Riyadh. Constructions Crédit de programme

x 66/82.042 n Conseil de l'Europe. Fonds de réétablissement 110/82.063 n Protection des petits commerces. Initiative

X 67/82.043 n Protection des droits de l'homme. Rapport populaire

* 68/82.065 n Installations nucléaires proches de la frontière. * 111/82.068 é Stations de recherches agronomiques et Office

Accord avec la République fédérale d'Alle­ vétérinaire à Liebefeld. Crédit additionnel

magne * 112/82.075 n Assurance-chômage. Accord avec la Républi­

que fédérale d'Allemagne

Département de l'intérieur

* 113/82.076 é Investissements de capitaux. Traités

N 69/79.072 n Protection de l'environnement. Loi * 114/82.079 n Conférence internationale du travail. 67e ses­

70/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle sion

N 71/81.076 n Loi sur la recherche * 115/82.080 n Encouragement de la construction de loge­

ments. Crédit de programme

x 72/82.033 n Sécurité sociale. Echange de lettres avec Saint

Marin Département des transports, des communica­

x 73/82.037 é Bibliothèque pour tous tions et de l'énergie

x 74/82.038 n Sécurité sociale des bateliers rhénans. Accord 116/Ad79.053«Tunnel de la Furka

EN 75/82.044 é Parlement. Locaux EN 117/79.086 è Energie nucléaire. Responsabilité civile. Loi

76/82.064 n Pollution atmosphérique. Convention EN 118/80.003 é Constitution fédérale (redevance sur le trafic

* 77/82.070 é Sécurité sociale. Avenant à la convention avec des poids lourds)

la Yougoslavie 119/81.040 è Constitution fédérale (article sur la radio et la

* 78/82.071 é Sécurité sociale. Convention complémentaire télévision)

avec la République fédérale d'Allemagne, le E 120/81.043 é Radio et télévision. Autorité d'examen des

Liechtenstein et l'Autriche plaintes

* 79/82.073 é Sécurité sociale. Avenant à la convention avec 121/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autorisa­

l'Espagne tion générale

* 80/82.074 n Protection de la maternité. Initiative populaire x 122/82.046 n Swisspetrol SA. Aide

Département de justice et police x 123/82.056néPTT. Budget 1983

x 124/82.057 én CFF. Budget 1983

N 81/78.043 n Crédit à la consommation. Loi

X 125/Ad81.056e'nPTT. Budget 1982. Supplément II

E 82/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime matri­ E 126/82.059 é Tunnel du Monte Olimpino. Financement

monial

127/82.060 n Energie atomique. Prorogation de l'arrêté fé­

83/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers et déral

bradage du sol national. Initiative populaire

* 128/82.069 é Transports internationaux ferroviaires. Con­

84/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti­ vention

tion des tâches

85/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi

x 86/82.018 n Terrorisme. Code pénal et convention

E 87/82.019 é Constitution fédérale (nationalité suisse)

88/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité

89/82.062 n Vacances. Initiative populaire et revision du

code des obligations

X 90/82.066 én Constitutions cantonales. Garantie

X 91/82.067 - Recours en grâce

* 92/82.072 é Droit international privé. Loi

* 93/82.077 n Enlèvements d'enfants. Conventions

Interventions personnelles 159/82.576 (I) Aubry. Pluies acides (PE)

* 160/82.595 (I) Aubry. Accidents d'hélicoptères

Conseil national

161/82.547 (I) Auer. Conférence sur le droit des bre­

129/81.459 (M) Conseil des Etats (Gerber). Production vets (PE)

de betteraves sucrières

x 162/82.553 (I) Augsburger. Conventions de double im­

130/Ad82.017 I (M) Conseil des Etats. Taxes sur les carbu- position (PE)

rats. Renforcement des structures régio­

nales 163/82.405 (M) Bacciarini. Enseignement obligatoire de

l'italien pour la maturité (PE)

131/82.501 (M) Groupe démocrate-chrétien. Aide aux

investissements dans les régions de mon­ x 164/82.542 (P) Bacciarini. Identité culturelle. Commis­

tagne. Augmentation du fonds (PE) sion fédérale (PE)

132/82.530 (P) Groupe démocrate-chrétien. Sauvegarde x 165/82.551 (I) Bacciarini. Ecoles polytechniques fédé­

de la paix linguistique. Rapport (PE) rales. Spécialisation à outrance (PE)

133/81.578 (I) Groupe radical-démocratique. Mouve­ * 166/82.949 (M) Bacciarini. Règlement du Conseil natio­

ment pacifiste. Attitude du Conseil fédé­ nal. Modification de l'article 20 (PE)

ral (PE) 167/81.401 (M) Basier. Imposition fiscale. Plafond (PE)

x 134/80.582 (P) Groupe du PdT, PSA, POCH. CFF. 168/81.518 (M) Bäumlin. Transports de voitures à tarif

Réduction de certains tarifs à titre d'es­ réduit

sai (PE)

169/81.584 (M) Bäumlin. Crédits d'investissement et

135/81.456 (I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Bombe aide aux exploitations paysannes. Révi­

à neutrons. Initiative de la Suisse (PE) sion de la loi (PE)

136/82.435 (M) Groupe du PdT, PSA, POCH. Caisses- 170/82.376 (I) Bäumlin. Pro Juventute. Surveillance de

maladie. Relèvement des subventions la Confédération (PE)

(PE)

x 171/82.461 (P) Bäumlin. Rapport «Global 2000» (PE)

x 137/82.498 (I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Rela­

tions avec Israël (PE) * 172/82.917 (P) Bäumlin. Guatemala. Aide humanitaire

(PE)

138/81.372 (I) Groupe de l'Union démocratique du 173/81.463 (I) Biderbost. Transversales alpestres

centre. Agriculture. Sauvegarde des

petites exploitations (PE) 174/81.590 (M) Biderbost. PTT. Répartition du béné­

fice (PE)

139/82.550 (M) Groupe de l'Union démocratique du

centre. Initiative de type unique (PE) 175/82.459 (P) Biderbost. Biens culturels. Rapatrie­

ment (PE)

140/81.305 (I) Groupe socialiste. Prestations complé­ 176/82.309 (P) Bircher. Route nationale N 3 Bözberg-

mentaires. Adaptation Birrfeld (PE)

141/82.414 (M) Groupe socialiste. Législation sur les 177/82.507. (P) Bircher. Marché de l'emploi. Améliora­

étrangers (PE) tion des statistiques (PE)

* 142/82.937 (P) Groupe socialiste. Droits sur les carbu­ x 178/82.536 (I) Bircher. CFF. Hausse des tarifs (PE)

rants. Nouvelle réglementation

* 179/82.952 (I) Bircher. Chômage des jeunes et appren­

143/82.544 (P) Groupe indépendant et évangelique. tissages (PE)

Débats du Conseil national. Retrans­

mission télévisée (PE) 180/81.568 (M) Blocher. Politique gouvernementale.

Rapport intermédiaire (PE)

* 144/82.901 (M) Groupe indépendant et évangélique.

Banque nationale. Versement d'une 181/82.440 (M) Blocher. Loi sur la navigation aérienne.

fraction du bénéfice à la Confédération Révision

(PE) 182/82.515 (M) Borei. Electronique. Maintien d'une fa­

* 145/82.902 (P)

Groupe indépendant et évangélique. brication suisse , (PE)

Administration fédérale. Réduction de 183/82.569 (P) Bratschi. Universités du 3e âge. Encou­

la durée du travail ragement (PE)

* 146/82.904 (M) Groupe indépendant et évangélique. 184/81.369 (P) Braunschweig. Projets militaires. Nou­

Impôt sur la fortune (PE) veaux critères (PE)

* 147/82.905 (I) Groupe indépendant et évangélique. x 185/82.564 (I) Braunschweig. Session spéciale de

Surveillance des prix (PE) l'ONU sur le désarmement. Document

* 148/82.908 (I) Groupe indépendant et évangélique. suisse 1982 (PE)

Administration fédérale. Dépenses de * 186/82.918 (M) Braunschweig. Renonciation à la place

personnel (PE) d'armes de Rothenthurm (PE)

* 149/82.591 (M) Commission des affaires militaires. Pro­ 187/82.390 ' (M) Brélaz. Participation des députés aux

gramme extraordinaire d'armement commissions (PE)

150/81.490 (M) Affolter. Compte routier * 188/82.936 (I) Biihler-Tschappina. Subventions agrico­

X 151/82.500 (P) Affolter. Passages à niveau. Assainisse­ les. Simplifications administratives (PE)

ment rapide (PE) X 189/80.924 (M) Bundi. Propriété foncière rurale (PE)

* 152/82.939 (P) Allenspach. AVS/AI. Directives (PE) 190/81.519 (M) Bundi. Ordonnance sur la reconnais­

153/82.585 (M) Ammann-Saint-Gall. Chemins de fer. sance des certificats de maturité. Stage

Réduction des prestations (PE) pratique (PE)

154/82.517 (P) Aregger. Horaire cadencé. Rapide ré­ 191/82.563 (M) Bundi. Loi sur l'aide aux investisse­

examen (PE) ments dans les régions de montagne.

Création d'emplois (PE)

155/81.535 (P) Aubry. Pénitencier militaire du Zuger-

berg. Suppression * 192/82.592 (I) Butty. Office fédéral de la statistique.

Transfert (PE)

156/82.318 (I) Aubry. Téléréseaux. Droits d'auteur » 193/82.946 (I) de Capitani. Pourparlers d'indemnisa­

157/82.428 (I) Aubry. Statistique de la criminalité (PE) tion avec la RDA (PE)

158/82.486 (I) Aubry. Visite du Conseil fédéral à De- 194/81.332 (I) Carobbio. Ecole de pilotes militaires au

lémont (PE) Tessin (PE)

195/81.358 (M) Carobbio. Accidents du travail. Mesures 229/81.496 (P) Dafflon. Gratuité de la concession radio

préventives et télévision (PE)

196/81.378 (P) Carobbio. Chauffeurs. Conditions de 230/81.516 (P) Dafflon. Rentes viagères. Indexation

travail (PE) (PE)

197/81.489 (P) Carobbio. Minorités linguistiques en X 231/82.573 (I) Dafflon. Libération d'un démocrate sud-

Europe. Initiative de la Suisse (PE) coréen (PE)

198/82.374 (M) Carobbio. Loi sur le travail. Modifica­ 232/82.485 (I) Delamuraz. Chemin de fer Aigle-Le

tion (PE) Sépey-Les Diablerets (PE)

X 199/82.398 (I) Carobbio. Secours en cas de catastro­ 233/82.506 (M) Deneys. Assurance-chômage. Mesures

phes nucléaires (PE) urgentes

234/82.508 (P) Deneys. Bureautique. Conditions de tra­

200/82.445 (P) Carobbio. Assurances. Réserves obliga­ vail (PE)

toires (PE)

* 235/82.938 (I) Deneys. Commission fédérale pour les

X 201/82.511 (I) Carobbio. CFF. Mesures de sécurité questions féminines. Rapport (PE)

(PE)

236/81.524 (P) Dirren. Exportation d'explosifs. Procé­

X 202/82.531 (P) Carobbio. Problèmes du 3e âge. Rap­ dure d'autorisation (PE)

port (PE)

237/81.923 (M) Dirren. Assurance-invalidité. Révision

203/82.535 (I) Carobbio. Affaire Banque Ambrosiano- de la loi. (PE)

Gelli. Rôle de l'UBS (PE)

238/82.467 (M) Dirren. Gemmi. Ligne à haute tension

x 204/82.561 (M) Carobbio. Mobilité professionnelle (PE) (PE)

205/82.574 (M) Carobbio. Marché du travail. Mesures 239/82.471 (P) Dirren. Droits de douane. Rembourse­

de contrôle (PE) ment (PE)

* 206/82.911 (P) Carobbio. Durée maximale du travail * 240/82.953 (I) Dirren. Boues d'épuration et déchets

(PE) solides. Réutilisation

* 207/82.932 (I) Carobbio. Administration des douanes. * 241/82.600 (M) Duboule. Administration fédérale. Ré­

Décentralisation (PE) duction de la durée du travail

242/81.317 (M) (Duvoisin) - Deneys. AVS. Modifica­

* 208/82.940 (M) Carobbio. Amiante. Mesures de protec­ tion de la loi (PE)

tion (PE)

243/82.351 (M) Eggenberg-Thoune. Places d'armes.

209/81.917 (M) Cavadini. Instituts d'émission TV. Ges­ Aménagement (PE)

tion collective des droits (PE)

244/82.352 (I) Eggenberg-Thoune. Entreprises fédéra­

210/82.480 (P) Cavadini. Loi sur l'asile. Modification les d'armement. Réorganisation (PE)

• (PE)

* 211/82.596 (I) de Chastonay. Indemnisation des Suis­ 245/81.574 (M) Eggli. Immeubles d'habitation vacants.

ses spoliés d'Algérie (PE) Location par les communes (PE)

* 212/82.914 (I) de Chastonay. Importations de fruits. * 246/82.935 (M) Feigenwinter. Bénéfice de la Banque

Système des trois phases (PE) nationale et garantie contre les risques à

l'exportation (PE)

X 213/82.533 (I) Chopard. Contingentement du lait. Irré­ 247/82.548 © Fischer-Berne. Propagande en faveur de

gularités (PE) l'adhésion à l'ONU (PE)

X 214/82.565 (I) Christinat. Régies fédérales. Engage­ 248/81.587 (M) Forel. Problèmes de drogues (PE)

ment de chômeurs (PE)'

249/82.386 (I) Friedrich. Incident aérien (PE)

X 215/82.577 (P) . Christinat. Chemins de fer privés. In­ 250/82.556 (M) Früh. Remboursement de l'impôt anti­

demnisation des prestations fournies cipé. Perte d'intérêt (PE)

dans l'intérêt de l'économie générale

(PE) 251/82.420 (I) Ganz. Largeur des véhicules routiers

(PE)

216/82.383 (I) Cotti. Contrôle de la constitutionnalité x 252/80.908 (M) Geissbiihler. Genève-Lac de Constance.

217/82.546 (P) Cotti. Aide aux investissements dans les Projet de liaison ferroviaire directe

régions de montagne (PE) X 253/82.514 (I) Girard. Télévision par câble et radio­

218/82.417 (I) Couchepin. Place financière suisse (PE) diffusion par satellite. Convention euro­

péenne (PE)

219/81.461 (P) Crevoisier. Durée du travail. Réduction

(PE) 254/82.419 (I) Gloor. Gare de Renens. Trafic de détail

220/81.920 (M) Crevoisier. Langues officielles. Usage au (PE)

255/81.418 (I) Graf. Munition d'exercice. Prix de re­

sein de la Confédération (PE)

vient (PE)

221/82.397 (M) Crevoisier. Examens de maîtrise. Ga­

256/81.912 (I) Graf. Prestations sociales (PE)

ranties (PE)

» 257/82.599 (P) Graf. Mesures en faveur des petites et

222/82.409 (M) Crevoisier. Ecole de langue française de

Berne (PE) moyennes entreprises (PE)

X 258/80.930 (M) (Grobet)-Robbiani. Espionnage écono­

X 223/82.525 (M) Crevoisier. Dettes des chômeurs com­

mique (PE)

plets. Moratoire (PE)

259/81.366 (P) (Grobet)-Christinat. Assurance-invalidi­

X 224/82.526 (M) Crevoisier. Entreprises engageant des

té et verres de contact (PE)

chômeurs âgés. Adjudications de tra­

vaux de la Confédération (PE) 260/81.542 (M) (Grobet)-Deneys. Assurance-maladie.

X 225/82.562 (I) Crevoisier. Expropriation de moyens de Egalité entre les hommes et les femmes

production (PE) 261/81.543 (P) (Grobet)-Borel. Protection des animaux.

* 226/82.941 (M) Crevoisier. Conditions générales dans Renforcement

les contrats. Protection des preneurs x 262/82.365 (P) (Grobet)-Weber-Arbon. Droit de rémé­

/

(PE) ré. Modification (PE)

* 227/82.942 (I) Crevoisier. Réduction de la durée du 263/81.373 (P) Günter. Pannes à La Hague (PE)

travail (PE)

264/81.511 (I) Günter. Relèvement d'un commande­

* 228/82.943 (I) Crevoisier. Centre de recherche en ment. Indications du chef du DMF

machines-outils (PE) (PE)

265/82.454 (P) Günter. Timbres spéciaux avec supplé­ 301/81.907 (I) Junod. Rapports cantons-Confédéra­

ment de prix (PE) tion. Subventions fédérales en faveur

des universités (PE)

266/82.540 (P) Günter. Programme de relance. Utilisa­

tion optimale de l'énergie et protection X 302/82.439 (M) Köhler Raoul. Aérodromes publics.

de l'environnement Subventions fédérales (PE)

-267/82.545 (M) Günter. Cyclomotoristes. Relèvement 303/82.503 (I) Kopp. Embranchements ferroviaires

de l'âge minimal (PE) privés. Aide publique (PE)

* 268/82.947 (M) Günter. Age donnant droit à la rente * 304/82.597 (I) Kopp. Produit chimique utilisé dans la

AVS. Egalité entre hommes et femmes lutte contre les campagnols (PE)

(PE)

305/82.430 (P) Künzi. Ligne de chemin de fer Schaff-

269/81.581 (I) Hari. Cantonnements militaires. Indem­ house-Singen. Electrification (PE)

nisation

306/82.543 (M) Künzi. Remaniements parcellaires de

270/82.367 (M) Herczog. Protection de l'environne­ terrains agricoles et de forêts. Mensu­

ment. Taxes causales (PE) rations cadastrales (PE)

271/82.538 (P) Herczog. Construction des routes natio­ 307/82.579 (I) Künzi. Trains directs. Offre excéden­

nales. Moratoire (PE) taire (PE)

X 272/82.566 (P) Herczog. Peuple sahraoui. Aide huma­ * 308/82.925 (I) Künzi. Eventail des formations d'ap­

nitaire (PE) prentissage (PE)

x 273/80.597 (I) Hofmann. Fonds monétaire et Banque 309/81.310 (M) Landolt. Routes nationales. Sihltief-

mondiale. Adhésion de la Suisse (PE) strasse à Zurich (PE)

274/81.313 (I) Hofmann. Legs Binet-Fendt 3Ì0/82.505 (I) Landolt. Nuisances dues au cadmium

(PE)

275/82.310 (M) Hofmann. Sauvegarde des petites et

X 311/80.590 (M) Leuenberger. Prescription durant un

moyennes exploitations agricoles (PE)

procès en cours (PE)

276/82.518 (I) Hofmann. Accueil des réfugiés. Nouvel­

312/82.499 (I) Leuenberger. Politique d'asile. Réfugiés

le pratique (PE)

turcs

277/81.473 (P) Houmard. Poids lourds. Limitation du * 313/82.906 (I) Leuenberger. Exportation de Galecron

diesel à l'importation (PE)

278/82.380 (I) Houmard. Economie du bois. Mesures X 314/82.549 (P) 'Longet. Innovations scientifiques et

techniques. Impact économique et social

N 279/82.456 (M) Houmard. Produits de conservation du

(PE)

bois. Tests (PE)

315/81.475 (I) Loretan. Stands de tir civils (PE)

280/82.474 (I) Houmard. Déclarations des autorités

316/82.339 (I) Loretan. Libération du service militaire.

jurassiennes

Arme personnelle (PE)

281/82.575 (M) Houmard. Administration fédérale. Dé­

317/82.472 (1) Loretan. Téléphériques et téléskis. Poli­

centralisation (PE)

tique suivie en matière de concessions

* 282/82.594 (P) Houmard. Accidents d'hélicoptères (PE) (PE)

283/82.329 (M) 318/82.433 (I) Lüchinger. Institut fédéral pour l'amé­

Hubacher. Taux hypothécaire

nagement, l'épuration et la protection

284/82.468 (M) Hubacher. Statut du vin. Révision des eaux. Enquête (PE)

285/82.559 (I) Hubacher. Affaire Gelli 319/82.539 (I) Magnin. Compensation du renchérisse­

ment (PE)

286/81.915 (M) Huggenberger. Frais d'administration

de l'AVS (PE) * 320/82.922 (I) Magnin. Service d'ordre. Unités spé­

cialisées de l'armée

x 287/82.488 (P) Huggenberger. Suppression ou amélio­

ration des passages à niveau (PE) * 321/82.954 (I)

Magnin. Audiovisuel et identité cultu­

relle (PE)

288/82.382 (P) Humbel. Taxe militaire applicable aux

* 322/82.915 (M) Martin. Reconstruction de forêts dé­

étrangers (PE)

vastées en montagne (PE)

289/82.449 (I) Humbel. Accès à la propriété du loge­

ment (PE)

x 323/80.565 (P) Mascarin. 10e révision de l'AVS

324/81.546 (I) Mascarin. Uranium en provenance de

290/82.469 (P) Humbel. Statistique sur l'énergie

Namibie (PE)

X 291/82.541 (I)

Humbel. Nuisances dans le Fricktal

325/82.323 (M) Mascarin^ Autoroute «Tangente Nord»

(PE)

à Bâle (PE)

292/80.581 (M) Hunziker. Privatisation de tâches publi­

326/82.407 (I) Mascarin. Centrales atomiques. Dégâts

ques (PE)

327/82.481 (P) Mascarin. Coûts sociaux de l'automo­

293/81.484 (I) Iten. Epizooties IBR/IPV

bile

294/77.486 (M) Jaeger. Institutions politiques. Crédi­ x 328/82.482 (P) Mascarin. Résiliation du bail et délais

bilité (PE) de prolongation (PE)

295/82.558 (I) Jaeger. Compensation du renchérisse­ X 329/82.484 (I) Mascarin. Service suisse de renseigne­

ment (PE) ments. Contacts avec des milieux poli­

296/82.509 (P) Jaggi. Administration fédérale. Aména­ tiques étrangers (PE)

gement individuel de l'horaire de travail 330/82.578 (M) Mascarin. Quartiers résidentiels ur­

(PE) bains. Limitation de la vitesse (PE)

x 297/82.534 (I) Jaggi. Indemnités aux fonctionnaires fé­

* 331/82.924 (P) Mauch. Désherbants pour l'entretien

déraux. Différenciation selon l'état-civil

des routes (PE)

et le sexe (PE)

332/82.410 (M) Meier Fritz. Loi sur l'asile. Révision

* 298/82.950 (P) Jaggi. Films vidéo. Scènes de brutalité

(PE)

(PE)

333/82.512 (P) Meier Fritz. Chemins de fer à voie nor­

299/82.450 (I) Jelmini. Population étrangère en Suisse male. Attelage automatique

* 300/82.948 (M) Jelmini. Supplément de temps pour tra­ 334/82.552 (M) Meier Fritz. Fonds de l'assurance-chô-

vail de nuit (PE) mage. Affectation

* 335/82.593 (M) Meier Fritz. Immigration étrangère. Li­ 371/82.516 (I) Ott. Guerre du Liban. Bons offices de la

mitation (PE) Suisse (PE)

* 336/82.944 (M) Meier Fritz. Convention d'émigration 372/81.508 (I) Petitpierre. Informatique dans l'éduca-

avec l'Italie. Dénonciation (PE) câtion (PE)

373/81.382 (I) Pini. Epuration du lac de Lugano

337/81.902 (P) Meier Josi. Loi sur le droit d'auteur.

Révision partielle 374/82.332 (P) Pini. Taxe militaire pour invalides (PE)

338/82.524 (P) Meier Kaspar. Remboursement de l'im­ 375/82.584 (I) Pini. Activité de la SA Orbital Trans­

pôt anticipé. Extinction du droit (PE) port (PE)

N 339/82.479 (M) Meizoz. Loi encourageant la construc­ * 376/82.945 (P) Pini. Ecoles de sous-officiers et d'aspi­

tion et l'accession à la propriété de loge­ rants. Etudiants universitaires

ments. Nouveau crédit de programme 377/82.427 (M) Räz. Indice des prix à la consommation.

(PE) Nouveau mode de calcul (PE)

340/82.490 (I) Meizoz. Chemin de fer Aigle-Le Sépey- 378/82.583 (M) Räz. Salaire équitable dans l'agricul­

Les Diablerets (PE) ture. Mode de calcul (PE)

x 341/80.553 (P) Morf. Chemin de fer à voie étroite du 379/80.599 (I) Reichling. Commissions extra-parle-

Val Mesocco (PE) mentairjs. Limitation de la durée du

342/82.567 (M) Morf. Précipitations acides (PE) mandai (PE)

343/82.588 (P) Morf. Droits de l'homme et politique 380/82.504 (M) Reimann. Baisse de l'activité économi-

économique extérieure mique. Mesures à prendre (PE)

344/82.399 (M) Muheim. Protection juridique des mili­ X 381/82.557 (P) Reiniger. Risques inhérents à l'endette­

taires (PE) ment international. Rapport (PE)

345/82.403 (M) Muheim. Initiatives populaires. Procé­ 382/82.560 (I) Riesen-Fribourg. Office de la protection

dure de vote (PE) de l'environnement. Renforcement (PE)

* 346/82.907 (P) Muheim. Code pénal. Révision de 383/82.580 (I) Riesen-Fribourg. CFF. Places de travail

l'article 49 (PE) dans le canton de Fribourg

* 347/82.920 (P) Muheim. Lac des Quatre-Cantons. 384/81.417 (M) Robbiani. Abstentionnisme électoral

Protection des sites (PE) (PE)

348/82.400 (P) Müller-Argovie. Délégation auprès du 385/81.573 (I) Robbiani. Activité des banques. Mesu­

Conseil de l'Europe. Mode de désigna­ res de contrôle (PE)

tion des membres (PE) 386/81.537 (I) Roth. Approvisionnement en électricité.

349/82.448 (M) Müller-Argovie. Objets traités directe­ Rationnement sélectif (PE)

ment par le plénum (PE) 387/82.502 (M) Rothen. Régions économiquement me­

X 350/82.520 (P) Müller-Argovie. EPF. Equipements nacées. Mesures à prendre

techniques (PE) 388/82.586 (P) Rothen. Situation de l'industrie horlo-

* 351/82.910 (I) Müller-Scharnachtal. Acquisition de gère (PE)

camions Saurer (PE) Rothen. Industrie horlogère. Déficiences

389/82.587 (P)

352/82.361 (M) Müller-Berne. Rentiers AVS. Indemnité de la branche (PE)

pour légère impotence (PE)

X 390/82.391 (I) Roy. Politique des bons offices (PE)

353/82.532 (I) Müller-Berne. Accidents professionnels 391/82.413 (M) Roy. Rééquilibrage des finances fédé­

(PE) rales

* 354/82.929 (P) Nebiker. Contingentement du lait. Ap­

plication (PE) 392/82.487 (I) Roy. Déplacement des centres de déci­

sion (PE)

X 355/82.513 (P) Neukomm. Moyens auxiliaires pour

handicapés. Qualité et prix (PE) X 393/82.519 (P) Roy. Administration fédérale. Décen­

Neukomm. Loi réglant la correspon­ tralisation (PE)

X 356/82.555 (M)

dance télégraphique et téléphonique. * 394/82.921 (I) Roy. Entreprise des PTT. Transfert

Révision (PE) d'activités (PE)

357/82.344 (M) Nussbaumer. Exploitations agricoles fa­ 395/81.545 (I) Rüegg. Etat de la protection civile (PE)

miliales. Prix du lait (PE)

396/81.474 (P) Schalcher. Economie mondiale. Nou­

358/81.507 (P) Oehen. Frontaliers (PE)

veaux fondements (PE)

359/82.319 (I) Oehen. Agriculture exsangue (PE)

397/82.568 (P) (Schär)-Widmer. Taux d'alcoolémie (PE)

360/82.385 (M) Oehen. Nouvelle loi sur les étrangers

* 398/82.934 (M) Schmid. Banque nationale. Calcul et

X 361/82.527 (I) Oehen. Protection des locataires et des affectation du bénéfice (PE)

fermiers (PE)

399/81.914 (M) Schnider-Lucerne. Allocations de mé­

362/82.320 (M) Oehler. Radio et TV. Droit de retrans­ nage aux petits paysans (PE)

mission

400/81.922 (M) Schnyder-Berne. Bâtiments agricoles.

363/82.335 (I) Oéhler. Saurer Arbon. Commandes Pratique de subventionnement (PE)

supplémentaires de la Confédération

(PE) X 401/82.370 (I) Schnyder-Berne. Sylviculture et indus­

364/82.373 (M) Oehler. Redevances radio et TV trie du bois. Mesures (PE)

365/82.581 (M) Oehler. Taxes postales sur les journaux. * 402/82.931 (I) Schnyder-Berne. Police des forêts.

Hausse prévue (PE) Révision de la loi (PE)

366/81.551 (I) Oester. Protection civile. Lacunes (PE) 403/82.432 (I) Soldini. Loi sur l'asile. Application (PE)

367/82.528 (P) Oester. Programme de relance. Aide aux 404/82.470 • (P) Stich. Revenu imposable. Mode de cal­

transports publics (PE) cul (PE)

368/80.505 (P) Ogi. Gymnastique et sport. Timbre spé­ 405/81.451 (M) Thévoz. Production de betteraves su-

cial avec supplément de prix (PE) crières (PE)

369/81.335 (M) Ott. Cadre naturel. Définition d'une X 406/82.322 (M) Tochon. Hygiène des aliments d'origine

politique (PE) animale. Nouvelle loi (PE)

X 370/82.489 (P) Ott. Politique de la vieillesse. Confé­ 407/81.402 (P) Lichtenhagen. Clubs parlementaires

rence de l'ONU à Vienne (PE) (PE)

408/81.448 (P) Lichtenhagen. Politique des taux d'inté­ 437/82.364 (M) Conseil national (Christinat). Sécurité

rêt et lutte contre l'inflation (PE) de la frontière. Recrutement du person­

nel douanier

409/82.510 (P) Uchtenhagen. Mobilité professionnelle.

Encouragement (PE) 438/82.477 (P) Commission du commerce extérieur.

410/82.582 (P)

Uchtenhagen. CFF. Age maximum Formation des prix pour les produits

pharmaceutiques

pour la formation des contrôleuses

(PE) 439/82.951 (M) Affolter. Aide au développement. Coor­

411/81.422 (M) Vannay. Droit de vote et d'éligibilité dination de la surveillance parlementai­

des Suissesses (PE) re

* 412/82.903 (I) Vetsch. Acquisition d'un nouveau char 440/82.933 (M) Bauer. Protection de la couche d'ozone

de combat (PE) 441/82.572 (P) Biihrer. AVS. Détermination des rentes

X 413/82.554 (P) Weber-Schwyz. Ordonnance réglant 442/82.913 (M) Dobler. Dommages aux forêts. Elimina­

l'admission à la circulation routière et tion des conséquences

ordonnance sur le casier judiciaire (PE)

443/82.521 (M) Donzé. Lutte contre le chômage

414/82.529 (M) Widmer. Acquisitions d'armement. Pro­

gramme spécial 444/82.372 (P) Gassmann. Centre d'encouragement à

l'innovation

* 415/82.912 (1) Wilhelm. Réglementation de l'U.L.M.

(ultra léger motorisé) (PE) 445/82.522 (I) Genoud. Production de fruits et légu­

mes indigènes

416/82.371 (M) Zbinden. Services du Parlement. Nomi­

nation des fonctionnaires supérieurs 446/81.440 (M) Guntern. Office fédéral des média

(PE) 447/82.589 (P) Guntern. Loi sur l'aide à l'investisse­

* 417/82.598 (M) Zbinden. Vidéofilms. Scènes de violence ment. Secrétariats régionaux

(PE)

448/82.590 (I) Guntern. Conférence sur la sécurité et la

418/81.397 (P) Ziegler-Genève. Travailleurs de l'ONU. coopération en Europe

Liberté syndicale

449/82.927 (M) Guntern. Films video. Circulation

419/81.445 (P) Ziegler-Genève. Polices et milices pri­

vées 450/82.919 (I) Hefti. CEE. Trafic de perfectionnement

passif

420/81.470 (M) Ziegler-Genève. Contrôle vétérinaire à

la frontière (PE) 451/82.476 (I) Miville. Interdiction de la chasse à la

baleine

421/81.525 (P) Ziegler-Genève. Surgénérateur de Creys-

Malville. Plan de sauvetage (PE) 452/82.909 (M) Miville. Renaissance d'une rente AI.

Calcul

422/82.421 (M) Ziegler-Genève. Garde armée. Abolition

(PE) 453/82.928 (I) Miville. Politique fédérale de l'aviation

423/82.422 (P) Ziegler-Genève. Ligne de chemin de fer 454/82.571 (M) Piller. Mesures d'aide aux régions me­

Genève-Cornavin/La Praille/Les Eaux- nacées économiquement

Vives (PE)

424/82.425 (P) Ziegler-Genève. Opérations bancaires

avec l'Afrique du Sud (PE)

425/82.436 (M) Ziegler-Genève. Coopération militaire

avec Israël. Interruption (PE)

426/82.483 (P) Ziegler-Genève. Collecte de fonds en

faveur de l'armée d'Israël (PE)

427/82.537 (P) Ziegler-Genève. Enseignement sur les

problèmes du Tiers monde (PE)

* 428/82.916 (I) Ziegler-Genève. Disparition de citoyens

suisses en Argentine

* 429/82.926 (I) Ziegler-Genève. Aide publique au déve­

loppement. Augmentation (PE)

* 430/82.930 (P) Ziegler-Genève. Conventions de Ge­

nève. Application au Liban et en Cis-

jordanie

431/82.570 (I) Ziegler-Soleure. Administration fédé­

rale. Délai de congé pour les femmes de

ménage (PE)

* 432/82.923 (I) Ziegler-Soleure. Banque nationale.

Fonds de garantie contre les risques

industriels (PE)

433/82.523 (P) Zwygart. Loi sur l'aménagement du ter­

ritoire. Article 16 (PE)

Pétitions et plaintes p. 79

Conseil des Etats

Questions ordinaires p. 79

434/79.409 (M) Conseil national (Risi-Schwyz). Trafic

des marchandises en transit Initiatives populaires pendantes p. 82

435/79.410 (M) Conseil national (Riesen-Fribourg). Initiatives populaires annoncées p. 83

Transit alpin

436/82.360 (M) Conseil national (Columberg). Loi sur Commissions permanentes p. 84

l'utilisation des forces hydrauliques. Re­

devance maximale Dates des sessions 1983 p. 85

Divers 3. Commission de gestion

nouveau: Schaffter

eh remplacement de:. Egli

Président : Dobler

x 1. Elections aux conseils législatifs

9. Commission des affaires militaires

a. Conseil national. Vérification des pouvoirs nouveau : Piller

Weber Monika, lie. phil., présidente de la Fédération en remplacement de: Weber

suisse alémanique des consommatrices, de Zurich et

Egg, à Zurich, en remplacement de M. Meinrad Schär, 19. Délégation auprès de l'AELE

démissionnaire. nouveau : Dobler

1982 29 novembre: Mme Weber prête serment. en remplacement de: Egli

b. Conseil des Etats. Communications des cantons

x 4. Conseil fédéral

a. Démissions de MM. Hans Hiirlimann et Fritz

X 2. Conseil national

Honegger

a. Election du président pour 1982/1983 1982 8 décembre. Assemblée fédérale (Chambres ré­

unies) :

1982 29 novembre: M. Franz Eng, vice-président

Les démissions sont acceptées.

b. Election du vice-président pour 1982/1983

b. Election de deux nouveaux membres

1982 29 novembre: M. André Gautier

1982 8 décembre. Assemblée fédérale (Chambres ré­

c. Remplacements dans des commissions permanen­ unies):

tes: MM. Alphons Egli, député au Conseil des Etats, St-Nik-

lausen

2. Commission de gestion Rudolf Friedrich, conseiller national, Winterthour

nouveaux: Rubi, Weber-Schwyz

en remplacement de: Hubacher, Ribi c. Election du président de la Confédération pour

1983

3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­

1982 8 décembre. Assemblée fédérale (Chambres ré­

tions cantonales unies):

nouveau: Longet

M. Pierre Aubert, vice-président du Conseil fédéral

en remplacement de: Christinat

4. Commission des affaires étrangères d. Election du vice-président du Conseil fédéral pour

nouveaux: . Linder, Villiger 1983

en remplacement de: Friedrich, Gautier 1982 8 décembre. Assemblée fédérale (Chambres ré­

unies) :

5. Commission de la science et de la recherche

M. Willi Ritschard, conseiller fédéral

nouveau : Cavadini

en remplacement de: Jeanneret

6. Commission de la sécurité sociale x 5. Tribunal fédéral. Election du président et du vice-

nouveau: Weber Monika président pour 1983 et 1984

en remplacement de: (Schär) 1982 8 décembre. Assemblée fédérale (Chambres ré­

unies):

8. Commission des affaires militaires

Président :

nouveaux: Hubacher, Jeanneret, Loretan

M. Otto K. Kaufmann, vice-président

en remplacement de: Friedrich, Linder, Rubi

Vice-président:

15. Commission des grâces M. Arthur Haefliger, juge fédéral

nouveau: Rutishauser

en remplacement de: Basier

x 6/ Session spéciale

19. Délégation auprès de l'AELE

Président: Muheim 1982 30 novembre: Le Conseil national décide de se

réunir en session spéciale le lundi 31 janvier 1983.

1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­

sion.

x 3. Conseil des Etats

a. Election du président pour 1982/1983 7/ Problèmes de locaux. Commission d'étude

1982 29 novembre: M. Walter Weber, vice-président N Miiller-Balsthal, (président), Morel, Miiller-Lucerne,

b. Election du vice-président pour 1982/1983 Nebiker, Thévoz (5)

E Cavelty, Baumberger, Meylan (3)

1982 29 novembre: M Edouard Debétaz

c. Election des scrutateurs pour 1982/1983

1982 29 novembre: MM. Markus Kündig et Peter Ger­ x 8/82.049 n CDG N. Radiodiffusion par satellite

ber Rapport de la Commission de gestion du Conseil

Scrutateur suppléant: M. Alphons Egli national du 26 août 1982 (FF III, 737) concernant

1982 14 décembre: les problèmes de la radiodiffusion par satellite.

Scrutateur suppléant: M. Odilo Guntern Avis du Conseil fédéral du 3 novembre 1982

d. Remplacements dans des commissions permanen­ (FF III, 757)

tes: 1982 6 décembre: Le Conseil national prend acte du

1982 16 décembre. Election par le conseil : rapport.

Initiatives 4. La Confédération est invitée à ouvrir des négocia­

tions avec les Etats limitrophes au sujet de la locali­

sation des centrales nucléaires dans les régions fron­

a. Initiatives des cantons tières et à faire en sorte-que les planifications soient

mises en harmonie de part et d'autre de la frontière.

9. (10121) - Initiative du canton de Vaud. Revision de 1973 4 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est

la LAMA, du 4 octobre 1968 transmise au Conseil fédéral pour rapport.

Le Grand Conseil vaudois demande que les études en 1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative

vue de l'introduction d'une assurance-maladie géné­ est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

ralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les

frais de maladie dépassant les risques supportables pour

un individu, soient entreprises au plus vite. 13. (11758) - Initiative du canton dé Berne. Médica­

1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'ini­ ments. Législation du 15 août 1973

tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­ La législation fédérale doit être développée et améliorée

tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. dans le domaine des médicaments.

1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'ini­

tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­

10. (10181) - Initiative du canton d'Argovie. Sauvegarde tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

de la possibilité d'aménager les voies navigables, du

7 janvier 1969

Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une 14. (11877) - Initiative dû canton de Bâle-Campagne.

initiative demandant de supprimer l'obligation de sau­

Politique en matière de centrales nucléaires, du

vegarder la navigabilité des cours d'eau et de tenir

compte du développement futur de la navigation, con­ 21 janvier 1974

formément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur 1. L'octroi d'autorisations pour la construction de cen­

l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre trales atomiques est du domaine de la Confédération;

1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation

de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être pacifique de l'énergie atomique et la protection contre

rendus navigables et sur la répartition des frais qui en les radiations sera modifiée en conséquence. Le droit

résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédé­ d'être entendu sera accordé au canton où la centrale

ration et des cantons. est construite et aux cantons voisins.

1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative 2. Un plan d'ensemble, valable pour tout le pays, sera

• est transmise au Conseil fédéral pour rapport. établi pour localiser l'emplacement des centrales ato­

1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative miques; il tiendra compte à la fois des options prises

est transmise au Conseil fédéral pour rapport. dans le cadre d'une politique énergétique globale et

des limites imposées par l'équilibre naturel.

1974 29 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative

est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

11. (10348) - Initiative du canton de Neuchâtel. Com­ 1974 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'initia­

plément de la loi fédérale sur les voyageurs de com­ tive est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

merce, du 27 juin 1969

Le Grand Conseil neuchâtelois demande de

a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de com­ 15. (12018) - Initiative du canton de Bâle-Ville. Cen­

merce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante: trales nucléaires, du 29 mars 1974

«Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voya­

geur de commerce, avec un acheteur non inscrit au 1. Les autorités fédérales compétentes élaboreront une

registre du commerce, en dehors des locaux du ven­ conception globale de l'approvisionnement en énergie,

deur, peut être résilié sans frais, ni indemnité, pendant concernant aussi les nouvelles sources d'énergie. Si

un délai de réflexion de cinq jours suivant la date de des centrales nucléaires doivent être établies, il y aura-

sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, lieu de prévoir un plan complet d'implantation. On

comme est nul le contrat ou le bulletin de commande y tiendra compte des limites que la charge de l'envi­

qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère ronnement ne doit pas dépasser, ainsi que des exi­

gras et en évidence.» gences de l'aménagement du territoire et de la plani­

b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concur­ fication s'y rapportant. L'autorisation de construire

rence déloyale, du 30 septembre 1943, de manière à et d'exploiter une centrale nucléaire ne doit être ac­

prévoir la poursuite d'office de l'infraction qualifiée cordée que lorsque les conditions susmentionnées

sous lettre h. sont remplies.

2. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation

1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'ini­ pacifique de l'énergie atomique et la protection contre

tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. les radiations doit être modifiée de telle manière que

1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­ la procédure d'autorisation des centrales nucléaires

tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. soit dorénavant du domaine de la Confédération. Il

y aura lieu d'accorder le droit d'être consultés aux

électeurs de la commune et du canton sur le territoire

desquels la construction d'une centrale nucléaire est

12. (11671) - Initiative du canton d'Argovie. Centrales projetée.

nucléaires, du 27 mars 1973 3. La Confédération est invitée à mener des négociations

1. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation avec les pays limitrophes sur l'implantation de cen­

pacifique de l'énergie atomique et la protection contre trales nucléaires dans les régions frontières ainsi que

les radiations doit être modifiée de telle sorte que les pour harmoniser leurs planifications respectives,

procédures d'autorisation relatives aux centrales nu­ compte tenu de la charge que peut supporter l'envi­

cléaires relèvent de la Confédération. ronnement.

2. Il y a lieu d'élaborer une conception concernant la 1974 10 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est

localisation des centrales nucléaires en Suisse. transmise au Conseil fédéral pour rapport.

3. Les cantons et les communes touchés doivent avoir le 1974 10 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative

droit d'être dûment entendus. est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

16. (12030) - Initiative du canton de Zurich. Protection x 20/80.201 n Initiative du canton du Tessin. Politique

des locataires, du 12 juin 1974 énergétique, du 3 janvier 1980

Le canton de Zurich propose de modifier la constitution Le canton du Tessin demande:

fédérale comme il suit: a. Qu'on adopte promptement une politique énergéti­

que tenant davantage compte des possibilités d'éco­

Article 34sexles nomiser l'énergie, favorisant l'utilisation et le déve­

1. Dans les régions où régne une pénurie de logements, loppement des sources d'énergie dites propres par

la Confédération contrôle tous les loyers de loge­ rapport à l'énergie nucléaire, et dirigeant la recherche

ments pour déterminer s'ils sont convenables. dans ce sens d'une manière cohérente

Les loyers exagérés seront réduits. b. Qu'on applique avec rigueur les dispositions du nou­

vel arrêté fédéral du 6 octobre 1978 portant revision

2. La Confédération établit des dispositions selon les­ de la loi sur l'énergie atomique, notamment en ce qui

quelles des résiliations de bail à loyer par le bailleur, concerne les contrôles de la sécurité dans les instal­

valables en vertu de droit des obligations, peuvent, lations en exploitation et les autorisations relatives

dans ces régions, être déclarées nulles lorsqu'elles aux nouvelles installations;

apparaissent injustifiées dans les circonstances parti­ c. Qu'on adresse aux Chambres fédérales un rapport

culières. périodique sur la sécurité dans les installations nuc­

3. Le détail est réglé par la législation d'exécution. léaires, signalant tous les accidents survenus, leurs

causes et leurs conséquences, ainsi que les mesures de

1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative sécurité qui ont été adoptées pour y parer;

est transmise au Conseil fédéral pour rapport. d. Qu'on élabore un plan de sauvetage de la population

en cas d'accident;

1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative e. Qu'on procède au plus tôt à la revision complète de

est transmise au Conseil fédéral pour rapport. la loi sur l'énergie atomique, prévoyant une extension

des droits populaires, comme le Conseil d'Etat l'a

déjà demandé;

f. Qu'on reconnaisse le bien-fondé de l'opposition déjà

17/77.201 - Initiative du canton de Genève. Prévention manifestée solennellement par le Grand Conseil à la

contre les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère, création de dépôts de déchets radioactifs au Tessin.

du 21 mars 1977 N Riittimann, Akeret, Basier, Biderbost, Borei, Cava-

dini, Euler, Fischer-Weinfelden, Frei-Romanshorn,

Le Conseil d'Etat du canton de Genève constate que le Gerwig, Hari, Herczog, Hunziker, Jaeger, Kohler

droit en vigueur ne permet pas d'assurer une protection Raoul, Kiinzi, Martin, Mauch, Meier Kaspar, Mei-

satisfaisante contre les retombées toxiques résultant du zoz, Morf, Nauer, Nussbaumer, Pedrazzini, Petit-

déroulement anormal d'une production chimique. Il pierre, Robbiani, Schär, Stucky, Weber-Schwyz,

propose de renforcer la législation par une disposition Weber Leo (31)

prévoyant, d'une part que toute réaction chimique à la­ E Commission des pétitions

quelle on entend procéder en vue d'une production fasse

l'objet d'une étude préalable comportant l'évaluation des 1982 23 septembre: Le Conseil national décide de pren­

risques d'explosion, d'incendie et de formation de dre acte de l'initiative et de Ja transmettre au Conseil

composés toxiques, d'autre part que les mesures de pro­ fédéral pour traitement.

tection nécessaires doivent-être prises. Cette disposition

1982 15 décembre. Le Conseil des Etats décide de pren­

doit s'appliquer également aux entreprises non indus­

dre acte de l'initiative et de la transmettre au Conseil

trielles, c'est-à-dire à celles qui occupent moins de six fédéral.

travailleurs.

N Commission des pétitions

21/80.202 é Initiative du canton des Grisons. Centrales

électriques. Ventilation de l'impôt, du 27 mai 1980

18/78.206 - Initiative du canton de Zoug. Début unifor­ La Confédération est invitée à adopter, en vertu de

me de l'année scolaire, du 25 septembre 1978 • l'article 46, 2° alinéa, de la constitution, une loi per­

mettant à l'autorité de taxation de rectifier les bénéfices

Le canton de Zoug propose de modifier l'article 27,

déclarés par les entreprises en participation du secteur de

4e alinéa, de la constitution fédérale comme il suit :

4 La Confédération fixe uniformément le début de l'an­ l'électricité, lorsque ces bénéfices proviennent de la livrai-

• son de courant à des sociétés sises dans d'autres cantons.

née scolaire dans tous les cantons.

N Martignoni, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Colum-

N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, berg, Couchepin, Ganz, Jost, Jung, Kloter, Martin,

Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, Mauch, Nussbaumer, Pedrazzini, Robbiani, Weber-

Schnyder-Berne,Spiess, Spreng,Vetsch, Zwygart (17) Schwyz (15)

E Baumberger, Egli, Gassmann, Generali, Genoud,

1982 19 août: La commission du Conseil national dé­

Guntern, Hefti, Muheim, Piller, Reymond, Stucki

cide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral

pour rapport. (11)

1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­

tiative est rejetée.

19/79.203 - Initiative du canton de Schwyz. Début uni­

forme de l'année scolaire, du 5 mars 1979 22/81.201 - Initiative du canton de Lucerne. Début uni­

Le canton de Schwyz propose de modifier l'article 27, forme de l'année scolaire, du 8 janvier 1981

4° alinéa, de la constitution fédérale comme il suit:

Le canton de Lucerne propose de modifier l'article 27,

4 La Confédération fixe uniformément le début de l'année 4e alinéa, de la constitution comme il suit:

scolaire dans tous les cantons. 4 La Confédération fixe la saison à laquelle l'année

scolaire débute dans toutes les écoles publiques de Suisse.

N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod,

Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod,

Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer,

(17) Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17)

1982 19 août: La commission du Conseil national dé­ 1982 19 août: La commission du Conseil national dé­

cide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral cide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral

pour rapport. pour rapport.

23/81.202 n Initiative du canton de Genève. Protection b. Initiatives parlementaires

efficace de la maternité, du 1er juillet 1981

Conseil national

Le canton de Genève propose d'améliorer les disposi­

tions légales visant à protéger efficacement la maternité. 27/76.221 n Péages sur les autoroutes (Conseil natio­

N Eggli, Allenspach, Augsburger, Basler, Borei, Brat­ nal), du 8 octobre 1981

schi, Dirren, Dupont, Eisenring, Forel, Frey-Neuchä- Je demande au Conseil national, sous la forme d'une

tel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hösli, Jelmini, proposition conçue en termes généraux, d'élaborer un

Landolt, Massy, Meier Kaspar, Müller-Balsthal, projet de revision de la constitution et un projet de loi

Müller-Berne, Ogi, Pini, Reimann, Ribi, Segmüller, visant à permettre à la Confédération de percevoir sur

Spiess, Tochon, Vannay, Zehnder (31) les véhicules à moteur suisses et étrangers un péage pour •

l'utilisation du réseau suisse des routes nationales. Au

sens de cette proposition, le péage doit être modéré et

24/82.201 é Initiative du canton de Bäle-Campagne. versé, le cas échéant par l'acquisition d'une vignette,

Assurance invalidité. Revision, du 29 mars 1982 pour une période déterminée de douze mois (actuelle­

ment, p. ex. 20 francs pour 12 mois par voiture de

Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne propo­ tourisme).

se de procéder à une revision partielle de l'assurance-

invalidité pour l'adapter le plus tôt possible aux néces­ N Nebiker, Affolter, Allenspach, Biderbost, Bundi,

sités de l'intégration des handicapés. Cotti, Darbellay, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Hou-

mard, Kaufmann, Loetscher, Lüchinger, Martignoni,

N Commission de la sécurité sociale Meier Werner, Räz, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz,

E Lieberherr, Andermatt, Arnold, Dreyer, Gadient, Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wagner, Wellauer, (nou­

Hänsenberger, Knüsel, Meier, Miville, Reymond, Ul­ velle commission) (23)

rich (11)

Rapport de la commission du Conseil national et

projet d'arrêté du 10 juillet 1981 (FF II, 1375)

25/82.202 n Initiative du canton de Lucerne. Gare de

transit de Lucerne, du 20 avril 1982 Avis du Conseil fédéral du 21 septembre 1981

Le Grand Conseil du canton de Lucerne invite les (FF III, 254).

Chambres fédérales à adopter un arrêté fédéral en vertu E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Ge­

duquel les plans d'une gare de transit à Lucerne et des nerali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani,

lignes à y raccorder seraient établis immédiatement pour Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl (15)

être ensuite exécutés dans les plus brefs délais. Les tra­

vaux d'aménagement et d'agrandissement en cours ne 1982 23 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant

doivent pas être retardés. le projet du Conseil national.

N/E Commissions des transports et du trafic

28/76.223 n Participation des travailleurs (Morel),

du 19 mars 1976

26/82.203 é Initiative du canton de Bâle-Campagne.

Procédure de vote pour les initiatives populaires avec L'article 34ter, 1er alinéa, lettre b, de la constitution

fédérale est complété comme suit:

contre-projet, du 23 septembre 1982

bbl' sur une participation appropriée des travailleurs,

Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne pro­ qui sauvegarde les possibilités de fonctionnement et

pose d'adopter le système dit de Haab (procédure avec une gestion économique de l'entreprise.

question supplémentaire) pour les votations qui portent

N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basier, Bider­

sur les initiatives auxquelles des contre-projets sont op­

posés et, à cet effet, de modifier comme il suit la loi bost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de

Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol­

fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques:

ler Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschier,

«Art. 76 Votation sur une initiative et un contre-projet Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder (23)

1 Lorsque l'Assemblée fédérale adopte un contre-projet

(art. 27, 3e al., de la loi sur les rapports entre les Rapport de la commission du Conseil national et

conseils) les questions suivantes sont soumises aux élec­ projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005).

teurs sur le même bulletin de vote :

a. Acceptez-vous l'initiative populaire? Rapport intermédiaire de la commission du Conseil

b. Acceptez-vous le contre-projet de l'Assemblée fé­ national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111)

dérale?

c. Au cas où le peuple et les cantons accepteraient à 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte

la fois l'initiative populaire et le contre-projet de du rapport intermédiaire de la commission.

l'Assemblée fédérale:

Est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui

doit entrer en vigueur? 29/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee),

2 Les bulletins de vote qui répondent par oui ou par non du 8 juin 1976

à l'une des deux premières questions ou aux deux, sont

Constitution fédérale

valables.

3 Une modification de la constitution fédérale est accep­

Art. 34ocUes

tée lorsque plus de la moitié des électeurs ayant voté 1 La Confédération peut légiférer sur une participation

valablement et des cantons ont donné une réponse appropriée des travailleurs dans les entreprises.

affirmative. Au cas où l'initiative populaire et le contre- 2 II y a lieu de sauvegarder une gestion économique de

projet sont acceptés simultanément, la réponse à la

l'entreprise ainsi que l'unité et les possibilités de décision

troisième question est déterminante. Si la réponse don­

née à cette question par le peuple diffère de celle donnée de sa direction.

3 La participation est réservée aux travailleurs occupés

par les cantons, le projet adopté est celui pour lequel le

total du pourcentage des suffrages favorables des élec­ dans l'entreprise.

teurs et du pourcentage des cantons ayant donné une 4 Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par

réponse affirmative est le plus élevé.» -analogie.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basier, Bider­

tions cantonales bost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de

E Belser, Cavelty, Gassmann, Hänsenberger, Hefti, Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol­

Münz, Reymond, Schaffter, Schmid, Stefani, Steiner ler Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschier,

Ol) Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder (23)

Rapport de la commission du Conseil national et c. d'exiger la rectification ou la suppression de

projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). données inexactes;

d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus

Rapport intermédiaire de la commission du Conseil conformes à la réalité;

national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) e. de faire bloquer des données contestées;

/. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illici-

1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte tement des données.

du rapport intermédiaire de la commission.

6. Obligation d'informer la personne en cause au mo­

ment où l'on enregistre pour la première fois des

données à son sujet.

30/77.223 n Fichiers personnels et protection de la

7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère

personnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 intime, à moins que des intérêts publics spéciaux

(p. ex. informations d'ordre médical en matière

Constitution fédérale

d'assurance) ne s'y opposent; interdiction d'en­

Art. 64ter registrer et de transmettre toutes les données qui ont

1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confé- été recueillies de manière incorrecte (illégale).

dération édicté des dispositions réglementant l'enregis­ 8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant

trement, la modification et la transmission, par l'Etat ou aux données, en particulier des mesures techniques et

par des particuliers, notamment à des fins commerciales, organiques visant à préserver les données contre le

de données relatives aux personnes ainsi que l'obligation vol, la radiation, l'endommagement et leur trans­

de garder secrètes de telles données. mission abusive.

2 La Confédération limite l'accès aux données et auto­ 9. Institution, dans la législation de la Confédération

rise les intéressés à requérir des renseignements sur et des cantons, de mesures propres à assurer le

l'enregistrement de données les concernant ainsi que la secret professionnel et de fonction en matière de

rectification de données fausses. traitement électronique des données.

10. Institution d'une obligation spéciale de garder le

N Cotti, Auer, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cou- secret professionnel s'appliquant au personnel des

tau, Eisenring, Geissbühler, Gerwig, Hösli, Jaeger, installations de traitement des données et fixation de

Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Leuenberger, Loretan, cette obligation dans les codes cantonaux de procé­

Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling, dure.

Weber-Arbon (nouvelle commission) (23)

11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une

adjonction apportée au code pénal, soit par l'inser­

tion de dispositions pénales dans la loi sur les fichiers

31/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per­ personnels. '

sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977

N Cotti, Auer, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cou-

Conformément à l'article 21se*lc3 de la loi sur les rap­ tau, Eisenring, Geissbühler, Gerwig, Hösli, Jaeger,

ports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Leuenberger, Loretan,

Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire indi­ Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling

viduelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue Weber-Arbon (nouvelle commission) (23)

en termes généraux:

Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Con­

fédération édictera des dispositions de droit public et de 32/77.231 n Politique familiale (Nanchen),

droit privé visant à renforcer la protection de la per­

du 13 décembre 1977

sonnalité, de l'épanouissement personnel, de l'activité

professionnelle et de la vie privée de chaque homme, Conformément à l'article 21 8exles de la loi sur les rap­

compte tenu notamment des dangers et des atteintes ports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du

auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systé­ Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire

matique, le traitement, la transmission et le trafic, sous suivante sous la forme d'une proposition conçue en

quelque forme que ce soit, d'informations' relatives aux termes généraux.

personnes. Cette législation doit définir le droit reconnu à En application de l'article 34 ««inquie» et sur ia base des

tout individu - à moins que des intérêts publics ou privés articles 34ter, 1er alinéa, lettres a et g, 34»oviesj 3e aij.

prépondérants ne s'y opposent - de consulter auprès néa, et 64 de la constitution fédérale, des dispositions

d'autorités et de particuliers les documents et fiches légales seront édictées en vue de la mise en œuvre d'une

d'information qui se rapportent à lui ou à son domaine protection réelle de la famille.

propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de

réglementer le traitement courant et automatisé (électro­ Ces dispositions comprendront notamment les mesures

nique) d'informations de caractère personnel dans les suivantes :

banques privées et publiques de données. 1. La création d'une assurance-maternité obligatoire,

La loi en question doit notamment porter sur les points qui sera financée selon le modèle de l'AVS.

que voici : 1.1 Cette assurance couvrira les frais médicaux, para­

1. Détermination du but et de l'objet de la protection, médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers oc­

avec définitions. casionnés par la grossesse et l'accouchement.

2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traite­ 1.2 Durant un congé de maternité de 16 semaines

ment et de la diffusion de données, en particulier en dont 10 après l'accouchement, elle garantira le

ce qui concerne le traitement de données à des fins versement d'une indemnité journalière qui cor­

privées et commerciales. respondra, pour les travailleuses, au moins à

3. Création d'un registre public des banques de données 80% du salaire perdu, et, pour les femmes n'exer­

et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de çant pas d'activité lucrative, qui sera égale au

données exploitées par des particuliers ou des orga­ montant de l'allocation pour perte de gain reve­

nes officiels. nant aux personnes non actives qui effectuent un

service militaire.

4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers

(voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec 1.3 Une même indemnité sera également versée à l'un

détermination de son statut juridique et de s^s tâ­ des parents salariés lorsque la présence de la

ches. mère ou du père est requise auprès d'un enfant

malade.

5. Protection juridique des personnes en cause, en

particulier reconnaissance de leur droit: 1.4 A l'échéance du congé de maternité ou lors de la

prise en charge d'un enfant en bas âge en vue

a. de consulter les données; d'adoption, un congé parental pourra être ac­

b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la cordé à la mère ou au père lorsque chacun d'eux

transmission des données; est salarié. Ce congé pourra s'étendre au plus

sur une durée de 9 mois et donnera droit à une 35/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de

indemnité correspondant en principe à 80% du la presse (Muheim), du 23 octobre 1978

salaire perdu.

2. La protection des femmes enceintes contre la résilia­ La constitution fédérale doit être complétée comme il

tion du contrat de travail, la même protection étant suit:

accordée aux femmes et aux hommes dans les cas

Art. 55"*'

mentionnés sous chiffre 1.2, 1.3 et 1.4, ainsi que le

1 La Confédération prend des mesures visant à favoriser

maintien dans les mêmes cas des droits acquis décou­

lant du contrat de travail. la diversité et à assurer l'indépendance de la presse dans

toute la Suisse et dans chacune de ses parties.

3. L'encouragement de la réinsertion professionnelle et

2 Si ces mesures ne suffisent pas, la Confédération peut,

du recyclage des femmes ayant interrompu leur acti­

vité lucrative pendant plusieurs années pour des rai­ en dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du

sons familiales. commerce et de l'industrie, édicter des dispositions desti­

4. L'institution d'un régime fédéral d'allocations fami­ nées à garantir la diversité et l'indépendance de la presse

liales aux salariés prévoyant notamment une compen­ dans toute la Suisse et dans chacune de ses parties,

sation intercantonale. notamment à empêcher l'apparition de positions domi­

nantes.

N Eggli, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Cotti, Du­ 3 La Confédération encourage la formation et le perfec­

pont, Dürr, Fischer-Hägglingen, Füeg, Gautier, tionnement professionnels des journalistes et des édi­

Meier Josi, Morf, Nauer, Nef, Ogi, Risi-Schwyz, teurs.

Schnyder-Berne, Segmüller, Spreng, Vannay, Vetsch,

Zbinden, Zehnder, Zwygart (23) N Renschier, Biel, Bürer-Walenstadt, Cevey, Coutau,

Graf, Hofmann, Loretan, Meier Kaspar, Morf, Mu­

1978 18 avril: La commission suspend ses travaux jus­ heim, Müller-Lucerne, Pini, Riesen-Fribourg, Rob-

qu'au dépôt du message sur l'initiative populaire. biani, Wilhelm, Ziegler-Soleure (17)

Rapport et projet d'arrêté de la commission du Conseil

national du 26 février 1980 (FF II, 184).

33/78.229 n Bradage du sol national (Schatz-Saint-Gall)

Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III, 940)

du 28 septembre 1978

Je propose, par la voie d'une initiative parlementaire

individuelle, d'instituer, par rapport à la réglementation 36/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret), du 25 oc­

actuelle, une notable limitation de l'acquisition, dans tobre 1978

notre pays, d'immeubles par des personnes domiciliées à

l'étranger. Il y a lieu de reviser la loi sur les rapports entre les

A cet effet, il y a lieu surtout de modifier l'arrêté fédéral conseils, la loi sur les indemnités ainsi que le règlement

du Conseil national dans le sens indiqué par le rapport

sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domici­

sur l'avenir du Parlement.

liées à l'étranger et d'y supprimer, sans les remplacer,

l'art. 6, 2e al., let. a, ch. 3 et N Hubacher, Akeret, Auer, Barchi,- Biel, Bonnard,

l'art. 7, 1er al., let. b, ainsi que le 2e al. Butty, Eng, Hunziker, Jelmini, Kohler Raoul, Koller

L'arrêté fédéral doit en outre prévoir un délai permettant Arnold, Lang, Meier Josi, Meizoz, Nauer, Nebiker,

de l'adaptation graduellement au nouvel ordre juridique Reichling, Ribi, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Weber

proposé. Leo, Weber-Arbon (23)

N Rubi, Bonnard, Bundi, de Capitani, Carobbio, de Rapport de la commission du Conseil national du

Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti, Couche- 15 mars 1979 (voir BO N, p. 382).

pin, Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter,

Hari, Houmard, Jost, Künzi, Loretan, Muheim, 1979 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite

Müller-Scharnachtal, Nauer, Nef, Riesen-Fribourg, à l'initiative et de charger la commission d'élaborer

Roth, Rüttimann, Schalcher, Schnider-Lucerne (nou­ les propositions touchant la revision des dispositions

velle commission) (27) réglant la matière.

1979 13 mars: La commission suspend ses délibérations Rapport de la commission du Conseil national et

jusqu'à ce que le rapport d'experts soit disponible. projet de loi du 10 novembre 1981 (FF 1982 I,

1980 29 septembre: La commission suspend ses délibé­ 1117).

rations jusqu'à la parution du message du Conseil

fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des person­ Rapport et propositions du Conseil fédéral du

nes domiciliées à l'étranger. 5 mai 1982 (FF II, 357).

34/78.231 n Coordination scolaire (Merz), du 5 octobre 37/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig),

1978 du 17 septembre 1979

Je propose, par la voie d'une initiative parlementaire Etant donné que le bureau semble remettre en cause la

individuelle au sens de l'article 21sePtles LRC, de donnerà liberté de la presse et le secret de la rédaction, je dépose

l'article 27t>ls, 3e alinéa, de la constitution fédérale la l'initiative suivante, formulée en termes généraux:

nouvelle teneur que voici : «L'article 50 du règlement du Conseil national doit être

La Confédération peut, avec la collaboration des can­ revisé de manière à préciser que la liberté de la presse et

tons, édicter des dispositions uniformes sur la durée de la le secret de la rédaction sont pleinement garantis.»

scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée de

l'enseignement et le début de l'année scolaire. D'autre N Hubacher, Akeret, Auer, Barchi, Biel, Bonnard, Brat­

part, l'organisation, la direction et la surveillance de schi, Butty, Eng, Hunziker, Jelmini, Kohler Raoul,

l'école primaire restent du ressort des cantons, sous Koller Arnold, Lang, Meier Josi, Meizoz, Nebiker,

réserve des dispositions de l'article 27. Reichling, Ribi, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Weber

Leo, Weber-Arbon (23)

N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod,

Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer,

Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart 38/79.229 n Ville federale. Statut (Crevoisier), du

(17)

25 septembre 1979

1982 19 août: La commission du Conseil national dé­

cide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral Conformément à l'article 218exles de la loi fédérale sur

pour rapport sur la question du début de l'année les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règle­

scolaire en automne. ment du Conseil national, je dépose une initiative parle­

mentaire conçue en termes généraux demandant de créer - Sont insérées de nouvelles dispositions qui prévoient

les bases juridiques nécessaires à l'établissement et à la que l'employeur ne peut licencier un travailleur que

mise en vigueur dans les délais les plus brefs d'un statut pour des motifs valables et par écrit.

de la ville fédérale. - Est en tout cas exclue comme motif valable toute ré­

Ce statut, rendu indispensable par l'extension de l'admi­ siliation des rapports de travail par l'employeur en

nistration fédérale au cours des dernières décennies, raison de l'activité syndicale ou des opinions politi­

devra comprendre, outre les avantages et droits dévolus ques ou religieuses du travailleur. Il faut en particulier

ainsi que les devoirs imposés à la ville désignée comme interdire la résiliation des rapports de travail par

siège des autorités fédérales, toutes les dispositions per­ l'employeur en raison des activités syndicales que le

mettant d'assurer une équivalence d'accueil et de situa­ travailleur a exercées en tant que membre d'un comité

tion à tous les magistrats et fonctionnaires fédéraux d'entreprise ou d'une commission syndicale.

résidant dans la ville fédérale, quelle que soit l'entité

linguistique à laquelle ils appartiennent, par exemple: N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­

tions cantonales

a. Obligation pour la ville fédérale de créer et d'entre­

tenir ou de financer, avec l'aide du canton, des écoles

des degrés primaire, secondaire et gymnasial dispen­ 41/80.221 n Institut pour l'étude des conflits (Ott), du

sant un enseignement complet dans les langues offi­

cielles reconnues dans la constitution fédérale. 4 mars 1980

b. Nécessité de rédiger dans les langues officielles de la Par la présente initiative rédigée en termes généraux, je

Confédération toutes les informations apposées sur propose au Conseil national d'autoriser la Confédéra­

les installations et bâtiments publics. tion à créer un institut pour l'étude des conflits, la

c. Devoir d'éditer dans les langues officielles tous les politique de sécurité et la solution des conflits par des

documents relatifs aux scrutins communaux et can­ méthodes fédéralistes. L'institut doit jouir de la liberté

tonaux, tant que les fonctionnaires fédéraux domi­ de recherche et d'enseignement, mais doit tenir les résul­

ciliés dans la ville fédérale n'ont pas le droit de vote tats de ses travaux à la disposition du public et notam­

et d'éligibilité dans leurs cantons respectifs. ' ment des autorités fédérales. Il doit contribuer à coor­

donner les efforts qui sont déjà entrepris dans notre pays

d. Obligation d'accorder aux fonctionnaires fédéraux en matière d'étude des conflits.

venant d'autres cantons, à l'instar des fonctionnaires

internationaux, certains avantages matériels permet­ L'institut axera ses recherches sur les problèmes vitaux

tant notamment d'améliorer les conditions d'exis­ concernant la survie de l'humanité, notamment sur ceux

qui touchent à la sauvegarde de la paix. Ces recherches

tence pour une représentation plus équitable des

communautés linguistiques et des cantons à tous les ne doivent pas seulement avoir trait à notre sécurité

échelons de l'administration fédérale. nationale, mais également, et même de façon prioritaire,

aux possibilités qui s'offrent à la Suisse de contribuer

N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ activement à la garantie de la paix mondiale. Il convien­

tions cantonales dra d'accorder une attention particulière à une solution

fédéraliste des problèmes de minorité qui existent dans

le monde entier et qui menacent la stabilité sur le plan

39/79.230 ti Nationalité des enfants de mère suisse et international.

de père étranger (Christinat), du 1er octobre 1979 N Linder, Ammann-Saint-Gall, Blunschy, Braun-'

schweig, Cevey, Euler, Loretan, Ogi, Ott, Pini,

En vertu de l'article 21bls de la loi sur les rapports Reichling, Scherrer, Steinegger, Vannay, Wilhelm,

entre les conseils, je propose que les articles 5 et 57 de Wyss, Ziegler-Soleure (17)

la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationa­

lité suisse, du 29 septembre 1952, soient modifiés comme

suit: 42/80.222 n Responsabilité de la presse écrite, de la ra­

Art. S, Ier al., let. a dio et de la télévision (Bäumlin), du 5 mars 1980

a. lorsque la mère est citoyenne suisse Par voie d'initiative parlementaire au sens de l'article

27septies (je ]a ]0j sur jes rapports entre les conseils, je

Art. 57, 6' al. propose que le Code pénal suisse soit complété comme il

2 Si l'enfant d'un père étranger et d'une mère suisse n'a suit:

pas encore atteint l'âge de 23 ans révolus lors de l'entrée 6. Responsabilité de la presse, de la radio et de la télé­

en vigueur de la loi fédérale du 25 juin 1976, modifiant vision (titre marginal)

le Code civil suisse, il peut, à partir du 1er janvier 1980

et dans le délai d'une année, demander à l'autorité Art. 27

compétente du canton d'origine de sa mère, de recon­ 1. (Inchangé)

naître sa citoyenneté suisse. 2. (Inchangé)

L'article 34 est applicable'par analogie. 3. (Premier alinéa inchangé).

N Zbinden, Akeret, Aubry, Blunschy, Christinat, De- Si la personne qui a envoyé une insertion faite dans une

neys, Duboule, Kaufmann, Kopp, Lang, Lüchinger, feuille d'annonces ou dans la partie d'un journal ou

Morf, Müller-Argovie, Roth, Schule, Segmüller, d'un périodique réservé aux annonces ne peut être dé­

Weber-Arbon (17) couverte ou ne peut être traduite en Suisse devant un

tribunal, la personne désignée comme responsable des

1980 18 septembre: La commission suspend ses délibé­

rations jusqu'à la votation populaire sur la revision annonces (ou, à son défaut, l'éditeur ou l'imprimeur)

sera punie comme auteur de l'infraction. Si la personne

de la constitution.

désignée comme responsable des annonces est condam­

née à une amende, l'éditeur en répond aussi.

4. Les rédacteurs, collaborateurs, l'éditeur et l'impri­

40/79.233 n Protection des travailleurs (Carobbio), du meur de publications périodiques, de même que les

13 décembre 1979 auxiliaires de ceux-ci, ont le droit de refuser leur témoi­

gnage sur:

Faisant usage de la faculté découlant de l'article 21sexles

de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 a. L'indentité de l'auteur de l'article ou du correspon­

du règlement du Conseil national, je présente, sous dant;

forme d'initiative parlementaire conçue en termes géné­ b. La source et le contenu d'une information qui sert de

raux, les propositions suivantes tendant à modifier le base à un article publié dans la partie rédactionnelle.

titre dixième du Code des obligations, intitulé «Du con­ Si la publication sert l'intérêt public, il sera possible

trat de travail» : également de refuser de témoigner, même s'il est présu­

- Sont abolies toutes les dispositions qui. prévoient le mé qu'en vertu de l'article 293 ou de l'article 320 CPS, il

licenciement d'un travailleur par son employeur sur peut être punissable de faire parvenir l'article en ques­

simple préavis. tion ou de communiquer l'information à la presse.

5. Lorsque le témoignage peut être refusé conformément Rapport intermédiaire de la commission du Conseil

à l'article 27, chiffre 4, alinéa 1, aucune mesure coerci­ national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211)

tive, prévue par la loi de procédure, ne pourra être

employée contre les personnes qui sont au bénéfice de 1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport

cette disposition. intermédiaire de la commission.

6. (Chiffre 5 actuel, inchangé)

7. Les dispositions des chiffres 4 et 5 ne sont pas appli­ 45/80.226 n Constitution fédérale. Droit de l'entreprise

cables ... (chiffre 6 actuel, inchangé). (Jelmini), du 2 juin 1980

Art. 27bls Se prévalant de l'article 21Ws de la loi sur les rapports

1. Lorsqu'une infraction aura été commise par la voie de entre les conseils, le soussigné présente l'initiative suivan­

la radio ou de la télévision et est consommée par l'allé­ te sous forme de projet rédigé de toutes pièces:

gation elle-même, l'auteur de l'allégation en sera seul

responsable, sous réserve des dispositions ci-après. Constitution fédérale

2. Si l'auteur de l'allégation ne peut être découvert, ou Art. 64'"

ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, la La Confédération a la compétence de légiférer sur le droit

personne désignée comme rédacteur de l'émission ou, à de l'entreprise. La législation réglemente en particulier:

son défaut, le responsable des programmes sera puni a. Les droits des bailleurs de fonds;

comme auteur de l'infraction. b. Les droits des travailleurs;

3. Les rédacteurs, collaborateurs et responsables des c. La compétence des organes de direction;

programmes de la radio et de la télévision, de même que d. La situation juridique de tiers directement touchés par

leurs auxiliaires, ont le droit de refuser de témoigner les décisions de l'entreprise.

sur: N Hunziker, Baechtold, Basler, Bäumlin, Dirren, Fi-

a. L'identité de l'auteur d'une allégation ; scher-Hägglingen, Houmard, Jaeger, Jelmini, Kauf­

b. La source et le contenu d'Une information qui sert de mann, Koller Arnold, Leuenberger, Linder, Muheim,

base à l'allégation diffusée sur les ondes. Petitpierre, Rothen, Rüegg, Schärli, Wyss (19)

Si la diffusion d'une telle allégation sert l'intérêt public,

il sera possible également de refuser de témoigner, même 46/80.227 n Constitution des commissions parlementai­

s'il est présumé qu'en vertu de l'article 293 ou de res (Carobbio), du 3 juin 1980

l'article 320 CPS, il peut être punissable de faire parve­

nir l'information en question à la radio ou à la télévi­ L'article llter de la loi fédérale sur les rapports entre les

sion. conseils du 23 mars 1962 est complété comme suit:

4. Lorsque le témoignage peut être refusé conformément «Les commissions présentent à leur conseil un rapport

à l'article 27bis, chiffre 3, alinéa 1, aucune mesure coerci­ relatif aux objets qu'elles sont chargées d'examiner et lui

tive prévue par la loi de procédure ne pourra être font des propositions. Pour la constitution des commis­

employée contre les personnes qui sont au bénéfice de sions, on tiendra compte de la force numérique des

cette disposition. groupes, chaque groupe ayant toutefois droit à un mem­

bre au moins dans toutes les commissions.»

5. Les dispositions figurant à l'article 27, chiffres 6 et 7,

s'appliquent par analogie. N Hubacher, Akeret, Auer, Barchi, Biel, Bonnard,

Bratschi, Butty, Eng, Hunziker, Jelmini, Kohler

N Kunz, Bäumlin, Blunschy, Chopard, Delamuraz, Fi- Raoul, Koller Arnold, Lang, Meier Josi, Meizoz, Ne­

scher-Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Graf, Humbel, biker, Reichling, Ribi, Riesen-Fribourg, Rüttimann,

Jeanneret, Kopp, Lüchinger, Morf, Müller-Argovie, Weber Leo, Weber-Arbon (23)

Neukomm, Oehler, Robbiani, Schnider-Lucerne,

Wilhelm (19)

1981 27 janvier: La commission suspend ses délibéra­ 47/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil natio­

tions jusqu'à la parution du rapport de la commission nal), du 10 mars 1981 (voir objet n° 78.222).

d'experts pour une conception globale des médias. Rapport et propositions de la commission du Conseil

national du 27 août 1979 (FF II, 1021) concernant les

initiatives parlementaires et initiatives des cantons sur

43/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers l'interruption de la grossesse.

d'habitation (Bratschi), du 12 mars 1980

Avis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre

La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière 1980 (FF III, 1050).

est complétée par l'adjonction à l'article 3 d'un 7e alinéa N Christinat, Barras, Blocher, Blunschy, Deneys, Frey-

ayant la teneur suivante: Neuchâtel, Fiieg, Gautier, Hösli, Jaggi, Jung, Kauf­

7 Les cantons et les communes peuvent restreindre le mann, Lang, Longet, Meier Kaspar, Nef, Ribi, Roth,

trafic des véhicules dans les quartiers d'habitation afin Segmüller, Spreng, Wagner, Weber Monika, Ziegler-

d'y diminuer les nuisances et adopter des réglementa­ Soleure (23)

tions spéciales de parcage, qui accordent un traitement E Biihrer, Andermatt, Bauer, Dobler, Donzé, Gadient,

privilégié aux habitants de ces quartiers. Generali, Genoud, Lieberherr, Matossi, Münz,

N Commission des transports et du trafic Schmid, Schönenberger, Ulrich, Zumbühl (15)

Rapport et projet de loi de la commission des transports A. Code pénal suisse

et du trafic, du 27 mai 1982 (FF II, 895) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

44/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost), du . vu l'article 64Ma de la constitution;

après examen de diverses initiatives parlementaires et

20 mars 1980 cantonales;

M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédé­ vu le rapport du 27 août 1979 d'une commission du

rale sur la participation des travailleurs (au niveau de Conseil national1';

l'exploitation) (Loi sur la participation). vu l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 19802',

(Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de arrête :

l'Assemblée fédérale).

I

N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basier, Bider­ Le code pénal suisse3' est modifié comme il suit:

bost, Blocher, Bremi, Biirer-Walenstadt, Cevey, de

Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol- D FF 1979 II 1021

" 1er Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschler, 2) FF 1980 III 1050

3' RS 311.0

Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder (23)

Art. 121bis Interruption de la grossesse pendant les 1982 14 décembre. Décision du Conseil national mod i-

douze premières semaines fiant le projet de la commission.

1 Les cantons peuvent prévoir par une loi que l'inter­

E Kündig, Aubert, Biihrer, Donzé, Genoud, Hänsen-

ruption de la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle berger, Letsch, Meier, Muheim, Munz, Stucki (11)

est pratiquée dans les douze semaines après le début des

dernières règles.

2 En outre, les conditions suivantes doivent être rem­

49/81.225 « Démocratie politique. Mesures d'entraide

plies :

(Hubacher), du 17 juin 1981

a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin di­

plômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse ; Il y a lieu d'accorder une aide financière aux partis

b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'inter­ représentés aux Chambres fédérales.

vention; si elle est incapable de discernement, le Le montant alloué ne devrait pas dépasser 0,2 à 0,4 pour

consentement écrit de son représentant légal est cent des dépenses du Département militaire fédéral, telles

requis; qu'elles ressortent du compte annuel.

c. La personne enceinte doit consulter, au moins une La répartition de ce montant est déterminée par le pour­

semaine avant l'éventuelle intervention, un médecin centage de voix obtenues par chaque parti lors des

diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse dernières élections à la proportionnelle.

ou un centre de consultation reconnu par un canton.

3 Une interruption de grossesse qui n'est pas punissable N Roth, Biderbost, Blunschy, Braunschweig, Früh,

selon les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite Hösli, Houmard, Hubacher, Hunziker, Iten, Junod,

en Suisse. Meizoz, Müller-Argovie, Ott, Riesen-Fribourg,

Vetsch, Wilhelm (17)

Art. 121ter Inobservation de l'article 121bls

1 Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi,

aura interrompu une grossesse, 50/81.226 « Loi sur la circulation routière. Limitation

sans que le consentement de la personne enceinte ou de de vitesse (Gunter), du 17 juin 1981

son représentant légal n'ait été donné par écrit, Me fondant sur l'article 21seP'lcs de la loi sur les rap­

sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en ports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante

Suisse, sous forme de projet élaboré de toutes pièces :

sans respecter les conditions prévues à l'article 121Ms

alinéa 2 lettre c, La loi fédérale sur la circulation routière du 19 décem­

sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de bre 1958 est complétée comme il suit:

l'amende. En cas de récidive, il pourra être puni de Art. 32, al. 2-4

l'emprisonnement. 2 La

2 Le médecin qui aura admis, par une négligence grave,

vitesse maximale des. véhicules automobiles sur

toutes les routes est limitée à 50 km/h dans les agglo­

qu'il existe un motif reconnu par la loi et aura indûment mérations et 100 km/h hors des agglomérations.

interrompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement 3 La vitesse maximale peut être abaissée ou élevée sur les

ou de l'amende.

routes nationales, par décision du Département fédéral

Art. 12liuater Communication des interventions de justice et police.

4 Les communes sont autorisées à introduire d'autres

Après consultation des cantons, le Conseil fédéral édicté

des dispositions concernant la communication des inter­ limitations de vitesse afin de diminuer les dangers de la

ventions à l'Office fédéral de la statistique. circulation routière et de protéger l'environnement et les

zones d'habitation.

Art. I21iuiniutes Refus pour des raisons de conscience

Nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une Art. 32, al. 4 (ancien)

interruption de grossesse lorsqu'il ne peut en prendre la Biffer

responsabilité pour des raisons de conscience. Le refus N Commission des transports et du trafic

doit être annoncé sans délai.

1982 19 janvier: La commission suspend ses délibéra­

Art. 211 tions dans l'attente de l'appréciation des résultats

Biffer obtenus par l'essai en cours, limitant la vitesse à

50 km/h dans les agglomérations.

II

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 51/81.227 n Nationalité suisse (Conseil national), du

22 septembre 1981 (voir objet n° 79.223)

1981 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne

pas entrer en matière sur cette loi. Rapport et projet d'arrêté de la commission du

B. Loi fédérale sur les centres de consultation en matière Conseil national, du 29 avril 1980, (FF II, 1446).

de grossesse

Avis du Conseil fédéral du 18 février 1981 (FF I,

Feuille fédérale III, 218; délai d'opposition: 18 janvier 1193).

1982

E Dreyer, Bauer, Generali, Hänsenberger, Lieberherr,

C. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et Meier, Munz, Steiner, Ulrich, Weber, Zumbühl (11)

d'accidents 1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats : L'initiative

Feuille fédérale III, 216; délai d'opposition 18 janvier est rejetée, (voir objet n° 89/82.019).

1982

1982 21 juin: La commission du Conseil national dé­

cide de suspendre provisoirement ses délibérations. 52/81.228 n Loi sur les droits politiques. Révision (Bré-

laz), du 15 décembre 1981

Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil

48/81.223 n Plafonnement des effectifs du personnel. Loi national, je dépose une initiative parlementaire conçue

(CDG N) en termes généraux.

«Je demande la révision de l'article 40 de la loi sur les

Rapport et projet de loi de la commission de ges­ droits politiques concernant la répartition des mandats

tion du Conseil national du 19 mai 1981 (FF II, entre les listes pour l'élection du Conseil national de

662). manière que celle-ci instaure une véritable répartition

proportionnelle des sièges dans tous les cas.»

Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III,

N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­

900). tions cantonales

53/81.229 n Travail à temps partiel. Réglementation 57/82.225 n Minorités linguistiques (Longet), du 16 dé­

(Carobbio), du 17 décembre 1981 cembre 1982

Conformément à l'article 21tJis de la loi sur les rapports L'article 116 de la constitution fédérale est modifié

entre les conseils, je propose que la loi fédérale du comme suit:

13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et

1 le commerce (loi sur le travail) soit modifiée comme Art. 116

1 Les langues officielles de la Confédération sont : l'alle­

suit:

mand, le français, l'italien et le romanche.

Art. 26, 3e al. (nouveau) 2 La Confédération veille à la sauvegarde, notamment

3 Afin de sauvegarder le droit de tout travailleur d'exer­

territoriale, des communautés linguistiques menacées.

cer une activité à temps partiel et de garantir le même

traitement aux travailleurs à plein temps qu'aux travail­

leurs à temps partiel, il est édicté par ordonnance des

Conseil des Etats

dispositions concernant la possibilité d'exercer une acti­

vité à temps partiel, compte tenu de la formation et de

l'aptitude du travailleur, du rapport entre les heures et le 58/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins

volume de travail, ainsi que de la protection contrac­ et sentiers (Dillier), du 13 décembre 1977

tuelle dont jouit le travailleur à temps partiel en cas de

contrat de travail individuel, individuel spécial, collectif La loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales

ou ordinaire. (RS 725.11) est complétée comme il suit:

N Commission de la sécurité sociale Art. 48Ws

4. Chemins pour 1 Lorsque la

construction d'ins-

piétons et sentiers

tallations destinées aux routes

54/82.221 n Droit de grève (Magnin), du 22 juin 1982 nationales porte atteinte à des

Conformément à l'article 21sexles de la loi sur les rap­ chemins pour piétons ou à des

ports entre les Conseils et à l'article 27 du règlement sentiers, il faut veiller à .assurer

du Conseil national, je dépose l'initiative individuelle leur utilisation future en aména­

suivante sous forme d'une proposition conçue en termes geant des passages inférieurs en

généraux : tunnel, en prévoyant des dé­

Modifier la constitution fédérale en vue de garantir le viations ou en prenant d'autres

droit de grève à tous les travailleurs, y compris pour les mesures.

fonctionnaires des administrations publiques. 2 Les frais sont à la charge des

N Commission des pétitions et de l'examen des consti­ constructeurs de la route natio­

tutions cantonales nale.

E Donzé, Andermatt, Bauer, Belser, Hänsenberger, Ho­

phan, Knüsel, Matossi, Meier, Schönenberger, Ul­

55/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Com­ rich (11)

mission du Conseil national) 1979 6 mars: La commission suspend ses délibérations.

Rapport et projet de loi du 28 octobre 1982 (FF

1983 I, 177).

N Thévoz, Barras, Bäumlin, Dirren, Eisenring, Frey- 59/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complé­

Neuchâtel, Fiieg, Ganz, Geissbühler, Jaggi, Kühne, ment (Muheim), du 6 décembre 1978

Martin, Mauch, Meier Werner, Nef, Reichling, Risi- En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution

Schwyz, Schwarz, Steinegger, Vannay, Zwygart (21) fédérale et en application des articles 21bis et suivants de

E Meier, Debétaz, Dreyer, Egli, Gerber, Hänsenberger, la loi sur les rapports entre les conseils, je demande,

Kniisel, Miville, Piller, Reymond, Zumbühl (11) sous la forme d'une proposition conçue et termes géné­

raux, que le règlement du Conseil des Etats soit partiel­

lement modifié et qu'il soit complété.

56/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982

Cette initiative vise à assurer la réalisation des sugges­

Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens tions que la commission parlementaire «Avenir du Par­

de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les lement» a faites dans son rapport final du 29 juin 1978.

conseils, je propose que l'article 22ter de la constitution

fédérale soit modifié comme il suit : E Bureau élargi par: MM Aubert, Donzé, Genoud,

Matossi, Muheim, Munz

Art. 22>eT 1980 15 janvier: Le Bureau renvoie la suite de ses tra­

1 La propriété est garantie dans les limites des obliga­ vaux jusqu'à ce que le Conseil national ait apporté,

tions qu'il faut assumer à l'égard des tiers et de la au titre de la réforme du Parlement, des modifica­

société, et compte tenu des charges imposées par la tions à la loi sur les rapports entre les conseils ou à

protection de l'environnement. celle qui a trait aux indemnités.

2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie

législative et pour des motifs d'intérêt public, restreindre

le droit de propriété. 60/82.222 é Grandes lignes de la politique gouverne­

3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété

mentale (Generali), du 30 septembre 1982

équivalant à l'expropriation, une juste indemnité est

due. La loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale,

4 La Confédération prend notamment des mesures afin ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en

a. d'encourager l'accession des particuliers à la proprié­ vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les

té et la répartition équitable de celle-ci ; conseils) du 23 mars 1962 est modifiée comme suit:

b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité pub­

lique et celle qui sert à satisfaire la demande indi­ Art. 45, 5e al. (nouveau)

viduelle de terrain; Le rapport de gestion donne un bref aperçu de l'état des

c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la travaux prévus par les grandes lignes de la politique

propriété foncière qui soit nuisible sur le plan éco­ gouvernementale, des écarts fondés, et des nouveaux

nomique ou social; projets.

d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des béné­

fices nuisibles sur le plan économique ou social ; Art. 45"r, 2e al.

e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la Les motions relatives aux deux rapports, qui sont dé­

collectivité, les plus-values foncières nées de mesures posées suffisamment tôt pour être traitées par le Conseil

prises par l'Etat. fédéral, sont examinées conjointement aux rapports en

séance plénière. Le Conseil fédéral peut demander de 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Main­

reporter la décision à la session suivante. tenir. Cette décision est définitive.

Art. 45"uater 1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhé­

sion.

Abrogé •

Feuille fédérale III, 1096 et 1983 I, 92

E Guntern, Andermatt, Arnold, Aubert, Cavelty, Don-

zé, Dreyer, Generali, Matossi, Meylan, Münz, Schö-

nenberger, Weber (13)

Département des affaires étrangères

63/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse

Objets du Conseil fédéral Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981

(FF 1982 I, 505) concernant l'adhésion de la Suisse

x 61/82.015 n Administration fédérale. Nouvelle organisa­ à l'Organisation des Nations Unies (ONU).

tion N Renschler, Akeret, Auer, Blocher, Braunschweig,

Message, projets d'arrêté et de loi du 24 février Cantieni, de Capitani, Duboule, Dupont, Eppen-

berger-Nesslau, Fischer-Berne, Flubacher, Gautier,

1982 (FF I, 1173) concernant la réorganisation de Gloor, Iten, Jelmini, Junod, Keller, Kloter, Magnin,

l'administration fédérale. Meier Josi, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nebiker,

N Alder, Akeret, Bacciarini, Baechtold, Braunschweig, Oehler, Ott, Reichling, Robbiani, Widmer, Wilhelm

Butty, de Chastonay, Hösli, Humbel, Jeanneret, ' (31)

Köhler Raoul, Müller-Balsthal, Nauer, Neukomm, E Commission des affaires étrangères, élargie par:

Nussbaumer, Rutishauser, Scherer, Schule, Steineg- Binder, Donzé, Matossi, Schmid

ger, Weber-Schwyz, Weber-Arbon, Ziegler-Genève,

Ziegler-Soleure (23)

x 64/82.040 é Ambassade à Oslo. Construction d'une

E Steiner, Andermatt, Aubert, Baumberger, Biihrer,

Hänsenberger, Meier, Meylan, Muheim, Schaffter, chancellerie

Ulrich (11) Message et projet d'arrêté du 26 mai 1982 (FF II,

561) concernant la construction d'un immeuble de

A. Arrêté fédéral concernant la réorganisation de l'ad­

ministration fédérale chancellerie, avec deux appartements de service,

pour la représentation diplomatique suisse à Oslo.

1982 8 octobre. Décision du Conseil national conforme

au projet du Conseil fédéral. N Commission des affaires étrangères et Groupe des

1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ad­ constructions

hésion. E Commission des affaires étrangères

1982 17 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté 1982 20 septembre. Décision du Conseil des Etats con­

est adopté en votation finale. forme au projet du Conseil fédéral.

1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats. L'arrê­ 1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhé­

té est adopté en votation finale. sion.

Recueil des lois 1982, 2267 Feuille fédérale III, 1086

B. Loi sur l'organisation de l'administration

1982 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme x 65/82.041 é Ambassade à Riyadh. Constructions

au projet du Conseil fédéral. Message et projet d'arrêté du 26 mai 1982 (FF II,

1982 8 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. 568) concernant la construction d'une chancellerie,

1982 8 octobre. Décision du Conseil national: La loi est d'une résidence et de deux maisons avec apparte­

adoptée en votation finale.

ments de service, pour la représentation diplomati­

1982 8 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est

adoptée en votation finale. que suisse à Riyadh.

N Commission des affaires étrangères et Groupe des

Feuille fédérale III, 113; délai d'opposition: 17 janvier

1983 constructions

E Commission des affaires étrangères

1982 20 septembre. Décision du Conseil des Etats con­

forme au projet du Conseil fédéral.

62/82.052 né Budget de la Confédération 1983

1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhé­

Message et projet d'arrêté du 4 octobre 1982 con­ sion.

cernant le budget de la Confédération suisse pour Feuille fédérale III, 1085

l'année 1983 et le plan financier pour les années

1983 et 1984.

x 66/82.042 n Conseil de l'Europe. Fonds de réétablisse­

N/E Commissions des finances ment

1982 2 décembre. Décision du Conseil national modifiant

Message et projet d'arrêté du 26 mai 1982 (FF II,

le projet du Conseil fédéral. Le plan financier 1984 -

1986 sera examiné ultérieurement. 825) concernant l'augmentation des titres de parti­

1982 8 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des cipation de la Suisse au capital du Fonds de rééta­

divergences. Le plan financier 1984-1986 sera exami­ blissement du Conseil de l'Europe.

né ultérieurement.

N/E Commissions des affaires étrangères

1982 13 décembre. Décision du Conseil national avec

des divergences. 1982 7 octobre. Décision du Conseil national conforme

1982 14 décembre. Décision du Conseil des Etats avec au projet du Conseil fédéral.

des divergences. 1982 30 novembre. Décision du Conseil des Etats: Ad­

1982 16 décembre. Décision du Conseil national avec des hésion.

divergences. Feuille fédérale III, 1084

67/82.043 n Protection des droits de l'homme. Rapport E Commission de la science et de la recherche, élargie

par:

Rapport du Conseil fédéral du 2 juin 1982 (FF II, Andermatt, Bauer, Donzé, Muheim

753) sur la politique de la Suisse en faveur des 1982 16 décembre. Décision du Conseil national modi­

droits de l'homme. fiant le projet du Conseil fédéral.

N/E Commissions des affaires étrangères

1982 7 octobre: Le Conseil national prend acte du rap­ X 72/82.033 n Sécurité sociale. Echange de lettres avec

port.

Saint-Marin

1982 30 novembre: Le Conseil des Etats prend acte du

rapport. Message et projet d'arrêté du 28 avril 1982 (FF II,

277) concernant un échange de lettres en matière de

sécurité sociale avec Saint-Marin.

68/82.065 n Installations nucléaires proches de la fron­

N Commission de la sécurité sociale

tière. Accord avec la République fédérale d'Alle­

E Commission du commerce extérieur

magne

1982 20 septembre. Décision du Conseil national con­

Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF forme au projet du Conseil fédéral.

III, 773) relatifs à l'Accord avec le Gouvernement 1982 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­

de la République fédérale d'Allemagne sur l'infor­ sion.

mation mutuelle lors de la construction et de l'ex­ Paraîtra au Recueil des lois après l'échange des instru­

ploitation d'installations nucléaires proches de la ments de ratification

frontière.

N Commission de l'énergie

' x 73/82.037 è Bibliothèque pour tous

E Schönenberger, Bauer, Baumberger, Belser, Binder,

Biihrer, Generali, Guntern, Hefti, Kündig, Letsch, Message et projet d'arrêté du 19 mai 1982 (FF II,

Meier, Miville, Stefani, Stucki (15) 369) concernant l'aide à la Bibliothèque pour tous,

fondation suisse.

N/E Commissions de la science et de la recherche

Département de l'intérieur 1982 23 septembre. Décision du Conseil des Etats modi­

fiant le projet du Conseil fédéral.

69/79.072 n Protection de l'environnement. Loi 1982 14 décembre. Décision du Conseil national: Ad­

hésion.

Message et projet de loi du 31 octobre 1979 (FF III, 1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'ar­

741) relatifs à une loi fédérale sur la protection de rêté est adopté en votation finale.

l'environnement (LPE). 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté

est adopté en votation finale.

N Schmid. Auer, Blocher, Coutau, Deneys, Eisenring,

Früh, Gunter, Kaufmann, Kopp, Mauch, Muheim, Feuille fédérale III, 1079; délai d'opposition : 28 mars

Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, Petitpierre, 1983'

Riesen-Fribourg, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann,

Spiess, Spreng, Tochon (23)

E Biirgi, Andermatt, Arnold, Bauer, Baumberger, Bin­ x 74/82.038 n Sécurité sociale des bateliers rhénans.

der, Bührer, Guntern, Letsch, Meylan, Miville, Accord

Schaffter, Schönenberger, Steiner, Zumbühl (15)

1982 18 mars. Décision du Conseil national modifiant le Message et projet d'arrêté du 19 mai 1982 (FF II,

projet du Conseil fédéral. 577) relatifs à l'Accord concernant la sécurité so­

ciale des bateliers rhénans.

N Commission de la sécurité sociale

70/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle E Commission du commerce extérieur

Message et projet de loi du 19 août 1981 (FF II, 1982 20 septembre. Décision du Conseil national con­

1069) sur la révision partielle de l'assurance-mala- forme au projet du Conseil fédéral.

die. 1982 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: Ad­

hésion.

N Eggli, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann-Saint-

Gall, Augsburger, Basler, Borei, Bratschi, Darbellay, Paraîtra au Recueil des lois après la clôture de la pro­

Dirren, Dupont, Eisenring, Forel, Frey-Neuchätel, cédure de ratification

Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hösli, Landolt, Mas­

sy, Meier Kaspar, Ogi, Pini, Reimann, Ribi, Seg­

müller, Spiess, Tochon, Vannay, Zehnder (31) 75/82.044 é Parlement. Locaux

E Generali, Andermatt, Arnold, Bauer, Binder, Bührer,

Donzé, Guntern, Hänsenberger, Kündig, Matossi, Message et projet d'arrêté du 2 juin 1982 (FF II,

Schmid, Schönenberger, Steiner, Weber (15) 933) concernant des travaux d'aménagement de lo­

caux pour le Parlement et les journalistes accré­

dités.

71/81.076 n Loi sur la recherche N Bureau, élargi par:

Message et. projet de loi du 18 novembre 1981 (FF Morel, Müller-Lucerne, Müller-Balsthal, Nebiker,

Thévoz

III, 989) sur la recherche.

E Bureau, élargi par:

N Couchepin, Allenspach, Basier, Borei, Bundi, Cava- Baumberger, Cavelty, Meylan

dini, Darbellay, Deneys, Frei-Romanshorn, Hof­

1982 28 septembre. Décision du Conseil des Etats con­

mann, Junod, Kopp, Lüchinger, Mauch, Morf,

forme au projet du Conseil fédéral.

Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Rothen, Schnyder-

Berne, Segmüller, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure 1982 16 décembre. Décision du Conseil national modi­

(23) fiant le projet du Conseil fédéral.

76/82.064 n Pollution atmosphérique. Convention E Affolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Debétaz, Dob­

ler, Dreyer, Kündig, Matossi, Meylan, Piller, Rey-

Message et projet d'arrêté du 4 octobre 1982 (FF mond, Schönenberger (13)

III, 309) relatifs à la Convention sur la pollution

1982 27 janvier. Décision du Conseil national modifiant

atmosphérique transfrontière à longue distance. le projet du Conseil fédéral.

N Commission de la santé publique et de l'environnement

E Schmid, Bauer, Bührer, Debétaz, Dobler, Donzé,

Hophan, Knüsel,-Letsch, Steiner, Ulrich (11)

82/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime

matrimonial

77/82.070 é Sécurité sociale. Avenant à la convention Message et projet de loi du 11 juillet 1979 (FF II,

avec la Yougoslavie 1179) concernant la revision du code civil suisse

Message et projet d'arrêté du 3 novembre 1982 (FF (Effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux

et successions).

III, 993) concernant un Avenant à la Convention

relative aux assurances sociales avec la Yougosla­ N Gerwig, Aider, Barchi, Blunschy, de Chastonay,

vie. Christinat, Deneys, Dürr, Eggli, Eppenberger-Ness-

lau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Füeg, Gehler,

N Commission de la sécurité sociale Girard, Kopp, Linder, Lüchinger, Mascarin, Meier

E Commission du commerce extérieur Josi, Meier Kaspar, Merz, Muheim, Petitpierre,

Reichling, Schalcher, Segmüller, Uchtenhagen, We­

ber-Arbon, Zbinden (commission élargie) (30)

78/82.071 é Sécurité sociale. Convention complémentai­ E Cavelty, Arnold, Bauer, Baumberger, Dobler, Ge­

re avec la République fédérale d'Allemagne, le noud, Guntern, Hänsenberger, Hefti, Lieberherr,

Liechtenstein et l'Autriche Meylan, Münz, Steiner (13)

1981 19 märs. Décision du Conseil des Etats modifiant

Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982 le projet du Conseil fédéral.

(FF III, 784) relatifs à une Convention complémen­

taire concernant la sécurité sociale entre la Répu­

blique fédérale d'Allemagne, la Principauté de

83/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers

Liechtenstein, la République d'Autriche et la Con­

et bradage du sol national. Initiative populaire

fédération suisse.

Message, projets de loi et d'arrêté du 16 septembre

N Commission de la sécurité sociale

1981 (FF III, 553) sur l'acquisition d'immeubles

E Commission du commerce extérieur

par des personnes à l'étranger et l'initiative popu­

laire «contre le bradage du sol national».

79/82.073 é Sécurité sociale. Avenant à la convention N Rubi, Bonnard, Bundi, de Capitani, Carobbio, de

avec l'Espagne Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti, Couche-

pin, Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Ha-

Message et projet d'arrêté du. 10 novembre 1982 ri, Houmard, Jost, Künzi, Loretan, Muheim, Müller-

(FF III, 1005) concernant un Avenant à la Con­ Scharnachtal, Nauer, Nef, Riesen-Fribourg, Roth,

vention de sécurité sociale avec l'Espagne. Rüttimann, Schalcher, Schnider-Lucerne (27)

E Bauer, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Gadient,

N Commission de la sécurité sociale Generali, Genoud, Meylan, Münz, Schönenberger,

E Commission du commerce extérieur Stefani, Weber (13)

80/82.074 n Protection de la maternité. Initiative popu­ 84/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti­

laire tion des tâches

Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982

Message, projets de lois et d'arrêtés du 28 septem­

(FF III, 805) sur l'initiative populaire «pour une

bre 1981 (FF III, 705) relatifs aux premières mesu­

protection efficace de la maternité».

res pour une nouvelle répartition des tâches entre la

N Eggli, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Cotti, Du­ Confédération et les cantons.

pont, Dürr, Fischer-Hägglingen, Füeg, Gautier,

Meier Josi, Morf, Nauer, Nef, Ogi, Risi-Schwyz, N Köhler Raoul, Barchi, Blunschy, Bonnard, Braun­

Schnyder-Berne, Segmüller, Spreng, Vannay, Vetsch, schweig, Carobbio, Duboule, Dürr, Fischer-Wein-

Zbinden, Zehnder, Zwygart . (13) felden, Hubacher, Jeanneret, Kloter, Loetscher,

E Hophan, Andermatt, Arnold, Bauer, Bührer, Donzé, Loretan, Martignoni, Morel, Muheim, Nauer, Nebi-

Genoud, Gerber, Guntern, Hänsenberger, Hefti, ker, Scherrer, Schüle, Stucky, Vannay, Vetsch,

Lieberherr, Zumbühl (13) Weber Leo, Weber-Arbon, Wilhelm, Wyss, Zbinden

(29)

E Binder, Andermatt, Arnold, Aubert, Cavelty, Donzé,

Dreyer, Gadient, Generali, Kündig, Letsch, Lieber­

herr, Meier, Stucki, Weber (15)

Département de justice et police

A. Loi fédérale sur les prestations de la Confédération

81/78.043 n Crédit à la consommation. Loi dans le domaine de l'exécution des peines et des me­

sures

Message et projet de loi du 12 juin 1978 (FF II, 481) 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­

concernant la loi sur le crédit à la consommation. fiant le projet du Conseil fédéral.

N Fischer-Leinfelden, Alder, Augsburger, Bonnard, de

Capitani, Chopard, Darbellay, Eggli, Feigenwinter, B. Loi fédérale modifiant la législation sur la protection

Girard, Houmard, Humbel, Jaggi, Koller Arnold, civile

Meier Josi, Meier Kaspar, Neukomm, Oehler, Reich­ 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­

ling, Ribi, Steinegger, Wagner, Weber-Arbon (23) fiant le projet du Conseil fédéral.

C. Arrêté fédéral supprimant les subventions pour l'ins­ O. Loi fédérale encourageant la construction et l'acces­

truction primaire sion à la propriété de logements

1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats con- 1982 1er décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer

' forme au projet du Conseil fédéral. en matière.

D. Loi fédérale sur les subventions en faveur de la culture P. Loi fédérale concernant la péréquation financière entre

et de la langue dans les cantons des Grisons et du les cantons

Tessin 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­

1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral.

fiant le projet du Conseil fédéral.

Q. Arrêté fédéral supprimant la part des cantons au pro­

Projet de la commission du Conseil des Etats, du 15 no­ duit net des droits de timbre

vembre 1982: 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas

entrer en matière.

D1 Loi fédérale subventionnant l'école primaire publique

R. Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas

vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 19811, entrer en matière.

arrête:

S. Arrêté fédéral fixant ta nouvelle répartition des recet­

Article premier tes nettes provenant de l'imposition des boissons

La loi fédérale du 19 juin 19532' subventionnant l'école distillées

primaire publique est abrogée. 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas

entrer en matière.

Art. 2

1 La présente loi sera soumise au référendum

T. Loi fédérale sur l'alcool

facultatif,

si l'arrêté fédéral du 3> supprimant les sub­ 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas

ventions pour l'instruction primaire est accepté par le entrer en matière.

peuple et les cantons.

2 La loi n'est pas abrogée si l'arrêté fédéral est rejeté.

85/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi

3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Message et projet de loi du 11 novembre 1981

1 FF 1981 III 705

2 (RS 411.1); RO 1953 947, 1077 2249 (FF 1982 I, 269) sur le bail à ferme agricole

3) F F (LBFA).

N Nussbaumer, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Barras,

1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats con­ Darbellay, Delamuraz, Euler, Fiieg, Geissbiihler,

forme au projet de la commission. Houmard, Humbel, Jaeger, Künzi,. Linder, Longet,

E. Arrêté fédéral sur tes subsides de formation Meier Josi, Meier Werner, Muheim, Riesen-Fri-

bourg, Risi-Schwyz, Rutishauser, Schnyder-Berne,

1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ Steinegger (23)

fiant le projet du Conseil fédéral.

E Münz, Arnold, Aubert, Debétaz, Donzé, Genoud,

F. Loi fédérale sur les subsides de formation alloués par Gerber, Knüsel, Piller, Schmid, Schönenberger,

les cantons Weber, Zumbühl (13)

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats-modi­

fiant le projet du Conseil fédéral.

86/82.018 n Terrorisme. Code pénal et convention

G. Loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports

Message, projets de loi et d'arrêté du 24 mars 1982

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­

fiant le projet du Conseil fédéral. (FF II, 1) concernant la Convention européenne

pour la répression du terrorisme et la modification

H. Arrêté fédéral supprimant l'obligation incombant à la du code pénal suisse.

Confédération d'allouer des subventions dans le do­

maine de la santé publique N Hunziker, Akeret, Braunschweig, de Capitani, Chri-

stinat, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frey-Neuchâtel,

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats con­ Gehler, Humbel, Iten, Jeanneret, Jelmini, Meier Josi,

forme au projet du Conseil fédéral. Meier Werner, Muheim, Nauer, Nef, Pini, Ruffy.

Schalcher, Steinegger, Wilhelm (23)

/. Loi fédérale supprimant des subventions mineures dans

le domaine de la santé publique E Miville, Bauer, Binder, Cavelty, Debétaz, Donzé,

Hänsenberger, Kündig, Münz, Stefani, Steiner (11)

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­

fiant le projet du Conseil fédéral. A. Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention

européenne pour la répression du terrorisme

K. Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

(LAVS) 1982 27 septembre. Décision du Conseil national con­

forme au projet du Conseil fédéral.

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­

fiant le projet du Conseil fédéral. 1982 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ad­

hésion.

L. Loi fédérale sur les prestations complémentaires à Paraîtra au Recueil des lois en même temps que la

l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (LPC) modification du Code pénal

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­

B. Code pénal suisse

fiant le projet du Conseil fédéral.

1982 27 septembre. Décision du Conseil national con­

M. Loi sur l'asile forme au projet du Conseil fédéral.

1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats con­ 1982 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­

forme au projet du Conseil fédéral. sion.

1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La loi

N. Arrêté fédéral concernant la nouvelle répartition des

est adoptée en votation finale.

tâches entre la Confédération et les cantons dans le

domaine de l'encouragement à la construction de loge­ 1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi

ments est adoptée en votation finale.

1982 1er décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer Feuille fédérale III, 1077; délai d'opposition: 28 mars

en matière. 1983

87/82.019 è Constitution fédérale (nationalité suisse) X 91/82.067 - Recours en grâce

Message et projet d'arrêté du 7 avril 1982 (FF II, Rapport du Conseil fédéral du 27 octobre 1982

137) sur la révision du droit de la nationalité dans concernant trois recours en grâce.

la constitution fédérale.

N/E Commission des grâces

N Zbinden, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Aubry, Blun- 1982 8 décembre. Décision de l'Assemblée fédérale

schy, Christinat, Deneys, Duboule, Kaufmann, (Chambres réunies) conforme aux propositions du

Kopp, Lüchinger, Morf, Miiller-Argovie, Roth, Conseil fédéral.

Schiile, Segmüller, Weber-Arbon (17)

E Dreyer, Bauer, Generali, Hänsenberger, Lieberherr,

Meier, Münz, Steiner, Ulrich, Weber, Zumbühl (11) 92/82.072 é Droit international privé. Loi

Message-et projet de loi du (FF 1983 I,

A. Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationa­

lité dans la constitution fédérale )

1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le N Fra'-Romanshorn, Aider, Baechtold, Bonnard, Brat­

projet du Conseil fédéral. schi, Butty, de Capitani, Couchepin, Fischer-Häg-

glingen, Füeg, Graf, Humbel, Iten, Junod, Leuen­

B. Arrêté fédéral pour faciliter certaines naturalisations berger, Martignoni, Meier Josi, Merz, Petitpierre,

Steinegger, Weber-Arbon, Zbinden, Ziegler-Genève

1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au (23)

projet de la commission. E Gadient, Affolter, Arnold, Aubert, Dobler, Guntern,

Hefti, Meylan, Miville, Münz, Piller, Schmid, Schö­

nenberger - (13)

88/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité

93/82.077 n Enlèvements d'enfants. Conventions

Message et projet de loi du 5 mai 1982 (FF II, 661)

concernant la révision du code civil suisse (Protec­ Message et projet d'arrêté du 24 novembre 1982

tion de la personnalité: art. 28 CC et 49 CO). (FF 1983 I, 101) concernant la ratification de deux

N Cotti, Auer, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cou- conventions internationales destinées à faciliter la

tau, Eisenring, Geissbühler, Gerwig, Hösli, Jaeger, solution des cas d'enlèvement international d'en­

Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Leuenberger, Loretan, fants par un de leurs parents ou de leurs proches.

Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling,

Weber-Arbon (23) N Commission des pétitions et de l'examen des consti­

tutions cantonales

E Hänsenberger, Affolter, Aubert, Bührer, Debétaz, E Commission des affaires étrangères

Doblér, Donzé, Gadient, Guntern, Meylan, Muheim,

Schaffter, Schönenberger (13)

Département militaire

89/82.062 n Vacances. Initiative populaire et revision du x 94/82.009 n Ouvrages militaires et acquisitions de ter­

code des obligations rain

Message, projets de loi et d'arrêté du 27 septembre

Message et projet d'arrêté du 17 février 1982 (FF

1982 (FF III, 177) concernant l'initiative populaire

I, 1217) concernant des ouvrages militaires et des

«pour une extension de la durée des vacances acquisitions de terrain.

payées» et la révision de la réglementation des

vacances dans le code des obligations. N/E Commissions des affaires militaires

1982 21 juin. Décision du Conseil national modifiant le

N Wagner, Allenspach, Aregger, Augsburger, Basler, projet du Conseil fédéral.

Borei, Cavadini, Darbellay, Dupont, Girard, Hug-

genberger, Jaeger, Müller-Berne, Räz, Renschier, 1982 28 septembre. Décision du Conseil des Etats avec

Robbiani, Röthlin, Rüttimann, Spiess, Vetsch, Villi­ des divergences.

ger, Wilhelm, Zehnder (23) 1982 29 novembre. Décision du Conseil national: Adhé­

sion.

E Hänsenberger, Bauer, Baumberger, Cavelty, Dobler,

Genoud, Kündig, Letsch, Lieberherr, Matossi, Mey­ Feuille fédérale III, 1088

lan, Piller, Schaffter (13)

x 95/82.045 n Loi sur l'organisation de l'administration

(Groupement de l'armement)

X 90/82.066 én Constitutions cantonales. Garantie

Message et projet de loi du 2 juin 1982 (FF II, 834)

Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF concernant la modification de la loi sur l'organisa­

III, 725) concernant la garantie des constitutions tion de l'administration (Réorganisation de l'admi­

revisées des cantons d'Unterwald-le-Bas, de Fri- nistration centrale du Groupement de l'armement).

bourg, d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Ge­

nève. N/E Commissions des affaires militaires

1982 29 septembre. Décision du Conseil national modi­

N Commission des pétitions et de l'examen des consti­ fiant le projet du Conseil fédéral.

tutions cantonales

1982 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­

E Commission de contrôle des constitutions et des vota- sion.

tions

1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La loi

1982 14 décembre. Décision du Conseil des Etats con­ est adoptée en votation finale.

forme au projet du Conseil fédéral. 1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi

1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhé­ est adoptée en votation finale.

sion.

Feuille fédérale III, 1075; délai d'opposition: 28 mars

Feuille fédérale III, 1087 1983

96/82.058 é Service civil. Initiative'populaire E Affolter, Aubert, Belser, Bürgi, Dobler, Guntern, Ho-

phan, Matossi, Meylan, Miville, Muheim, Munz,

Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF III, Schönenberger, Stefani, Stucki (15)

1) concernant l'initiative populaire «pour un au­

1981 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Ne pas

thentique service civil fondé sur la preuve par entrer en matière.

l'acte». 1981 18 juin: Le Conseil national décide d'entrer en

N Merz, Baechtold, Barras, Braunschweig, Couchepin, matière.

Gerwig, Gloor, Günter, Jeanneret, Keller, Martin,

Messmer, Ott, Räz, Rutishauser, Schnider-Lucerne,

Segmüller, Teuscher, Vetsch, Weber-Schwyz, Wel- x 100/82.032 é Immeuble administratif Eigerstrasse 65 à

lauer, Wilhelm, Wyss (23) Berne. Acquisition

E Dobler, Baumberger, Gassmann, Guntern, Letsch,

Message et projet d'arrêté du 21 avril 1982 (FF II,

Lieberherr, Matossi, Munz, Reymond, Schaffter,

Schmid, Weber, Zumbühl (13) 73) relatifs à l'acquisition de l'immeuble adminis­

tratif Eigerstrasse 65 à Berne.

N Riesen-Fribourg, Affolter, Aubry, Biderbost, Brat-

Département des finances schi, Bürer-Walenstadt, Deneys, Flubacher, Ganz,

Houmard, Müller-Scharnachtal, Ribi, Rutishauser,

97/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les suc­ Schalcher, Spiess, Weber-Schwyz, Wilhelm (17)

cessions avec la Suède E Matossi, Andermatt, Aubert, Belser, Debétaz, Ge-

noud, Knüsel, Schmid, Ulrich, Weber, Zumbühl (11)

Message et projet d'arrêté du 23 mai 1979 (FF II,

285) concernant une convention en matière d'impôts 1982 6 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme

au projet du Conseil fédéral.

sur les successions et un protocole modifiant la

1982 29 novembre. Décision du Conseil national: Adhé­

convention en matière d'impôts sur le revenu et sur sion.

la fortune avec la Suède.

Feuille fédérale III, 1094

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

x 101/82.039 n Subventions fédérales. Réduction

1979 6 septembre: La commission du Conseil des Etats

suspend ses travaux. Message et projets d'arrêtés du Ì9 mai 1982 (FF II,

392) à l'appui d'une prorogation temporaire de la

98/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) réduction linéaire des subventions.

Message et projet d'arrêté du 25 juin 1980 (FF II, N/E Commissions des financer

925) concernant la modification de l'arrêté qui insti­

A. Arrêté fédéral réduisant certaines prestations de la

tue un impôt sur le chiffre d'affaires. Confédération en 1981, 1982 et 1983

N Riesen-hribourg, Ammann-Berne, Ammann-Saint- 1982 30 septembre. Décision du Conseil national con­

Gall, Auer, Basler, Bircher, Bundi, Cavadini,' Cou­ forme au projet du Conseil fédéral.

chepin, Dirren, Fischer-Berne, Früh, Herczog, Hug- 1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­

genberger, Jaeger, Kohler Raoul, Landolt, Meier sion.

Werner, Meizoz, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Pe-

drazzini, Petitpierre, Rutishauser, Villiger, Wilhelm 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: L'arrê­

(27) té est adopté en votation finale.

É Dreyer, Aubert, Binder, Bührer, Dobler, Gadient, 1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté

Gassmann, Generali, Hefti, Knüsel, Kündig, Letsch, est adopté en votation finale.

Piller, Schönenberger, Stefani (15) Feuille fédérale III, 1081; délai d'opposition: 28 mars

1983

99/80.046 è Loi sur l'impôt anticipé B. Arrêté fédéral sur l'économie sucriére indigène

Message et projet de loi du 25 juin 1980 (FF II, 1982 30 septembre. Décision du Conseil national con­

945) concernant une modification de la loi fédérale forme au projet du Conseil fédéral.

sur l'impôt anticipé (Imposition des intérêts des 1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­

sion.

avoirs fiduciaires).

1982 17 décembre. Décision du Conseil national: L'arrê­

Rapport complémentaire du Conseil fédéral du té est adopté en votation finale.

3 septembre 1980 (FF III, 398) concernant une mo­ 1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté

dification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1083; délai d'opposition: 28 mars

Rapport de l'Administration fédérale des contri­

1983

butions du 15 octobre 1980 (FF III, 1113) concer­

nant un impôt anticipé de 35 pour cent - limité aux

créanciers suisses - sur les intérêts d'avoir fiduciai­ x 102/82.053 én Régie des alcools. Gestion et compte 1981/

res et d'emprunts étrangers libellés en francs suis­ 1982

ses. Rapport et projet d'arrêté du 20 septembre 1982

Rapport de l'Administration fédérale des contribu­ sur la gestion et le compte de la Régie des alcools

tions du 15 octobre 1980 (FF III, 1126) concernant pour l'exercice 1981/1982.

l'imposition des banques sur les places financières N Commission de la santé publique et de l'environnement

étrangères. E Commission de l'alcool

N Contieni, Barchi, Blocher, Bonnard, Bundi, de Capi 1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats con­

tani, Carobbio, Cotti, Duboule, Feigenwinter, Geiss- forme au projet du Conseil fédéral.

bühler, Hofmann, Hubacher, Jaggi, Morel, Oester, 1982 13 décembre. Décision du Conseil national: Adhé­

Riesen-Fribourg, Robbiani, Röthlin, Rüegg, Schüle, sion.

Steinegger, Stich, Stucky, Lichtenhagen, Weber Leo,

Zbinden (27) Feuille fédérale III, 1098

X 103/Ad81.052 en Budget 1982. Supplément II tions excessives de denrées fourragères et les fa­

briques d'animaux» ainsi que pour l'utilisation op­

Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982

timale de notre sol».

concernant le second supplément du budget pour

l'année 1982. N Thévoz, Barras, Bäumlin, Dirren, Eisenring, Frey-

Neuchâtel, Füeg, Ganz, Geissbühler, Jaggi, Kühne,

N/E Commissions des finances Martin, Mauch, Meier Werner, Nef, Reichling, Risi-

1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats con­ Schwyz, Schwarz, Steinegger, Vannay, Zwygart (21)

forme au projet du Conseil fédéral. E Meier. Debétaz, Dreyer, Egli, Gerber, Hänsenberger,

1982 13 décembre. Décision du Conseil national modi­ Knüsel, Miville, Piller, Reymond, Zumbühl (11)

fiant le projet du Conseil fédéral. 1982 17 juin. Décision du Conseil national conforme au

1982 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: Main­ projet du Conseil fédéral.

tenir. 1982 22 septembre. Décision du Conseil des Etats avec

1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhé­ des divergences.

sion. 1982 29 novembre. Décision du Conseil national, avec des

Feuille fédérale HT, 1095 divergences.

1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­

sion.

104/82.055 n Banques. Initiative populaire 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté

est adopté en votation finale.

Message et projet d'arrêté du 18 août 1982 (FF II,

1982 17 décembre. Décision du Conseil des Etats : L'arrê­

1237) sur l'initiative populaire «contre l'abus du té est adopté en votation finale.

secret bancaire et la puissance des banques» (Initia­

Feuille fédérale III, 1073

tive sur les banques).

N Dupont, Barchi, Blocher, Blunschy, Bremi, Cavadini,

de Capitani, de Chastonay, Darbellay, Eisenring, 108/81.078 n Société coopérative des céréales et matières

Hösli, Hubacher, Jung, Morel, Muheim, Oester, fourragères. Loi

Robbiani; Roth, Scherer, Schmid, Steinegger, Stich,

Villiger (23) Message et projet de loi du 7 décembre 1981 (FF

E Gerber, Affolter, Aubert, Belser, Cavelty, Debétaz, 1982 I, 105) concernant la Société coopérative

Donzé, Generali, Kündig, Piller, Schönenberger, Ste­ suisse des céréales et matières fourragères

fani, Ulrich (13)

N Fischer-Berne, Augsburger, Barras, Bäumlin, Biel,

Feigenwinter, Ganz, Jaggi, Jung, Kaufmann, Martin,

105/82.078 è Compensation de la progression à froid. Loi Nef, Pini, Roth, Rüttimann, Schmid, Schwarz, Thé­

voz, Wagner (19)

Message et projet de loi du 24 novembre 1982 (FF E Cavelty, Affolter, Belser, Bürgi, Dreyer, Gassmann,

III, 1023) concernant la compensation des effets de Gerber, Hänsenberger, Kündig, Miville, Reymond,

la progression à froid en matière d'impôt fédéral Schmid, Schönenberger (13)

direct.

N Jelmini, Affolter, Barchi, Biel, Bremi, Biihler- X 109/82.061 én Détenteurs de bétail de la région de mon­

Tschappina, de Chastonay, Chopard, Coutau, Dir-

ren, Hofmann, Kaufmann, Kohler Raoul, Kühne, tagne. Crédit de programme

Lüchinger, Morel, Ogi, Riesen-Fribourg, Schmid, Message et projet d'arrêté du 20 octobre 1982

Schüle, Stucky, Uchtenhagen, Weber Leo (23)

(FF III, 288) relatifs aux moyens destinés à financer

E Affolter, Belser, Binder, Bürgi, Debétaz, Hophan,

Kündig, Lieberherr, Meier, Muheim, Piller, Rey- les contributions aux frais des détenteurs de bétail

mond, Stucki (13) de la région de montagne et de la région préalpine

des collines en 1983 et 1984.

N Hari, Ammann-Saint-Gall, Barras, Biderbost, Bir­

cher, Bühler-Tschappina, Bundi, Deneys, Dirren,

Département de l'économie Früh, Füeg, Girard, Kühne, Martin, Massy, Nef,

publique Schnider-Lucerne, Vannay, Zwygart (19)

E Zumbühl, Cavelty, Genoud, Gerber, Hänsenberger,

Hefti, Knüsel, Piller, Reymond, Ulrich, Weber (11)

106/81.031 é Loi sur les cartels. Révision

1982 7 décembre. Décision du Conseil des Etats con­

Message et projet de loi du 13 mai 1981 (FF II, forme au projet du Conseil fédéral.

1244) sur les cartels et organisations analogues 1982 13 décembre. Décision du Conseil national avec des

(LCart.). divergences.

N Auer, Alder, Bircher, de Capitani, Cotti, Delamuraz, 1982 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­

Eisenring, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Hof­ sion.

mann, Jaggi, Jeanneret, Jost, Koller Arnold, Meier Feuille fédérale III, 1099 et 1983 I, 93

Josi, Nebiker, Neukomm, Pini, Renschier, Rothen,

Schärli, Stich, Zbinden (23)

E Muheim, Affolter, Binder, Debétaz, Guntern, Kün­ 110/82.063 m Protection des petits commerces. Initiative

dig, Letsch, Lieberherr, Matossi, Meylan, Miville,

Reymond, Schmid, Schönenberger, Steiner (15) populaire

1982 7 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant Message et projet d'arrêté du 27 septembre 1982

le projet du Conseil fédéral. (FF III, 233) concernant l'initiative populaire «vi­

sant à garantir l'approvisionnement de la popula­

tion en biens de première nécessité, et à lutter

x 107/81.047 n Importation de denrées fourragères. Initia­

contre le dépérissement des petits commerces.

tive populaire

N Früh, Ammann-Saint-Gall, Auer, Bundi, Columberg,

Message et projet d'arrêté du 19 août 1981 (FF III, Cotti, Delamuraz, Eisenring, Gautier, Hari, Hösli,

502) sur l'initiative populaire «contre les importa­ Houmard, Hubacher, Longet, Meier Kaspar, Nef,

Neukomm, Oehler, Ruffy, Schärli, Teuscher, To- Département des transports, des

chon, Weber Monika (23)

communications et de l'énergie

E Piller, Affolter, Aubert, Belser, Bürgi, Debétaz,

Dreyer, Genoud, Kündig, Matossi, Meier, Miville,

Ulrich (13) 116/Ad79.053 n Tunnel de la Furka

N Fischer-Weinfelden, Ammann-Saint-Gall, Barras,

Biel, Dirren, Dupont, Flubacher, Jung, Loetscher,

111/82.068 é Stations de recherches agronomiques et Meier Werner, Müller-Balsthal, Oester, Pini, Rie-

Office vétérinaire à Liebefeld. Crédit additionnel sen-Fribourg, Rubi, Teuscher, Wellauer (17)

E Andermatt, Arnold, Bauer, Donzé, Dreyer, Generali,

Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF Guntern, Hefti, Piller, Schaffter, Steiner, Ulrich, We­

III, 701) concernant un crédit additionnel demandé ber (13)

au titre du renchérissement pour la construction

des nouveaux bâtiments destinés aux stations fédé­

rales de recherches agronomiques et pour le trans­ 117/79.086 é Energie nucléaire. Responsabilité civile.

fert de l'Office vétérinaire fédéral à Liebefeld-Berne. Loi

N Rutishauser, Barras, Biderbost, Deneys, Duboule, Message et projet de loi du 10 décembre 1979 (FF

Dürr, Eppenberger-Nesslau, Euler, Flubacher, Ganz, 1980 I, 172) concernant lune oi sur la responsabilité

Jaggi, Martin, Mauch, Müller-Lucerne, Müller- civile en matière nucléaire.

Scharnachtal, Ribi, Risi-Schwyz, Schalcher, Thévoz

(19) N Leuenberger, Akeret, Barras, Basler, Bürer-Walen­

stadt, de Capitani, Cavadini, Couchepin, Dirren, Du­

E Bauer, Bührer, Dreyer, Hänsenberger, Knüsel, Mey- boule, Euler, Frei-Romanshorn, Gehler, Humbel,

lan, Stefani, Ulrich, Zumbühl (9) Jaeger, Longet, Meier Kaspar, Morf, Nauer, Riesen-

Fribourg, Schüle, Stucky, Zbinden (13)

E Guntern, Belser, Binder, Cavelty, Gassmann, Gene­

112/82.075 n Assurance-chômage. Accord avec la Répu­ rali, Gerber, Hefti, Meylan, Muheim, Münz, Rey­

blique fédérale d'Allemagne mond, Schönenberger (13)

Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982 1980 18 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­

(FF 1983 I, 1) concernant l'Accord d'assurance- fiant le projet du Conseil fédéral.

1982 6 octobre. Décision du Conseil national avec des

chômage conclu entre la Confédération suisse et la

divergences.

République fédérale d'Allemagne. 1982 30 novembre. Décision du Conseil des Etats avec

N Commission de la sécurité sociale des divergences.

E Commission du commerce extérieur 1982 7 décembre. Décision du Conseil national avec des

divergences.

113/82.076 é Investissements de capitaux. Traités

118/80.003 é Constitution fédérale (redevance sur le trafic

Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982 des poids lourds)

(FF III, 973) concernant la conclusion de traités

Message et projet d'arrêté du 16 janvier 1980 (FF I,

relatifs à la protection et à l'encouragement des

1089) concernant une vignette autoroutière et une

investissements de capitaux.

redevance sur le trafic des poids lourds.

N Commission des affaires économiques

N Nebiker, Affolter, Allenspach, Biderbost, Bundi,

E Commission du commerce extérieur Cotti, Darbellay, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Hou-

mard, Kaufmann, Loetscher, Lüchinger, Martignoni,

Meier Werner, Räz, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz,

114/82.079 n Conférence internationale du Travail. 67e Schalcher, Thëvoz, Vetsch, Wagner, Wellauer (23)

session E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Ge­

nerali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani,

Rapport du Conseil fédéral du 24 novembre 1982 Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl (15)

(FF 1983 I, 25) concernant l'Accord d'assurance- 1980 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ren­

rence internationale du Travail, message et projet voyer le projet au Conseil fédéral avec mandat d'in­

d'arrêté concernant la convention (n° 154) sur la corporer la redevance sur le trafic des poids lourds

dans le projet concernant la conception globale des

promotion de la négociation collective.

transports qui doit être déposé au plus tôt.

N Commission de la sécurité sociale 1980 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: La

E Commission du commerce extérieur décision du Conseil des Etats du 23 septembre 1980

(renvoi au Conseil fédéral) équivaut à une décision

de non-entrée en matière et est transmise en consé­

115/82.080 n Encouragement de la construction de loge­ quence au Conseil national, conformément à l'article

ments. Crédit de programme 12, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les con-

. seils.

Message et projet d'arrêté du 13 décembre 1982 (FF

1983 I, 152) concernant des crédits de programme Postulat de la commission du Conseil national, du

25 août 1981

pour l'encouragement de la construction et de l'ac­

Nouvelle répartition du produit des droits d'entrée et de la

cession à la propriété de logements. taxe supplémentaire sur les carburants

N Meizoz, Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Bar­ Le Conseil fédéral est chargé de présenter des. proposi­

ras, Bürer-Walenstadt, Cantieni, Cevey, Frey-Neu- tions tendant à modifier les dispositions constitution­

châtel, Gehler, Jeanneret, Kloter, Kopp, Künzi, nelles qui régissent actuellement la perception et l'utili­

Landolt, Messmer, Morf, Müller-Scharnachtal, sation des droits d'entrée et de la taxe supplémentaire

Nauer, Vannay, Wilhelm, Ziegler-Soleure (2l) sur les carburants, ainsi que les arrêtés fédéraux qui en

E Schaffter, Andermatt, Bamberger, Binder, Knüsel, découlent.

Miville, Reymond, Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl En l'occurrence, il faudra prévoir d'affecter au maxi­

(11) mum la moitié du produit des droits d'entrée, ainsi

qu'une taxe douanière supplémentaire de 30 centimes E Arnold, Baumberger, Cavelty, Egli, Hefti, Letsch,

sur les carburants pour véhicules à moteur à la construc­ Meier, Meylan, Piller, Reymond, Stucki (11)

tion, l'exploitation et l'entretien des routes nationales,

au secteur routier dans son ensemble et à des mesures 1982 6 octobre. Décision du Conseil national conforme

visant à décharger le réseau routier. au projet du Conseil fédéral.

1981 8 octobre. Décision du Conseil national modifiant 1982 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ad­

le projet du Conseil fédéral. hésion.

Le postulat de la commission est adopté. Feuille fédérale III, 1100

1982 22 juin. Décision du Conseil des Etats avec des

divergences.

x 123/82.056 né PTT. Budget 1983

119/81.040 é Constitution fédérale (article sur la radio et Message et projet d'arrêté du 20 octobre 1982

la télévision)

concernant le budget financier de l'Entreprise des

Message et projet d'arrêté du 1er juin 1981 (FF II, PTT pour l'année 1983.

849) concernant l'article constitutionnel sur la radio N/E Commissions des finances

et la télévision.

1982 8 décembre. Décision du Conseil national modi­

N Koller Arnold, Akeret, Aubry, Bacciarini, Borei, fiant le projet du Conseil fédéral.

Bremi, Butty, Cevey, Chopard, Coutau, Eppenberger- 1982 15 décembre. Décision du Conseil des Etats avec

Nesslau, Flubacher, Ganz, Gerwig, Hofmann, Hug- des divergences.

genberger, Keller, Lüchinger, Magnin, Meier Wer­ 1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Main­

ner, Morf, Miiller-Argovie, Nebiker, Oehler, Ott, tenir.

Robbiani, Schiile, Widmer, Zbinden (29)

1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ad­

E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Biirgi, Cavelty, hésion.

Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller,

Schaffter, Stefani, Stucki (15) Feuille fédérale III, 1102

120/81.043 é Radio et télévision. Autorité d'examen des

plaintes

x 124/82.057 én CFF. Budget 1983

Message et projet d'arrêté du 3 novembre 1982

Message et projet d'arrêté du 8 juillet 1981 (FF III,

(FF III, 707) concernant le budget des Chemins de

101) sur la création d'une autorité indépendante

fer fédéraux pour 1983.

d'examen des plaintes en matière de radio-télévi­

sion. N/E Commissions des transports et du trafic

N Koller Arnold, Akeret, Aubry, Bacciarini, Borei, 1982 7 décembre.' Décision du Conseil national modi­

Bremi, Butty, Cevey, Chopard, Coutau, Eppenber- fiant le projet du Conseil fédéral.

ger-Nesslau, Flubacher, Ganz, Gerwig, Hofmann, 1982 9 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des

Huggenberger, Keller, Lüchinger, Magnin, Meier divergences.

Werner, Morf, Müller-Argovie, Nebiker, Oehler, 1982 15 décembre. Décision du Conseil national: Main­

Ott, Robbiani, Schüle, Widmer, Zbinden (29) tenir.

E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Bürgi, Cavelty, 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Main­

Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller, tenir.

Schaffter, Stefani, Stucki (15)

1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Ad­

1982 28 septembre. Décision du Conseil des Etats modi­ hésion.

fiant le projet du Conseil fédéral.

Feuille fédérale III, 1104

121/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autori­

sation générale x 125/Ad81.056 én PTT. Budget 1982. Supplément II

Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982

(FF 1982 I, 786) concernant l'approbation de l'ar­ concernant le supplément II du budget de l'Entre­

rêté du Conseil fédéral relatif à l'autorisation géné­ prise des PTT pour l'année 1982.

rale pour la centrale nucléaire de Kaiseraugst. N/E Commissions des finances

N Meier Kaspar, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bü- 1982 30 novembre. Décision du Conseil des Etats con­

rer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, forme au projet du Conseil fédéral.

Euler, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei- 1982 7 décembre. Décision du Conseil national: Ad­

Romanshorn, Geissbühler, Gerwig, Hubacher, Hun- hésion.

ziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Meizoz, Nebiker,

Nef, Pedrazzini, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Spiess, Feuille fédérale III, 1101

Stucky, Thévoz, Weber Leo, Zbinden (31)

E Schönenberger, Bauer, Baumberger, Belser,' Binder,

Bührer, Generali, Guntern, Hefti, Kündig, Letsch,

Meier, Miville, Stefani, Stucki (15) 126/82.059 é Tunnel du Monte Olimpino. Financement

Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF III,

41) concernant l'Accord signé avec l'Italie au suiet

x 122/82.046 n Swisspetrol SA. Aide

du financement de la construction du deuxième

Message et projet d'arrêté du 2 juin 1982 (FF II, tunnel du Monte Olimpino, entre Chiasso et Albate-

869) relatifs à une aide fédérale à la SA Swisspetrol Camerlata.

holding pour la continuation de la prospection N/E Commissions des transports et du trafic

pétrolière et gazière en Suisse. .

1982 30 novembre. Décision du Conseil des Etats modi­

N Commission de l'énergie fiant le projet du Conseil fédéral.

127/82.060 « Energie atomique. Prorogation de l'arrêté Interventions personnelles

fédéral

Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF III, Conseil national

20) relatifs à la prorogation de l'arrêté fédéral con­

129/81.459 M Conseil des Etats (Gerber) - Production de

cernant la loi sur l'énergie atomique.

betteraves sucrières (21 juin 1982)

N Commission de l'énergie Le Conseil fédéral-est prié de présenter aux Chambres fédéra­

E Hefti, Bauer, Baumberger, Binder, Bührer, Dreyer, les un projet visant à modifier l'arrêté sur l'économie sucrière,

Kniisel, Muheim, Piller, Stefani, Stucki (11) dans le but de porter progressivement, à partir de 1984, la

surface destinée à la betterave à sucre de 17 000 ha à 20 000 ha.

N Commission des affaires économiques

128/82.069 é Transports internationaux ferroviaires.

Convention

130/Ad 82.017 I M Conseil des Etats-Taxes sur les carbu­

Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF

rants. Renforcement des structures régionales (21 septembre 1982)

III, 868) sur les transports internationaux ferroviai­

res. Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et des

propositions sur la révision de l'Arrêté fédéral du 23 décembre

N/E Commissions des transports et du trafic 1959 sur l'utilisation de la part du produit net des droits de base

destinée à la construction des routes de telle manière que les

routes qui sont d'importance pour le maintien et le renforcement

des structures régionales entrent également dans la catégorie des

routes principales.

131/82.501 M Groupe démocraté chrétien- Aide aux investisse­

ments dans les régions de montagne. Augmentation du fonds

(22 septembre 1982)

Les mesures prises ces dernières années en vue de promouvoir

le développement général de l'économie dans les régions de

montagne et les régions isolées ont dans l'ensemble donné de

bons résultats. Cependant on note qu'une grande disparité sub­

siste quant au niveau de vie entre les différentes régions du pays.

C'est pourquoi il est nécessaire de poursuivre l'effort entrepris en

vue d'encourager le développement général de l'économie ainsi

que les activités culturelles et sociales dans les régions où les

conditions de vie sont difficiles; il convient même de renforcer et

de compléter les mesures prises dans ce sens. Or l'une des plus

importantes dans ce domaine est l'aide en matière d'investisse­

ments dans les régions de montagne. C'est pourquoi le Conseil

fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales en temps

voulu un rapport et une proposition leur permettant de réviser

l'article 29 de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investisse­

ments dans les régions de montagne ou d'édicter un arrêté

fédéral simple, afin d'augmenter de 300 millions de francs le

fonds d'investissement pendant une nouvelle période de cinq

ans.

Porte-parole: Columberg

132/82.530 P Groupe démocrate-chrétien - Sauvegarde de la

paix linguistique. Rapport (29 septembre 1982)

De plus en plus de signes indiquent que la sauvegarde de la

bonne entente entre groupes linguistiques pourrait aussi devenir

un problème épineux de la politique intérieure de notre pays.

Afin de parer à temps à une telle évolution, nous prions le

Conseil fédéral de faire préparer un rapport sur cette question

par une commission d'experts. Ce document devra comprendre

une analyse de la situation actuelle et des éventuelles tendances

négatives qui se font jour, et présenter des propositions indi­

quant comment la Confédération peut contribuer à préserver et

promouvoir la paix linguistique, ce bien précieux.

Porte-parole : Müller-Lucerne

133/81.578 I Groupe radical-démocratique - Mouvement paci­

fiste. Attitude du Conseil fédéral (10 décembre 1981)

Lors de la «manifestation pacifiste» du 5 décembre 1981 à

Berne, des éléments fondamentaux de la politique suisse de

sécurité ont été mis en question, en particulier le principe de la

neutralité armée. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral

est prié de donner son avis sur les questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il aujourd'hui encore de l'avis que pour

la Suisse, il ne peut être question de n'importe quelle paix,

mais bien d'une paix dans la liberté?

2. Que pense le Conseil fédéral des attaques contre notre armée?

Considère-t-il que c'est une raison de se départir des prin­

cipes de neutralité armée et de défense nationale militaire?

3. De l'avis du Conseil fédéral, quels sont les moyens politiques et des petites exploitations rurales, en s'inspirant des suggestions

que la Suisse peut mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif suivantes :

de la paix dans la liberté? Le Conseil fédéral voit-il des

possibilités de renforcer les efforts entrepris en faveur de la a. sauvegarder les unités viables exploitées à temps partiel :

paix? - en adaptant le droit successoral (CC art. 620, nouvelle

version),

4. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'importance d'un

équilibre militaire en Europe pour l'indépendance de la Suisse? - en adaptant la loi fédérale sur le maintien de la propriété

foncière rurale (à l'instar des mesures prises en matière de

Porte-parole: Duboule successions),

1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ - en adaptant les dispositions sur le bail à ferme (autorisa­

seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. tion de morcellement, possibilité de former opposition en

cas d'affermage à une société ou d'affermage à des fins non

agricoles),

x 134/80.582 P Groupe du PdT, PSA, POCH - CFF. Réduction - en faisant bénéficier les unités exploitées à temps partiel des

de certains tarifs à titre d'essai (3 décembre 1980) contributions en faveur de mesures d'amélioration,

- en facilitant l'exercice d'une activité fournissant un revenu

Le Conseil fédéral est invité à envisager la possibilité de d'appoint;

réduire, à titre d'essai, les tarifs pour une certaine catégorie de

voyageurs, pendant une période donnée. b. encourager les cultures intensives dans les petites exploita­

tions:

Porte-parole: Herczog

- en empêchant les concentrations dans ce domaine (il est

1982 17 décembre: Le postulat, en suspens depuis plus de deux moins coûteux de prévenir que de guérir, cf. production

ans, est classé. animale),

- en faisant élaborer des programmes de recherches propres

à augmenter le degré d'auto-approvisionnement en spéciali­

135/81.456 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Bombe à neu­ tés fruitières et végétales,

trons. Initiative de la Suisse (21 septembre 1981) - en encourageant les initiatives personnelles ayant un effet

La course aux armements, nucléaires en particulier, menace régulateur sur le marché des produits tirés des cultures

toujours plus la paix et augmente les dangers qui guettent l'hu­ intensives (déclaration conférant force obligatoire générale

manité. Après la décision de l'Union soviétique de construire et aux mesures préconisées),

d'installer des missiles à tête nucléaire SS20 et celle des Etats- - en limitant l'exploitation de vignobles par des sociétés et

Unis d'aménager en Europe les missiles homologues Pershing et des entreprises commerciales, notamment des maisons au­

Cruise, la récente décision américaine d'autoriser la construction torisées à importer,

de la bombe à neutrons a donné une nouvelle impulsion au - en tenant compte de la structure des exploitations lors de

réarmement atomique des deux superpuissances. Depuis un cer­ leur inscription au cadastre viticole (maintien de critères

tain temps déjà, la course aux armements nucléaires a dépassé élevés de qualité),

les limites du raisonnable et risque toujours davantage de mena­

- en favorisant la reconstitution de surfaces viticoles absor­

cer d'extermination toute forme de vie en Europe. Même la

bées par des zones d'habitation;

Suisse est directement menacée, et elle ne peut pas assister passi­

vement à l'évolution dangereuse d'une telle situation. c. octroyer des facilités aux producteurs paysans dans le do­

maine de la production animale:

Les députés du Groupe PdT, PSA, POCH demandent au Con­

seil fédéral de dire: - en ramenant la production animale dans les exploitations

1. S'il entend prendre, et sous quelle forme, une initiative con­ paysannes, les effectifs maximums étant fixés en fonction

du revenu paritaire (le revenu paritaire est atteint si le

crète, seul ou en accord avec d'autres pays et organismes,

cheptel permet d'occuper 1 personne Vi),

visant à interdire la bombe à neutrons et à préconiser un

désarmement général et contrôlé; - en renforçant les mesures destinées à encourager la réduc­

2. S'il compte faire des démarches en vue d'assurer une partici­ tion volontaire des effectifs (pour éviter autant que possible

des mesures assimilables à l'expropriation),

pation active de la Suisse à la deuxième session extraordinaire

de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée au désarme­ - en introduisant un système de régulation du marché qui

ment, qui aura lieu au printemps 1982. toucherait davantage les exploitations sans base fourragère

que les unités produisant une partie de leur fourrage,

Porte-parole: Carobbio - en refusant d'accorder des dérogations pour la construction

1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le de nouvelles exploitations d'élevage et d'établissements de

Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. récupération de cadavres.

Porte-parole: Reichling

136/82.435 M Groupe du PdT, PSA, POCH - Caisses-mala­ 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le

die. Relèvement des subventions (21 juin 1982) Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

Le Conseil fédéral est invité à prendre sans tarder, par lesvoies

qu'il jugera les plus appropriées, la décision d'augmenter sensi­

blement les subventions aux caisses d'assurances-maladie. 139/82.550 M Groupe de l'Union démocratique du centre -

Porte-parole: Magnin Initiative de type unique (4 octobre 1982)

Dans le dessein d'introduire l'initiative de type unique, le

Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet

x 137/82.498 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Relations avec de revision de la constitution :

Israël (21 septembre 1982) 1. 100 000 citoyens peuvent présenter une initiative sous la

Après le massacre qui a eu lieu dans les camps palestiniens de forme d'une proposition conçue en termes généraux ou ré­

Beyrouth-Ouest, le Conseil fédéral est-il disposé à rompre toute digée de toutes pièces; ils peuvent demander à l'Assemblée

relations avec Israël? fédérale d'adopter une réglementation dans les limites de ses

attributions.

Porte-parole: Mascarin

2. 1 L'Assemblée fédérale décide si elle approuve la demande. Si '

1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse elle ne l'approuve pas, la demande est soumise au vote du

écrite du Conseil fédéral. peuple.

2 Si l'Assemblée fédérale ou. le peuple approuve la demande,

l'Assemblée fait un projet qui la réalise. Elle choisit, à cette

138/81.372 I Groupe de l'Union démocratique du centre - fin, la forme de la constitution ou celle de la loi. Si les deux

Agriculture. Sauvegarde des petites exploitations (19 mars 1981) conseils ne peuvent s'entendre, l'Assemblée fait le projet en

Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer au Parlement des conseils réunis.

mesures propres à renforcer la protection des terres cultivables Porte-parole : Fischer-Hägglingen

140/81.305 I Groupe socialiste - Prestations complémentaires. 142/82.937 P Groupe socialiste - Droits sur les carburants.

Adaptation (2 mars 1981) Nouvelle réglementation (16 décembre 1982)

Le Conseil fédéral adaptera les rentes AVS et AI au renché­ Le Conseil fédéral est invité à examiner, lorsqu'il préparera la

rissement et à l'évolution des salaires dès le 1er janvier 1982, législation d'exécution de l'arrêté fédéral concernant la nouvelle

conformément à l'article 33ter de la LAVS. Il augmentera à la réglementation des droits d'entrée sur les carburants, toutes les

même date les prestations complémentaires, conformément à possibilités de prendre en considération les impératifs de la

l'article 3a de la LPC, en veillant cette fois à ce que les bénéfi­ protection de l'environnement et ceux des transports publics, et

ciaires ne soient pas désavantagés par le jeu des deux adapta­ à en tirer le meilleur parti possible.

tions. Il conviendrait notamment de soumettre au Parlement des

Le Conseil fédéral n'est-il cependant pas d'avis que l'augmen­ propositions visant

tation réelle des prestations complémentaires au 1er janvier 1982 1. à affecter une part importante du produit des droits d'entrée

devrait être encore plus marquée? Il faudrait en effet tenir sur les carburants à la protection de l'environnement, à la

compte des faits suivants: promotion du trafic combiné et à des mesures qui favorisent

- l'introduction de ce qu'on est convenu d'appeler le deuxième la séparation des courants de trafic (conformément au nouvel

pilier de la prévoyance se fait toujours attendre, de sorte que art. 36tcr, 1er al., let. c et d);

les personnes parvenant à l'âge de la retraite ne bénéficient 2. à empêcher que les cantons utilisent les fonds qu'ils reçoivent

toujours pas, ou seulement dans une mesure réduite, des pres­ de la Confédération pour construire un réseau routier surdi-

tations auxquelles elles auraient droit en vertu du résultat du mensionné ou pour baisser les impôts de circulation. En cas

vote de 1972 relatif à l'article 34iuater est; de couverture excédentaire des dépenses routières des can­

des analyses récentes ont montré à quel point les personnes tons, les fonds versés par la Confédération devraient être

dans le besoin sont susceptibles de bénéficier des prestations transmis aux communes;

complémentaires, dont le niveau actuel ne permet toutefois 3. à ne pas faire dépendre l'octroi de subventions fédérales aux

qu'un mode de vie extrêmement modeste. cantons uniquement de la longueur du réseau routier, des

Ne faudrait-il donc pas, avec effet au 1er janvier 1982: charges routières, de la capacité financière et dè la charge

fiscale grevant le trafic des poids lourds, mais également des

a. Elever généreusement la limite des revenus permettant de

dépenses que les cantons consentent en faveur des transports

bénéficier des prestations complémentaires, et

publics.

b. Ajuster les autres éléments du système des prestations com­

Porte-parole: Schmid

plémentaires - en particulier la déduction du loyer - pour

tenir compte de la situation réelle.

De plus, la dixième révision de l'AVS ne semble pas devoir 143/82.544 P Groupe indépendant et évangélique - Débats du

entrer en vigueur aussi rapidement que prévu en raison du Conseil national. Retransmission télévisée (30 septembre 1982)

caractère fondamental des modifications visées. Ne faut-il donc Le bureau du Conseil national est invité - à l'effet d'améliorer

pas régler au 1er janvier 1982 la question d'un calcul séparé des l'informàtion - à prendre contact avec les organes compétents de

prestations complémentaires au cas où l'un des conjoints fait un la télévision suisse pour obtenir qu'elle retransmette intégrale­

séjour dans un foyer ou dans une clinique, comme l'a demandé ment les débats de notre conseil, en tant que prestation en faveur

le conseiller national Eggli dans sa question du 17 mars 1980, à des intéressés, et sur le modèle de la retransmission télévisée en

laquelle le Conseil fédéral a répondu favorablement. On pourrait circuit fermé, laquelle est présentement en service au Palais

au besoin recourir à la procédure d'urgence. fédéral; cette retransmission devrait être assurée pendant les

Porte-parole: Lang heures où aucune émission ne figure, à l'heure actuelle, au

programme du petit écran.

Porte-parole: Müller-Argovie

141/82.414 M Groupe socialiste - Législation sur les étrangers

(16 juin 1982)

144/82.901 M Groupe indépendant et évangélique - Banque

Le Conseil fédéral est chargé de réaliser les demandes suivan­ nationale. Versement d'une fraction du bénéfice à la Confédération

tes, à brève échéance, par une revision des ordonnances en (30 novembre 1982)

vigueur et à moyen terme par l'élaboration d'une nouvelle loi

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions

sur les étrangers:

légales nécessaires pour qu'une partie de l'excédent de recettes

1. Il convient de prendre des mesures en vue de stabiliser de réalisées par la Banque nationale puisse - compte tenu d'une

manière plus efficace l'effectif de la population étrangère, afin couverture suffisante des risques monétaires à moyen et long

d'assurer que les allégements adoptés en faveur des travail­ terme - être consacrée au financement des investissements pu­

leurs étrangers pour des raisons humanitaires puissent être blics visant à stimuler la formation, la recherche et la restructu­

appliqués sans compromettre la politique de stabilisation. Les ration, ainsi qu'au financement de la garantie contre les risques à

intérêts des travailleurs indigènes doivent être protégés. l'exportation. L'affectation des bénéfices de l'institut d'émission

On doit notamment prévoir à cet effet de réduire progressive­ devra satisfaire aux conditions suivantes :

ment le nombre maximum des saisonniers. Des autorisations 1. L'indépendance de la Banque nationale en matière de gestion

de travail ne seront accordées qu'aux travailleurs ayant effec­ de la masse monétaire et des devises doit être maintenue;

tivement un emploi saisonnier dans une exploitation saison­

2. Les objectifs monétaires à long terme de l'institut d'émission

nière.

ne doivent pas être compromis.

2. Les frontaliers doivent également être soumis aux restrictions

Porte-parole : Jaeger

à imposer. Dans les cantons où on constate des tensions

sociales ou une pression sur le niveau des salaires, on ordon­

nera des mesures visant à une réduction progressive des 145/82.902 P Groupe indépendant et évangélique - Administra­

effectifs. tion fédérale. Réduction de la durée du travail (30 novembre 1982)

3. Il y a lieu de lutter plus efficacement contre le travail au La durée du travail du personnel de la Confédération doit

«noir» dans le cadre de la législation existante; on encoura­ être adaptée à la durée moyenne du travail dans l'ensemble de

gera à cet effet la pratique stricte de certains cantons qui l'économie. Pour ce faire, il convient d'envisager en premier lieu,

appliquent déjà la disposition pénale sévère de l'article 23,1er comme moyen de réduire cette durée, de prolonger les vacances

alinéa, de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, ou d'accorder davantage de jours fériés.

pour lutter contre l'emploi de travailleurs clandestins. Les

Porte-parole: Jaeger

cantons doivent être tenus par des instructions fédérales à

poursuivre plus sévèrement les employeurs coupables et les

intermédiaires qui placent de tels travailleurs. 146/82.904 M Groupe indépendant et évangélique - Impôt sur

4. Les dipositions concernant l'amélioration de la protection la fortune (30 novembre 1982)

juridique et les mesures èn vue d'encourager l'intégration Le Conseil fédéral est chargé, dans le but de financer d'urgen­

sociale, dispositions qui n'ont pas été combattues lors de la tes acquisitions d'armements, de soumettre au Parlement un

campagne ayant précédé la votation, doivent être réalisées projet d'impôt unique et progressif, qui sera perçu auprès des

dans les meilleurs délais. personnes physiques dont la fortune dépasse 200 000 francs.

Porte-parole: Müller-Berne Porte-parole: Kloter

147/82.905 1 Groupe indépendant et évangélique - Surveillance 150/81.490 M Affolter - Compte routier (30 septembre 1981)

des prix (Ier décembre 1982)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes

Le peuple s'est prononcé clairement pour une surveillance lors de la modification du compte routier et du compte par

permanente des prix lors de la votation qui a eu lieu dimanche catégories : '

et les jours précédents. Aussi faudrait-il légiférer à bref délai en

la matière. Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux Outre les éléments de calcul déjà pris en considération, il

questions suivantes: faudra également tenir compte:

1. Est-il prêt à soumettre sans retard un message et une proposi­ a. Des accidents et de leurs conséquences financières (déficit des

tion complétant la revision de la loi sur les cartels actuelle­ hôpitaux, pertes de gain);

ment en cours, de façon à réaliser les exigences formulées b. Des installations de protection contre le bruit;

dans le nouvel article constitutionnel? c. Des atteintes à l'environnement ;

2. Envisagerait-il le cas échéant de proposer une législation d. De la réduction de la surface de terres cultivées;

spéciale d'exécution? Si cela était le cas, serait-il prêt à e. Du gaspillage d'énergie.

soumettre un message y relatif aux Chambres fédérales au

plus tard jusqu'à la fin de 1983? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braun­

3. Est-il d'avis que la personnalité qui serait chargée d'exercer la schweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz,

surveillance sur les prix devrait être indépendante de l'ad­ Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Mauch, Meier Werner,

ministration, même si la réglementation y relative était adop­ Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann,

tée dans le cadre de la loi sur les cartels? Renschier, Robbiani, Rubi, Schmid, Stich, Vannay, Wagner,

Weber-Arbon, Zehnder (32)

4. Est-il également d'avis que les décisions que prendra l'auto­

rité de surveillance devraient pouvoir être revisées sur recours

selon une procédure accélérée?

5. Est-il enfin d'avis que cette autorité doit pouvoir ordonner X 151/82.500 P Affolter - Passages à niveau. Assainissement

que ses décisions aient provisoirement force exécutoire, même rapide (21 septembre 1982)

lorsqu'elles font l'objet de recours? Le Conseil fédéral est prié de prendre des dispositions aux

Porte-parole : Monika Weber fins d'accélérer l'exécution du programme d'assainissement dès

passages à niveau (rail/route).

Il s'agirait notamment :

148/82.908 I Groupe indépendant et évangélique - Adminis­ - de prendre des mesures immédiates aux endroits où d'impor­

tration fédérale. Dépenses de personnel (1er décembre 1982) tants travaux d'assainissement ont été prévus dans un avenir

plus ou moins rapproché;

Depuis 1975, les dépenses de personnel de la Confédération - de donner la priorité aux travaux qui visent à assurer la sécu­

ont passé de 1 514 400 000 francs (compte d'Etat 1975) à rité des usagers de la route et du rail ;

2 161 700 000 francs (budget 1983, allocations de renchérisse­ - de faire en sorte que la Confédération avance des fonds,

ment pour 1983 non comprises). Dans le budget 1983, aucun comme elle le fait au titre de la construction des routes natio­

chiffre n'est donné concernant les incidences de l'augmentation nales.

du salaire réel et les dépenses supplémentaires dues aux promo­

tions. Les raisons pour lesquelles les dépenses pour les indem­ Cosignataire : Ammann-Saint-Gall (1)

nités de résidence ont passé de 55 300 000 francs en 1975 à 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est

85 500 000 francs (budget 1983) ne ressortent pas clairement non adopté.

plus du budget.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivan­

tes: 152/82.939 P Allenspach - AVS/AI. Directives

a. A combien se montent, de 1975 à 1983, les augmentations de (16 décembre 1982)

dépenses pour chacun des postes suivants : Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'intégrer,

- augmentations du salaire réel ; de façon régulière, sous une forme moderne, et, si possible, à un

- avancements au sein des classes de traitement ; niveau législatif uniforme, dans les instructions ad hoc, les direc­

- promotion dans une classe de traitement supérieure? tives, circulaires, communications et barèmes nouveaux de

b. Quelles sont les raisons - qu'on s'explique difficilement étant l'OFAS en matière d'AVS/AI, surtout dans le domaine des

donné le blocage des effectifs du personnel - pour lesquelles rentes ; le gouvernement est donc prié d'étudier la mise en place,

les dépenses qu'ont entraînées les indemnités de résidence ont à cet effet, d'un système de fiches ou de feuilles mobiles.

fortement augmenté?

Cosignataires : Ammann-Berne, Auer, Basler, Bremi, de Capi­

c. Le Conseil fédéral est-il disposé, à l'avenir, à indiquer sépa­ tani, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen,

rément, dans le budget, les dépenses dues aux promotions Flubacher, Früh, Hunziker, Kopp, Kunz, Künzi, Linder, Lo-

d'une part et aux augmentations du salaire réel d'autre part? retan, Lüchinger, Meier Kaspar, Messmer, Müller-Balsthal, Nef,

Porte-parole: Aider Ribi, Roth, Rüegg, Schwarz, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss

(28)

149/82.591 M Commission des affaires militaires - Programme 153/82.585 M Ammann-Saint-Gall - Chemins de fer. Réduc­

extraordinaire d'armement (29 novembre 1982) tion des prestations (8 octobre 1982)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des dispositions Par suite d'une rationalisation et d'une automatisation tou­

immédiates pour lancer un programme extraordinaire d'arme­ jours plus poussées, les chemins de fer de notre pays entrent de

ment, dont les effets devraient se manifester dès 1983 et qui plus en plus souvent en conflit avec les intérêts supérieurs de la

aurait pour but de renforcer la défense du pays. Confédération dans les domaines de l'aménagement du terri­

Ce programme devra respecter notamment les principes sui­ toire, de la politique de l'habitat ainsi que des mesures propres à

vants : promouvoir le développement économique des régions. Nous ne

pouvons pas rester indifférents devant l'absence totale de coordi­

1. Les projets d'acquisition d'armement doivent être réalisés dès nation entre la Confédération et les entreprises de transports

qu'ils sont mûrs. ferroviaires.

2. Les mandats d'études pouvant conduire à des réalisations

immédiates doivent avoir la priorité. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé :

3. Les travaux doivent autant que possible être adjugés à des 1. D'examiner une nouvelle fois la révision en cours de la loi sur

entreprises dans toutes les régions du pays. les transports ainsi que la délimitation des compétences pré­

4. On examinera si le programme extraordinaire peut être finan­ vue dans le cadre du mandat confié aux CFF, en tenant

cé, au moins en partie, autrement que par les crédits d'arme­ compte des conflits d'intérêts toujours plus aigus. Il faut

ment, surtout lorsque les projets visent avant tout à créer des s'assurer que les objectifs de la Confédération en matière

emplois. d'aménagement du territoire, d'habitat et de politique écono­

mique ne sont pas battus en brèche par les mesures de

Porte-parole: Wyss rationalisation prises par les chemins de fer.

2. De veiller, dans le cadre de la révisoin de cette loi ou par une Il nous semble que les employés de ce pénitencier seràient

autre voie, à ce que les communes touchées par la réduction alors disponibles pour d'autres tâches, puisque le DMF souffre

des services offerts (nouvelle affectation des stations) - outre toujours de pénurie de personnel. Le domaine dans ce cas

le droit qu'elles ont de recourir au Tribunal fédéral - conti­ pourrait être mis en vente.

nuent d'avoir la possibilité, dans le cadre de la procédure de D'autre part à l'exemple des objecteurs de conscience qui

consultation simplifiée, de se prononcer préalablement sur travaillent durant la journée et regagnent leur cellule la nuit, on

les mesures de rationalisation prévues. pourrait étudier un système similaire à l'égard des détenus.

3. De veiller en outre à ce que les objectifs et mesures prévus Ceux-ci seraient établis non pas à l'extérieur des localités mais

dans les plans de développement régional soient pris en dans des lieux où ils auraient la possibilité de garder un emploi.

considération et que la coordination avec les efforts de déve­ Cosignataires: Akeret, Ammann-Berne, Aregger, Bacciarini,

loppement économique régional soit assurée, chaque fois que, Basler, Bremi, Cevey, Eng, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-

dans le champ d'application de la loi sur l'aide en matière Romanshorn, Friedrich, Früh, Hunziker, Linder, Lüchinger,

d'investissements dans les régions de montagne (LIM) et de Meier Kaspar, Messmer, Nef, Ribi, Schärli, Schüle, Stucky,

l'arrêté fédéral concernant l'aide financière aux régions dont Vetsch, Weber-Schwyz (25)

l'économie est menacée, il y a modification de l'affectation ou

du personnel de la station. Les communes et régions concer­

nées doivent être dans tous les cas entendues suffisamment

tôt. 156/82.318 I Aubry - Téléréseaux. Droits d'auteur

(28 janvier 1982)

Lors de la procédure qui a lieu à l'échelon fédéral, il faut,

pour l'appréciation des conséquences de ces mesures sur la Les petits et moyens téléréseaux se trouvent actuellement

politique régionale, consulter également l'organisme compé­ dans une situation aussi embarrassante qu'inquiétante à l'égard

tent en matière de politique régionale (OFIAMT/Centrale de leurs abonnés. Le jugement du Tribunal fédéral du 20 janvier

pour le développement économique régional). Les décisions 1981 concernant les droits d'auteurs réclamés à Rediffusion par

de principe ayant un impact régional important doivent être Suisa et ORF a laissé ouverte la question du nombre minimum

soumises, pour avis, à la commission de coordination inter­ d'abonnés que doit avoir un réseau de distribution par câble

départementale LIM. pour que l'entreprise qui l'exploite soit obligée de payer des

droits d'auteurs.

4. De mettre à la charge de la Confédération les indemnités

destinées à compenser le maintien, pour des raisons d'ordre Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de

supérieur (chiffres' 1 à 3), de prestations qui ne se justifient procéder sans retard à la révision de la loi fédérale de 1940 con­

pas sur le plan économique. La réalisation intégrale du cernant la perception des droits d'auteur qu'un simple arrêté du

mandat confié aux CFF ne signifie pas seulement que toutes Conseil fédéral permettrait d'ailleurs d'adapter à la situation

les possibilités d'économie doivent être épuisées (art. 9), mais actuelle?

aussi que le montant de l'indemnité doit être adapté lorsque

les circonstances l'exigent (art. 4). Pour les chemins de fer

privés, il conviendra de prévoir un procédé semblable dans le 157/82.428 I Aubry - Statistique de la criminalité

cadre de la loi sur les chemins de fer. (17 juin 1982)

Cosignataires: Affolter, Akeret, Aider, Bäumlin, Bircher, Blun- Alors qu'il existe des statistiques suisses dans le domaine des

schy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bühler-Tschappina, Bundi, stupéfiants, des accidents de la circulation, on ne trouve aucune

Chopard, Christinat, Darbellay, Deneys, Eggenberg-Thoune, statistique suisse de police en ce qui concerne la criminalité.

Eggli, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Weinfelden, Frei-Ro- Le Conseil fédéral est prié de nous indiquer:

manshorn, Früh, Ganz, Gloor, Hari, Hösli, Hubacher, Jaeger, 1. Pourquoi cette statistique n'existe pas et si cela est dû au

Jaggi, Kühne, Kunz, Künzi, Lang, Leuenberger, Loetscher, manque de coordination entre les cantons;

Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, 2. S'il envisage de publier cette statistique qui démontrera si oui

Muheim, Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Berne, ou non il y a un recul dans la criminalité comme on l'a publié

Nauer, Nef, Neukomm, Oester, Reimann, Reiniger, Renschier,

récemment.

Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Rutishauser,

(Schär), Schmid, Segmüller, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wag­

ner, Weber-Arbon, Widmer, Zwygart (69) 158/82.486 I Aubry - Visite du Conseil fédéral à Delémont

(20 septembre 1982)

154/82.517 P Aregger - Horaire cadencé. Rapide réexamen Le fait que le Conseil fédéral a l'intention de se rendre à

(23 septembre 1982) Delémont à l'invitation du Conseil d'Etat du canton du Jura a

été révélé récemment à l'opinion publique de notre pays, la visite

Le Conseil fédéral est invité à demander aux CFF de procé­ ayant dû être renvoyée à la suite de l'occupation de l'ambassade

der à un réexamen sérieux de l'horaire cadencé avant de fixer le de Pologne à Berne. Or à de nombreuses reprises, et en parti­

nouvel horaire pour le printemps 1983. Ce faisant, il y aura lieu culier quelques jours après la date prévue pour cette visite,

de veiller à diminuer les prestations du trafic les moins deman­ divers membres dudit Conseil d'Etat, à l'occasion de la Fête du

dées, à réserver un temps suffisant pour les correspondances et peuple jurassien, le 12 septembre à Delémont, ont prononcé des

surtout à fixer des horaires qui puissent effectivement être tenus. déclarations dont le moins qu'on puisse dire est qu'elles contri­

Cosignataires: Aubry, Blocher, Fischer-Berne, Houmard, Lin­ buent à encourager les atteintes à l'intégrité du canton de Berne,

der, Loretan, Meier Kaspar, Müller-Scharnachtal, Ogi, Stein- alors que dans sa réponse à mon intervention du 19 juin 1980, le

egger, Stucky (11) Conseil fédéral relevait que les autorités du canton du Jura ont

pour «devoir évident» de respecter et de faire respecter cette

intégrité.

155/81.535 P Aubry - Pénitencier militaire du Zugerberg. Sup­ Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que son éventuelle visite à

pression (9 octobre 1981) Delémont, dans ces conditions, sera ressentie par l'opinion

comme un encouragement apporté à ceux qui refusent d'accep­

Il est demandé au Conseil fédéral de supprimer l'établisse­ ter les décisions acquises à la suite des plébiscites jurassiens?

ment pénitencier du Zugerberg et de nous proposer des solutions

afin d'effectuer l'exécution militaire des peines dans d'autres

établissements. 159/82.576 I Aubry - Pluies acides (7 octobre 1982)

En date du 2 mars 1981 le Conseil fédéral répondant à une

question au sujet du pénitencier militaire du Zugerberg écrivait : Le message du Conseil fédéral relatif à la Convention sur la

«La commission pour l'exécution des peines militaires, prési­ pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, rendu

dée par l'Auditeur en chef, est actuellement à la recherche de public le 4 octobre 1982, met en évidence les dangers que

solutions qui ne constituent pas une discrimination à l'égard des comportent les «pluies acides», par quoi se manifeste la pollu­

condamnés auxquels l'exécution militaire de la peine a été tion atmosphérique résultant de l'émission, dans diverses régions

accordée. En effet, alors que ce genre d'exécution de la peine industrielles de notre continent notamment, de grandes quantités

devrait constituer en quelque sorte un avantage, les détenus de composés sulfureux et sulfuriques.

risquent d'être défavorisés par rapport à ceux qui bénéficient Il est important de souligner à ce propos que l'atome - dont

d'une peine de semi-liberté leur permettant de vaquer à leurs les dangers, soit dit en passant, sont fréquemment exagérés par

occupations professionnelles pendant la journée.» des milieux désirant profiter des sentiments d'appréhension ainsi

suscités dans l'opinion publique - permet, en produisant de révocation d'un brevet peut être considéré comme satis­

l'énergie et grâce à des installations de chauffage à distance, de faisant (rapport p. 19, en allemand)?

renoncer à l'emploi d'une partie des agents énergétiques fossiles c. Comment interprète-t-il les déclarations faites dans le rap­

responsables de la pollution atmosphérique. port présenté sur les travaux de la conférence, selon les­

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que, dans ces conditions, quelles les restrictions qui ont été négociées corrigent les

la promotion de l'énergie nucléaire figure au nombre des moyens défauts de la licence obligatoire exclusive (p. 22, en alle­

à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs de la Convention mand) alors qu'il y est d'autre part constaté que la déci­

sur la pollution atmosphérique dont il propose la ratification? sion prise par la conférence de prononcer pour la pre­

Cosignataires: Barras, Cevey, de Chastonay, Cotti, Eppenber­ mière fois une sanction grave mettant en question le droit

ger-Nesslau, Frei-Romanshorn, Friedrich, Gautier, Gehler, Ha- des brevets, comme le fait la licence obligatoire exclusive,

ri, Houmard, Hunziker, Jeanneret, Junod, Kopp, Lüchinger, justifie certaines inquiétudes?

Müller-Scharnachtal, Oehler, Pedrazzini, Spreng, Steinegger, d. Partage-t-il l'opinion exprimée dans plusieurs articles de

Stucky, Teuscher, Tochon, Weber-Schwyz, Wellauer, Wilhelm presse (cf. Neue Zürcher Zeitung des 21. 10. 1981, 26./

(27) 27. 6. 1982, Basler Zeitung du 26. 10. 1981), selon laquelle

la licence obligatoire exclusive constitue en fait une ex­

propriation de l'inventeur que l'intérêt général ne justifie

160/82.595 I Aubry - Accidents d'hélicoptères pas?

(29 novembre 1982)

4. Comment concilie-t-il ces concessions dites provisoires avec

Vu la fréquence des accidents d'hélicoptères qui se sont les déclarations qu'il avait faites dans sa réponse à l'inter­

produits ces derniers temps tant dans l'aviation civile que mili­ pellation Aider (cf. notamment les chiffres 2 et 3.1), et

taire et qui sont dus à l'anarchie régnant dans la signalisation et comment entend-il contrebalancer les effets de la deuxième

l'installation de câbles, nous prions le Conseil fédéral d'inter­ phase des négociations?

venir afin d'assurer une surveillance accrue dans la législation

cantonale concernant lesdites installations. 5. Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire des concessions aux

Il semble qu'une grande part de négligence de la part des Etats du bloc oriental quant au fond ou en matière de délais,

utilisateurs de câbles est en liaison directe avec les accidents qui dans la question vitale des certificats d'inventeur (art. 1er de

ont endeuillé des familles. Si la Confédération n'y met pas bon la convention)? Maintient-il au moins le principe du libre

ordre, d'autres accidents risquent de se produire. Nous pensons choix entre le certificat d'inventeur et le brevet?

aux vols fréquents des hélicoptères militaires. 6. Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire des concessions con­

cernant l'importante qùestion de la protection à accorder aux

brevets de procédé (art. 5iuater de la convention)?

161/82.547 I Auer - Conférence sur le droit des brevets 7. Le Conseil fédéral prend-il également en considération, vu la

(4 octobre 1982) menace de démantèlement qui pèse sur la protection des

brevets, les rapports mutuels des Etats industrialisés? Quelle

Le Conseil fédéral a exposé le 14 mai 1980, dans une réponse est son attitude face à l'exigence présentée par six de ces Etats

détaillée à l'interpellation Aider (n° 80.339), du 10 mars de la

de jouir également des avantages accordés aux pays en voie

même année, ses considérations sur les négociations concernant

de développement? Quelles possibilités envisage-t-il pour

la revision de la convention de Paris pour la protection de la maintenir à un haut niveau la protection des brevets dans les

propriété industrielle et a indiqué les objectifs qu'il s'était donné rapports entre Etats industrialisés, au cas où la conférence

en la matière. diplomatique devait en fin de compte adopter un traité qui

Au cours de la seconde phase des négociations qui a eu lieu à entérine effectivement les résultats de la deuxième phase des

Nairobi en automne 1981, la conférence diplomatique chargée négociations et qui pratique même le cas échéant de nouvelles

de la revision de la convention a accepté des modifications d'une brèches dans le système établi?

grande portée qui, si elles étaient définitivement approuvées par

le plénum de la conférence, porteraient manifestement atteinte à 8. Quel est l'avis du Conseil fédéral sur l'ordre de priorité à

la protection accordée aux brevets. Une troisième phase de adopter lors de l'examen des questions en suspens: Faut-il

négociations s'ouvre aujourd'hui à Genève; plusieurs questions traiter d'abord le principe de l'universalité et les dispositions

importantes figurent à l'ordre du jour pour la première fois. Le finales ce qui permettrait de connaître la portée de la revi­

Conseil fédéral est prié de se prononcer sur. les résultats de la sion - ou les points portant sur le fond? Comment-entend-il

deuxième phase des négociations et sur les futurs travaux de la notamment procéder au sujet des dispositions finales?

conférence, de préciser le point de vue de la Suisse et de 9. Le Conseil fédéral envisage-t-il le cas échéant de soumettre au

répondre plus particulièrement aux questions suivantes : Parlement, à la fin des négociations, un traité qui contrevient

1. Dans quelle mesure la protection de la propriété industrielle peut-être aux intérêts vitaux de notre économie?

contribue-t-elle, à son avis, au développement de l'économie Cosignataires: Akeret, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger,

suisse, à la sauvegarde de la faculté d'innover de celle-ci et de Aubry, Augsburger, Bacciarini, Basler, Biderbost, Biel, Blocher,

son pouvoir concurrentiel et, partant, au maintien du plein Bonnard, Bremi, Bürer-Walenstadt, Butty, de Capitani, Cevey,

emploi? de Chastonay, Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, Delamu-

2. Pour quelles raisons la délégation suisse a-t-elle soutenu les raz, Duboule, Dürr, Eisenring, Eng, Feigenwinter, Fischer-

exigences très considérables qui ont été présentées au sujet de Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher,

l'article 5a de la convention en faveur des pays en voie de Frei-Romanshorn, Frey-Neuchätel, Friedrich, Füeg, Gautier,

développement (licence obligatoire exclusive, délais considé­ Hari, Hofmann, Hösli, Houmard, Hunziker, Jaeger, Jeanneret,

rablement réduits pour la déchéance et la révocation d'un Jelmini, Jung, Junod, Kloter, Koller Arnold, Kopp, Kühne,

brevet)? Kunz, Linder, Loretan, Lüchinger, Massy, Meier Kaspar, Mess-

mer, Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Ne-

3. Le Conseil fédéral est prié de répondre plus particulièrement biker, Nef, Nussbaumer, Oehler, Oester, Ogi, Pedrazzini, Petit­

aux questions suivantes touchant les résultats de la deuxième pierre, Ribi, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schalcher, (Schär),

phase des négociations : Schärli, Scherer, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schüle,

a. Estime-t-il que la distinction faite entre l'abus d'un brevet Schwarz, Spreng, Steinegger, Stucky, Teuscher, Thévoz, To­

et le fait qu'un brevet n'est pas utilisé ou n'est pas suf­ chon, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Wyss

fisamment exploité a été formulé avec toute la précision (93)

nécessaire dans le texte provisoirement révisé à Nairobi,

étant donné que l'abus sera simplement considéré comme

x 162/82.553 I Augsburger - Conventions de double imposition

un des éléments permettant de déterminer qu'un brevet

(5 octobre 1982)

n'est pas exploité?

b. Le Conseil fédéral pense-t-il que les délais impartis pour La Suisse a certes conclu des accords de double imposition

révoquer un brevet ou le déclarer déchu, ou pour imposer avec les principaux pays industriels de l'OCDE, mais aucun par

une licence obligatoire permettent à l'économie d'exploiter contre avec les pays exportateurs de pétrole, pourtant en plein

effectivement une invention, de faire les investissements développement, ni avec les pays d'Amérique du Sud. Dans les

requis et de prendre d'autres mesures nécessaires? Partage- cas où un remboursement d'impôt est possible malgré tout,

t-il l'opinion exprimée par le chef de notre délégation dans aucun intérêt n'est octroyé et la procédure est entravée par des

son rapport sur les négociations, opinion selon laquelle le difficultés administratives considérables.

délai d'attente de cinq ans prévu pour la déchéance ou la Nous posons donc au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Ne pense-t-il pas qu'il faille faire profiter le plus grand à mon poste de travail, car on constate que la préparation des

nombre possible de clients de la place financière suisse, qui polytechniciens suisses se révèle en général insuffisante ...»

s'acquittent honnêtement de leurs impôts, du remboursement (voir Corriere del Ticino du 31. 7. 1982).

de l'impôt anticipé, lequel n'est en fait qu'un moyen conçu Je demande par conséquent au Conseil fédéral de dire s'il

pour prévenir l'évasion fiscale? estime que la formation donnée par nos écoles polytechniques à

2. Estime-t-il possible d'augmenter l'attrait de la place financière leurs diplômés est insuffisante et - comme semblent le déplorer

suisse - qui fournit un apport indirect mais essentiel à l'éco­ les milieux industriels et économiques - spécialisée à l'excès au

nomie du pays - en concluant davantage de conventions de détriment d'une formation culturelle globale qui «tienne compte

double imposition? de la réalité sociale de ce dernier quart du vingtième siècle» (voir

3. Comment juge-t-il le fait que l'Allemagne fédérale et la Baggi, Corriere del Ticino du 31. 7. 1982).

Grande-Bretagne ont conclu respectivement 48 et 73 accords En d'autres termes, je prie le Conseil fédéral de vérifier s'il est

de double imposition, alors que la Suisse, qui dépend étroite­ vrai que nos écoles polytechniques se préoccupent avant tout de

ment des exportations et du bon fonctionnement de ses former des superspécialistes, sans tenir compte de la notion

institutions financières, n'en a conclu que 26? N'estime-t-il d'«homo socialis».

pas qu'il y a là une grave lacune? 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse

4. Ne croit-il pas que ses efforts dans les domaines des rapports écrite du Conseil fédéral.

économiques avec l'extérieur et de la diplomatie commerciale

risquent de manquer d'efficacité si les accords bilatéraux ne

s'accompagnent pas de conventions de double imposition, qui 166/82.949 M Bacciarini - Règlement du Conseil national.

seules peuvent fournir une base fiscale suffisante à des rap­ Modification de l'articlè 20 (16 décembre 1982)

ports commerciaux et financiers satisfaisants? La première phrase de l'alinéa premier de l'article 20 du règle­

5. Quels accords de double imposition entend-il conclure en ment du Conseil national a la teneur suivante :

priorité ces prochaines années? «La commission donne au conseil un compte rendu succint de

Cosignataires: Basler, Blocher, Eisenring, Fischer-Weinfelden, ses délibérations, présente ses propositions et les commente»,

Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Graf, Hari, Je demande au Bureau de soumettre au conseil la modification

Hofmann, Hösli, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Nebiker, suivante de cette phrase :

Ogi, Räz, Roth, Rutishauser, Schnyder-Berne (19) «La commission soumet au conseil un rapport écrit qui rend

1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse compte de ses délibérations, présente et commente ses propo­

écrite du Conseil fédéral. sitions».

Cosignataires : Aubry, Carobbio, Cevey, Cotti, Delamuraz, Du­

boule, Dupont, Girard, Jaggi, Junod, Lang, Pini, Robbiani,

163/82.405 M Bacciarini - Enseignement obligatoire de l'ita­ Spreng (14)

lien pour la maturité (10 juin 1982)

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ORM de telle sorte

que l'italien devienne une langue obligatoire dans tous les gym­ 167/81.401 M Basler - Imposition fiscale. Plafond

nases suisses. (4 juin 1981)

Cosignataires: Akeret, Aubry, Barchi, Brélaz, Carobbio, Cevey, La législation concernant les impôts directs frappant les

Christinat, Columberg, Cotti, Delamuraz, Eng, Girard, Gloor, personnes physiques doit être conçue de telle façon qu'aucune

Günter, Jelmini, Köhler Raoul, Loetscher, Meier Kaspar, Mo­ partie du revenu ne soit grevée à plus de 50 pour cent.

rel, Muheim, Nauer, Petitpierre, Pini, Ribi, Robbiani, Schmid, Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, ainsi que les

Vannay, Wyss (28) cotisations sociales versées à la Confédération et qui ne donnent

plus droit à une augmentation de la rente doivent être pris en

considération pour calculer la charge fiscale.

X 164/82.542 P Bacciarini - Identité culturelle. Commission fédé­

rale (30 septembre 1982) Cosignataires: Akeret, Aider, Allenspach, Ammann-Berne,

Aubry, Augsburger, Bonnard, Bremi, de Chastonay, Couchepin,

Le Conseil fédéral est invité à instituer une commission Coutau, Dürr, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne,

formée d'un nombre égal dé personnes pour chacune des quatre Fischer-Hägglingen, Gautier, Gehler, Graf, Houmard, Hunzi-

langues nationales et chargée de recenser et d'examiner à fond ker, Kloter, Kohler Raoul, Kopp, Kunz, Künzi, Loretan, Lü­

les problèmes relatifs à l'existence des éléments culturels et chinger, Massy, Meier Kaspar, Messmer, (Muff), Nebiker, (Deh­

linguistiques suisses (en particulier ceux des minorités), ainsi que ler, Oester, Räz, Reichling, Roth, Röthlin, Rutishauser, Schal-

de proposer les remèdes indispensables au maintien d'un juste cher, Schnider-Lucerne, Schwarz, Soldini, Spreng, Steinegger,

équilibre politique, cela dans l'intérêt unique et supérieur de la Teuscher, Thévoz, Vetsch, Weber-Schwyz, Wyss (51)

Confédération.

Cosignataires: Akeret, Aubry, Barchi, Bremi, Bundi, Carobbio, 168/81.518 M Bäumlin - Transports de voitures à tarif

Cevey, de Chastonay, Cotti, Couchepin, Crevoisier, Darbellay, réduit (8 octobre 1981)

Delamuraz, Duboule, Frey-Neuchâtel, Gloor, Kopp, Massy,

Morf, Nauer, Oehen, Petitpierre, Pini, Robbiani, Schmid, Le Conseil fédéral est chargé de préparer des bases légales de

Spreng, Wyss (27) manière à permettre que les voitures accompagnées puissent être

transportées à des tarifs fortement réduits, notamment :

1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est - A travers le tunnel du Lötschberg lorsqu'il s'agit de véhicules

adopté. à moteur immatriculés en Valais et stationnés dans certaines

régions du canton de Berne, régions dont la délimitation devra

x 165/82.551 I Bacciarini - Ecoles polytechniques fédérales. Spé­ être précisée;

cialisation à outrance (4 octobre 1982) ainsi que, le cas échéant :

- A travers-le tunnel de la Furka lorsqu'il s'agit de véhicules

Au cours d'un récent débat, fort courtois, entre journalistes, immatriculés dans les cantons du Valais et d'Uri.

les professeurs Angelo Rossi (ex-professeur à l'Ecole polytechni­ Ce projet devra traiter également du financement de l'opéra­

que fédérale de Zurich, actuellement enseignant à l'IDEHAP, à tion (au moyen du produit des droits de douane sur les carbu­

Lausanne) et Denis Baggi (ex-professeur à l'Ecole polytechnique rants lorsque ces recettes ont une affectation spéciale, élargie à

fédérale de Zurich et à l'université de la ville de New York, cette fin, et de celui des redevances sur le trafic routier).

actuellement directeur dans la maison Mettler Instruments AG,

à Greifensee, d'un groupe de recherche en matière d'intelligence Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bircher,

artificielle), ont disserté sur la «formation universitaire et les Braunschweig, Euler, Günter, Leuenberger, Meier Werner,

possibilités d'emploi». Morf, Oester, Ott, Reimann, Schalcher, Ziegler-Genève, Zwy-

Le professeur Rossi s'est référé au rapport à ce sujet publié gart (16)

par le Conseil de la science (Berne, 1981) (voir Corriere del

Ticino du 19. 7. 1982). Désireux de préciser son point de vue sur 169/81.584 M Bäumlin - Crédits d'investissement et aide aux

la relation entre la formation et les possibilités d'emploi, et se exploitations paysannes. Revision de la loi (14 décembre 1981)

référant en particulier à la tâche qu'il remplit actuellement dans

l'industrie suisse, le professeur Baggi a écrit notamment: «L'en­ Le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'examen appro­

gagement de nouveaux employés constitue en effet un problème fondi et à l'élaboration d'un projet de révision de la loi fédérale

sur les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations pay­ ces et de l'environnement? Comment pourra-t-elle obtenir les

sannes. changements nécessaires à cet effet au niveau national et dans

Dorénavant, les prestations devront être liées à des conditions le monde?

qui permettent d'accorder plus d'aide et de crédits d'investisse­ - Quels programmes peut-on recommander pour assurer un

ments aux petites et moyennes entreprises agricoles, aux exploi­ développement économique qui sauvegarde les bases naturel­

tations agricoles de montagne ainsi qu'aux exploitations secon­ les de la vie? Ne serait-il pas notamment préférable de favo­

daires. Il n'y aura toutefois pas lieu de soumettre ces entreprises riser le développement de l'économie sur le plan national

à des contraintes en matière de production, afin d'éviter que ne (dans tous les cas où cela est possible) plutôt que de renforcer

surviennent d'importants problèmes économiques et écologi­ unilatéralement le secteur de l'exportation (et partant, la dé­

ques. Il convient donc de limiter le financement de projets trop pendance à l'égard du marché mondial)? Le commerce exté­

ambitieux et trop techniques pour accorder une place prioritaire rieur ne devrait-il pas être axé sur une politique globale de

aux investissements dans des techniques «douces» et des sys­ développement plutôt que sur l'encouragement de l'exporta­

tèmes de production de type écologique. tion?

La révision de la loi doit fournir la garantie que les innova­ - Comment pourrait-on orienter davantage la politique suisse,

tions proposées seront également appliquées au niveau des can­ qui est essentiellement préoccuppée par la solution des pro­

tons, lorsque ceux-ci sont seuls à accorder des crédits d'inves­ blèmes que pose l'ordre actuel vers la réalisation d'objectifs

tissements et de l'aide aux exploitations paysannes. mondiaux à long terme, tels que les propose le modèle dit

Cosignataires: Afïolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Borei, latino-américain?

Braunschweig, Bundi, Deneys, Euler, Gerwig, Hubacher, Jaeger, - Comment peut-on, de l'avis du Conseil fédéral, éveiller l'inté­

Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, rêt du public pour la solution des problèmes globaux qui se

Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Oester, Reimann, Robbiani, posent à long terme sur le plan démographique, pour la sau­

Rubi, Schalcher, (Schär), Vannay, Wagner, Weber-Arbon, vegarde des ressources et dans le domaine de l'environne­

Zwygart (31) ment?

Cosignataires: Akeret, Ammann-Saint Gall, Baechtold, Brat-

schi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggen-

170/82.376 I Bäumlin - Pro Juventute. Surveillance de la Con­ berg-Thoune, Euler, Ganz, Hubacher, Jaggi, Leuenberger,

fédération (18 mars 1982) Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morf, Muheim, Nauer,

Au cours des dernières semaines, il a de plus en plus été Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Robbiani, Rothen, Rubi,

question de la fondation Pro Juventute. La presse a évoqué des Ruffy, Schmid, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (34)

affaires qui jettent des doutes sur la bonne gestion de cette 1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est

importante institution. Soucieux de la bonne réputation de Pro adopté.

Juventute, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions

suivantes:

1. Quel est le montant annuel des ressources, provenant à la fois 172/82.917 P Bäumlin - Guatemala. Aide humanitaire

de la vente des timbres et de contributions versées par la (8 décembre 1982)

Confédération, dont dispose Pro Juventute?

Le Conseil fédéral est invité à libérer des crédits pour l'aide

2. Comment la Confédération exerce-t-elle la surveillance sur humanitaire en faveur des victimes de la guerre qui sévit au

l'utilisation des dons reçus par la fondation? Guatemala. Cette aide devrait passer par le canal d'œuvres

3. Est-il exact que le secrétaire général est en même temps d'entraide non gouvernementales, suisses notamment (EPER,

délégué de la commission de la fondation et de ce fait son Caritas, Helvetas, Oeuvre suisse d'entraide ouvrière, Mouve­

propre supérieur? Que pense le Conseil fédéral de ce statut ment chrétien pour la paix), qui peuvent approcher les victimes

peu commun? qui se trouvent en territoire guatémaltèque, au Mexique et au

4. Le fait que le secrétaire général de Pro Juventute dirige en Honduras.

même temps un prospère cabinet d'avocat ne compromet-il Le Conseil fédéral est en outre prié d'intervenir par la voie

pas une gestion sérieuse de la fondation? diplomatique auprès des gouvernements du Guatemala, du

5. Que pense le Conseil fédéral de la politique du personnel Mexique et du Honduras afin que les activités de ces œuvres

menée par la fondation? Est-il exact, notamment, que le d'entraide soient facilitées et soutenues sur place.

secrétaire général a résilié le contrat de la responsable d'une Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bratschi,

maison de vacances de la fondation à St-Moritz, contre la Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg-

volonté du supérieur direct et chef de département de l'inté­ Thoune, Euler, Gerwig, Gloor, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loet­

ressée, sans jamais s'être penché personnellement sur les scher, Mauch, Meier Werner, Morf, Nauer, Neukomm, Ott,

problèmes d'exploitation de ce service extérieur? Le fait Robbiani, Rothen, Rubi, Schmid, Vannay, Weber-Arbon, Zehn­

qu'actuellement deux collaboratrices de cette maison de va­ der (30)

cances sont engagées mais n'ont pas le droit d'exercer leurs

fonctions ne révèle-t-il pas une utilisation peu scrupuleuse des

dons reçus par la fondation? 173/81.463 I Biderbost - Transversales alpestres

6. Sur quels fonds la fondation a-t-elle prélevé les contributions (22 septembre 1981)

qu'elle a versées au titre de l'exploitation du Centre auto­

nome de jeunes de Zurich? Le Conseil fédéral a déclaré qu'après le dépouillement des ré­

sultats de la procédure de consultation, une décision serait prise

Cosignataires: Gerwig, Renschler • (2) incessament au sujet d'une nouvelle transversale alpine. Il faudra

1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil choisir en l'occurrence entre le Gothard et le Splügen. Or diffé­

fédéral donne sa réponse; la discussion est cependant ren­ rentes publications très récentes mettent en question l'urgence de

voyée. la décision, ou plus précisément, de la construction d'une nou­

velle transversale alpine. On cite l'exemple du Simplon où se

trouve déjà un tunnel inférieur (altitude de la voie 678 m) qui

X 171/82.461 P Bäumlin - Rapport «Global 2000» (24 juin 1982) n'est que partiellement utilisé; la situation serait la même pour

Le Conseil fédéral est invité à donner son avis, dans un les lignes qui partent de ce tunnel, en particulier celles qui le

rapport, sur deux études prospectives de services gouvernemen­ relient à la Suisse romande. La réponse du canton du Valais à

taux américains établies à l'intention du président des Etats-Unis l'occasion de la procédure de consultation va également dans ce

d'Amérique, et intitulées «Global 2000» et «Global Future» (Il sens: «Ces voies de communication (c'est-à-dire le Lötschberg et

est temps d'agir); il est prié notamment d'exposer les consé­ la vallée du Rhône) sont loin d'être utilisées au plein de leur

quences à en tirer, selon lui, pour la politique de notre pays sur capacité» et «Puisque au Lötschberg, on a déjà construit en

les plans interne et international. Son rapport devrait en particu­ grande partie la deuxième voie qui doublera le nombre de rails

lier donner une réponse aux questions suivantes: sur toute la ligne, et qu'il est urgent de disposer d'une double

voie sur le parcours qui relie Saigesch à Leuk, il semble qu'il

- "De quelle manière peut-on concilier les intérêts à court et à existe des possibilités d'amélioration qui feraient passer à l'ar-

moyen terme de notre pays avec l'objectif à long terme que rière-plan le projet de construction d'une autre transversale

constitue la survie de l'humanité tout entière dans des condi­ alpine. Nous estimons indispensable que l'on utilise d'abord au

tions acceptables? maximum le réseau existant.» D'ailleurs, la ligne qui traverse la

- Comment la Suisse pourra-t-elle faire face aux problèmes qui vallée du Rhône est en plus techniquement idéale pour les

se poseront dans les domaines de la démographie, des ressour­ chemins de fer; on y fait déjà du 140 km/h.

Il y a donc une contradiction entre les possibilités techniques dre aux impératifs d'ordre technique, financier et écologique;

et l'utilisation actuelle de la ligne; en effet, cela fait longtemps elle devra en outre tenir compte de notre réseau de routes

que la circulation dans le tunnel du Simplon est en baisse. cantonales, du reste bien développé, et, en ayant soin de con­

Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions tourner les agglomérations, assurer la protection des communes

suivantes: qui jusqu'à ce jour ont dû subir les nuisances d'un trafic trop

intense.

1. A quels aménagements faudrait-il procéder, en plus de la

construction d'une double voie entre Leuk et Saigesch, pour Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin,

que ce parcours si bien situé topographiquement dans la Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Eggenberg-Thoune,

vallée du Rhône devienne une transversale meilleure et encore Euler, Gloor, Günter, Jaggi, Kaufmann, Loetscher, Mauch,

plus rapide? Meier Werner, Morf, Nauer, Oehen, Ott, PetitpieiTe, Reimann,

2. a. Dans quelle mesure les voies d'accès desservant l'ouest Rothen, (Schär), Schmid, Segmüller, Uchtenhagen, Wagner,

(Lausanne, le pied du Jura, etc.) et le nord (Berne, Bâle) Zehnder, Ziegler-Soleure (31)

devraient-elles être développées pour qu'une utilisation

maximale du Simplon soit assurée?

b. Quelle est de ce point de vue la situation du côté italien? 177/82.507 P Bircher - Marché de l'emploi. Amélioration des

statistiques (22 septembre 1982)

3. La Confédération est-elle disposée à préparer la remise en

état des lignes susmentionnées et à élaborer une projet d'ex­ Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que la recherche

ploitation correspondant? en matière d'emploi et la statistique du chômage soient dévelop­

4. Quel est le degré d'utilisation actuel des transversales alpines pées plus rapidement et avec toute l'efficacité voulue, et que les

et quelles sont les perspectives d'avenir de ce point de vue, résultats de cette recherche ainsi que les chiffres de cette statis­

aménagement complet du Simplon y compris? tique soient publiés périodiquement. Pour obtenir des indica­

teurs importants sur la situation économique, il faut notam­

ment:

- établir une sorte de compte de l'ensemble des transferts de

174/81.590 M Biderbost - PTT. Répartition du bénéfice main-d'œuvre (par régions, branches, etc.);

(16 décembre 1981)

- introduire une obligation d'annoncer les postes vacants;

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un - établir des statistiques plus précises concernant le chômage.

projet de modification de l'article 10 de la loi sur l'organisation

de l'entreprise des PTT, qui prescrive ce qui suit : Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi,

Le bénéfice présenté par le compte des PTT sera affecté à Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Ganz, Ger-

wig, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Longet, Mauch,

raison d'une moitié aux réserves, l'autre moitié revenant à la

Confédération. Si le montant des réserves atteint dix pour cent Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer,

de celui des engagements, le bénéfice net de l'entreprise est versé Ott, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen,

intégralement à la Caisse fédérale. Les réserves figureront au Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève

(35)

bilan, à titre de capital propre à l'entreprise. ^

1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­

Cosignataires: de Chastonay, Dirren, Feigenwinter, Neukomm seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

(4)

175/82.459 P Biderbost - Biens culturels. Rapatriement X 178/82.536 I Bircher - CFF. Hausse des tarifs

(24 juin 1982) (29 septembre 1982)

Le Musée national suisse à Zurich abrite actuellement une Il semble que les CFF envisagent déjà d'augmenter une

grande collection, provenant de la Suisse entière, de trésors nouvelle fois l'ensemble de leurs tarifs en 1983. Le Conseil

artistiques importants, ainsi que d'objets de culte. Malheureuse­ fédéral jouit en l'occurrence d'un droit de codécision alors que le

ment, seule une petite partie de la population connaît le Musée Parlement n'a aucune compétence. C'est pourquoi nous deman­

national, bien que l'effectif des visiteurs soit fort appréciable. dons au gouvernement de répondre aux questions suivantes:

Sans doute, de nombreuses personnes sillonnent-elles également

d'autres contrées de notre pays, en mettant à profit les nom­ - Ne pense-t-il pas que la dernière série d'augmentations (envi­

breuses possibilités de déplacement, assouvissant ainsi leur soif ron 9 % en mars 1982 et 6 % en octobre 1980) qui a déjà sou­

levé des critiques, est si récente qu'une nouvelle hausse risque

de voyages.

d'irriter sérieusement les voyageurs?

De plus en plus, la conception moderne de la culture exige

aussi que les œuvres d'art (et cela s'applique davantage encore - Ne craint-il pas que, dans le climat actuel de tension écono­

aux objets de culte) soient conservées, utilisées et placées dans mique, à fortiori si l'on ne perçoit pas une taxe sur les poids

leur cadre naturel, celui dont elles sont issues. Dans cet esprit, lourds qui restaurerait un certain équilibre dans le rapport

les objets d'art devraient, en Suisse également, retourner en plus rail-route, le transport des marchandises ne s'effectue dans

grand nombre dans les régions, les communes, églises et chapel­ une mesure encore plus grande par la route que ce n'est le

les dont ils sont originaires, et dont ils respirent l'âme. Cela vaut cas aujourd'hui?

en particulier pour tout ce qu'il est convenu d'appeler les objets - Ne vaudrait-il pas mieux attendre de connaître les effets que

d'art religieux qui ne sont pas, à juste titre, considérés, dans de produiront sur le transport par rail l'horaire cadencé introduit

vastes régions de notre pays, comme de simples œuvres d'art, le 25 mai 1982 et les efforts de marketing entrepris par les

mais plus encore comme autant de valeurs d'ordre spirituel et CFF, les résultats ne pouvant se faire sentir que sur un assez

qui, appréciées en tant que telles, sont liées indissolublement à long laps de temps?

certains lieux, par la tradition ou le sentiment religieux. Bien Le Conseil fédéral est prié de tout mettre en œuvre, dans les

entendu, il n'est pas question de priver les musées de leurs limites de ses compétences en la matière, afin d'empêcher une

collections car, de nos jours, il est possible d'obtenir de bonnes nouvelle hausse des tarifs pour le trafic voyageurs et marchan­

copies à des prix abordables. dises.

Le Conseil fédéral est invité à chercher par quels voies et Cosignataires: Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi,

moyens il serait concevable de fournir aux régions la possibilité Chopard, Deneys, Gerwig, Gloor, Günter, Hubacher, Jaggi,

de ramener leurs objets d'art et de culte dans le cadre primitif. Loetscher, Longet, Mauch, Muheim, Neukomm, Ott, Reimann,

Cela devrait se faire tout en préservant les droits de propriété Reiniger, Renschier, Robbiani, Rubi, Stich, Uchtenhagen, Van­

des musées (moyennant confection d'une copie, le cas échéant), nay, Wagner (27)

de même qu'en garantissant la sécurité des biens culturels. 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse

Cosignataires: Dirren, Huggenberger (2) écrite du Conseil fédéral.

176/82.309 P Bircher - Route nationale N3 Bözberg-Birrfeld 179/82.952 I Bircher - Chômage des jeunes et apprentissages

(27 janvier 1982) (17 décembre 1982)

Le tracé de la N 3 entre Bözberg et Birrfeld ayant déclenché Le nombre des chômeurs, qui a très fortement augmenté à la

une polémique sans fin, le Conseil fédéral est prié de revenir sur fin de l'année 1982, soulève le problème des effets de cette

sa décision du 27 mai 1980 et de soumettre les variantes propo­ situation sur la conclusion de contrats d'apprentissage et sur le

sées à un examen approfondi. La solution retenue devra répon­ chômage des jeunes en général. Selon des membres du corps

enseignant, il est frappant de constater que les élèves accom­ Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Oft, Reimann, Reiniger,

plissant leur dernière année de scolarité obligatoire font défaut Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy,

dans divers groupes de branches économiques de l'industrie et, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève (40)

même depuis peu, du commerce. La référence à d'autres groupes

de professions ne permet pas de résoudre le problème puisque, à

d'autres degrés de formation, on s'efforce à juste titre d'éviter le 183/82.569 P Bratschi - Universités du 3e âge. Encouragement

«numerus clausus». (6 octobre 1982)

Le Conseil fédéral et l'OFIAMT sont priés de donner au Dans diverses universités suisses, les personnes du 3e âge ont

printemps 1983 un aperçu aussi véridique que possible de la la possibilité de participer à des cours déterminés. Les bons

situation et de répondre aux questions suivantes: résultats obtenus tant à Genève qu'à Bàie montrent que ces

1. Quelle est la part actuelle des jeunes dans le nombre total des personnes ont un besoin croissant d'occuper leur esprit durant la

chômeurs? dernière période de leur vie. Les progrès importants qui ont été

2. Quelle est l'importance du nombre des contrats d'apprentis­ réalisés dans le domaine scientifique et en matière de recherche

sage conclus par rapport à l'année dernière? A-t-on remarqué sont de nature à éveiller également l'intérêt des couches de la

des lacunes et des difficultés? population qui, jusqu'ici, n'avaient jamais eu l'occasion d'acqué­

rir les connaissances nécessaires ou dont les connaissances sont

3. Existe-t-il déjà dans tous les cantons des bureaux de place­ largement dépassées en raison de l'évolution qui s'est manifestée

ment pour apprentis?

dans les différentes sciences.

4. S'il devait se confirmer que les places d'apprentissage font Le Conseil fédéral est par conséquent invité à examiner si, à

défaut dans l'industrie et le commerce, la Confédération l'occasion de la 10e révision de l'AVS, l'on ne pourrait pas

pourrait-elle remédier à cette situation en offrant des postes prévoir le développement des universités dites du 3e âge, et

supplémentaires dans des entreprises publiques? proposer un élargissement dans ce sens de l'article 101bls LAVS.

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei,

180/81.568 M Blocher - Politique gouvernementale. Rapport Bundi, Christinat, Deneys, Eggli, Euler, Ganz, Gloor, Huba­

intermédiaire (8 décembre 1981) cher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner,

Mèrz, Neukomm, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbia­

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambrés un ni, Rubi, Ruffy, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Weber-

projet de modification de l'article 45iUBter de la loi sur les Arbon, Zehnder (31)

rapports entre les Conseils (LRC); cette modification devrait

supprimer l'obligation faite au gouvernement de présenter à

l'Assemblée fédérale, au milieu de la législature, un rapport 184/81.369 P Braunschweig - Projets militaires. Nouveaux

intermédiaire sur les points où il s'est écarté des Grandes lignes critères (19 mars 1981)

de la politique gouvernementale.

Le Conseil fédéral est invité à compléter tous les projets,

Cosignataires: Akeret, Ammann-Berne, Aregger, Augsburger, plans directeurs, programmes d'armement et rapports concer­

Basler, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, de Capitani, nant l'armée - surtout s'ils ont trait à l'acquisition de biens

Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, d'armement - par des rubriques traitant des problèmes suivants:

Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler,

1. Petitesse de notre Etat au regard de l'énorme évolution sur

Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jung, Kauf­ le plan technologique;

mann, Künzi, Landolt, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef,

Oehler, Ogi, Räz, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, 2. Surcharge imposée par les projets militaires à l'environne­

Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schärli, Schnyder-Berne, Schü- ment;

le, Schwarz, Teuscher, Weber-Schwyz (45) 3. Acquisition d'armements par notre pays marquée par une

dépendance de plus en plus prononcée à l'égard de:

- l'économie privée,

181/82.440 M Blocher-Loi sur la navigation aérienne. Revision - l'étranger, des Etats membres de l'OTAN notamment,

(22 juin 1982) - l'approvisionnement, international et indigène, en énergie.

A l'instar des rubriques «constitutionnalité», «conséquences

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la naviga­ financières» et «effet sur l'état du personnel» qui sont parties

tion aérienne de manière à confier plus de compétence et de intégrantes de chaque message du Conseil fédéral, les rubriques

marge de manœuvre aux cantons dans l'aménagement et l'ex­ susmentionnées devront figurer, régulièrement et systématique­

ploitation des aéroports. Cette modification aura notamment ment, dans chaque projet à caractère militaire. Elles devront en

pour but de limiter la compétence de la Confédération à un outre proposer des solutions de remplacement, destinées à dimi­

niveau qui corresponde à sa participation financière, de confier nuer lesdites dépendances.

la fixation des redevances aux exploitants d'aéroport, et d'assou­

plir les règles concernant les demandes d'autorisation et la Cosignataires: Bäumlin, Christinat, Deneys, Euler, (Felber),

communication obligatoire de certains faits en matière d'aména­ Gloor, (Grobet), Jaggi, Leuenberger, Nauer, Robbiani, Rothen,

gement et d'exploitation. Vannay (13)

Cosignataires: Akeret, Augsburger, Basler, Biderbost, Bühler-

Tschappina, Bürer-Walenstadt, Dürr, Feigenwinter, Fischer- x 185/82.564 I Braunschweig - Session spéciale de l'ONU sur le

Hägglingen, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Huggenberger, Jung, désarmement. Document suisse 1982 (6 octobre 1982)

Landolt, Nebiker, Oehler, Ogi, Räz, Roth, Röthlin, Rutis­

hauser, Schärli, Teuscher, Weber Leo (26) Le Conseil fédéral a pris une nouvelle fois l'heureuse initia­

tive de préparer un document présentant le point de vue de la

Suisse en matière de désarmement, document qui a été remis à la

182/82.515 M Borei - Electronique. Maintien d'une fabrication session spéciale de l'ONU chargée d'examiner cette question par

suisse (23 septembre 1982) l'entremise d'Etats amis.

Nous prions le Conseil fédéral de fournir quelques informa­

Sans intervention de la Confédération, il n'est pas exclu que tions supplémentaires :

la fabrication de composants destinés à l'électronique (chips,

etc.) cesse complètement en Suisse. Nous deviendrions alors 1. Généralités

entièrement dépendants de l'étranger pour nos fournitures en la Quelle impression le déroulement de cette session de l'ONU,

matière. Cela aurait des conséquences graves non seulement sur le climat politique dans lequel elle a eu lieu et ses résultats

le plan économique, mais également sur le plan de notre défense donnent-ils au Conseil fédéral?

nationale, où le rôle important qu'y joue actuellement l'électro­ Y a-t-il des signes qui justifient l'optimisme?

nique ne peut que s'accroître. Quelles réactions le document suisse a-t-il suscitées?

Le Conseil fédéral est dès lors invité à prendre toutes mesures 2. Remarques concernant le document suisse

utiles pour le maintien d'une fabrication indigène de compo­ Quelles sont, outre la mise à disposition de notre territoire

sants destinés à l'électronique. pour des conférences sur le contrôle des armements et sur le

désarmement, les possibilités auxquelles le Conseil fédéral

Cosignataires: Baechtold, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braun­ fait expressément allusion, de soutenir les efforts entrepris sur

schweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, le plan international en vue d'un désarmement?

Euler, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, S'est-il concerté avec d'autres Etats neutres ou non engagés

Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, au sujet des suggestions qu'il entend faire?

Jusqu'à quel point la Suisse a-t-elle tiré parti de la possibilité 188/82.936 I Bühler-Tschappina - Subventions agricoles. Sim­

qui lui est offerte de collaborer dans une mesure limitée aux plifications administratives (16 décembre 1982)

travaux du comité du désarmement?

L'Association de défense des petits et moyens paysans a

Quelle est actuellement la position du gouvernement à l'égard

publié un document selon lequel des simplifications administra­

des propositions qu'il avait faites en 1978 en vue de la

tives seraient possibles en matière de subventions agricoles. Le

création d'une agence internationale du désarmement et d'un

Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes

système de satellites d'observation?

concernant le problème soulevé :

3. Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

1. Est-il prêt à examiner cette proposition à fond afin de déter­

A quoi tendent, d'une façon générale, les travaux prépara­

miner si la voie indiquée dans le document précité, ou toute

toires entrepris par la Suisse en vue de la prochaine confé­

autres réglementation similaire, serait appropriée?

rence de révision du traité sur la non-prolifération des armes

nucléaires, qui doit se réunir en 1985? 2. Selon ce document, même si une réglementation des denrées

Le Conseil fédéral s'était longuement étendu en 1978 sur fourragères devait un jour se révéler nécessaire, le travail

l'évolution constatée en matière d'exploitation pacifique de administratif - qui paraissait présenter des difficultés insur­

l'énergie nucléaire. Il ne s'est guère exprimé à ce sujet dans montables - pourrait être réduit de façon telle que ce motif

son nouveau document. A quoi faut-il attribuer ce silence? deviendrait caduc. Le Conseil fédéral est-il également de cet

avis?

4. Conférence sur la sécurité et le désarmement en Europe

Comment le Conseil fédéral conçoit-il l'organisation de la Cosignataires: Geissbühler, Hofmann, Nussbaumer, Räz,

conférence de Madrid faisant suite à la CSCE, conférence qui Rutishauser (5)

est actuellement suspendue, d'une future conférence visant à

renforcer la confiance mutuelle et la sécurité et enfin d'une

future conférence destinée à compléter les travaux de la

CSCE,. et quelles sont les possibilités de poursuivre les efforts x 189/80.924 M Bundi - Propriété foncière rurale

entrepris dans ce domaine? (18 décembre 1980)

La Suisse cherchera-t-elle - de concert avec d'autres Etats Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la

neutres ou non engagés - à obtenir la réalisation de ses loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale, de

intentions, quelle que soit l'opinion de l'Amérique au sujet de manière à établir des dispositions garantissant effectivement aux

la reprise de la CSCE? (Selon de récentes déclarations de agriculteurs la propriété de terres cultivables fertiles qui se

M. Edouard Brunner, ambassadeur, à New York, la politique prêtent à l'exploitation agricole, et empêchant véritablement un

américaine en la matière n'a pas encore été arrêtée). changement d'affectation de ces terres. Il s'agira en particulier de

5. Autres négociations sur le désarmement modifier l'article 3 de ladite loi.

Le Conseil fédéral est-il disposé à donner son avis sur la

Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin,

reprise des négociations sur le désarmement

Bircher, Bratschi, Bühler-Tschappina, Christinat, Deneys, Dürr,

à Vienne (négociations MBFR, le 23 septembre 1982, sur la (Duvoisin, Felber), Frei-Romanshorn, Geissbühler, Gloor, Hof­

réduction des armes atomiques d'une portée inférieure à

mann, Houmard, Hubacher, Jaggi, Kaufmann, Kühne, Lang,

1000 km et, d'une façon générale, sur la réduction des forces

Loetscher, Meizoz, Morel, Muheim, Nef, Neukomm, Nussbau­

armées stationnées en Europe),

mer, Oester, Ogi, Räz, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg,

à Genève (négociations INF, le 30 septembre 1982, sur la

réduction des armes atomiques de moyenne portée et négo­ Risi-Schwyz, Robbiani, Roth, Rutishauser, Rüttimann, Schal-

cher, Scherer, Uchtenhagen, Vannay, Wagner (45)

ciations START, le 6 octobre 1982, sur la réduction des

armes nucléaires stratégiques) et, le cas échéant, 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est

à New York (session actuelle de l'assemblée générale chargée adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu :

d'élaborer un traité interdisant l'expérimentation d'armes Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas

atomiques)? indiqué de préparer ...

Cosignataires: Affolter, Baechtold, Bäumlin, Bircher, Borei,

Bundi, Christinat, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang,

Leuenberger, Mauch, Morel, Morf, Neukomm, Ott, Reiniger, 190/81.519 M Bundi - Ordonnance sur la reconnaissance des

Renschier, Robbiani, Schmid, Stich, Vannay, Zehnder, Ziegler- certificats de maturité. Stage pratique (8 octobre 1981)

Genève (27)

1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'Ordonnance du

22 mai 1968 sur la reconnaissance de certificats de maturité

écrite du Conseil fédéral.

(ORM) en procédant à la modification suivante:

Il convient de prévoir dans les dispositions relatives à l'obten­

186/82.918 M Braunschweig - Renonciation à la place d'armes tion du certificat de maturité l'obligation d'accomplir un stage

de Rothenthurm (8 décembre 1982) de six mois au moins durant l'avant-dernière année de forma­

L'assemblée des citoyens d'Oberägeri s'étant prononcée à une tion. Le stage pourrait avoir lieu dans les différentes branches de

majorité indiscutable contre la création de la place d'armes de l'économie et au sein des institutions sociales existantes.

Rothenthurm, nous demandons au Conseil fédéral de ne pas Cosignataires: Affolter, Akeret, Allenspach, Ammann-Saint-

engager sur-le-champ, et sans s'octroyer de délai de réflexion, la Gall, Auer, Basler, Bircher, Blocher, Braunschweig, Bühler-

procédure d'expropriation - utilisée auparavant déjà comme Tschappina, Columberg, Dirren, Dürr, Eggenberg-Thoune,

moyen de pression - à l'encontre des nombreux paysans visés. Eggli, Eisenring, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher,

En considération de l'autonomie communale, de la protection de Früh, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Jost, Kühne, Loetscher,

la nature et de l'environnement, nous demandons que le projet Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nef, Neukomm,

de la place d'armes de Rothenthurm soit abandonné au profit Oester, Ott, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani,

d'une solution de rechange. Roth, Röthlin, Rubi, Schalcher, Schärli, Schmid, Schnider-Lu-

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäumlin, Bir­ cerne, Schwarz, Stich, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Wel­

cher, Borei, Bundi, Christinat, Euler, Gerwig, Hubacher, Jaggi, lauer, Widmer, Zehnder, Ziegler-Soleure (56)

Lang, Leuenberger, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Rensch-

ler, Riesen-Fribourg, Rothen, Schmid, Uchtenhagen, Vannay

(24) 191/82.563 M Bundi - Loi sur l'aide aux investissements dans les

régions de montagne. Création d'emplois (6 octobre 1982)

187/82.390 M Brélaz - Participation des députés aux commis­

sions (8 juin 1982) La loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide aux investissements

dans les régions de montagne a pour objectif d'améliorer les

Le bureau est chargé de modifier la procédure de désignation conditions d'existence par une aide spécifique aux investisse­

des commissions du Conseil national de manière à permettre aux ments destinés à des projets en matière d'équipements collectifs

députés n'appartenant à aucun groupe et aux députés apparte­ (rattachement au réseau des communications, ravitaillement et

nant à des petits groupes d'être représentés équitablement, ceci élimination des déchets, formation scolaire et professionnelle,

en calculant une proportionnalité sur une quinzaine de commis­ loisirs, santé publique, culture et sport). Si les dispositions prises

sions à la fois plutôt que de la calculer sur une seule commis­ en vertu de cette loi dans le domaine des équipements collectifs

sion. ont eu des effets généralement bénéfiques, elles n'ont guère

Cosignataires: Oehen, Roy, Soldini (3) favorisé le développement économique et la création d'emplois.

Le Conseil fédéral est invité en conséquence à étendre quant b. Quels sont les motifs justifiant une telle décision?

au fond le champ d'application de la loi sur l'aide aux investis­ c. Pourquoi on n'a pas jugé nécessaire de demander auparavant

sements, de manière à renforcer notamment les structures de l'avis des autorités politiques du canton du Tessin?

l'économie des régions de montagne et d'y encourager l'emploi.

Il conviendra en l'occurrence de s'en tenir au principe selon d. Quels problèmes, en fait de pollution atmosphérique et de

bruit, créerait une telle décision pour la région dont il s'agit,

lequel l'initiative doit émaner avant tout des communes, des

au cas où elle serait confirmée?

régions, des cantons et des particuliers, parce que ce mode de

faire a donné satisfaction. e. Quel est le nombre total prévisible des heures de vol et, d'une

manière générale, des programmes d'exercice (période de

Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, l'année, heures, etc.)?

Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Biihler-Tschappina, Chopard, f. S'il n'entend pas, au cas où la décision aurait déjà été prise,

Deneys, Eggenberg-Thoune, Ganz, Gerwig, Gloor, Hösli, Huba- réexaminer celle-ci en vue de l'annuler?

cher, Jaggi, Jost, Kühne, Kunz, Lang, Loetscher, Meier Werner,

Meizoz, Merz, Morel, Morf, Nef, Neukomm, Oehen, Reimann, La demande d'interpellation est appuyée par les membres

Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Schmid, Schnider- suivants :

Lucerne, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (41) Christinat, Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mas-

carin, Robbiani (8)

1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le

192/82.592 I Butty Offlee fédéral de la statistique. Transfert Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

(29 novembre 1982)

Le Conseil fédéral a été invité, à de nombreuses reprises et

par plusieurs interventions parlementaires, à entreprendre des 195/81.358 M Carobbio - Accidents du travail. Mesures pré­

études en vue de proposer une décentralisation de l'administra­ ventives (18 mars 1981)

tion et des Régies fédérales.

En 1980, 250 000 accidents du travail ont été annoncés à la

Le Conseil fédéral peut-il nous informer sur l'état de ces étu­ Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA), dont 330 mor­

des et nous renseigner sur les possibilités envisagées? tels. Ces chiffres sont préoccupants, comme l'admet le Conseil

Dans le cadre d'une décentralisation, le canton de Fribourg, fédéral lui-même dans une réponse à une interpellation, et mon­

très voisin de Berne et bilingue, offre des avantages incontes­ trent qu'il est urgent de prendre des mesures efficaces en matière

tables (liaisons ferroviaires, routières, écoles bilingues, main de prévention. Les soussignés proposent :

d'oeuvre disponible, etc.) et permettrait à certains offices - 1. Que des cours de prévention des accidents soient rendus

comme l'Office fédéral de la stàtistique - de s'établir dans une obligatoires dans toutes les professions particulièrement ex­

région favorable sans nuire à l'efficacité et à la coordination posées aux risques d'accidents, cours qui auraient lieu, sans

indispensable à une administration rationnelle et économique. perte de salaire, durant les heures de travail;

D'autre part, les emplacements disponibles à Fribourg sont si 2. Que, pour les catégories d'ouvriers devant utiliser des instal­

peu éloignés de la ville fédérale qu'ils comporteraient l'avantage lations et des machines qui présentent de grands risques

de ne pas provoquer nécessairement un changement de domicile d'accidents, on prévoie une formation obligatoire en matière

pour les collaborateurs d'un tel office. de prévention des accidents du travail et des maladies profes­

Qu'en pense le Conseil fédéral ? sionnelles;

3. Qu'on étudie la possibilité de créer les bases légales permet­

tant de rendre obligatoire, sur chaque chantier d'une certaine

193/82.946 I de Capitani - Pourparlers d'indemnisation avec la importance, la présence d'un responsable de la sécurité;

RDA (16 décembre 1982) 4. Que le nombre des inspecteurs fédéraux et cantonaux du

La Suisse avait demandé, lorsqu'elle noua des relations diplo­ travail, responsables du contrôle de l'application des mesures

matiques avec la République démocratique allemande en 1972, de sécurité au travail, soit sensiblement augmenté, de façon à

que des négociations soient ouvertes sur l'indemnisation des permettre des visites et des vérifications plus fréquentes et

biens suisses sis dans ce pays. Les pourparlers qui ont eu lieu par sans préavis.

la suite à réitérées reprises entre les deux gouvernements n'ont Cosignataires: Baechtold, Christinat, Crevoisier, Dafflon,

donné aucun résultat connu. Deneys, Forel, Herczog, Jaggi, Loetscher, Magnin, Mascarin,

Cette année, à la fin du mois de novembre, M. Probst, Meizoz, Robbiani, Roy, Vannay, Ziegler-Genève (16)

secrétaire d'Etat, a eu des entretiens à Berlin avec plusieurs

personnalités importantes du gouvernement est-allemand. Dans

une communication publiée dans cette ville et qui a été repro­ 196/81.378 P Carobbio - Chauffeurs. Conditions de travail

duite par notre presse, il est dit que les interlocuteurs ont tenu à (20 mars 1981)

attirer l'attention sur l'évolution favorable des rapports entre la

RDA et la Suisse, et qu'on peut espérer qu'ils se développeront Dans le cadre de la révision de l'ordonnance fédérale du

encore. 18 janvier 1966 concernant les chauffeurs et, en général, compte

.tenu des conditions de travail auxquelles ils sont soumis, le

Je demande au Conseil fédéral de faire rapport sur l'état

Conseil fédéral est invité :

actuel des négociations menées avec la République démocratique

allemande sur les droits patrimoniaux suisses. Il serait particuliè­ a. A étendre le champ d'application de cette convention au

rement intéressant de savoir si ces questions ont été examinées personnel auxiliaire;

lors de la visite de M. Probst dans ce pays et si on peut espérer b. A prévoir une augmentation de la durée minimale de repos à

qu'un accord d'indemnisation sera bientôt conclu. 11 heures par jour, ainsi qu'une pause après 4 heures consé­

cutives de travail;

c. A étudier la possibilité de réduire la durée hebdomadaire de

194/81.332 I Carobbio - Ecole de pilotes militaires au Tessin travail en vue d'arriver, dans une première étape, à 44 heures

(10 mars 1981) par semaine.

La presse a révélé, ces dernières semaines, que le Départe­ Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin,

ment militaire fédéral a l'intention, dans le cadre du projet Mascarin (6)

d'acquisition des nouveaux avions Pilatus PC-7 destinés à l'ins­

truction militaire, de transférer à Magadino (Tessin) toute l'éco­

le de pilotes militaires, localisée jusqu'ici en partie à Magadino, 197/81.489 P Carobbio - Minorités linguistiques en Europe.

en partie à Sion. Selon la réponse du Conseil d'Etat tessinois à la Initiative de la Suisse (30'septembre 1981)

question posée par un député tessinois au Grand Conseil, on

aurait parlé de cette éventualité sans que les autorités cantonales Les minorités ethnico-linguistiques continuent à constituer un

tessinoises aient été informées ou consultées au préalable. problème en Europe, y compris en Suisse. Qu'il suffise de

songer, en ce qui concerne notre pays, à la situation dans

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: laquelle se trouve la minorité rhéto-romanche, et pour l'étran­

a. Si l'éventuel transfert à Magadino de toute l'école de pilotes ger, aux problèmes qui se posent en Espagne, en Grande-Bre-

militaires correspond à une décision formelle du gouverne­ tagne, etc. La défense des droits des minorités sort du cadre

ment et, dans la négative, à la décision de quelle autorité elle national. La Suisse, pays où coexistent des minorités importan­

correspond? tes, peut et doit prendre des initiatives dans ce domaine.

Les soussignés demandent : 200/82.445 P Carobbio - Assurances. Réserves obligatoires

a. Que, par l'intermédiaire de ses représentants, la Suisse s'ad­ (23 juin 1982)

resse aux organes du Conseil de l'Europe pour que celui-ci Etant donné l'importance des bénéfices bruts réalisés ces

mette rapidement au point une charte des droits des minorités dernières années par les assurances-accidents et les assurances-

linguistiques et culturelles de la communauté des nations incendie, j'invite le Conseil fédéral :

européennes;

1. A présenter un rapport au sujet de la corrélation qui existe

b. Qu'au sein du Conseil de l'Europe, on institue des organismes entre les bénéfices bruts, les réserves obligatoires et les primes

spéciaux chargés d'étudier les problèmes soulevés par les d'assurance;

minorités ethnico-linguistiques et de veiller au respect des

droits de celles-ci. 2. A présenter des propositions visant à modifier les critères ac­

tuels en matière de constitution de réserves obligatoires au

Cosignataires: Bacciarini, Borei, Christinat, Crevoisier, Dafflon, cas où ils se révéleraient manifestement excessifs par rapport

Deneys, Gloor, Herczog, Pedrazzini, Pini, Roy (11) aux exigences de l'assurance, cela aux fins de faciliter une

réduction des primes à la charge des assurés.

198/82.374 M Carobbio - Loi sur le travail. Modification Cosignataires: Christinat, Crevoisier, Forel, Herczog, Magnin,

(18 mars 1982) Mascarin (6)

Afin de renforcer la protection de la vie et de la santé des

travailleurs, il est indispensable que l'on prenne aux postes de

travail toutes les mesures justifiées par l'expérience. x 201/82.511 I Carobbio - CFF. Mesures de sécurité

Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'entamer une (22 septembre 1982)

procédure de modification de la loi sur le travail, en vue: Après les graves accidents ferroviaires d'Othmarsingen et de

a. De renforcer les dispositions obligeant l'employeur à prendre Pfäffikon, attribués officiellement à des erreurs humaines, nous

les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé des déplorons toutes les victimes innocentes qu'ils ont faites. Ces

travailleurs; accidents soulèvent une nouvelle fois le problème de la sécurité

b. De modifier en particulier l'article 6,1er alinéa, de la loi sur le sur les lignes ferroviaires et du programme de modernisation du

travail de façon à supprimer la disposition qui subordonne réseau en ce qui concerne les signaux de régulation du trafic et la

l'obligation pour l'employeur de prendre, pour protéger la vie suppression des passages à niveau dangereux. En effet, nous

et la santé des travailleurs, seulement: «les mesures que l'état constatons que de tels accidents font du tort à la réputation des

de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux CFF. En outre, les montants que ceux-ci devront payer comme

conditions d'exploitation de l'entreprise». indemnités au titre de la responsabilité civile suffisent de toute

évidence à justifier une amélioration de la sécurité ferroviaire.

Cosignataires: Baechtold, Crevoisier, Deneys, (Duvoisin), Forel,

(Grobet), Herczog, Magnin, Riesen-Fribourg, Roy, Vannay, Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire:

Ziegler-Genève (12) a. S'il n'estime pas qu'il faudrait accélérer la réalisation du

programme de suppression des passages à niveau, où les

mesures de sécurité sont nettement insuffisantes;

X 199/82.398 I Carobbio - Secours en cas de catastrophes b. Si, compte tenu de l'augmentation du trafic due à l'introduc­

nucléaires (9 juin 1982) tion de l'horaire cadencé, il ne conviendrait pas d'accélérer

Selon une communication faite récemment dans une confé­ aussi les travaux de modernisation du réseau, en particulier

rence de presse par l'association dénommée «Physicians for en ce qui concerne la signalisation électronique qui règle la

Social Responsibility» (PSR), 5000 personnes seraient griève­ circulation des trains;

ment brûlées si une catastrophe nucléaire se produisait dans c. Si, en vue d'améliorer la sécurité, il n'envisage pas d'augmen­

notre pays. Les hôpitaux auraient alors besoin de 500 000 litres ter, dans le budget 1983, les crédits prévus pour les travaux de

de perfusion, 250 000 flacons de sang, 750 tonnes de pommades construction et de rénovation, qui avaient jadis été réduits;

antibiotiques et 1500 tonnes de médicaments divers. En outre, il

faudrait disposer de plus de 500 médecins et d'environ 15 000 d. Si, afin d'accroître la sécurité du trafic, il n'estime pas indis­

infirmières pour les soins à donner aux grands brûlés. Coût total pensable de pratiquer une politique du personnel plus géné­

de l'opération : 500 millions de francs. D'après la même associa­ reuse, qui aurait pour objectif de rendre moins pénibles les

tion, il n'existerait actuellement en Suisse aucun véritable plan conditions de travail du personnel roulant des CFF.

anticatastrophes nucléaires pour les grands brûlés. Seuls 35 lits Cosignataires: Baechtold, Borei, Brélaz, Christinat, Crevoisier,

pourraient les accueillir. Dafflon, Deneys, Forel, Gloor, Herczog, Jaggi, Longet, Magnin,

Les députés soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: Mascarin, Meizoz, Robbiani, Roy, Ruffy, Vannay (19)

1. S'il connaît le rapport cité et s'il est à même de confirmer ou 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse

de démentir les affirmations qui y sont contenues, notamment écrite du Conseil fédéral.

en ce qui concerne

a. Les conséquences effectives, en morts, malades, dommages

à l'environnement, d'une éventuelle catastrophe nucléaire

causée par la guerre ou par l'utilisation pacifique de x 202/82.531 P Carobbio - Problèmes du 3e âge. Rapport

l'énergie nucléaire; (29 septembre 1982)

b. L'absence de véritable plan anticatastrophes nucléaires; Le vieillissement constant de la population suisse est désor­

c. L'insuffisance des structures sanitaires existantes ; mais un fait reconnu. Ce phénomène s'accentuera encore à

2. Si, au cas où les données ci-dessus pourraient être confir­ l'avenir par suite de la baisse de la natalité: on prévoit que, vers

mées, le système de protection civile de notre pays n'apparaît l'an 2000, la .proportion des personnes de plus de 65 ans passera

pas tout à fait incapable de protéger, comme on le prétend, de 14 (actuellement) à 30 pour cent de la population. Une telle

la population contre les dangers d'une catastrophe nucléaire. tendance ne pourra qu'avoir des répercussions importantes de

Dans le cas contraire, s'il pense que la protection civile est en caractère social et économique. Il suffit de songer au rapport

mesure d'établir des plans de protection efficaces, et de quelle entre les cotisations des personnes actives et les prestations en

manière; matière de prévoyance sociale, ou encore aux problèmes que

3. Si, à la lumière de ces données, qui sont impressionnantes, il posera la nécessaire restructuration du marché du travail. Ques­

se justifie et il est possible de réexaminer le système sanitaire tions complexes et difficiles à résoudre, mais qu'il convient dès

national, pour le rendre plus apte à faire face aux risques que maintenant de commencer à étudier, pour pouvoir en discuter et

la technologie nucléaire représente pour la santé; établir un programme permettant d'arriver à une solution.

4. S'il n'estime pas opportun de faire établir un rapport complet Le Conseil fédéral est donc prié de présenter le plus tôt

sur l'ensemble de la question, afin que la population soit possible un rapport sur le problème du troisième âge et les pers­

informée à fond des dangers que le développement de la pectives en Suisse au cours des 25 prochaines années. Ce rapport

technologie nucléaire, militaire et civile, constitue à l'heure devra contenir:

actuelle pour la santé de l'homme. a. Une analyse de l'évolution de la situation, ainsi que de ses

conséquences sur le marché du travail et sur le plan social ;

Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Magnin, Mascarili (5)

b. Des propositions, et même des solutions de rechange, permet­

1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse tant de faire face aux problèmes soulevés par l'analyse de

écrite du Conseil fédéral. l'évolution qui figure sous lettre a.

Cosignataires : Baechtold, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Forel, 206/82.911 P Carobbio - Durée maximale du travail

Gloor, Herczog, Loetscher, Longet, Magnin, Mascarin, Meizoz, (2 décembre 1982)

Robbiani, Ruffy, Vannay (15)

Vu l'ordonnance II du 14 janvier 1966 concernant la loi sur le

1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est travail qui, en application de l'article 27 de cette loi autorisant

adopté. des dérogations à l'article 9, 1er alinéa, lettre b, de cette même

loi quand une situation particulière l'exige, et vu l'article 9, 1er

203/82.535 I Carobbio - Affaire Banque Ambrosiano-Gelli. alinéa, lettre b, qui fixe à 50 heures la durée maximale pour

Rôle de I'UBS (29 septembre 1982) toutes les autres catégories ne tombant pas sous le coup de la

disposition prévoyant un horaire maximal de 45 heures par

Le fait que Flavio Carboni, arrêté à Lugano, et Licio Gelli, semaine, les soussignés demandent au Conseil fédéral :

arrêté à Genève, aient déposé des millions de dollars dans des

banques suisses a eu un certain écho dans notre pays, bien que a. De procéder à une prompte révision de l'ordonnance susmen­

l'on connaisse le rôle peu clair que ces deux personnages ont tionnée aux fins de réduire et de limiter sensiblement le

joué dans des affaires financières retentissantes à l'étranger, nombre des exceptions prévues en dérogation à l'article 9

notamment en Italie. Le dépôt de sommes aussi importantes susindiqué;

dans des banques suisses semble incompatible avec la «Conven­ b. D'examiner la possibilité de formuler des propositions visant

tion relative à l'obligation de diligence lors de l'acceptation de à réduire l'horaire maximal de 50 heures par semaine prévu à

fonds et à l'usage du secret bancaire», conclue le 1er juillet 1977 la lettre b du 1er alinéa de l'article 9 de la loi sur le travail.

entre la Banque nationale suisse et l'Association suisse des

banquiers, et qu'on s'apprête à renouveler pour 5 ans le 1er oc­ Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin,

tobre 1982. Mascarin (6)

Les soussignés s'adressent au gouvernement pour savoir:

a. Si, en l'occurrence, une enquête a été ouverte sur le com­

portement des banques intéressées et en particulier de l'UBS

et, dans la négative, pourquoi il n'y a pas eu d'enquête; 207/82.932 I Carobbio - Administration des douanes. Décen­

tralisation (15 décembre 1982)

b. Si, au cas où l'enquête a été ouverte, il existe des éléments

prouvant que la banque en question n'a pas observé les Des mesures visant à centraliser les attributions sont à l'étude

termes de la convention, et quelles mesures ont été prises; ou en voie de réalisation quant à l'application du blocage du

c. Si, à la lumière des faits qui se sont produits, il n'estime pas personnel et à la rationalisation du travail dans les services de

que la convention ne suffit plus à garantir l'obligation de l'administration fédérale, des douanes en particulier. Elles ont

diligence, et s'il ne pense pas que, dans le cadre de la révision des effets fâcheux sur le rythme de travail du personnel des

projetée de la loi sur les banques, il serait opportun d'insérer douanes qui traite les affaires, ainsi que sur le degré d'occupa­

dans la loi les principales dispositions de la convention et de tion dans les régions périphériques, moins favorisées.

les renforcer. Les soussignés demandent au Conseil fédéral s'il n'a pas l'in­

Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin (5) tention, du moins dans les services douaniers - mais cela vaut

aussi pour d'autres services - d'examiner les problèmes soulevés

par le blocage du personnel et la rationalisation des services

X 204/82.561 M Carobbio - Mobilité professionnelle dans le cadre d'une politique visant à décentraliser les attribu­

(6 octobre 1982) tions.

En vue de favoriser à moyen terme une plus large mobilité Ils demandent notamment quelles pourraient être les mesures

professionnelle de la main-d'œuvre, le Conseil fédéral est chargé: réalisables ou quelles sont celles déjà réalisées dans ce sens, et

quelles garanties le Conseil fédéral peut donner pour assurer le

1. D'étudier la possibilité de modifier, au niveau législatif et par maintien d'effectifs suffisants dans les bureaux des douanes et,

voie d'ordonnance, les dispositions sur la formation profes­ en particulier, dans les services périphériques.

sionnelle, afin de garantir aux apprentis une formation de

base plus étendue, en réduisant le nombre des apprentissages Cosignataires : Baechtold, Christinat, Crevoisier, Deneys, Forel,

prévus dans les diverses professions; Loetscher, Longet, Magnin, Ruffy (9)

2. D'envisager, avec la collaboration des cantons qui compren­

nent les régions les plus touchées par la crise, une série de *

mesures concrètes de nature à encourager les possibilités de

recyclage et de perfectionnement professionnel; 208/82.940 M Carobbio - Amiante. Mesures de protection

3. De prévoir des mesures d'aide financière spéciale visant à (16 décembre 1982)

encourager le recyclage et la réinsertion professionnelle des Les risques inhérents à la fabrication et à l'utilisation de

chômeurs. l'amiante sont désormais connus. Les fibres de ce minéral peu­

Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Herczog, Magnin, Mascarin vent provoquer des maladies du type asbestose, ainsi que des

(5) tumeurs malignes à la plèvre et au péritoine et le cancer du

1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est poumon. C'est à de tels risques que sont exposées les personnes

adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: qui travaillent l'amiante et celles qui habitent près de fabriques

où on l'utilise. Or, la législation suisse sur la protection contre

..., le Conseil fédéral est invité à les risques inhérents à l'utilisation de l'amiante est encore nota­

examiner s'il ne serait pas indiqué: blement déficiente. Les soussignés demandent par conséquent au

1. . . . Conseil fédéral:

1. D'élaborer des dispositions légales précises visant à

205/82.574 M Carobbio - Marché du travail. Mesures de a. fixer le degré de danger que tout type d'amiante représente

contrôle (7 octobre 1982) pour la santé de l'homme,

Les nombreux licenciements et l'introduction sur une échelle b. interdire de construire des fabriques où l'on traite l'ami­

toujours plus grande de l'horaire réduit dans beaucoup d'entre­ ante, avec leurs laboratoires, dépôts, etc., dans des zones

prises posent le problème concret de la surveillance du marché habitées ou près d'habitations,

du travail. c. réglementer de façon précise l'élimination des déchets pro­

Le Conseil fédéral est prié : venant du traitement de l'amiante,

a. D'étudier la possibilité de créer des dispositions légales éta­ 2. De reconnaître officiellement que le cancer du poumon et le

blissant le principe selon lequel les mesures de licenciement mésothéliome sont des maladies pouvant être causées par

ou celles visant à introduire un horaire réduit doivent être l'amiante;

soumises préalablement, ainsi que les motifs qui les justifient,

aux autorités compétentes, cantonales ou fédérales, et aux 3. De réduire ultérieurement le taux de concentration des fibres

représentants des travailleurs; d'amiante;

b. D'étudier la possibilité de rendre obligatoire l'annonce des 4. D'examiner la possibilité de prononcer à moyen terme une

postes vacants. interdiction générale d'utiliser l'amiante.

Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Herczog, Magnin, Mascarin Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Cotti, Jelmini, Pini, Rob­

(5) biani (6)

209/81.917 M Cavadini - Instituts d'émission TV. Gestion col­ En conséquence, le Conseil fédéral est invité à donner les

lective des droits (17 décembre 1981) renseignements suivants:

Le Conseil fédéral est invité à favoriser, voire à demander la 1. Comment le gouvernement qualifie-t-il cette entorse faite au

gestion collective des droits des instituts d'émission afin de contingentement de la production laitière?

permettre la détermination d'un tarif unique comprenant l'en­ 2. Quelles mesures se propose-t-il de prendre afin d'éviter que de

semble des droits reconnus pouvant être réclamés pour des émis­ tels abus se reproduisent à l'avenir?

sions retransmises par des réseaux de télévision par câble. 3. Eu égard au fait qu'une organisation privée qui est chargée

Cosignataires: Bonnard, Bratschi, de Chastonay, Coutau, Dar­ d'accomplir des tâches officielles et publiques est impliquée

bellay, Deneys, Dupont, Frey-Neuchâtel, Gautier, Jeanneret, dans cette affaire, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi,

Junod, Köhler Raoul, Linder, Martin, Massy, Petitpierre, qu'il est nécessaire de faire élucider tous les faits sur le plan

Spreng, Thévoz (18) pénal?

Cosignataires: Affolter, Alder, Ammann-Saint Gall, Auer,

Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggen-

210/82.480 P Cavadini - Loi sur l'asile. Modification berg-Thoune, Eggli, Gerwig, Gloor, Günter, Hubacher, Jaeger,

(20 septembre 1982) Jaggi, Keller, Lang, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier

Le Conseil fédéral est invité à reprendre l'examen de la loi sur Werner, Morel, Muheim, Müller-Argovie, Nauer, Neukomm,

l'asile du 5 octobre 1979 afin de proposer en particulier une amé­ Oehler, Oester, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Robbiani,

lioration de la procédure de décision. Rubi, Ruffy, Schalcher, (Schär), Stich, Uchtenhagen, Wagner,

Weber-Arbon, Widmer, Zehnder, Zwygart (47)

Il est prié en outre de veiller à ce que les dispositions d'exé­

cution puissent être appliquées avec plus de rapidité. 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse -

écrite du Conseil fédéral.

Cosignataires: Borei, Brélaz, de Chastonay, Coutau, Deneys,

Frey-Neuchâtel, Gautier, Jeanneret, Junod, Massy, Petitpierre,

Soldini, Spreng, Teuscher, Thévoz (15)

x 214/82.565 I Christinat - Régies fédérales. Engagement de

chômeurs (6 octobre 1982)

211/82.596 I de Chastonay - Indemnisation des Suisses spoliés La crise économique qui sévit dans notre pays depuis quel­

d'Algérie (29 novembre 1982) ques années entraînant un nombre toujours plus grand de licen­

ciements, semble avoir de la peine à se résorber.

Dans une émission de la télévision romande du 23 octobre

1982, l'association des Suisses spoliés d'Algérie ou d'outre-mer a Les élus politiques - aussi bien dans les conseils exécutifs que

émis un certain nombre de critiques à l'égard du Département législatifs (voir le débat fleuve sur les problèmes économiques

fédéral des affaires étrangères. lors de la session d'automne du Conseil national) - cherchent un

ou des moyens pour sortir de ces difficultés.

Ces critiques ont porté sur l'insuccès des démarches entre­

prises auprès du gouvernement algérien en vue d'obtenir l'in­ Les femmes en général et les travailleurs d'un certain âge, ont

demnisation des biens spoliés des Suisses qui furent contraints certainement le plus de peine à retrouver un emploi.

de s'expatrier à l'issue de la guerre d'Algérie et des accords Afin que la Confédération puisse participer d'une manière

franco-algériens. active à atténuer le problème du chômage en Suisse, je prie le

Le montant de ces indemnisations ascenderait à quelque 35 Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

millions de francs, valeur 1962. 1. Que pense le Conseil fédéral de l'engagement de chômeurs et

Dans l'esprit de sa toute récente décision tendant à protéger de chômeuses par les régies fédérales qui souffrent d'une

les investisseurs suisses notamment contre les effets des nationa­ pénurie grave de personnel?

lisations à l'étranger, quelles mesures supplémentaires le Conseil 2. Envisage-t-il de modifier l'article 13 des Statuts de la Caisse

fédéral entend-il prendre pour obtenir enfin du gouvernement fédérale d'assurance et de la Caisse de pensions et de secours

algérien une juste et équitable indemnisation des ressortissants des Chemins de fer fédéraux pour faciliter l'engagement de

suisses spoliés dont les cas sont toujours en souffrance? personnel ayant dépassé l'âge de 30 ans?

Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Barras, Butty, Cavadini, Cosignataires: Baechtold, Borei, Braunschweig, Bundi, Carob-

Cevey, Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, Duboule, Fischer- bio, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Gerwig, Gloor, Jaggi, Loet­

Berne, Frei-Romanshorn, Frey-Neuchâtel, Gautier, Jaggi, Loet- scher, Longet, Magnin, Mauch, Morf, Nauer, Neukomm, Ott,

scher, Lüchinger, Meier Kaspar, Mtiller-Balsthal, Ogi, Pedraz- Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Vannay, Weber-Arbon,

zini, Pini, Ribi, Robbiani, Roy, Rüegg, Ruffy, Scherer, Schny- Zehnder, Ziegler-Genève (26)

der-Berne, Soldini, Spreng, Thévoz, Tochon, Weber Leo, We-

ber-Arbon, Wilhelm, Wyss, Zbinden (39) 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse

écrite du Conseil fédéral.

212/82.914 I de Chastonay - Importations de fruits. Système

des trois phases (7 décembre 1982) x 215/82.577 P. Christinat - Chemins de fer privés. Indemnisation

des prestations fournies dans l'intérêt de l'économie générale

Le Conseil fédéral n'est-il pas disposé à mettre à profit la (7 octobre 1982)

pause hivernale 1982-1983 pour modifier les dispositions d'ap­

plication de la législation agricole de façon à : Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport indiquant

les interférences entre les chemins de fer fédéraux et les chemins

- renforcer l'étendue et la nature des sanctions de manière à

de fer privés, tant du point de vue technique qu'économique et

dissuader d'emblée les contrevenants financier, ainsi que les critères de subventions aux compagnies

- contrôler de manière plus serrée, précise et efficace la consti­ privés.

tution de stocks, leur écoulement subséquent et leur commer­

cialisation pendant une phase déterminée. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bratschi,

Carobbio, Deneys, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Lon­

Cosignataire : Barras (1) get, Meier Werner, Meizoz, Neukomm, Pini, Reiniger, Riesen-

Fribourg, Robbiani, Ruffy, Tochon, Vannay, Weber-Arbon

'(22)

x 213/82.533 I Chopard - Contingentement du lait. Irrégularités

(29 septembre 1982) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est

adopté.

Des experts de l'Office fédéral de l'agriculture ont, paraît-il,

découvert des irrégularités scandaleuses touchant le contingente­

ment de la production du lait. A en croire des informations 216/82.383 I Cotti - Contrôle de la constitutionnalité

parues dans la presse en septembre 1982, il n'y a pas que des (19 mars 1982)

producteurs de lait qui seraient impliqués dans ces fraudes, mais

la Fédération laitière «Laiteries Réunies» elle-même, dont le Le rapport final d'avril 1974 présenté par le groupe de travail

siège est à Genève. Les montants dont le remboursement est chargé de la révision totale de la constitution prévoyait plusieurs

réclamé par la division du lait, en arguant de livraisons dépas­ solutions visant au contrôle de la constitutionnalité de certains

sant les contingents autorisés, oscillent entre 3000 et actes émanant de la Confédération. Les experts se réfèrent à des

100 000 francs. modèles adoptés à l'étranger, en particulier à celui des Etats-

Unis. Toutefois, d'aucuns affirment que, dans une démocratie rapport indiquant et expliquant les relations existant dans les

directe, cette vérification ne saurait être confiée à une autorité différentes branches économiques, entre le temps de travail du

judiciaire, celle-ci devant en effet répondre de ses actes devant le personnel et la productivité des entreprises.

Parlement et non devant le peuple souverain. Cependant, dans

bien des cas, la constitutionnalité d'actes législatifs fédéraux est Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin,

établie d'une manière peu satisfaisante: c'est le Parlement lui- Mascarin (6)

même qui juge du caractère constitutionnel de ses propres actes.

On pourrait imaginer une solution selon laquelle, en cas de 220/81.920 M Crevoisier - Langues officielles. Usage au sein

doute sur la constitutionnalité, une majorité qualifiée à déter­ de la Confédération (18 décembre 1981)

miner ne se formant pas, l'acte législatif serait soumis à un réfé­

rendum obligatoire, c'est-à-dire aux modalités d'adoption d'une Pour garantir, au sein de la Confédération, une prise en

révision partielle ou totale de la constitution. considération sérieuse des problèmes posés par l'usage des lan­

gues officielles (et par exemple pour suivre en particulier l'appli­

Le Conseil fédéral entend-il faire face au problème de la cation des mesures promises dans le rapport établi en réponse au

constitutionnalité avant la révision totale de la constitution?

postulat Delamuraz), nous demandons que Particle 8 du «Règle­

Quelle voie lui semble la plus propre à garantir que le gouver­

ment de la Commission de gestion du Conseil national» soit

nement et le Parlement n'aillent pas au-delà du mandat qui leur modifié comme suit:

a été confié et dont les limites sont fixées par la constitution?

1. La Commission de gestion comprendra neuf sections perma­

Cosignataires: Bacciarini, Barchi, de Chastonay, Couchepin, nentes (Il y en a huit actuellement).

Darbellay, Duboule, Feigenwinter, Jeanneret, Koller Arnold, 2. La neuvième section sera constituée paritairement ; chacune

Martignoni, Meier Josi (11) des trois régions où se parlent les langues officielles de la

Confédération y aura le même nombre de représentants (un

ou deux).

217/82.546 P Cotti - Aide aux investissements dans les régions 3. La neuvième section de la Commission aura pour mandat de

de montagne (4 octobre 1982) contrôler l'usage des langues officielles, tant pour le travail

interne que pour les relations avec l'extérieur, dans les diffé­

Le Conseil fédéral est invité à étendre l'aide prévue par la

rents services de la Confédération, ainsi que dans les régies

LIM, actuellement limitée aux interventions permettant de dé­ fédérales et les Tribunaux fédéraux.

velopper les infrastructures, aux investissements concernant des

4. Dans le rapport annuel de gestion, un chapitre devra être

projets particuliers, qu'ils soient de caractère agricole, touristi­ consacré aux observations et aux propositions de cette neu­

que, artisanal ou industriel.

vième section de la Commission de gestion. Des renseigne­

Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Borei, Carobbio, de Chasto­ ments seront également donnés sur la place faite au roman­

nay, Columberg, Darbellay, Jelmini, Pedrazzini, Pini, Robbiani, che, quatrième langue nationale.

Tochon, Wilhelm (13)

Dans le cas où la présente motion n'entrerait pas immédiate­

ment en application, la proposition subsidiaire suivante devrait

être prise en considération:

218/82.417 I Couchepin - Place financière suisse

5. Comme le lui permet l'article 6 de son règlement, la Commis­

(16 juin 1982)

sion de gestion du Conseil national constitue sans délai, en

Dans notre pays, les banques et sociétés financières soumises son sein, une section ad hoc, selon le principe de la parité

à la loi sur les banques fournissent 80 000 emplois. présenté au point 2 ci-dessus. Cette section ad hoc recevrait

Les exportations de service, bancaires en particulier, contri­ en outre les mandats définis aux points 3 et 4 susmentionnés.

buent à combler le déficit de la balance commerciale. C'est dire Cosignataires: Bacciarini, Baechtold, Braunschweig, Bundi, Ca­

l'importance de la place financière suisse. Au vu de ce qui robbio, Christinat, Dafflon, Darbellay, Deneys, Dupont, (Du-

précède, le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions sui­ voisin, Grobet), Herczog, Leuenberger, Magnin, Meizoz, Pini,

vantes: Robbiani, Roy, Vannay, Wilhelm (21)

1. La place financière suisse est-elle surdimensionnée par rap­

port à l'ensemble de l'économie de notre pays?

221/82.397 M Crevoisier - Examens de maîtrise. Garanties

2. La place financière suisse n'a-t-elle pas perdu de son impor­ (9 juin 1982)

tance relative par rapport à l'ensemble du marché financier

international? Nous demandons au Conseil fédéral de rendre obligatoire,

pour les associations qui mettent sur pied des cours de prépara­

3. La place financière suisse n'est-elle pas soumise à une concur­

tion à la maîtrise, l'organisation, chaque année, de sessions

rence internationale accrue, rendue plus difficile par les modi­

d'examen. La Confédération devra si nécessaire aider financière­

fications législatives intervenues dans notre pays? D'autre

ment ces associations pour leur permettre de remplir cette

part plusieurs pays n'ont-ils pas pris des mesures pour attirer obligation.

plus activement à eux les affaires financières internationales

aux dépens de la Suisse en particulier? Cosignataires: Baechtold, Carobbio, Christinat, Dafflon, De­

neys, Forel, Herczog, Loetscher, Magnin, Mascarin, Meizoz,

4. Quelles sont les dispositions concrètes que le Conseil fédéral Ruffy, Vannay (13)

préconise pour préserver l'importance de la place financière

suisse, en particulier à l'occasion de la révision de la loi sur

les banques? 222/82.409 M Crevoisier - Ecole de langue française de Berne

5. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'un plan directeur capable (14 juin 1982)

d'assurer une certaine cohérence dans les interventions et les

Le Conseil fédéral est invité à intervenir, de façon pressante,

modifications législatives influant sur le fonctionnement de

auprès de la Ville et du Canton de Berne pour que l'Ecole de

notre place financière est nécessaire?

langue française de Berne ait enfin à sa disposition les locaux

Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Basler, Blocher, Bonnard, de scolaires qui lui permettent de remplir correctement sa mission.

Capitani, Cevey, de Chastonay, Cotti, Coutau, Frey-Neuchâtel,

Cosignataires: Baechtold, Carobbio, Christinat, Dafflon, Forel,

Früh, Houmard, Jeanneret, Jost, Kunz, Linder, Loretan, Mar­

Gloor, (Grobet), Herczog, Magnin, Mascarin, Meizoz, Robbiani,

tin, Massy, Pedrazzini, Schule, Spreng, Thévoz (24) Ruffy, Vannay, Wilhelm (15)

219/81.461 P Crevoisier - Durée du travail. Réduction x 223/82.525 M Crevoisier - Dettes des chômeurs complets.

(22 septembre 1981) Moratoire (28 septembre 1982)

Ces dernières années, de nombreuses entreprises ont été ame­ Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les dispositions

nées à mettre tout ou partie de leur personnel en chômage utiles permettant de faire bénéficier, dans les délais les plus brefs,

partiel. Or il est avéré que cette réduction «forcée» du temps de les chômeurs complets ayant épuisé leur droit aux prestations de

travail du personnel n'a pas affecté, dans la même proportion, la l'assurance, d'un moratoire pour toutes leurs dettes bancaires et

production des entreprises concernées. On signale même que fiscales.

dans de nombreux cas, la production est restée inchangée malgré Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mas­

un chômage partiel de 10 à 20 pour cent. carin (6)

Nous demandons par conséquent qu'une étude scientifique­ 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est

ment fondée soit entreprise à ce sujet et que soit publié un rejetée.

x 224/82.526 M Crevoisier - Entreprises engageant des chômeurs l'implantation à Moutier d'un Centre suisse de recherche en

âgés. Adjudications de travaux de la Confédération machines-outils.

(28 septembre 1982) Un tel centre, qui est de nature à apporter un nouvel élan

Le Conseil fédéral est chargé de compléter les directives bienvenu à l'industrie principale de la région concernée, doit

applicables en matière d'adjudications des travaux et des com­ intéresser au plus haut point la Confédération.

mandes de matériel de la Confédération (valables également pour Le Conseil fédéral peut-il d'ores et déjà s'engager à donner

les PTT et les CFF), en ce sens que devraient être privilégiées en son appui à la réalisation de ce projet?

l'occurrence les entreprises qui s'engagent à occuper des chô­ Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Roy

meurs âgés. (6)

Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mas-

carin (6) 229/81:496 P Dafflon - Gratuité de la concession radio et

1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est télévision (1er octobre 1981)

rejetée. L'Administration des PTT a édicté des conditions de revenu

et de fortune comme limite supérieure permettant, aux person­

nes placées en maison de retraite ou hospitalisées définitivement,

X 225/82.562 I Crevoisier - Expropriation de moyens de produc­ d'être au bénéfice de la gratuité de la concession radio-TV.

tion (6 octobre 1982) Or ces conditions ne sont plus appropriées à la situation. Un

grand nombre de personnes âgées ou invalides, démunies, ne

Dans la crise économique actuelle, on assiste, dans les régions peuvent bénéficier de cette possibilité • alors que leur situation

rurales notamment, à la fermeture de nombreux ateliers et, par financière s'est aggravée. Cette situation va encore empirer à

voie de conséquence, à la suppression de centaines de postes de partir du 1er janvier 1982, avec l'adaptation des rentes AVS-AI

travail. Les bâtiments et parfois les machines qu'ils abritent

au renchérissement.

restent dans la plupart des cas inemployés, soit que leurs pro­ Sollicitée de revoir l'ensemble du problème, l'administration

priétaires refusent de les vendre, soit qu'ils en exigent un prix des PTT évoque les difficultés financières de la SSR pour refuser

hors de proportion avec leur valeur effective. Il en va de même

toute amélioration.

avec certaines réserves excessives de terrains constituées par

Il faut souligner que c'est la direction des établissements, ou

plusieurs entreprises. sont hébergés les intéressés, qui encaisse le montant des rentes

Nous demandons donc au Conseil fédéral : AVS-AI et leur complément, d'ailleurs très souvent cela ne

1. Dans quelle mesure le droit à l'expropriation par les cantons suffit plus à couvrir le prix de pension. C'est une situation

et les communes de ces moyens de production (terrains, bâti­ comparable à nulle autre.

ments et machines) pourrait découler de la loi fédérale sur Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de la

l'expropriation du 20 juin 1930, étant donné l'intérêt public Direction générale des PTT afin qu'elle adapte toutes ses condi­

évident d'une telle mesure? tions à la situation et accorde la gratuité de la concession Radio-

2. Si un tel droit d'expropriation dépendait d'une loi fédérale TV aux pensionnaires des établissements décrits plus haut.

qui resterait à édicter, le Conseil fédéral serait-il prêt à mettre

celle-ci en chantier dans les meilleurs délais?

230/81.516 P Dafflon - Rentes viagères. Indexation

Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herczog, Magnin, M ascari (8 octobre 1981)

A l'occasion des débats sur la prévoyance professionnelle

1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse (2e pilier) plusieurs députés ont souligné, dans leur intervention,

écrite du Conseil fédéral. la précarité de la situation matérielle de nombreux bénéficiaires

de l'AVS/AI.

Parmi ces derniers figurent toutes les personnes qui ont

226/82.941 M Crevoisier - Conditions générales dans les con­ contracté une assurance viagère. Les rentes que versent les

trats. Protection des preneurs (16 décembre 1982) institutions d'assurance ne sont pas indexées au renchérissement.

Le Conseil fédéral est invité à proposer des dispositions De ce fait, le pouvoir d'achat des rentes subit une lente mais

légales instituant, d'une part, un contrôle efficace des «condi­ inexorable érosion et met les bénéficiaires dans une situation

tions générales» dans tous les types de contrat ainsi que, d'autre matérielle difficile, parfois tragique.

part, une meilleure défense des preneurs face à ce genre de Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres

clauses, notamment en associant les organisations de défense des fédérales un projet de loi rendant obligatoire le versement d'un

consommateurs à leur contrôle. complément de rente pour celles qui existent et de prévoir

l'adaptation des futures rentes viagères.

Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Roy

(6) Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Forel, Magnin (4)

227/82.942 I Crevoisier - Réduction de la durée du travail x 231/82.573 I Dafflon - Libération d'un démocrate sud-coréen

(16 décembre 1982) (7 octobre 1982)

Le 22 septembre 1981, dans un postulat, je demandais qu'une Lors des dernières élections pour la Présidence de la Républi­

étude soit entreprise sur les relations existant, dans les différentes que de Corée du Sud, un parti d'opposition démocratique avait

branches économiques, entre la durée du travail du personnel et proposé la candidature de M. Kim Dae Jung qui était le seul

la productivité des entreprises. adversaire politique opposé au candidat officiel M. Djeun

Le Conseil fédéral, pour justifier le rejet de mon postulat, Dou'Hwan. Ce dernier fut élu, dans une élection contrôlée par

faisait état de nombreuses études déjà achevées ou encore en les militaires, que le monde entier réprouva car elle n'avait rien

cours sur ce thème. de démocratique.

Après le long débat aux Chambres sur la durée du travail Au lendemain de ces élections, Kim Dae Jung fut emprisonné

hebdomadaire du personnel de la Confédération, à l'occasion et condamné à mort. Grâce à une campagne internationale, des

duquel cette question a été plusieurs fois posée - sans qu'il ait réprobations adressées tant au Président de la • République de

été possible d'apporter des informations irréfutables sur le su­ Corée du Sud, qu'à Monsieur Carter, Président des Etats Unis et

jet -, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas indispensable de présen­ à des interventions d'éminentes personnalités, dont le Pape, Kim

ter au Parlement, dans les meilleurs délais, la synthèse de ces tra­ Dae Jung vit sa peine commuée en prison à vie.

vaux? Après des années d'emprisonnement Kim Dae Jung, dont la

santé s'est gravement altérée, est en danger. Les soussignés

Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Roy demandent au Conseil fédéral d'intervenir auprès du Gouver­

(6)

nement de la République de Corée du Sud pour qu'il libère le

démocrate Kim Dae Jung afin qu'il puisse recevoir les soins

228/82.943 I Crevoisier - Centre de recherche en machines- nécessités par son état de santé.

outils (16 décembre 1982) Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Herczog, Magnin, Masca-

Au Grand Conseil bernois, un député jurassien vient de rin (5)

déposer une motion demandant que soit mis sur pied, dans les 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse

meilleurs délais, une commission chargée d'étudier la création et écrite du Conseil fédéral.

232/82.485 I Delamuraz - Chemin de fer Aigle-Le Sépey- 237/81.923 M Dirren - Assurance-invalidité. Revision de la

Les Diablerets (20 septembre 1982) loi (18 décembre 1981)

Le Conseil fédéral a annoncé récemment qu'il estimait judi­

cieux de remplacer la liaison ferroviaire Aigle-Le Sépey-Les Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la

Diablerets par un service de bus. loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité. Cette

révision doit tenir compte des connaissances acquises en matière

Dans l'hypothèse où le canton de Vaud et les communes d'assistance aux handicapés, des expériences faites dans le do­

maintiendraient la voie ferrée, il serait équitable que le Conseil maine de la réadaptation professionnelle et de la situation

fédéral verse à ce chemin de fer la contribution financière qu'il actuelle du marché de l'emploi. Il convient également d'intensi­

aurait versée pour un service routier. fier la coopération avec les autres assurances sociales.

Le Conseil fédéral est invité à se prononcer dans ce sens.

Cosignataires: Biderbost, Bircher, Bratschi, Brélaz, de Chasto-

Cosignataires: Bonnard, Brélaz, Cevey, Forel, Jeanneret, Junod, nay, Couchepin, Darbellay, Günter, Herczog, Humbel, Jelmini,

Martin, Massy, Teuscher, Thévoz (10) Keller, Loetscher, Meier Werner, Müller-Argovie, Neukomm,

1982 17 décembre : L'interpellation est développée par écrit, le Pedrazzini, Reimann, Renschier, Roy, Schnider-Lucerne, Spiess,

Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. Vannay, Ziegler-Soleure (24)

233/82.506 M Deneys - Assurance-chômage. Mesures urgentes

(22 septembre 1982) 238/82.467 M Dirren - Gemmi. Ligne à haute tension

(25 juin 1982)

Le Conseil fédéral est invité à prendre, par arrêté urgent, des

mesures exceptionnelles, en vue d'augmenter la durée d'indem­ En 1979, la société Berner Alpenbahn Bern-Lötschberg-

nisation des personnes qui ont - ou auront prochainement - Simplon (BLS) a adressé au département des travaux publics des

épuisé leur droit aux prestations de l'assurance-chômage. cantons du Valais et de Berne une requête tendant à obtenir

l'autorisation d'aménager une nouvelle ligne à haute tension de

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäum- 132 kV.

lin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggenberg- En conséquence, le Conseil fédéral est instamment prié:

Thoune, Eggli, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang,

Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, 1. De soumettre aux Chambres fédérales, avant que l'autorisa­

Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, tion susmentionnée ne soit délivrée, un rapport sur le système

Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ru­ d'approvisionnement en électricité du réseau CFF.

bi, RufFy, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, 2. D'exposer en quoi la ligne projetée présente un intérêt pour

Ziegler-Genève (43) les CFF, ce que coûteront les installations de raccordement

destinées à alimenter en courant les sous-stations des CFF

ainsi que les régions consommatrices.

234/82.508 P Deneys - Bureautique. Conditions de travail

(22 septembre 1982) 3. D'inviter la compagnie BLS à étudier de manière approfondie

la possibilité de faire passer le câble de raccordement par le

Le Conseil fédéral est invité à prendre dans les plus brefs tunnel du Lötschberg, ou d'autres solutions et à mettre à sa

délais, des mesures de protection des employé(e)s occupé(e)s disposition les résultats de cette étude.

dans le secteur de la bureautique notamment en prescrivant une

limitation du temps de travail passé devant les écrans d'ordina­ 4. De faire établir un plan indiquant la capacité des actuels cen­

teur, ainsi que des contrôles médicaux réguliers. tres de production d'électricité de la compagnie BLS, ainsi

que les emplacements et la puissance des sous-stations et des

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäum- postes de transformation projetés.

lin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggenberg- 5. De renoncer, compte tenu d'impératifs relevant de la politi­

Thoune, Eggli, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuen­ que régionale, d'intérêts d'ordre économique et d'exigences

berger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morf, touchant la protection du paysage, à autoriser l'installation

Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, d'une seconde ligne de 132 kV traversant la Gemmi et de

Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchten­ réentendre cantons, communes et particuliers avant que la

hagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève (39) décision ne soit prise en première instance.

1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­

seil fédéral donne sa réponse ; la discussion est renvoyée.

239/82.471 P Dirren - Droits de douane. Remboursement

(25 juin 1982)

235/82.938 I Deneys - Commission fédérale pour les questions

féminines. Rapport (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est prié de réviser l'ordonnance du

4 novembre 1970 sur les marchandises sous revers et les pres­

Le rapport élaboré par la Commission fédérale pour les ques­

criptions du 1er janvier 1974 relatives au remboursement des

tions féminines, sur la violence exercée à rencontre des femmes,

droits de douane grevant la benzine utilisée par l'industrie,

n'a pas fait l'objet d'une prise de position du Conseil fédéral. l'artisanat et les entreprises de transport concessionnaires de la

Nous le prions par conséquent de répondre aux questions Confédération et de les adapter aux réalités actuelles.

suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre en considération, Cosignataire: Biderbost (i)

dans la mesure de ses compétences, les recommandations

formulées à la fin du rapport et d'en tenir compte notamment

lors de l'élaboration des «Lignes directrices de la politique 240/82.953 I Dirren - Boues d'épuration et déchets solides.

gouvernementale» pour les années 1984-1987? Réutilisation (17 décembre 1982)

2. Les autorités cantonales, particulièrement les chefs des dépar­ Les quantités toujours croissantes de déchets non utilisables

tements de Justice et Police et de l'Instruction publique ont-ils provenant des usines d'incinération et des stations d'épuration

été informés avec tout le sérieux voulu des conclusions du nous préoccupent quant à leurs effets sur la protection de l'envi­

rapport? ronnement. Cependant, il ne suffit pas d'être conscient des

3. Cette information a-t-elle également été transmise aux exé­ problèmes de l'environnement; il faut examiner et-créer les

cutifs des principales localités du pays? conditions techniques nécessaires à la réutilisation des déchets.

Cosignataires: Bacciarini, Blunschy, Christinat, Füeg, Girard, La possibilité de déposer ces déchets dans des décharges a été

Jaggi, Kopp, Lang, Loetscher, Mascarin, Mauch, Meier Josi, très fortement restreinte par l'ordonnance du 1er mai 1981 sur

Robbiani, RufFy, Segmüller, Spiess, Spreng, Uchtenhagen, les boues d'épuration. Le Conseil fédéral est prié d'examiner les

Vannay, Weber Monika (20) questions suivantes et de faire rapport sur celles-ci, à savoir

1. De rédiger un exposé circonstancié ou un bref compte rendu

236/81.524 P Dirren - Exportation d'explosifs. Procédure d'au­ montrant le comportement de ces déchets, les particularités

torisation (8 octobre 1981) que présente leur emploi, par exemple dans la construction de

routes, ou d'autres possibilités de réutiliser les boues d'épu­

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance d'exécu­ ration et les déchets solides.

tion de la loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre de

façon à simplifier substantiellement la procédure d'autorisation 2. D'ordonner que s'établisse une collaboration entre les orga­

d'exporter à des fins civiles des explosifs et leurs accessoires. nismes responsables des usines d'incinération et autres

moyens de traitement des déchets, les instituts de recherche et

Cosignataires: Biderbost, Cotti, Humbel, Müller-Lucerne (4) les offices fédéraux compétents.

3. De créer à ce sujet des normes simples qui incitent à la réutili­ 244/82.352 I Eggenberg-Thoune - Entreprises fédérales d'ar­

sation et qui permettent aux pouvoirs publics d'accorder le mement. Réorganisation (11 mars 1982)

cas échéant une aide financière. Le 13 mars 1980 le Conseil national a transmis mon postulat

4. De confier éventuellement des mandats de recherche, lorsque du 26 septembre 1979.

cela se révèle nécessaire. Ce postulat demandait au Conseil fédéral de réorganiser les

entreprises d'armement en tenant compte des principes d'une

gestion moderne et de réexaminer le partage des responsabilités

241/82.600 M Duboule - Administration fédérale. Réduction de entre mandants et mandataires.

la durée du travail (30 novembre 1982) Depuis lors des groupes de travail ont été créés afin d'élabo­

Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'occasion de rer et de proposer des nouvelles structures.

l'examen du budget 1984 un nouveau rapport sur la réduction Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­

envisagée des heures hebdomadaires de travail dans l'adminis­ vantes:

tration. 1. Où en sont ces études, quand le Parlement pourra-t-il être

- Il tiendra compte de la situation générale de l'économie, de la informé de leurs résultats?

nécessité de réduire le déficit des finances publiques et du 2. Quelles sont les mesures qui ont été mises en œuvre jusqu'à ce

maintien de l'équité quant à l'horaire de travail entre em­ jour?

ployés de l'administration et salariés privés.

3. Est-il vrai qu'il est prévu, contrairement aux objectifs de ce

- Le Conseil fédéral est invité à envisager une réduction diffé­ postulat, de développer l'Office fédéral de la production

renciée des horaires de travail suivant la catégorie de services d'armements?

de l'administration.

4. Le Conseil fédéral estime-t-il toujours qu'il n'est pas essentiel

Cosignataires : Bacciarini, Barchi, Cevey, Couchepin, Delamu- de comparer la situation des entreprises fédérales d'armement

raz, Dupont, Frey-Neuchâtel, Girard, Junod, Martin, Petit- avec celle des entreprises concurrentes du secteur privé? Est-il

pierre, Pini, Spreng (13) toujours d'avis qu'il faut avant tout accorder une importance

primordiale au rôle de ces entreprises dans la politique en

matière d'armement et partant, tout en tenant compte des

242/81.317 M (Duvoisin) - Deneys - AVS. Modification de la facteurs économiques, harmoniser leurs objectifs avec ceux de

loi (4 mars 1981) la défense générale?

L'article 101bls de la loi sur l'assurance-vieillesse et survi­ Cosignataires: Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, Chopard, De­

vants, en son premier alinéa, est à modifier de la façon suivante: neys, Eggli, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Meier Werner,

Merz, Morel, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reimann, Rei­

Art. 101»(> LAVS niger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Stich, Wag­

1 A titre de participation aux frais de personnel et d'organisa­ ner, Weber-Arbon, Zehnder (27)

tion, l'assurance peut allouer des subventions aux communes, et

aux institutions privées reconnues d'utilité publique pour l'exé­

cution des tâches suivantes en faveur des personnes âgées: 245/81.574 M Eggli - Immeubles d'habitation vacants. Loca­

a. ... tion par les communes (9 décembre 1981)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un

Cosignataires: Affolter, Ammann Saint-Gall, Bäumlin, Braun­ projet de loi habilitant les communes à utiliser, à remettre en

schweig, Bundi, Deneys, Euler, (Felber), Gerwig, Jaggi, Leuen- état et à louer à des tiers les immeubles d'habitation vacants,

berger, Nauer, Robbiani, Rothen, Rubi, Vannay, Weber-Arbon leurs propriétaires devant être équitablement indemnisés.

(17)

1982 7 juin: La motion est reprise par Mme Deneys. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei,

Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Euler, Gerwig, Jaggi,

Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim,

243/82.351 M Eggenberg-Thoune - Places d'armes. Aménage­ Nauer, Neukomm, Reimann, Robbiani, Rothen, Lichtenhagen,

ment (11 mars 1982) Vannay, Wagner, Weber-Arbon (27)

Dans son rapport du 16 septembre 1981 sur la situation et la

planification dans le domaine des places d'armes, d'exercices et

de tir, le Conseil fédéral relève, sous chiffre 213 «Troupes 246/82.935 M Feigenwinter - Bénéfice de la Banque nationale

mécanisées et légères», ce qui suit : et garantie contre les risques à l'exportation (16 décembre 1982)

«Etant donné qu'il n'est pas possible de créer, dans un avenir Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, de concert avec la

prévisible, une nouvelle place d'armes et d'exercices pour les Banque Nationale Suisse, un nouveau plan de répartition des

troupes mécanisées, le fait d'acquérir un nouveau contingent de bénéfices et de constitution de réserves de la banque, compte

chars de combat aurait pour conséquence logique d'accroître tenu de l'évolution de la conjoncture et des besoins futurs de

encore le degré d'utilisation des places existantes. Cette évolu­ l'économie, et de soumettre des propositions en vue de la modifi­

tion créerait à son tour des besoins supplémentaires en installa­ cation des dispositions légales pertinentes. Cette modification

tions de simulation; elle nécessiterait aussi une nouvelle exten­ visera avant tout les buts suivants :

sion de la place de Thoune, la seule qui soit à la disposition des 1. Les avances prévues à l'article 6b alinéa 2, de la loi sur la

troupes mécanisées pour l'instruction de base.»

garantie contre les risques à l'exportation (GRE) seront ver­

Compte tenu de la vive opposition que soulève la création de sées par la BNS, qui les prélèvera sur ses bénéfices, et non par

nouvelles places d'armes d'une part, et du degré d'utilisation la Confédération.

extrêmement élevé des places existantes, en particulier de celle de

2. Les pertes touchant le fonds de garantie, et découlant des

Thoune, et des besoins de l'armée d'autre part, le Conseil fédéral

fluctuations du cours des changes, seront entièrement ou

est chargé, eu égard aux perspectives indiquées dans le rapport,

partiellement amorties par des prélèvements sur les bénéfices

d'édicter des directives fondées sur les principes suivants:

réalisés par la BNS dans ses transactions sur le marché des

1. L'acquisition de terrains par le DMF doit s'effectuer par devises.

principe en collaboration avec les autorités communales com­

pétentes afin que l'on puisse concilier, dès les premières Cosignataires: Eisenring, Koller Arnold, Oehler, Wellauer (4)

démarches, les projets de développement et d'extension de

places d'armes avec les intérêts légitimes des communes con­

cernées. 247/82.548 I Fischer-Berne - Propagande en faveur de l'adhé­

2. Il ne suffit pas d'informer simplement les communes des sion à l'ONU (4 octobre 1982)

projets d'extension; il faut surtout obtenir leur concours pour

Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur les questions

étudier le problème et rechercher des solutions valables.

suivantes :

Cosignataires: Ammann-Saint Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, 1. Pour quelles raisons envisage-t-on de mener, aux frais des

Bundi, Christinat, Deneys, Eggli, Gerwig, Gloor, Hubacher, contribuables, une campagne spéciale en faveur de l'adhésion

Leuenberger, Meier Werner, Merz, Morel, Muheim, Neukomm, de la Suisse à l'ONU alors que d'autres problèmes d'intérêt

Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, général, tout aussi complexes, importants et controversés, ne

Rubi, Stich, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (28) font l'objet d'aucune action particulière?

2. Combien de fonctionnaires du Département fédéral des af­ 250/82.556 M Früh - Remboursement de l'impôt anticipé.

faires étrangères sont-ils déjà occupés à la préparation de la Perte d'intérêt (6 octobre 1982)

campagne de presse et d'information, et quel est le montant

total des dépenses prévues à cet effet? Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions en

vue d'éliminer les effets négatifs du remboursement de l'impôt

3. Le Conseil fédéral a prévu de mettre sur pied un nouvel état- anticipé aux contribuables.

major, dirigé par un chargé de l'information pour les ques­

tions relatives à l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Combien de Cosignataires: Ammann-Berne, Augsburger, Basler, Blocher,

membres comptera cet état-major et de quel budget (frais de Bremi, de Capitani, Fischer-Berne, Jost, Jung, Kopp, Loretan,

matériel et de personnel inclus) disposera-t-il? Messmer, Ogi, Schärli, Steinegger, Vetsch, Villiger, Wyss (18)

4. Quels moyens de propagande le Conseil fédéral entend-il

mettre en œuvre pour l'adhésion de la Suisse à l'ONU?

5. Comment se fait-il que le Département fédéral des affaires 251/82.420 I Ganz - Largeur des véhicules routiers

étrangères distribue d'ores et déjà, gratuitement, le message et (16 juin 1982)

diverses brochures à l'appui de l'adhésion à l'ONU alors La loi fixe actuellement la largeur maximale des véhicules

qu'en d'autres occasions il faut se procurer les messages et routiers à 2.30 m. Or on vient d'apprendre que des démarches

autres imprimés auprès de l'OFCIM contre paiement? sont en cours en vue de faire passer la limite généralement

6. Le Conseil fédéral a souligné que toutes ces dispositions admise à 2.50 m.

étaient prises pour informer le public, mais quelle garantie Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­

peut-il donner que l'information fournie par le Département vantes :

fédéral des affaires étrangères est parfaitement objective,

c'est-à-dire qu'elle met bien sur un pied d'égalité les argu­ 1. Le gouvernement ne pense-t-il pas que ces véhicules font déjà

ments pour et les arguments contre l'adhésion de la Suisse à courir suffisamment de risques aux piétons et aux conduc­

l'ONU de manière que le citoyen puisse former son propre teurs de deux-roues? Il faut d'ailleurs noter à ce propos que

jugement.. la séparation des usagers de la route n'en est qu'à de mo­

destes débuts.

Cosignataires: Akeret, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger,

Aubry, Augsburger, Barras, Basler, Blocher, Bonnard, Bremi, 2. La LCR attribue au Conseil fédéral la compétence d'auto­

Bürer-Walenstadt, de Capitani, de Chastonay, Couchepin, Dürr, riser la circulation de véhicules plus larges sur certaines

Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Weinfelden, Fischer- routes qui s'y prêtent, telles qu'autoroutes, routes principales

Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Früh, Füeg, Gautier, signalisées; cette compétence ne suffit-elle pas pour que le

Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Hunziker, Iten, Jean- gouvernement puisse tenir compte de toute demande justi­

neret, Jost, Junod, Kloter, Kopp, Kühne, Kunz, Landolt, Lore- fiée?

tan, Lüchinger, Martin, Massy, Meier Kaspar, Messmer, Nef, 3. Ne faut-il pas craindre, si une augmentation générale de la

Oehler, Oester, Ogi, Räz, Reichling, Roth, Rüegg, Rutishauser, largeur maximale des véhicules est autorisée, que le nombre

Rüttimann, Schalcher, Schärli, Schnider-Lucerne, Schnyder-Ber- des véhicules extrêmement larges s'accroisse de façon alar­

ne, Schwarz, Soldini, Steinegger, Stucky, ' Teuscher, Thévoz, mante?

Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz, Weber Leo, Wellauer, Wyss, Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher,

Zbinden, Zwygart (74) Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggli, Gerwig,

Gloor, Günter, Jaggi, Kaufmann, Lang, Leuenberger, Loet-

scher, Mauch, Meier Werner, Morf, Müller-Argovie, Müller-

248/81.587 M Forel - Problèmes de drogues Berne, Nauer, Oester, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani,

(15 décembre 1981) Ruffy, Schalcher, Schmid, Stich, Vannay, Weber-Arbon (35)

Le Conseil fédéral est prié, 1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le

a. De prendre des mesures permettant de renforcer l'action Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

contre les trafiquants de drogues en Suisse;

b. De trouver les moyens pour permettre aux cantons de mieux

soigner les toxicomanes, non délinquants et délinquants; x 252/80.908 M Geissbiihler - Genève - Lac de Constance. Projet

c. D'améliorer les dispositions légales et pénales concernant les de liaison ferroviaire directe (16 décembre 1980)

toxicomanes. La construction d'une nouvelle transversale ferroviaire prin­

cipale entre le lac Léman et le lac de Constance a été retenue

comme un des éléments principaux de la conception globale

249/82.386 I Friedrich - Incident aérien (7 juin 1982) suisse des transports (CGST). C'est donc au plus tard après

l'éventuelle acceptation de la CGST par le peuple suisse que l'on

Le 7 mai, un avion cargo soviétique en vol au-dessus de la peut prévoir une planification accélérée et une réalisation par

Suisse s'est écarté considérablement du couloir aérien et des étapes de ce que l'on appelle la liaison ferroviaire directe. Or,

avions de chasse suisses ont été alertés. On a pu lire dans la l'expérience nous enseigne que lorsque les principes de la planifi­

presse que cette affaire ferait encore l'objet d'une enquête détail­ cation sont établis, on ne s'en écarte plus guère.

lée. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à répondre aux

questions suivantes: Le Conseil fédéral est donc chargé :

1. Pourquoi les organes compétents n'ont-ils pas procédé à une 1. D'étudier tout d'abord les possibilités offertes par les lignes

visite approfondie de l'avion après son atterrissage à Zurich- existantes des CFF et,

Kloten? si celles-ci n'apportaient pas, contre toute attente, une solu­

2. Combien de fois l'avion assurant cette liaison s'est-il déjà tion, de:

écarté de la voie prescrite? A-t-on constaté que des avions des 2. De faire en sorte que soient éliminées, dès l'examen des diffé­

pays de l'Est assurant d'autres liaisons ont déjà commis des rentes variantes, les mesures qui affecteraient d'importantes

infractions de ce genre? zones agricoles;

3. A-t-on des raisons d'admettre que cette «dérive» est en 3. D'informer à temps les communes éventuellement concernées

et d'inviter celles-ci à participer activement.

rapport avec des exercices militaires effectués dans la région

survolée? Faut-il la mettre au compte de l'espionnage sovié­ Cosignataires: Akeret, Augsburger, Dürr, Hari, Hofmann, Jung,'

tique contre la Suisse? Nussbaumer, Oehen, Ogi, Räz, Rutishauser, Schnider-Lucerne,

4. Selon des informations parues dans la presse, le type d'avion Schnyder-Berne (13)

en cause n'est pas autorisé à survoler la RFA. Quelles sont les 1982 17 décembre: La motion, en suspens depuis plus de deux

raisons de cette interdiction? ans, est classée.

5. Le Conseil fédéral est-il disposé, lors d'incidents de cette

nature, à défendre les intérêts suisses avec la plus grande

fermeté, même vis-à-vis d'une grande puissance, et qu'a-t-il X 253/82.514 I Girard - Télévision par câble et radiodiffusion par

déià entrepris dans le cas présent? satellite. Convention européenne (23 septembre 1982)

Cosignataires: Aubry, de Capitani, Eng, Eppenberger-Nesslau, Le Conseil fédéral est-il favorable à la recommandation 926

Fischer-Berne, Hunziker, Kopp, Messmer, Müller-Balsthal, Pi­ (1981) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

ni, Schwarz, Villiger (12) proposant d'élaborer une Convention européenne en vue de ré­

glementer la télévision par câble et la radiodiffusion directe par 257/82.599 P Graf - Mesures en faveur des petites et moyennes

satellite? entreprises (30 novembre 1982)

Notre législation nationale est-elie compatible avec les prin­ En dépit du rôle capital joué par les petites et moyennes

cipes énoncés dans ladite Recommandation? entreprises (PME) dans le maintien de l'ordre social et de

l'économie de marché, nombre d'entre elles ont bien du mal à

1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse

atteindre le seuil de rentabilité. Certaines de leurs difficultés sont

écrite du Conseil fédéral.

dues à des conditions générales défavorables. C'est pourquoi le

Conseil fédéral est prié d'étudier l'amélioration de ces condi­

tions, de fournir un rapport à ce sujet, puis d'arrêter les mesures

254/82.419 I Gloor - Gare de Renens. Trafic de détail

(16 juin 1982) qui s'imposent.

Nous demandons tout spécialement :

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­

1. La suppression des démarches coûteuses sur le plan adminis­

vantes :

tratif imposées aux PME par la législation, de façon à tenir

1. Est-il exact que dans un certain laps de temps, la gare de davantage compte de leur situation particulière;

Renens/VD serait privée du trafic de détail (PV)?

2. Un rapport sur les moyens de faciliter la constitution de

2. Si c'est le cas, sur quelle compensation d'activité peut-on capital-risque par les PME et, tout particulièrement, d'amé­

compter de la part de la Direction générale des CFF (person­ liorer leurs possibilités d'auto-financement;

nel et trafic)?

3. La reprise immédiate de la révision de la loi fédérale sur la

3. Quel est l'avenir envisagé de la gare de Renens/VD? concurrence déloyale;

4. Le Conseil fédéral peut-il nous garantir formellement que les 4. Des mesures fermes tant sur le plan multilatéral que bilatéral

autorités locales ne seront en aucun cas mises devant un fait en vue de lutter contre les attitudes protectionnistes qui se

accompli? manifestent depuis quelques temps à l'étranger et dont cer­

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Aubry, Baechtold, taines sont incompatibles avec les accords internationaux.

Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Christinat, Eg- Cosignataires: Aregger, Basler, Blocher, Bürer-Walenstadt, Flu-

gli, Ganz, Jaggi, Jeanneret, Jelmini, Leuenberger, Loetscher, bacher, Früh, Hari, Hösli, Müller-Scharnachtal, Nef, Räz, Teu-

Martin, Massy, Meizoz, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, scher, Villiger, Weber-Schwyz (14)

Ruffy, Rüttimann, Stich, Vannay, Wilhelm (28)

1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le

Conseil fédéral donne sa réponse ; la discussion est renvoyée. X 258/80.930 M (Grobet)-Robbiani - Espionnage économique

(18 décembre 1980)

En vertu de l'article 29 du règlement du Conseil national, je

255/81.418 I Graf - Munition d'exercice. Prix de revient propose la suppression de l'article 273 du code pénal suisse.

(17 juin 1981)

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, De-

L'administration fédérale et les sociétés de tir ont des opi­ neys, (Felber), Gerwig, Hubacher, Lang, Leuenberger, Loet­

nions divergentes sur le prix de revient de la munition d'exercice scher, Morel, Nauer, Neukomm, Ott, Renschier, Robbiani,

pour les fusils et les pistolets. Par exemple, le prix actuel des Uchtenhagen, Vannay (18)

cartouches pour les fusils s'élève à environ 42 centimes, si l'on en

croit les affirmations des fonctionnaires. Pour leur part, les 1982 22 septembre: La motion est reprise par M. Robbiani.

sociétés de tir mettent en doute le fait que le prix de revient réel 1982 17 décembre: La motion, déposée il y a deux ans, est

soit aussi élevé. Ces divergences ne sont pas en faveur de la classée.

bonne entente traditionnelle entre les sociétés de tir et la Confé­

dération.

Dans de telles circonstances, il serait indiqué de recourir à l'avis 259/81.366 P (Grobet)-Christinat - Assurance-invalidité et ver­

d'un expert neutre, qui se prononcerait sur le prix de revient réel res de contact (19 mars 1981)

de la munition pour les fusils et les pistolets, en le justifiant. Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de

Le Conseil fédéral est-il disposé à donner mandat d'établir l'article 2, 1er alinéa, LAI pour que l'assurance invalidité prenne

une telle expertise? en charge les frais de verres de contact lorsque ceux-ci permet­

tent une amélioration de la vue.

Cosignataires: Akeret, Basler, Eng, Fischer-Hägglingen, Fluba-

cher, Ganz, Hösli, Linder, Meier Kaspar, (Muff), Nef, Ogi, Räz, Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Bundi, Christinat, Deneys,

Roth, Rubi, Schnyder-Berne, Stucky (17) Eggli, Euler, (Felber), Gerwig, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loet­

scher, Meizoz, Müller-Berne, Reimann, Reiniger, Riesen-Fri-

1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le bourg, Robbiani, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder,

Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. Ziegler-Genève (24)

1982 22 septembre: Le postulat est repris par Mme Christinat.

256/81.912 I Graf - Prestations sociales (17 décembre 1981) 260/81.542 M (Grobet)-Deneys - Assurance-maladie. Egalité

En Suisse, les prestations sociales accordées par la Confédé­ entre les hommes et les femmes (30 novembre 1981)

ration ne représentent qu'une partie de l'ensemble des sommes Pour faire suite au vote populaire sur l'égalité des droits entre

destinées à la réalisation d'objectifs sociaux. En effet, les can­

les hommes et les femmes, le Conseil fédéral est invité à prendre

tons, les communes, diverses institutions sociales et des parti­ les mesures nécessaires pour assurer une égalité du montant

culiers versent également des contributions importantes.

des cotisations aux caisses-maladie entre les hommes et les

En l'état actuel, il n'est guère possible d'avoir un aperçu du femmes.

total des dépenses sociales. Je demande au Conseil fédéral s'il est

disposé à combler cette lacune en chargeant dorénavant l'Office Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei,

des assurances sociales de communiquer de façon aussi com­ Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, Gloor,

plète que possible les prestations sociales fournies chaque année Hubacher, Loetscher, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller-

par les cantons, les communes et, dans la mesure du possible, Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Robbiani, Stich, Vannay, Weber-

par les institutions et les entreprises privées? Arbon, Ziegler-Genève (25)

Cosignataires : Augsburger, Basler, Biderbost, Blocher, Bremi, 1982 22 septembre: La motion est reprise par Mme Deneys.

Biirer-Walenstadt, de Capitani, Eisenring, Feigenwinter,

Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei-

Romanshorn, Friedrich, Früh, Hofmann, Hösli, Jost, Kunz, 261/81.543 P (Grobet)-Borel - Protection des animaux. Ren­

Künzi, Landolt, (Muff), Müller-Scharnachtal, Nebiker, Oehen, forcement (30 novembre 1981)

Oehler, Oester, Ogi, Räz, Reichling, Ribi, Roth, Röthlin, Schal- Afin de respecter les promesses qui avaient été faites lors de

cher, Schärli, Schüle, Steinegger, Vetsch, Weber Leo, Wellauer l'adoption de la loi' fédérale sur la protection des animaux, le

(40) Conseil fédéral est invité à modifier son ordonnance du 27 mai

1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ 1981 afin de la rendre conforme tant à l'esprit qu'à la lettre de la

seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. loi, en prévoyant notamment :

- des règles plus strictes en matière d'expériences sur des ani­ nellement ^énergie (p. ex. isolation thermique des bâti­

maux vivants (interdiction notamment des expériences qui ments, installations de récupération de la chaleur, disposi­

n'ont pas un but strictement médical représentant un intérêt tifs permettant d'économiser l'électricité et les combus­

réel); tibles fossiles, ainsi qu'installations de couplage chaleur/

- compléter la liste des pratiques interdites de l'article 66 de force);

l'ordonnance; b. A promouvoir la production et l'utilisation d'énergies

- interdiction des sols à claires-voies ou à caillebotis dans les renouvelables que l'on trouve dans notre pays, dans le but

étables; d'encourager en Suisse la recherche et le développement

- les litières obligatoires ; dans ce domaine et de conserver, ainsi durablement des

places de travail ;

- un minimum-de liberté de mouvement des animaux;

c. A se concerter avec les cantons, afin que ceux-ci prennent

- la possibilité garantie pour eux de pouvoir s'étendre; des mesures d'appoint destinées à encourager les investis­

- la mise sur pied dans chaque canton d'une commission con­ sements privés. Il s'agit avant tout d'interpréter extensive-

sultative dans le cadre de l'application de la loi, dans laquelle ment les prescriptions existantes et de simplifier les procé­

les associations de protection des animaux seraient repré­ dures d'autorisation ;

sentées. d. A réaliser plus tôt que prévu les travaux visant à l'utilisa­

Cosignataires: Affolter, Amman-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, tion des énergies indigènes et renouvelables ainsi qu'aux

Braunschweig, Gloor, Loetscher, Meier Werner, Morel, Nauer, économies d'énergie pour les besoins de la Confédération

Neukomm, Ott, Schmid (13) et des entreprises qui en dépendent; cette anticipation se

1982 22 septembre: Le postulat est repris par M. Borei. traduirait par des rentrées de commandes supplémentaires

dont les effets se feraient sentir sur l'emploi.

2. a. A faire activer les travaux préparatoires de telle manière

X 262/82.365 P (Grobet)-Weber-Arbon - Droit de réméré. Modi­ que les mesures imposées par la loi sur l'environnement

fication (17 mars 1982) puissent être réalisées sitôt après l'entrée en vigueur de

Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de modifi­ celle-ci. De cette façon, les investissements provoqués à

cation de l'article 683 du code civil suisse pour que le droit de juste titre par la loi sur l'environnement - dans le but de

réméré ne soit plus limité dans le temps lorsqu'il a été annoté au protéger l'homme - trouveront une justification supplé­

registre foncier au profit d'une collectivité publique. mentaire dans la création d'emplois.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gali, Borei, Christinat, Jaggi, b. En outre, partout où cela est possible, il faut que les

Loetscher, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Reimann, Reiniger, pouvoirs publics et les établissements qui en dépendent

Riesen-Fribourg, Schmid, Weber-Arbon (14) exécutent plus tôt que prévu les investissements, projetés

ou sur le point d'être réalisés, qui sont destinés à la

1982 22 septembre: Le postulat est repris par M. Weber-Arbon. protection de l'environnement et qui auraient un effet

1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est bénéfique sur l'emploi (protection des eaux, du paysage,

adopté. contre le bruit). On pourrait envisager des dégrèvements

d'impôt lorsque des investissements destinés à la protec­

tion de l'environnement vont au-delà du minimum légal.

263/81.373 P Günter - Pannes à La Hague (19 mars 1981)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport apportant Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Kloter, Müller-Argovie, Oes­

des précisions quant aux incidents qui se sont produits à l'usine ter, Schalcher, Widmer, Zwygart (9)

française de retraitement de La Hague, lors du stockage ou du

retraitement de matériaux radioactifs.

Il serait particulièrement intéressant de connaître le degré de 267/82.545 M Günter - Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge

gravité de ces incidents et leur fréquence, ainsi que la nature et la minimal (4 octobre 1982)

quantité de la substance radioactive qui a pu être libérée. Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions

Cosignataires: Euler, Jaeger (2) nécessaires en vue de porter à 16 ans l'âge minimal pour

conduire un cyclomoteur.

264/81.511 I Günter - Relèvement d'un commandement. Indi­ La clause dérogatoire de l'article 28, 2e alinéa, OAC, sera

cations du chef du DMF (8 octobre 1981) maintenue tout en étant adaptée à la nouvelle limite d'âge. Elle

sera notamment appliquée avec largesse à ceux qui, ayant ter­

Le chef de la compagnie de protection aérienne IV/13 a été miné leur scolarité, n'auront pas encore atteint l'âge de seize ans.

relevé de son commandement. Le Conseil fédéral est invité à

exposer en détail les faits qui ont donné lieu à cette mesure et à Cosignataires: Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini,

indiquer si, en l'espèce, les normes législatives et réglementaires Baechtold, Bircher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Flubacher,

régissant la procédure disciplinaire ont été parfaitement respec­ Früh, Gehler, Hofmann, Jaeger, Jost, Jung, Kaufmann, Kloter,

tées. Landolt, Meier Werner, Oehen, Oester, Petitpierre,. Räz,

Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Kloter, Müller-Argovie, Renschier, Rothen, Schalcher, (Schär), Segmüller, Spreng,

Oester, (Schär) (7) Vetsch, Widmer, Zwygart (32)

1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le

Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

268/82.947 M Günter - Age donnant droit à la rente AVS.

Egalité entre hommes et femmes (16 décembre 1982)

265/82.454 P Gunter - Timbres spéciaux avec supplément de

prix (24 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter le plus rapidement

possible au parlement un projet permettant d'appliquer le prin­

Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de cipe de l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne

modifier l'ordonnance concernant l'émission de timbres-poste l'âge donnant droit à la rente AVS.

spéciaux par l'Entreprise des PTT. Je propose notamment d'étu­

dier la possibilité d'augmenter modérément le nombre des séries, Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Kloter, Müller-Argovie,

ce qui permettrait, tout en maintenant les séries actuelles, de Schalcher, Weber Monika, Widmer, Zwygart (9)

soutenir les objectifs d'utilité publique d'oeuvres d'entraide qui

n'ont pas été prises en considération jusqu'à présent, ceux de la

protection de la nature et du paysage (au sens large du terme) et

ceux du sport. 269/81.581 I Hari - Cantonnements militaires. Indemnisation

(14 décembre 1981)

L'indemnisation versée aux particuliers pour les cantonne­

266/82.540 P Günter - Programme de relance. Utilisation

ments militaires était de 2 francs par homme et par jour en 1966,

optimale de l'énergie et protection de l'environnement

(29 septembre 1982) conformément à un accord établi par le Commissariat central

des guerres.

Le Conseil fédéral est invité Ce montant a été majoré la dernière fois le 26 novembre 1975

1. a. A encourager dès à présent par des dégrèvements d'impôt par arrêté du Conseil fédéral et fixé à 2,70 francs. Le renché­

les investissements visant à économiser et à utiliser ration­ rissement a été de 94,3 pour cent depuis 1966.

Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à 274/81.313 I Hofmann - Legs Binet-Fendt (3 mars 1981)

l'augmentation nécessaire des taux d'indemnisation pour les La Confédération administre à titre fiduciaire un grand nom­

cantonnements militaires? bre de fonds spéciaux aux buts les plus divers. Parmi eux figure

Cosignataires: Augsburger, Dürr, Geissbühler, Graf, Kauf­ le Legs Jean Laurent Alfred Binet-Fendt, qui se propose de

mann, Müller-Scharnachtal, Ogi, Räz, Rubi, Schnyder-Berne récompenser, tous les cinq ans, les personnes «dont le civisme

(10) ou l'activité littéraire ont été les plus aptes à maintenir et

développer la paix, la concorde et l'esprit de sacrifice 'mutuel, ou

270/82.367 M Herczog - Protection de l'environnement. Taxes à susciter l'amour de la patrie ou le dévouement à la cause

causales (17 mars 1982) publique chez les citoyens». Cet objectif peut paraître quelque

peu désuet mais il convient d'appliquer ce texte en fonction de

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessai­ notre époque. Aucun motif évident ne permet d'expliquer pour­

res afin qu'une taxe soit perçue lors de l'utilisation de produits quoi le prix a été décerné pour la dernière fois en 1956.

ou de l'application de procédés portant atteinte à l'environne­

ment, dans les cas où il en existe de moins nuisibles. Le Conseil fédéral est prié d'indiquer s'il compte veiller à ce

que le prix soit attribué à l'avenir conformément au vœu du

Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Forel, Magnin, fondateur.

Mascarin (6)

1982 25 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil

fédéral donne sa réponse; la discussion est cependant ren­ 275/82.310 M Hofmann - Sauvegarde des petites et moyennes

exploitations agricoles (27 janvier 1982)

voyée.

A chaque fois qu'il s'agit de financer des investissements

d'une certaine importance, le problème de la sauvegarde des

271/82.538 P Herczog - Construction des routes nationales. exploitations agricoles ressurgit. C'est pourquoi, nous prions le

Moratoire (29 septembre 1982) Conseil fédéral d'améliorer, en tenant compte des points énumé-

Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures propres à rés ci-dessous, les dispositions relatives aux conditions et aux

instaurer un moratoire de 5 à 10 ans en matière de construction charges prévues pour l'octroi de crédits d'investissements et de

des routes nationales. subventions destinés à des constructions rurales.

Cosignataire: Carobbio (1) 1. Il doit être plus avantageux pour un propriétaire de financer

une construction à l'aide de fonds publics plutôt que de fonds

privés.

x 272/82.566 P Herczog - Peuple sahraoui. Aide humanitaire 2. L'échelonnement des travaux de rénovation financés au

(6 octobre 1982) moyen de fonds publics doit être facilité.

Par suite de la guerre, la grande majorité du peuple sahraoui 3. Pour ce qui est des petites entreprises, les taux forfaitaires

continue de vivre dans des camps de réfugiés en plein désert. Le applicables aux subventions doivent augmenter de façon pro­

Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'accorder une gressive.

aide humanitaire aux réfugiés sahraouis. 4. Il convient de supprimer les exigences concernant la taille

Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Magnin (4) minimale des entreprises pouvant recevoir des subventions.

5. Dans les régions de montagne, les subventions destinées à la

1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est restauration de fermes ne doivent plus être soumises à la

adopté. condition de l'éloignement (art. 32 OAF).

6. Les entreprises procurant un revenu accessoire doivent égale­

X 273/80.597 I Hofmann - Fonds monétaire et Banque mondiale. ment pouvoir bénéficier de crédits d'investissements.

Adhésion de la Suisse (9 décembre 1980) 7. Les taux minimums de remboursement des créditsd'investisse­

Lors de sa récente visite à Berne, le président de la Banque ments doivent être échelonnés en fonction de la capacité

mondiale, Robert Me Namara, se serait entretenu avec des économique d'une entreprise.

représentants du gouvernement suisse de la forme que prendront Cosignataires: Augsburger, Biihler-Tschappina, Biirer-Walen-

les relations entre la Suisse et la Banque mondiale, et partant, le stadt, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbüh­

Fonds monétaire international (FMI). On sait que l'apparte­ ler, Graf, Hari, Hösli, Jung, Junod, Koller Arnold, Kühne,

nance au FMI est une condition sine qua non de l'adhésion à la Meier Josi, Müller-Scharnachtal, Nef, Oehen, Ogi, Räz, Reich­

Banque mondiale. ling, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Schnider-Lucerne, Schny­

Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux der-Berne, Segmüller, Zbinden, Ziegler-Soleure (29)

questions suivantes:

1. L'adhésion de notre pays au FMI et à la Banque mondiale

pourrait-elle améliorer la situation de la Suisse sur le plan 276/82.518 I Hofmann - Accueil des réfugiés. Nouvelle prati­

international et permettre à celle-ci de faire entendre son que (23 septembre 1982)

point de vue dans le domaine où son importance économique Le Conseil fédéral avait affirmé dans son message du 31 août

a le plus de poids, c'est-à-dire dans celui de la politique 1977 à l'appui de la nouvelle loi sur l'asile que la pratique suivie

monétaire et financière? en l'occurrence ne serait pas modifiée; pourtant, les intéressés

2. L'adhésion au FMI entraînerait-elle une limitation de l'auto­ n'ont pas manqué dans le monde entier de constater que cette

nomie en matière de politique monétaire? jurisprudence a changé dès l'entrée en vigueur de la loi. Le

3. Les tendances qui se sont manifestées cet automne à Was­ nombre des réfugiés a doublé ou même triplé en deux ans, c'est-

hington, lors de la dernière réunion du FMI, par exemple à-dire dans des proportions que les développements de la poli­

l'assouplissement des mesures visant à stabiliser les cours et tique mondiale ne suffisent pas à expliquer. Le Conseil fédéral a

l'attribution de nouvelles tâches au FMI dans le domaine de opéré un réajustement qui s'imposait en soumettant les Turcs à

l'aide au développement, ne soulèvent-elles pas des craintes l'obligation de requérir un visa. A ce propos, je pose les ques­

sérieuses quant à une adhésion? tions suivantes:

4. Quelles seraient les conséquences financières d'une adhésion 1. Quel est, selon les estimations du Conseil fédéral, le nombre

au groupe de la Banque mondiale, dont les objectifs en des soi-disant réfugiés qui sont entrés dans notre pays pour

matière d'aide au développement correspondent, d'ailleurs en dès raisons purement économiques et qui devraient être nor­

grande partie à ceux de la Suisse? malement assimilés aux travailleurs étrangers?

5. Le Conseil fédéral donne-t-il la priorité à l'adhésion de la 2. Quelles mesures a-t-il prises pour rétablir la pratique suivie

Suisse à l'ONU ou à l'adhésion éventuelle de notre pays à la jusqu'en 1979, pratique dont il avait garanti le maintien lors

Banque mondiale et au FMI, ou les deux projets seront-ils des délibérations concernant la nouvelle loi sur l'asile?

présentés simultanément? 3. Est-il prêt à compléter l'ordonnance sur l'asile pour mettre fin

6. Une décision négative du peuple concernant l'adhésion de la aux flottements que l'on constate dans la pratique sur le plan

Suisse à l'une des organisations internationales ne rendrait- fédéral et sur le plan des cantons, notamment lors de l'appli­

elle pas impossible à long terme l'adhésion à d'autres orga­ cation de l'article 3?

nisations? 4. Qu'a-t-il entrepris pour empêcher que l'on ne se serve des

1982 17 décembre: L'interpellation, en suspens depuis plus de dispositions de la loi sur l'asile pour tourner les prescriptions

deux ans, est classée. concernant les travailleurs étrangers?

Cosignataires: Basler, Blocher, Bühler-Tschappina, Fischer- 280/82.474 I Houmard - Déclarations des autorités jurassien­

Weinfelden, Geissbühler, Hari, Müller-Scharnachtal, Nebiker, nes (25 juin 1982) ,

Ogi, Räz, Reichling, Roth, Rutishauser (13)

Le canton du Jura, sous la signature de son président M.

Pierre Boillat et de son chancelier M. Joseph Boinay, a publié un

277/81.473 P Houmard - Poids lourds. Limitation du diesel à message dans lequel il prétend que le vote du 23 juin 1974 n'a

l'importation (23 septembre 1981) pas été traduit dans les faits - ce qui est faux - et d'ajouter:

«Cette mutilation de la patrie jurassienne justifie les initiatives

Le carburant Diesel est vendu en Suisse à un prix en général en faveur de son unité ... Vive le Jura libre».

supérieur à celui de nos voisins. Alors que les pays limitrophes

connaissent des limitations à l'importation des quantités de car­ Nous savons bien que la très large majorité de la population

burant contenues dans le réservoir des véhicules, la quantité suisse comme ses représentants élus aux niveaux cantonal et

admise en franchise à l'entrée en Suisse pour les poids lourds fédéral sont las d'une perpétuelle et stérile agitation provoquée

venant de l'étranger est de 400 1. De ce fait, les poids lourds par le nouveau canton - dont est victime la population de nos

suisses ou étrangers entrent dans notre pays avec un réservoir le districts - et qui distrait temps et énergie prélevés sur des tâches

plus souvent plein. Il en résulte un manque à gagner pour la infiniment plus constructives. Toutefois, tant que seul le RJ

Confédération. contestait l'additif constitutionnel bernois, nous ne nous en

En conséquence, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il sommes pas offusqués. Il en va différemment quand l'Exécutif

ne serait pas possible d'abaisser la quantité maximale autorisée à d'un canton confédéré reprend, à son compte, des théories

l'importation en Suisse en ce qui concerne le carburant Diesel annexionnistes faisant fi de la volonté exprimée par la population

contenu dans les réservoirs des poids lourds. des districts romands bernois.

Le système de contrôle devrait être simple mais efficace. Je me permets de demander au Conseil fédéral s'il ne pense

pas que de telles déclarations sont contraires à l'esprit confédéral

Cosignataires: Alleuspach, Aregger, Aubry, Biderbost, Bühler- et si le gouvernement jurassien ne démontre pas, par de tels

Tschappina, Frey-Neuchâtel, Kaufmann, Lüchinger, Messmer, actes, qu'il ne respecte ni la lettre ni l'esprit de la constitution

Räz, Röthlin, Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wellauer (15) fédérale. D'autre part, je demande au Conseil fédéral s'il ne

pense pas que le moment est venu que ce gouvernement respecte

la courtoisie traditionnelle, la loyauté et la confiance qui prési­

278/82.380 I Houmard - Economie du bois. Mesures dent aux rapports entre les Etats confédérés.

(19 mars 1982)

L'insécurité conjoncturelle comme l'augmentation du taux

hypothécaire ont déséquilibré le secteur de la construction. La

maison familiale, très intéressante pour l'industrie du bois, a été 281/82.575 M Houmard - Administration fédérale. Décentrali­

particulièrement touchée par cette évolution. Le bilan négatif du sation (7 octobre 1982)

bois indigène est connu; ce fut d'ailleurs une des raisons qui a Certaines régions de notre pays sont davantage touchées que

incité le Conseil fédéral à financer un programme de recherche d'autres par la révolution technologique. La Confédération est

en faveur du bois. appelée à faire des économies dans tous les domaines. Plusieurs

Actuellement, malheureusement suite à l'évolution économi­ interventions au cours de la dernière décennie ont demandé au

que de nos voisins et au taux très élevé du franc suisse, l'impor­ Conseil fédéral d'envisager là décentralisation en considérant les

tation de produits semi-fabriqués prend des proportions alar­ aspects fonciers (prix des terrains) et le coût de la vie (p. ex.

mantes qui auront, si rien n'est entrepris, des effets négatifs location). Les efforts de décentralisation n'ont souvent pas abou­

durables sur les structures de l'industrie du bois. ti pour des raisons de complications administratives. La ville de

Etant donné qu'il s'agit d'une économie de première impor­ Bienne, «Faubourg de Berne» quant à la distance, et ville

tance aussi bien pour le maintien de la santé de nos forêts que parfaitement bilingue aux plans scolaires et administratifs, offre

pour l'avenir du potentiel de transformation du bois, le Conseil toutes les garanties pour une implantation facile de l'administra­

tion fédérale.

fédéral est prié de donner son avis sur les mesures qui pourraient

être envisagées, afin de pallier à cette situation. L'office fédéral de la statistique doit être logé de façon plus

Si les accords internationaux ne permettent pas de prendre rationnelle et une étude d'une nouvelle construction est en cours.

des mesures spécifiques et efficaces à court terme pour redresser Malgré cette étude et me basant sur les points essentiels cités

le bilan de l'industrie du bois, nous nous permettons de deman­ plus haut, le Conseil fédéral est invité à étudier la décentralisa­

der au Conseil fédéral s'il est prêt tion d'un office fédéral en ville de Bienne et en particulier à

reconsidérer l'implantation de l'office fédéral de la statistique et

- à intensifier l'utilisation de bois indigène dans les construc­ à envisager un déplacement de celui-ci dans cette ville.

tions fédérales ainsi que dans- les ouvrages subventionnés par

la Confédération ; Cosignataires: Aubry, Gehler, Kohler Raoul, Loetscher (4)

- à envoyer un message aux cantons en les incitant à soutenir

cette action au niveau cantonal et communal.

282/82.594 P Houmard - Accidents d'hélicoptères

(29 novembre 1982)

279/82.456 M Houmard - Produits de conservation du bois.

Tests (24 juin 1982) Au cours de ces derniers mois, des entreprises civiles de

transports aériens, ainsi que notre aviation militaire ont en­

Les produits de conservation du bois ne sont pas soumis à un registré un nombre anormalement élevé de collisions d'hélicop­

test obligatoire. Les produits que l'on trouve dans le commerce tère avec des câbles transporteurs.

n'ont pas toujours l'efficacité désirée; certains sont même in­

appropriés. . Nous avons été, comme d'ailleurs l'ensemble du peuple suis­

se, douloureusement impressionnés. S'il n'est pas possible d'évi­

L'industrie du bois a décidé d'intensifier la valorisation du ter tous les accidents de ce genre, la gradation de leur fréquence

bois, matériaux toujours renouvelable. Il serait important de devient inquiétante. Aux coûteux dégâts matériels s'ajoutent des

soutenir cet effort par des mesures visant à donner un label de pertes de vies humaines. Les équipages et les passagers ne

qualité aux produits de conservation du bois. Les tests néces­ disposent pratiquement pas de moyens techniques de sauvetage

saires pourraient être confiés à un organisme existant. comme c'est le cas pour d'autres aéronefs.

En conséquence, le Conseil fédéral est invité à rendre

obligatoires les tests sur les produits de conservation du bois et La formation, la compétence et l'entraînement des équipages

à interdire l'utilisation de produits inappropriés. accidentés ne peuvent être mis en doute.

Cosignataires: Ammann-Berne, Aubry, Bacciarini, Bonnard, En conséquence, le Conseil fédéral est invité à tout mettre

Bundi, de Capitani, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Ep- en œuvre pour remédier à cet état,

penberger-Nesslau, Früh, Gautier, Geissbühler, Hari, Hunziker, - en demandant à l'administration compétente de rechercher

Jaggi, Jost, Kaufmann, Köhler Raoul, Loetscher, Loretan, Mar­ des moyens techniques fiables permettant de détecter le voisi­

tin, Mauch, Messmer, Morf, Pedrazzini, Petitpierre, Räz, Ribi, nage de câbles aériens;

Schüle, Spreng, Steinegger, Thévoz, Vannay, Villiger, Weber- Et si les technologies actuelles ne permettent pas une telle

Arbon, Wellauer, Zwygart (38) détection,

1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est - de charger un institut de développer les moyens adéquats et,

adopté. - Au Conseil des Etats. cas échéant,

- de mettre un montant à disposition pour favoriser la recher­ tantes, à l'UBS/SBG de Genève par le chef de la Loge P 2,

che, Licio Gelli? Dans ce contexte, comment convient-il d'appré­

- de promouvoir l'installation de tels appareils. cier la «Convention relative à l'obligation de diligence lors de

l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire»? A-t­

Cosignataires : Bundi, Früh, Girard, Köhler Raoul, Morf, Schii- elle été tournée ou est-elle inopérante dans de tels cas?

le, Spreng, Steinegger, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber-Arbon 2. Licio Gelli était fiché par la police à l'échelon international, il

(11)

était recherché et traitait avec l'UBS/SBG de Genève sous un

faux nom et sur la base d'un faux passeport. Après son

283/82.329 M Hubacher - Taux hypothécaire (1er mars 1982) arrestation, il s'est révélé qu'il devait pourtant être également

connu de l'UBS/SBG de Genève sous son vrai nom, et que

Le taux hypothécaire a de nouveau été relevé d'un demi poiir- cet établissement bancaire n'a prêté son concours à l'enquête

cent à partir du 1er mars 1982. La population et l'économie dans

qu'au vu de la requête ad hoc du Ministère public du Tessin.

eur ensemble sont, directement ou indirectement, touchés par Que pense le Conseil fédéral de cet état de choses, lequel est

cette hausse. Et pourtant, l'Etat ne participe pas aux décisions établi et prouvé?

prises dans ce domaine. Le cartel des banques agit tout seul,

malgré toutes les objections et protestations. C'est pourquoi le 3. Flavio Carboni, homme de confiance de Gelli, a pu se faire

Conseil fédéral est invité ouvrir à Genève, à Zurich et Lugano des comptes en banque

et les alimenter par des fonds provenant d'une filiale sud-

- à prendre des mesures mettant fin à l'impuissance et à la

américaine d'Ambrosiano, bien que la presse italienne l'ait

passivité actuelles et rendant possible une politique active; en considéré depuis longtemps comme disparu, qu'il ait été

effet, le défaut total de compétences politiques au niveau

recherché par la police et signalé comme tel. La «Conven­

fédéral a conduit à une situation intolérable sur le marché du

tion» a-t-elle été violée là encore, ou s'est-elle révélée in­

taux hypothécaire; efficace?

- à charger la commission des cartels d'élucider la question de 4. Le périodique italien «Panorama» a publié des articles selon

savoir jusqu'à quel point on peut encore parler d'un marché lesquels, en avril 1982, des transferts de fonds et de docu­

concurrentiel ou si c'est désormais la puissance économique ments ont eu lieu d'Italie en Suisse, sur l'aéroport de Genève;

qui en tient lieu; à en croire cette publication, les véhicules ont - paraît-il -

- à examiner le bien-fondé de l'automatisme qui veut qu'une quitté l'aire de l'aéroport sans aucun contrôle douanier

hausse du taux hypothécaire d'un demi pour-cent donne droit suisse, après que le transbordement des documents hors de

à une hausse des loyers de 7 pour cent; l'avion ait eu lieu. Cette relation des faits est-elle exacte et,

- à prévoir l'obligation, pour les organismes tels que les caisses dans l'affirmative, ai-je raison d'admettre qu'aucun contrôle

• de retraite (2e pilier), les compagnies d'assurances, les Fonds douanier n'a été opéré dans ce cas ou dans d'autres cas

AVS et d'autres encore, d'accorder, pour la construction de semblables?

logements et de maisons familiales ainsi que pour des investis­ 5. Le président du Banco Ambrosiano, Roberto Calvi, faisait

sements utiles à l'économie nationale, des prêts hypothécaires partie du conseil d'administration de la Banque Gotthard

à des conditions avantageuses, calculées sur la base d'un taux . après que sa propre banque eut été placée sous contrôle par

d'intérêt actuariel à long terme, c'est-à-dire d'un taux qui, en la Banque d'Italie, qui agissait là en sa qualité d'autorité de

période de hausse, se situerait au-dessous du prix du «mar­ surveillance légale des banques. A supposer qu'un échange de

ché»; renseignements ait eu lieu entre l'autorité italienne de sur­

- à influer de façon efficace sur la position de force des prêteurs veillance des instituts bancaires et la Commission fédérale

exerçant leur activité sur le «marché» de l'intérêt. (suisse) des banques, eût-il été possible de relever des soup­

çons ou des doutes quant à la personne de Calvi? N'aurait-on

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bir- pas pu plus aisément mettre en doute que les «garanties d'une

cher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Deneys, Euler, activité irréprochable» (prévues dans la loi fédérale sur les

Gloor, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier banques, art. 3, al. 2, lit. c) n'étaient plus réunies?

Werner, Meizoz, Morel, Müller-Berne, Neukomm, Reiniger, 6. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas aussi qu'il est néces­

Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Uchtenhagen, saire d'améliorer, par rapport à la situation actuelle, le fonc­

Vannay, Zehnder (29) tionnement de l'échange de renseignements entre la Commis­

sion fédérale des banques et les autorités de survaillance des

instituts bancaires de l'étranger? Que compte-t-il entrepren­

284/82.468 M Hubacher - Statut du vin. Révision dre pour que, dans de tels cas, la coordination internatio­

(25 juin 1982) nale soit assurée?

L'article 23 de la loi sur l'agriculture fixe les principes relatifs Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Christinat,

à la limitation des importations de vin, au placement des pro­ Deneys, Gerwig, Gloor, Jaggi, Loetscher; Mauch, Meier Wer­

duits indigènes, à l'approvisionnement optimal des consomma­ ner, Meizoz, Morf, Neukomm, Reiniger, Riesen-Fribourg, Rob­

teurs en tenant compte de la quantité, de la qualité et du choix. biani, Vannay (19)

Les mesures qui peuvent être prises sont les suivantes: inter­

diction d'importer des vins blancs de qualité courante, contin­ 286/81.915 M Huggenberger - Frais d'administration de l'AVS

gentement de l'importation de vins rouges ouverts et de vins (17 décembre 1981)

blancs de qualité, ouverts et en bouteilles, prélèvement de droits

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les commu­

de douane supplémentaires sur les importations de grandes

nes soient exonérées du cofinancement des frais administratifs de

quantités de vins rouges eji bouteilles. Dans la pratique, ces

l'AVS, soit par modification de la législation, soit par stipulation

mesures protectionnistes mènent parfois à un trafic des contin­ dans l'ordonnance sur l'AVS, au plus tard lorsque les cantons

gents et à la perception de «royalties», ce qui signifie qu'elles ont

seront libérés de l'obligation de fournir des contributions comme

été détournées de leurs objectifs. cela est prévu dans le message du 28 septembre 1981 sur la

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de soumettre le nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les

statut du vin à une révision, visant les buts suivants: cantons.

Mise en œuvre d'une politique d'importation qui réponde à la Cosignataires: Biderbost, Bürer-Walenstadt, de Chastonay,

demande et tienne compte des possibilités d'écouler la produc­ Kaufmann, Landolt, Loretan, Schärli, Widmer (8)

tion indigène.

Suppression du trafic de contingents auquel se livrent les X 287/82.488 P Huggenberger - Suppression ou amélioration des

«importateurs de salon». passages à niveau (20 septembre 1982)

Le Conseil fédéral est invité, après l'entrée en vigueur de la

nouvelle réglementation concernant les droits de douane sur les

285/82.559 I Hubacher - Affaire Gelli (6 octobre 1982)

carburants, à affecter le double au moins des crédits prévus

Les répercussions de l'affaire qui gravite autour du «Banco actuellement à la suppression et à l'amélioration des passages à

Ambrosiano» et de la Loge maçonnique internationale P 2 sou­ niveau, ainsi qu'à augmenter considérablement les taux des sub­

lèvent un certain nombre de questions. Le Conseil fédéral est ventions. En outre, il conviendra de revoir en conséquence le

invité à répondre aux questions suivantes, qui sont en relation programme arrêté pour cette tâche et de fixer de nouvelles

avec ce que je viens d'évoquer: priorités.

1. Quelle est son attitude devant le fait que des fonds de 1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est

provenance douteuse ont pu être déposés, en quantités impor­ adopté.

288/82.382 P Humbel - Taxe militaire applicable aux étrangers 3. Comment fonctionne la collaboration avec la République

(19 mars 1982) fédérale d'Allemagne? Quels ont été les résultats obtenus

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les étrangers jusqu'à maintenant?

domiciliés en Suisse et détenteurs d'un permis de séjour ou 4. a. Les autorités compétentes exercent-elles une surveillance

d'établissement peuvent être appelés à fournir une prestation en suffisante des mesures de sécurité prises par les sociétés

remplacement du service militaire. Le cas échéant, le Conseil précitées? Dans la négative, quelles ont été les lacunes?

fédéral présentera un projet y relatif au Parlement. b. Les dispositifs d'alarme destinés à la population sont-ils

en état de fonctionner? Comment s'organise la liaison

entre les sociétés d'une part et les autorités et la popula­

tion d'autre part? Le système d'alarme a-t-il déjà été testé?

289/82.449 I Humbel - Accès à la propriété du logement

(23 juin 1982) 5. Quelles sont, sur un plan général, les prestations que l'Office

fédéral de la protection de l'environnement est à même

L'Office fédéral du logement a présenté plusieurs proposi­ d'offrir aux offices cantonaux compétents à l'heure actuelle?

tions tendant à faciliter l'accès à la propriété du logement. Or il

6. A-t-on pu établir un quelconque rapport entre les nuisances

convient de prendre également des décisions à ce sujet dans le

susmentionnées et le dépérissement des sapins argentés dans

cadre de la redistribution des tâches entre la Confédération et les

le Fricktal? Si oui, qui doit répondre des dommages causés à

cantons. La réponse donnée le 7 juin 1982 par le Conseil fédéral la forêt?

à la question ordinaire posée le 1er mars 1982 par le conseiller

national Augsburger n'est pas satisfaisante. Le Parlement a par 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse

ailleurs transmis plusieurs interventions en la matière au Conseil écrite du Conseil fédéral.

fédéral.

C'est pourquoi je prie celui-ci de répondre aux questions

suivantes : 292/80.581 M Hunziker - Privatisation de tâches publiques

1. Quelles sont les diverses méthodes envisagées en vue de fixer (2 décembre 1980)

la valeur locative pour le propriétaire? Tous les cantons Le Conseil fédéral est chargé :

appliquent-ils les mêmes principes pour la taxation de cette - d'indiquer, dans un rapport, les tâches publiques qui pour­

valeur locative? Ou le Conseil fédéral estime-t-il que la souve­ raient être confiées au secteur privé ;

raineté cantonale en matière fiscale doit aussi s'appliquer - de présenter des propositions concrètes à ce sujet en précisant,

pleinement à la détermination de cette valeur? Envisage-t-on le cas échéant, les mesures à prendre au niveau législatif, sans

d'établir des normes uniformes (quant à la forme ou quant à qu'il en résulte de diminution de rendement ou d'atteinte à

la matière) pour les cantons dans le cadre de l'harmonisation l'intérêt public.

fiscale?

Cosignataires: Aider, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry,

2. Les autorités font d'une part quelques efforts, maigres il est Auer, Augsburger, Barchi, Basler, Biel, Blocher, Bonnard, Bre-

vrai, pour encourager l'accès à la propriété immobilière, tout mi, Bühler-Tschappina, Biirer-Walenstadt, de Capitani, Cava-

en pénalisant d'autre part les propriétaires habitant leur dini, Cevey, Cotti, Coutau, Duboule, Eisenring, Eng, Eppen­

propre maison familiale ou logement en copropriété en attri­ berger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-

buant à ces derniers une valeur locative trop élevée. Il y a là Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Fried­

indéniablement une contradiction flagrante ! rich, Früh, Füeg, Gautier, Hofmann, Hösli, Houmard, Iten,

Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour Jeanneret, Jost, Junod, Kaufmann, Kloter, Kopp, Kunz, Linder,

éliminer cette contradiction et favoriser l'acquisition de la Loretan, Lüchinger, Martignoni, Massy, Meier Kaspar, Mess-

propriété immobilière, dont l'importance politique est indu­ mer, (Muff), Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Bals-

bitable. thal, Nebiker, Oester, Ogi, Pedrazzini, Petitpierre, Räz, Reich-

3. Comment le Conseil fédéral entend-il poursuivre sa politique ling, Ribi, Roth, Röthlin, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann,

d'encouragement de l'accession à la propriété, plus particuliè­ Schalcher, (Schär), Schärli, Schnider-Lucerne, Schule, Schwarz,

rement après la mise en œuvre de la nouvelle répartition des Spreng, Steinegger, Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber Leo,

tâches entre la Confédération et les cantons? Quels instru­ Wellauer, Widmer, Wyss, Zwygart (84)

ments entend-il développer en la matière (par exemple épar­ 1981 18 décembre: La motion est développée par écrit, le Conseil

gne logement)? Quelles sont ses intentions en ce qui concerne fédéral donne sa réponse; l'examen est cependant renvoyé.

les aspects fiscaux de l'encouragement à la propriété immobi­

lière, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements

en copropriété?

293/81.484 I Iten - Epizooties IBR/IPV (29 septembre 1981)

1982 8 octobre: L'interpellation est dévelopée par écrit, le

Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. Le Conseil fédéral a-t-il la conviction que les épizooties

IBR/IPV sont des épizooties au sens habituel de ce terme, telles

que la fièvre aphteuse ou la tuberculose par exemple; autrement

dit, est-il prouvé que ces infections peuvent nuire à la santé de

290/82.469 P Humbel - Statistique sur l'énergie (25 juin 1982) l'être humain et leur gravité est-elle démontrée chez les ani­

Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la statistique maux?

globale sur l'énergie dans notre pays soit plus détaillée et à ce Quels sont, pour les hommes et pour les bêtes, les dangers et

qu'elle soit rendue publique à intervalles réguliers. les suites de ces maladies?

A-t-on déterminé scientifiquement si les sujets qui réagissent

aux IBR et IPV doivent nécessairement être éliminés, ou bien

X 291/81.541 I Humbel - Nuisances dans le Fricktal

suffit-il de s'en tenir à la pratique actuelle, en vertu de laquelle

(30 septembre 1982) tous les cantons ne doivent pas obligatoirement et systématique­

ment éliminer les animaux atteints de l'IBR ou d'IPV?

Les nuisances causées par différentes entreprises, notamment

Rohner à Pratteln et Dynamit Nobel à Rheinfelden (RFA), Cosignataire: Röthlin (1)

inquiètent la population du Fricktal (Argovie). On sait égale­

ment que certains de ces problèmes dépassent les frontières

cantonales et même nationales. A ce propos, je prierais le 294/77.486 M Jaeger - Institutions politiques. Crédibilité

Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions sui­ (1er décembre 1977)

vantes: Aux fins d'accroître la crédibilité de nos institutions politi­

1. a. Quelles mesures l'Office fédéral de la protection de l'envi­ ques, il importe de remédier à l'imbrication croissante de fonc­

ronnement a-t-il prises jusqu'ici pour éliminer ou au moins tions privées et de fonctions publiques ainsi que de pourvoir

réduire les nuisances? à une plus grande divulgation des représentations d'intérêts. A

b. Que pense-t-il entreprendre à l'avenir? Existe-t-il déjà un cet effet, le Conseil fédéral est chargé de créer et, s'il le faut, de

projet? soumettre au Parlement les bases juridiques des réglementations

2. Comment les offices compétents des cantons d'Argovie, de suivantes:

Bâle-Campagne et de Bâle-Ville assurent-ils la coordination 1. Parlement

de leurs efforts? La Confédération a-t-elle pris elle aussi des 1.1 Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ont

dispositions dans ce sens? à divulguer toutes les charges et fonctions qu'ils exercent ou

qu'ils entendent accepter dans des organisations et groupe­ premier des ces indices, les prix ont, depuis 1972, augmenté

ments privés et publics (mandats au sein de conseils d'admi­ en moyenne de 0,4 pour cent de plus par an que selon l'indice

nistration, fonctions dans des associations, fonctions de con­ de l'OFIAMT? Que pense-t-il de l'affirmation selon laquelle,

seiller, etc.). en calculant la compensation même pleine du renchérisse­

1.2 L'obligation de déclarer au sens du chiffre 1.1 s'applique par ment ou en ayant l'indexation automatique des salaires, on

analogie aux citoyennes et citoyens qui briguent une élection obtiendrait, sur la base de l'indice non corrigé de l'OFIAMT,

au Conseil national. Il y a lieu d'intervenir auprès des can­ une compensation qui serait trop faible de 1 pour cent - et

tons pour qu'ils édictent une réglementation analogue à même de 1,6 pour cent pour les trois dernières années - et

laquelle seront soumis les candidats au Conseil des Etats. non pas trop élevée de 2,5 pour cent, comme certains le

prétendent?

1.3 L'acceptation de sièges au sein de conseils d'administration

et d'autres organes de surveillance d'entreprises et d'institu­ 5. En se basant, lors des négociations sur les salaires, sur l'indice

tions fédérales est incompatible avec le mandat de conseiller «corrigé» des prix à la consommation, il ne sera à l'avenir

national ou de conseiller aux Etats. plus possible - même en accordant la pleine compensation du

renchérissement - d'atteindre le but visé, à savoir la garantie

Cosignataires: Biel, (König), Müller-Argovie, (Salzmann, Schär), du revenu réel des travailleurs. Quelles conséquences le Con­

Widmer (6) seil fédéral envisage-t-il de tirer de cet état de choses?

1979 18 septembre. Décision du Conseil national: Le point 1 de la 6. Partage-t-il l'avis (exprimé récemment entre autres par le

motion est transmis au Conseil national pour examen, c. à d. président de la Banque nationale) selon lequel il n'existe a

que la proposition de motion doit être traitée préalablement priori aucun rapport entre l'indexation des sa aires et l'in­

par une commission parlementaire. flation? En outre, pense-t-il lui aussi qu'une compensation

partielle seulement du renchérissement, c'est-à-dire une baisse

du revenu réel, tel que nous l'avons connue en Suisse au

cours de ces trois années passées, a pu avoir un effet stabili­

295/82.558 I Jaeger - Compensation du renchérissement sateur sur le niveau des prix?

(6 octobre 1982) 7. Le Conseil fédéral est-il également de l'avis que le maintien

Le Conseil fédéral est prié, en sa qualité de principal décideur du revenu réel en période de récession peut, il est vrai, exercer

dans le domaine économique, ainsi qu'en sa qualité de repré­ une pression sur les coûts (avec certaines conséquences fâ­

sentant du premier employeur de Suisse, de répondre aux ques­ cheuses), mais qu'en revanche le maintien du pouvoir d'achat

tions suivantes: peut profiter aux fournisseurs suisses de biens de consomma­

1. Il n'est généralement pas contesté que le maintien du revenu tion et de services destinés au marché intérieur. Estime-t-il

réel des travailleurs constitue l'objectif minimal de la politi­ aussi que le fait de ne pas accorder la pleine compensation du

que des salaires, et plus précisément de leur adaptation au renchérissement peut - à moins que cette décision soit moti­

renchérissement. vée par des raisons de coût et de concurrence - aggraver une

récession conjoncturelle par une diminution de la demande et

a. Le Conseil fédéral s'en tient-il, dans l'immédiat et pour mettre en péril la stabilité sociale?

l'avenir, à cet objectif minimal?

Cosignataires: Aider, Biel, Günter, Kloter, Müller-Argovie,

b. Partage-t-il l'avis selon lequel le travailleur devrait - en Oester, (Schär), Widmer, Zwygart (9)

plus de ce minimum et pour autant qu'on veuille éviter

une redistribution des revenus à son détriment - profiter

également des progrès réalisés dans la productivité du

travail, sous la forme d'améliorations supplémentaires de 296/82.509 P Jaggi - Administration fédérale. Aménagement

son salaire ou de réductions de la durée du travail? individuel de l'horaire de travail (22 septembre 1982)

c. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il qu'au cours des Afin d'assurer une meilleure répartition du travail entre les

cinq dernières années (1977-1981), le revenu réel des tra­ demandeurs d'emploi, et indépendamment de la réduction géné­

vailleurs soit resté au même niveau, bien que la producti­ rale du temps de travail hebdomadaire, le Conseil fédéral est

vité (en terme réels), calculée par rapport à la main- prié de faciliter, pour les fonctionnaires et employés qui le

d'œuvre engagée, se soit améliorée, pendant cette même désirent, l'aménagement de leurs horaires de travail individuels,

période, de 1,4 pour cent par an en moyenne, soit de 7,3 et cela dans l'administration fédérale comme dans les entreprises

pour cent au total, si bien que la part des travailleurs au et les régies fédérales ainsi que dans les sociétés d'économie

revenu national a diminué? (Les réductions de la durée du mixte. Les personnes travaillant à temps partiel doivent béné­

travail ne suffisent pas à rendre compte de ce phénomène.) ficier des mêmes conditions et des mêmes droits que celles qui

d. Comment s'explique-t-il que le revenu réel des travailleurs occupent un poste à temps plein.

ait diminué, au cours des trois dernières années (1979— Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei,

1981), d'un pour cent par an en moyenne, ce qui fait plus Bratschi, Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, Ganz, Ger-

de trois pour cent au total, alors que le produit intérieur wig, Hubacher, Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner,

brut, en valeur réelle, augmentait fortement et que les Meizoz, Merz, Morel, Morf, Nauer, Ott, Reiniger, Renschier,

exportations augmentaient aussi, toujours en valeur réelle? Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Lichtenhagen, Vannay,

e. Comment le Conseil fédéral pense-t-il contribuer à éviter à Ziegler-Genève (30)

l'avenir - du moins lorsque la situation conjoncturelle est

bonne - une redistribution des revenus au détriment des

travailleurs ainsi qu'une diminution du revenu réel de x 297/82.534 I Jaggi - Indemnités aux fonctionnaires fédéraux.

ceux-ci? Différenciation selon l'état-civil et le sexe (29 septembre 1982)

2. Est-il également de l'avis que, vu les faits cités (l.c et l.d), les

erreurs de méthode découvertes dans la manière de calculer Par une modification du Règlement des fonctionnaires (I)

l'indice des prix à la consommation ne justifient nullement datée du 19 mai 1982, entrée en vigueur le 1er juillet 1982, le

que l'on corrige rétroactivement les résultats des négociations Conseil fédéral a notamment adopté les indemnités versées aux

antérieures? Estime-t-il aussi qu'il convient tout d'abord fonctionnaires par voyages de service. A cette occasion, il a

d'examiner si et dans quelle mesure le but déclaré, à savoir le institué une différenciation des indemnités pour le repas princi­

maintien du revenu réel, a été ou n'a pas été atteint au cours pal et pour les dépenses accessoires selon l'état-civil et réintro­

de ces dernières années? duit une discrimination selon le sexe éliminée en 1977.

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à maintenir sa décision du Pratiquement, selon le nouvel article 47, alinéas 1, lMs et 2 et

28 avril 1982, par laquelle il déclarait vouloir renoncer, pour l'article 80 du Règlement des fonctionnaires (I), les fonction­

des raisons de principe, à un redressement a posteriori de naires mariés de sexe masculin, les veufs, les divorcés ainsi que

l'indice suisse des prix à la consommation? Partage-t-il notre les célibataires ayant des enfants dans leur propre ménage

avis, selon lequel le «retard en matière de compensation» se reçoivent l'indemnité entière. Les autres fonctionnaires, c'est-à-

monte, pour le personnel fédéral, à 5,4 pour cent (sur la base dire les célibataires et les femmes mariées, touchent en principe

de l'indice actuel) par rapport à janvier 1977? le 80 pour cent de ce montant.

4. Bien des choses donnent à penser que, pour calculer le Ces surprenantes différenciations inspirent les questions sui­

pouvoir d'achat des travailleurs, l'indice des prix de la con­ vantes au Conseil fédéral :

sommation privée dans la comptabilité nationale est plus 1. Le Conseil fédéral estime-t-il que les frais de restaurant et

fiable que l'indice suisse des prix à la consommation. Com­ autres dépendent de l'état-civil du fonctionnaire en voyage

ment le Conseil fédéral explique-t-il le fait que, selon le commandé?

2. Si tel n'est pas le cas, comment le Conseil fédéral explique-t-il 2. Si oui, comment explique-t-il les retards considérables appor­

les différenciations (réintroduites? tés dans le traitement de nombreux dossiers en souffrance

3. Les estime-t-il compatibles avec le principe de l'égalité des depuis plusieurs mois sinon plusieurs années?

droits entre hommes et femmes? 3. Quelles sont les méthodes qui sont mises en place pour l'exa­

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäumlin, Bir- men des requêtes présentées par les cantons, pour le verse­

cher, Borei, Braunschweig, Christinat, Deneys, Gerwig, Gloor, ment des contributions et le contrôle effectués à l'échelon de

Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meizoz, la Confédération?

Morf, Muheim, Neukomm, Ott, Reiniger, Riesen-Fribourg, 4. Comment définit-il les compétences respectives du départe­

Robbiani, Ruffy, Schmid, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, ment dé l'intérieur et du Conseil fédéral lui-même en matière

Zehnder (29) d'octroi de subventions, et quel est le rôle du contrôle fédéral

des finances dans la phase de l'établissement du décompte

1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse final?

écrite du Conseil fédéral.

5. Quels sont les moyens à disposition des cantons pour inter­

venir dans la procédure de contrôle, et qui tranche en cas de

conflit entre un canton, le Département fédéral de l'intérieur

298/82.950 P Jaggi - Films vidéo. Scènes de brutalité et/ou le contrôle fédéral des finances?

(16 décembre 1982)

6. Quelles sont les mesures pratiques que le Conseil fédéral en­

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les dispositions visage de prendre pour régler les cas en suspens et éviter

légales actuelles (en particulier le nouvel art. 259, 2e al. CPS) l'accumulation de retards pour l'examen de nouveaux dos­

suffisent pour contrôler les films vidéo présentant des scènes de siers?

brutalité et de violence à l'égard des femmes.

7. N'estime-t-il pas que des mesures s'imposent pour améliorer

D'un apport culturel évidemment nul, ces films constituent de le système actuel, notamment en vue d'éviter des divergences

véritables provocations à la violence et présentent une image entre la décision de principe du département et la décision

totalement dégradante de la femme, réduite à l'état d'objet relative au décompte final?

destiné à subir les pratiques les plus atroces, comme de l'homme,

8. Ne juge-t-il pas que ces mesures doivent au demeurant se

espèce de brute ayant besoin d'assouvir des fantasmes totale­ fonder sur le principe de confiance réciproque qui doit sous-

ment amoraux.

tendre les rapports cantons-Confédération, tout en évitant

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aubry, Bacciarini, Baech­ tout débordement bureaucratique?

told, Blunschy, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Butty, Ca- Cosignataires: Barras, Bonnard, Bremi, Butty, Cavadini, Cevey,

robbio, Christinat, Crevoisier, Darbellay, Delamuraz, Deneys,

de Chastonay, Couchepin, Delamuraz, Duboule, Dupont, Eng,

Eppenberger-Nesslau, Forel, Füeg, Gerwig, Girard, Gloor, Hu­

Fischer-Berne, Frey-Neuchâtel, Friedrich, Gautier, Girard,

bacher, Jelmini, Kopp, Lang, Loetscher, Longet, Magnin, Mar­

Hunziker, Jeanneret, Kopp, Loretan, Lüchinger, Martignoni,

tin, Mauch, Meier Josi, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel,

Martin, Meier Kaspar, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal,

Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Oester, Ott, Petitpierre, Pini,

Oehler, Petitpierre, Räz, Rüegg, Spreng, Stucky, Tochon, We-

Ribi, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Segmüller, Spiess, ber-Schwyz, Wilhelm, Zbinden (37)

Spreng, Tochon, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Moni­

ka, Wilhelm, Ziegler-Genève (58)

x 302/82.439 M Kohler Raoul - Aérodromes publics. Subventions

299/82.450 I Jelmini - Population étrangère en Suisse fédérales (22 juin 1982)

(23 juin 1982)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux

Qu'est-ce que le Conseil fédéral a l'intention de faire après la Chambres fédérales un projet de revision des dispositions légales

votation relative à la loi sur les étrangers: sur l'octroi de subventions pour la construction et l'agrandisse­

- en ce qui concerne la stabilisation de l'effectif de la population ment des aérodromes publics de manière qu'à l'avenir les usa­

étrangère gers des transports aériens couvrent eux-mêmes les coûts qu'ils

occasionnent.

- en ce qui concerne l'amélioration de la situation juridique des

étrangers Cosignataires: Allenspach, Eppenbérger-Nesslau, Fischer-Berne.

- en ce qui concerne leur intégration? Früh, Houmard, Hunziker, Kopp, Loretan, Lüchinger, Mess-

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il s'agit d'examiner mer, Schwarz, Steinegger, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (15)

dans quelle mesure on accorde des permis de travail saisonniers 1982 17 décembre. Décision du Conseil national : La motion est

aux entreprises n'ayant pas un authentique caractère saison­ adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu :

nier? Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas

indiqué de soumettre ...

300/82.948 M Jelmini - Supplément de temps pour travail de

nuit (16 décembre 1982)

303/82.503 I Kopp — Embranchements ferroviaires privés. Aide

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions publique (22 septembre 1982)

concernant le supplément de temps pour le travail de nuit, dans

les règlements des fonctionnaires et dans le règlement des em­ Le déficit de Chemins de fer fédéraux risque de dépasser

ployés, comme il suit: cette année pour la première.fois le milliard de francs. Face à

cette désastreuse situation, causée notamment par le recul alar­

1. 50% pour le travail de nuit entre 24 heures et 5 heures

mant du trafic des marchandises, je pose au Conseil fédéral les

2. 25% pour le travail de nuit entre 19 heures et 24 heures questions suivantes:

et de proposer l'adaptation de l'article 9 de la loi fédérale sur la 1. Ne pense-t-il pas qu'il faille tout entreprendre pour dévelop­

durée du travail (8 octobre 1971) dans le sens des chiffres 1 et 2. per le transport par wagons complets pour tirer le meilleur

Cosignataires: Blunschy, Darbellay, Dirren, Humbel, Meier parti des possibilités offertes par le rail et mieux combler le

Josi, Miiller-Lucerne, Spiess, Tochon, Wilhelm, Ziegler-Soleure déficit causé par le recul du trafic marchandises?

(10) 2. N'est-il pas d'avis que la perte de revenu du trafic des

marchandises est essentiellement liée à la politique des trans­

ports et qu'on ne peut y .remédier qu'en éliminant les distor­

301/81.907 I Junod - Rapports cantons-Confédération. Sub­

sions concurrentielles entre le rail et la route?

ventions fédérales en faveur des universités (17 décembre 1981)

3. Estime-t-il que la promotion des embranchements ferroviaires

Le Conseil fédéral est invité à définir les principes et les privés constitue un bon moyen de corriger, au moins en

méthodes qui président aux relations entre cantons et Confédé­ partie, ces distorsions? Si oui, envisage-t-il d'appuyer l'amé­

ration en application de la loi sur l'aide aux universités (sub­ nagement de tels embranchements et de recommander aux

ventions pour les investissements universitaires). cantons et aux communes d'entreprendre des démarches

Il s'agit notamment de répondre aux questions suivantes : appropriées?

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'organisation de l'Office 4. Ne croit-il pas qu'il soit justifié d'appliquer pour ces embran­

fédéral de l'éducation et de la science est en mesure de faire chements les mêmes clauses du droit d'expropriation et du

face aux tâches que cet office doit remplir en vertu de la loi? droit de passage que pour les routes?

5. Quant et comment compte-t-il corriger les autres facteurs 306/82.543 M Künzi - Remaniements parcellaires de terrains

concurrentiels conformément aux recommandations de la agricoles et de~ forêts. Mensurations cadastrales

CGST? (30 septembre 1982)

6. Quand soumettra-t-il enfin au Parlement la loi sur les em­ Seule une forêt bien entretenue et exploitée rationnellement

branchements ferroviaires qui traîne depuis des décennies est à même de remplir le rôle que la collectivité et les proprié­

dans les tiroirs de l'administration? taires forestiers attendent d'elle. Les remaniements forestiers

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Bacciarini, Bremi, de constituent une condition essentielle dont dépend l'exploitation

Capitani, Flubacher, Früh, Füeg, Hunziker, Künzi, Linder, rationnelle et l'entretien idoine des forêts.

Loretan, Lüchinger, Schüle, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber- Dans les régions nécessitant un remaniement parcellaire, la

Schwyz, Wyss (20) mensuration cadastrale ne peut être commencée avant que les

remaniements forestiers soient terminés; les remaniements par­

cellaires et forestiers doivent être réalisés simultanément.

304/82.S97 I Kopp - Produit chimique utilisé dans la lutte

contre les campagnols (29 novembre 1982) Ces trois domaines - remaniement forestier, remaniement

parcellaire et mensuration cadastrale - qui présentent d'étroites

A la suite d'une décision prise par le Conseil d'Etat du canton connexités, relèvent de trois départements fédéraux différents.

de Neuchâtel, les paysans exploitant des terres à plus de 700 m L'expérience a montré que la coordination entre ces trois auto­

d'altitude, ont répandu de l'«arvicostop», poison destiné à rités laisse à désirer. En particulier, les crédits mis à la disposi­

exterminer les campagnols. Ce ne sont pas seulement ces der­ tion de ces trois secteurs ne sont pas coordonnés. L'insuffisance

niers qui ont été touchés par le produit en question, mais égale­ des crédits accordés en faveur des remaniements forestiers retar­

ment de nombreux rapaces, parmi lesquels notamment des dent énormément ceux-ci. En outre, non seulement elle compro­

espèces figurant sur la «liste rouge des espèces d'oiseaux mena­ met l'entretien des forêts, mais encore elle remet en question les

cées et rares en Suisse», telles que des autours et des milans remaniements parcellaires urgents qui doivent être réalisés si­

royaux. Ces oiseaux qui se nourissent notamment de souris, multanément et empêche que la mensuration cadastrale soit

présentent pour la plupart des symptômes d'empoisonnement achevée dans un délai acceptable.

qu'il faut attribuer aux effets de l'«arvicostop». Il est difficile

d'évaluer combien d'autres prédateurs en ont été victimes car la Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir dans les plus brefs

belette par exemple, principal ennemi des campagnols, est pra­ délais à une bonne coordination des activités relevant des trois

tiquement introuvable puisque ce petit carnivore se cache pour secteurs susmentionnés, en créant au besoin un groupe perma­

mourir. En outre, il n'est pas possible d'évaluer les conséquences nent de coordination - et d'inscrire au budget des montants fixés

que cette opération peut avoir, en particulier sur les eaux. En compte tenu de la nécessité de coordonner ces activités.

plus du fait que les animaux empoisonnés disparaissent misé­ Cosignataires: Akeret, Auer, Basler, Bühler-Tschappina, Dela-

rablement à la suite d'hémorragies internes, une telle opération muraz, Eggli, Eng, Fischer-Weinfelden,' Fischer-Hägglingen,

ponctuelle constitue une atteinte grave portée à l'écosystème. Friedrich, Graf, Hofmann, Hösli, Houmard, Jost, Kopp, Kunz,

La campagne entreprise n'est pas encore terminée. Jusqu'à fin Linder, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Meier Kaspar, Mess­

avril de l'année prochaine, il est prévu d'enfouir encore 20 mer, Müller-Scharnachtal, Nef, Oehler, Reichling, Ribi, Roth,

tonnes de ce produit, également dans d'autres cantons. Rüegg, Rutishauser, Schalcher, Schnider-Lucérne, Steinegger,

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ Weber-Schwyz, Weber Leo, Widmer (37)

vantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de cette méthode de lutte contre

les campagnols? 307/82.579 I Künzi - Trains directs. Offre excédentaire

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire respecter les disposi­ (7 octobre 1982)

tions légales concernant la protection de la faune indigène et

à user de son influence auprès des offices cantonaux compé­ Etant donné la situation financière des CFF, qui reste pré­

tents afin que la campagne en cours soit suspendue jusqu'à ce . caire, ainsi que le fait qu'on peut, depuis l'introduction de

que des examens complémentaires aient permis de mieux l'horaire cadencé, parler d'une offre excédentaire dans certaines

juger des effets secondaires de ce produit sur l'environne­ catégories de trains, les questions suivantes se posent :

ment? 1. Comment évalue-t-on le taux d'utilisation des prestations de

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il serait nettement plus transport supplémentaires offertes depuis l'introduction de

judicieux d'utiliser pour le piégeage mécanique les fonds des­ l'horaire cadencé?

tinés à cette campagne de lutte chimique, tout en favorisant 2. Constate-t-on une différence entre la rentabilité des trains

l'action des ennemis naturels des campagnols? intercités et celle des trains directs?

4. Pourquoi les rodenticides ne sont-ils pas soumis aux mêmes 3. Serait-il possible de réduire, avant le changement d'horaire de

contrôles et examens que les autres produits utilisés pour 1985, l'offre excédentaire éventuelle de trains directs, tout en

lutter contre les insectes et les ravageurs des plantes? exceptant les régions périphériques, afin de l'adapter à la

demande, conformément au mandat des CFF?

Cosignataires: Akeret, Aider, Ammann-Saint-Gall, Aubry,

Auer, Bacciarini, Barchi, Basler, Blocher, Bremi, Bundi, Bürer-

Walenstadt, Cantieni, de Capitani, Columberg, Couchepin,

Duboule, Dupont, Eggenberg-Thoune, Eng, Eppenberger-Ness- 308/82.925 I Künzi - Eventail des formations d'apprentissage

lau, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Friedrich, Früh, Ganz, Geiss- (14 décembre 1982)

bühler, Girard, Graf, Günter, Hari, Hofmann, Huggenberger, Ces dernières années, le nombre des métiers où l'on forme des

Humbel, Hunziker, Kunz, Künzi, Landolt, Leuenberger, Lore­ apprentis a de nouveau augmenté, après la faible réduction du

tan, Lüchinger, Martignoni, Martin, Mauch, Meier Josi, Meier début des années 70, qui était due à une concentration d'appren­

Werner, Merz, Messmer, Morf, Mu.heim, Müller-Lucerne, Mül- tissages spécialisés. De ce fait, une grande partie des apprentis se

ler-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, concentre sur quelques professions. En 1980, 52 pour cent

Neukomm, Nussbaumer, Ogi, Petitpierre, Pini, Räz, Reimann, d'entre eux se sont décidés pour l'une ou l'autre des 10 profes­

Röthlin, Rüegg, Schalcher, Schmid, Schüle, Schwarz, Segmüller, sions les plus populaires; dans 84 autres professions reconnues,

Spiess, Spreng, Steinegger, Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz, We­ 1 à 10 apprentis ont commencé leur formation alors que per­

ber Monika, Weber-Arbon, Widmer, Wyss (80) sonne ne s'est intéressé aux 40 professions restantes.

Etant donné que, dans un tel éventail de professions,

305/82.430 P Künzi - Ligne de chemin de fer Schaffhouse- - les jeunes ne sont plus en mesure de choisir un métier déter­

Singen. Electrification (17 juin 1982) miné, au vu des possibilités actuelles ;

Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires - on abuse de l'exigence imposée aux organes compétents, d'éta­

pour accélérer les travaux d'électrification de la ligne de chemin blir des règlements pour toutes les professions existantes et de

de fer Schaffhouse-Singen et pour doter ainsi le dernier tronçon les adapter à l'évolution subie par ces professions, comme le

non électrifié de la ligne Milan-Saint-Gothard-Zurich-Stuttgart prévoit la loi sur la formation professionnelle;

d'un fil de contact. Le cas échéant, il y aurait lieu de proposer aux - la mobilité professionnelle des spécialistes formés est inutile­

Chambres fédérale d'approuver le versement d'une contribution ment restreinte;

équitable. - des dépenses considérables sont à la charge de la Confédéra­

Cosignataire: Schüle (1) tion et des cantons;

- il ne serait guère possible de réaliser les cours d'introduction 1. Qu'a-t-il entrepris à l'égard du chef de la police cantonale des

exigés par la loi pour les professions totalisant entre 1 à 10 étrangers d'Argovie après que ce dernier l'eut informé par

apprentis ; écrit le 11 mai 1982 qu'il n'accepterait plus de demandes

le Conseil fédéral estime-t-il qu'il faut réduire le nombre de d'asile et ne les transmettrait plus à Berne, et cela en violation

quelque 400 métiers et branches où l'on forme des apprentis de la loi sur l'asile politique?

dans le domaine de la formation professionnelle, que réglemente 2. S'est-il occupé du cas rapporté par la presse de ce réfugié turc

la loi ad hoc? dont la demande d'asile n'a pas été déférée aux autorités

Cosignataires: Bremi, Flubacher, Kunz, Weber-Schwyz (4) fédérales par la police argovienne des étrangers et qui, après

. avoir été renvoyé dans son pays, y a perdu la vie? Qu'a-t-il

entrepris à cet égard? Quand?

3. Comment a-t-il réagi à la tentative de la police des étrangers

309/81.310 M Landolt - Routes nationales. Sihltiefstrasse à du canton de Zurich de demander aux arrivants turcs une dé­

Zurich (3 mars 1981) claration écrite par laquelle ils renonçaient à demander l'asile

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l'examen des politique?

tronçons de routes nationales, de traiter séparément le cas de la 4. A-t-il appris que la police zurichoise desétrangers avait égale­

Sihltiefstrasse à Zurich et de faire en sorte que les travaux puis­ ment rejeté certaines demandes d'asile, et que, devant l'insis­

sent débuter le plus rapidement possible. tance des requérants, elle leur avait affirmé qu'elle mettrait

Cosignataires: Basier, Bremi, Biirer-Walenstadt, de Capitani, tout en œuvre pour les renvoyer en Turquie, même si leur vie

Eisenring, Friedrich, Graf, Huggenberger, Jung, Kiinzi, Oester, y était menacée? S'il n'a été informé de cette affaire que par

Ribi, Scherer, Widmer (14) la presse, quelles dispositions a-t-il prises?

5. Combien de demandes d'asile ont-elles été présentées par des

ressortissants turcs depuis l'arrivée au pouvoir de la junte

310/82.505 I Landolt - Nuisances dues au cadmium militaire? Quelle est la proportion des demandes acceptées et

(22 septembre 1982) rejetées? Combien d'entre elles ont été présentées depuis l'ins­

tauration du visa obligatoire? Quels sont les taux des de­

Etant donné qu'en Suisse près de 170 tonnes de cadmium, mandes acceptées et rejetées depuis lors?

métal lourd hautement toxique, sont traitées chaque année,

j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 6. Est-il conscient que cette accumulation de violations grossiè­

res de la loi sur l'asile donne de plus en plus l'impression que

1. Est-il justifié d'admettre qu'une tonne de cadmium est épan- les demandes d'asile de ressortissants turcs sont systématique­

due chaque année sur les surfaces agricoles exploitées, du fait ment rejetées et que le DFJP semble ainsi tolérer les atteintes

du recyclage des boues d'épuration par l'agriculture, ainsi que aux droits fondamentaux par la junte militaire turque?

de l'emploi habituel du compost?

7. Comment justifie-t-il moralement et politiquement ces actes?

2. Est-il vrai que, par le détour de l'atmosphère, deux à trois Se rend-il compte que notre politique actuelle à l'égard des

tonnes de cadmium provenant des stations d'incinération des demandeurs d'asile provenant de pays à régime dictatorial est

ordures et de leurs gaz d'échappement, se déposent chaque entièrement identique à celle pratiquée lors de la Seconde

année sur le sol? Guerre mondiale sous la devise «La barque est pleine»? En

3. Existe-t-il des valeurs limites indiquant quelle est la teneur fait, elle est même plus cynique, puisqu'elle viole ouvertement

admissible en cadmium dans le sol et les plantes? une loi.

4. De quels moyens d'ordre technique, fiscal ou législatif le Cosignataires': Bäumlin, Braunschweig, Müller-Lucerne, Müller-

Conseil fédéral dispose-t-il en vue d'enrayer l'emploi du Berne, Renschier (5)

cadmium?

5. Le Gouvernement n'est-il pas aussi de l'avis qu'il faudrait

encourager davantage les travaux de recherche sur l'absorp­ 313/82.906 I Leuenberger - Exportation de Galecron

tion de métaux lourds par les plantes, en rapport avec les (1er décembre 1982)

genres et les sortes de plantes, avec la composition du terrain

et l'activité microbiologique de celui-ci? Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

Cosignataires: Basler, Eisenring, Hari, Kopp, Kühne, Nussbau- 1. Ne pense-t-il pas qu'il faudrait interdire la fabrication et l'ex­

mer, Risi-Schwyz, Roth, Segmüller, Tochon, Ziegler-Soleure portation de produits chimiques lorsque l'utilisation de ceux

(11) ci n'est pas ou ne serait pas admise dans notre propre pays?

1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 2. Comment se fait-il que le Galecron, qui est fabriqué par la

Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. maison Ciba-Geigy et dont l'usage n'est pas admis en Suisse,

puisse malgré tout être produit dans notre pays et exporté au

détriment de la population du tiers monde?

x 311/80.590 M Leuenberger - Prescription durant un procès en 3. Comment se fait-il qu'à la suite d'une demande d'utilisation

cours (8 décembre 1980) en Suisse, le Galecron ait été attribué à la classe de toxiques

1 K (K désignant les carcinogènes), alors qu'il figure toujours

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 138 du code dans la catégorie 3 en ce qui concerne la déclaration faculta­

des obligations de façon à empêcher dorénavant qu'une dette tive à l'Office fédéral de la santé publique en vue de la

puisse prescrire durant un procès en cours. classification du produit à exporter? Quand procédera-t-on à

Cosignataires: Affolter, Aider, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, une nouvelle répartition dans les classes de toxiques, compte

Barchi, Bäumlin, Bircher, Blunschy, Bratschi, Braunschweig, tenu des données scientifiques récentes?

Bundi, de Capitani, Carobbio, Christinat, Columberg, Crevoi- 4. Quelle est la fonction des laboratoires cantonaux de chimie

sier, Dafflon, Deneys, (Duvoisin), Eggenberg-Thoune, Eggli, Fo- quant à la surveillance exercée sur l'exportation de produits

rel, Friedrich, Ganz, Gerwig, Gloor, (Grobet,) Herczog, Huba- chimiques? Etablit-on des certificats officiels? Si oui: Quelles

cher, Huggenberger, Jaggi, Kaufmann, Kühne, Loetscher, Lü­ catégories de certificats y a-t-il et que confirme-t-on?

chinger, Mascarin, Mauch, Meier Josi, Meizoz, Merz, Morel, S'il est exact que, d'une part, la teneur (c'est-à-dire la compo­

Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Oehler, Ott, sition chimique) des produits est vérifiée par les laboratoires

Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, cantonaux puis confirmée, mais que, d'autre part, lorsqu'il

Rothen, Schalcher, Steinegger, Stich, Vannay, (Vincent), Wag­ n'y a pas de contrôle, on atteste que la substance est produite

ner, Zbinden, Zehnder (62) dans les locaux d'une entreprise suisse: Le Conseil fédéral

1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est n'est-il pas d'avis que les destinataires du tiers monde doivent

adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : croire que la garantie de la provenance suisse est un gage de

l'innocuité du produit, et qu'ainsi ils sont induits en erreur

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas par un tel certificat? N'estime-t-il pas qu'en fin de compte,

indiqué de modifier ... une telle pratique nuit au prestige de la Suisse? Est-il disposé

à entreprendre des démarches à ce sujet?

312/82.499 I Leuenberger - Politique d'asile. Réfugiés turcs 5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il s'impose de décréter

(21 septembre 1982) l'obligation de déclarer toute importation ou exportation de

substances chimiques, notamment de pesticides, afin qu'on

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­ puisse établir des statistiques détaillées renseignant en parti­

vantes: culier sur le pays d'origine et le fabricant? N'est-il pas

nécessaire, dans l'intérêt des personnes concernées, que ces 2. Quelle influence le programme d'acquisition d'un nouveau

statistiques indiquant des noms soient accessibles au public? fusil d'assaut a-t-il sur les mesures à prendre?

Le Conseil fédéral est-il prêt à déclarer que l'exportation de 3. A quelles conditions la remise, en propriété, du fusil d'assaut

tout produit chimique doit être soumise à une autorisation? 57 comme arme tirant coup par coup pourrait-elle être envi­

6. Y a-t-il une différence entre la classification des toxiques de sagée?

l'OMS et celle de la législation suisse? Ne devrait-on pas Cosignataires: Aregger, Auer, Couchepin, Eppenberger-Nesslau,

adapter nos désignations légales à celles de l'organisation Fischer-Berne, Flubacher, Friedrich, Fiieg, Hunziker, Lüchin­

internationale, surtout en ce qui concerne le risque d'atteinte ger, Meier Kaspar, Messmer, Nef, Ribi, Rüegg, Schwarz,

à la santé dont celle-ci tient compte, tout en maintenant nos Spreng, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (22)

dispositions légales en matière d'atteinte à l'environnement.

7. Que pense le Conseil fédéral du fait que des maisons de notre 1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le

pays font, à l'étranger, des essais sur des hommes au moyen Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

de produits suisses dangereux?

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher,

Borei, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Ganz, Gloor, Jaggi, 317/82.472 I Loretan - Téléphériques et téléskis. Politique

Lang, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Ott, suivie en matière de concessions (25 juin 1982)

Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Schmid, Weber-Arbon (25) Le 8 novembre 1978, le Conseil fédéral a édicté une ordon­

nance sur l'octroi de concessions aux téléphériques. Il a annoncé

en même temps que sa politique en matière de concessions serait

x 314/82.549 P Longet - Innovations scientifiques et techniques. à l'avenir plus restrictive. Le 28 août 1979, le Département

Impact économique et social (4 octobre 1982) fédéral de l'intérieur a publié des «directives concernant les

Le Conseil fédéral est prié d'étudier la mise sur pied d'une atteintes portées au paysage dans l'intérêt du ski».

instance d'évaluation des innovations scientifiques et technolo­ Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­

giques. vantes:

Cette instance pourrait être rattachée au Conseil suisse de la 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en pratique, sur le plan

science; elle devrait comprendre une représentation appropriée du nombre des nouvelles installations et sur celui de la

des divers milieux concernés, s'adjoindre le cas échéant des capacité de transport, la politique restrictive en matière de

experts indépendants et assurer une tâche d'information active concessions qu'il a annoncée à la fin de 1978 déjà?

des responsables politiques, économiques et sociaux, ainsi que 2. Comment la Confédération veille-t-elle à ce que la loi fédé­

de l'opinion publique. rale sur la protection de la nature et du paysage ainsi que les

Une telle instance pourrait ainsi constituer un stimulant «directives concernant les atteintes portées au paysage dans

important de la réflexion à tous les niveaux. l'intérêt du ski» soient effectivement appliquées lors de la

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, construction et de l'exploitation des téléphériques et des ski-

Borei, Bratschi, Bundi, Christinat, Deneys, Ganz, Gloor, Hu- lifts?

bacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Morel, 3. Le Département fédéral de l'intérieur a-t-il une vue d'en­

Muheim, Neukomm, Reimann, Reiniger, Renschier, Robbiani, semble sur la politique suivie par les cantons qui accordent

Rubi, Ruffy, Vannay, Weber-Arbon, Ziegler-Genève (28) des autorisations impliquant des modifications du terrain

pour permettre la pratique du ski?

1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est

adopté. Peut-on en particulier constater un recul dans les nivellements

des pistes sur de grandes surfaces (ch. 323 des directives)? Si

tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il disposé à envisager

315/81.475 I Loretan - Stands de tir civils des mesures législatives, à la condition que la loi fédérale sur

(23 septembre 1981) la protection de la nature et du paysage n'offre pas les bases

suffisantes pour intervenir?

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui­

vantes concernant le tir hors du service: 4. Quelle appréciation doit-on en particulier porter sur les ré­

sultats du regazonnement? Y a-t-il des signes de dommages

1. Quelles mesures le Conseil fédéral et le Département militaire durables dus à l'érosion du sol?

fédéral comptent-ils prendre, quelles recommandations en­

tendent-ils faire, en vue d'assurer le maintien du tir hors du Cosignataires: Akeret, Bacciarini, Basier, Bircher, Bremi, de

service, compte tenu des nouvelles valeurs limites de bruit Capitani, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Friedrich, Früh,

applicables aux installations civiles de tir, valeurs qui ont été Füeg, Girard, Houmard, Hunziker, Kopp, Künzi, Lüchinger,

récemment rendues publiques? Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, Petitpierre, Ribi, Schüle,

2. Quel poids le Conseil fédéral accorde-t-il au deuxième rap­ Schwarz, Steinegger, Stucky, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz

port partiel présenté en octobre 1980 par la «Commission (29)

fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immissions

pour le bruit» et «concernant les valeurs limites pour l'expo­

sition au bruit des installations civiles de tir»? Jusqu'à quel 318/82.433 I Lüchinger - Institut fédéral pour l'aménagement,

point ce rapport est-il contraignant? l'épuration et la protection des eaux. Enquête (21 juin 1982)

3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin

La direction de l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épu­

d'éviter que les tireurs domiciliés à l'extérieur ne soient

empêchés, pour des motifs relevant de la lutte contre le bruit, ration et la protection des eaux a déjà fait l'objet de deux

de faire leurs tirs obligatoires dans la société de tir dont ils enquêtes à la suite d'attaques émanant de certains collabora­

ont toujours été membres et d'y pratiquer le tir hors du teurs;- or le Conseil fédéral a ordonné le 2 juin 1982 une

troisième enquête, en se fondant sur des reproches analogues,

service?

peu précis et émanant de même source.

Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, de Capitani, Eng, Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­

Fischer-Hägglingen, Friedrich, Fiieg, Humbel, Kopp, Lüchin­ vantes :

ger, Meier Kaspar, (Muff), Petitpierre, Roth, Schüle, Steinegger,

Stucky, Wyss 1. Pourquoi, après que l'on ait appris que les directives du

(18)

Conseil fédéral en la matière avaient été gravement violées, la

1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le nouvelle enquête administrative a-t-elle été transformée en

Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. procédure de dénonciation, bien qu'aucune dénonciation

n'ait été déposée devant le Conseil fédéral en tant qu'autorité

collégiale de surveillance?

316/82.339 I Loretan - Libération du service militaire. Arme 2. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre

personnelle (4 mars 1982) pour mieux assurer à l'avenir dans de telles procédures la

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes protection juridique de fonctionnaires et employés occupant

concernant le tir hors du service: un rang élevé dans l'administration fédérale?

1. Quelles mesures législatives et/ou administratives le Conseil 3. Comment l'autonomie accordée par la loi à l'EPF et au

fédéral se propose-t-il de prendre afin de garantir aux militai­ Conseil suisse de l'école qui est chargé de la diriger, pourra-t-

res libérés du service qu'ils pourront continuer à garder leur elle être maintenue durablement si, dès que surgissent des

arme personnelle ou une autre arme à feu portative? difficultés concernant le personnel, comme il s'en produit

dans toute entreprise, le Conseil fédéral charge une personne vision étrangers et de l'intérieur par les nouvelles formes d'uti­

extérieure à l'établissement de procéder à une enquête, reti­ lisation. Les firmes privées profitent de cette invasion en mettant

rant ainsi sa confiance au Conseil de l'école? sur le marché des produits commerciaux provenant principale­

4. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il pourra recruter à l'avenir, ment des Etats-Unis et ne se soucient guère d'une conception des

pour l'EPF et pour la direction de ses instituts et établisse­ médias ou d'un ordre de l'information. Ce laisser faire porte

ments annexes, des ingénieurs capables et expérimentés et des atteinte à la spécificité culturelle qui est essentielle pour le

chercheurs efficaces si le chef du Département compétent, au maintien de l'identité culturelle suisse.

vu d'une dénonciation qu'il estime lui-même contestable, ne Le Conseil fédéral est-il conscient de ce danger et qu'entend-il

soutient pas le directeur de l'Institut qui est l'objet d'attaques, faire pour rétablir l'équilibre des échanges culturels?

mais fait procéder par l'Office de la justice à une enquête qui N'est-il pas décevant que notre ambassadeur à l'UNESCO ré­

revêt un caractère policier, même s'il ne l'a pas voulu ainsi? duise le problème du nouvel ordre de l'information à des ques­

5. A combien d'heures peut-on évaluer le travail fourni pour tions de principes en négligeant l'intérêt culturel suisse?

l'enquête sur l'Institut en question, effectuée en 1977/78 par Quelle est l'attitude du Conseil fédéral vis-à-vis des efforts

l'Office fédéral de l'organisation, si l'on tient pleinement allemands et français, notamment dans le cadre de l'espace

compte de tout le temps qu'y a consacré le personnel, sans audiovisuel européen, pour préserver une création culturelle

oublier celui de l'Institut?

propre à chaque pays, efforts qui rejoignent les soucis des pays

6. A combien s'élève le crédit accordé pour la nouvelle enquête du Tiers Monde?

et à combien estime-t-on le nombre total d'heures qui devront

être consacrées à ce travail, si l'on tient compte de l'enquête Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon (3)

préliminaire, de la procédure devant le Conseil fédéral, du

nouvel interrogatoire du personnel de l'Institut et d'autres

organismes? 322/82.915 M Martin - Reconstruction de forêts dévastées en

Cosignataires: Aider, Allenspach, Augsburger, Basler, Blocher, montagne (8 décembre 1982)

de Capitani, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Früh,. L'extraordinaire et violent coup de foehn du 7 et 8 novembre

Jost, Kloter, Loretan, Meier Kaspar, Messmer, Oester, Räz, dernier a causé des dégâts forestiers considérables dans 15

Ribi, Rüegg, Schalcher, Schnyder-Berne, Schwarz, Steinegger, cantons, spécialement dans les cantons alpins. Les services fores­

Weber-Schwyz, Widmer (25) tiers concernés estiment à 700 000 m3 la quantité de bois renver­

sé. Les propriétaires forestiers publics et privés sont tenus dès

maintenant d'assurer la construction de chemins pour desservir

319/82.539 I Magnin - Compensation du renchérissement les zones dévastées, de contrôler et maintenir la santé des

(29 septembre 1982) peuplements préservés, d'exploiter, de transporter et de vendre

les bois renversés. Ils doivent, en outre, reconstituer les peuple­

Sous prétexte que l'indice des prix à la consommation, qui ments disparus. Cette somme de travaux dépasse nettement leurs

sert de référence pour l'adaptation des salaires et des rentes au possibilités.

renchérissement, serait de 2,5 pour cent supérieur à la réalité, le

patronat veut amputer de ce pourcentage la compensation due Nous demandons dès lors au Conseil fédéral :

pour 1983. C'est ce qui s'est déjà produit pour les employés de a. Au vu d'une situation extraordinaire, de donner aux proprié­

banques. taires forestiers, en général des collectivités publiques, les

Ce nouvel indice est sujet à caution, et d'autre part, la moyens complémentaires urgents pour la construction de

compensation n'intervenant qu'avec plusieurs mois de retard, chemins forestiers dans les zones ravagées, pour la préserva­

elle n'est jamais intégrale. tion des peuplements épargnés ainsi que pour l'exploitation

des bois renversés.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à ne

pas se référer à ce nouvel indice et à accorder à tous les salariés b. De soutenir l'action de reconstitution des zones touchées par

de la Confédération et des régies publiques qui en dépendent, le foehn par l'octroi des moyens supplémentaires.

ainsi qu'aux bénéficiaires des rentes AVS-AI, la compensation c. De freiner les importations de bois ou de cellulose, voire de

qui leur est due sur la base de l'indice en vigueur avant son réduire les coupes ordinaires dans le pays.

nouveau calcul. Cosignataires: Barchi, Bonnard, Brélaz, Biihler-Tschappina, Ca-

Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Herczog (4) vadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Coutau, Darbellay,

Delamuraz, Dupont, Frey-Neuchâtel, Girard, Hofmann, Hösli,

Junod, Kühne, Massy, Morel, Nef, Ogi, Petitpierre, Pini, Ruffy,

320/82.922 I Magnin - Service d'ordre. Unités spécialisées de Schnyder-Berne, Segmüller, Spreng, Steinegger, Teuscher, Van-

l'armée (13 décembre 1982) nay, Weber-Schwyz (32)

M. Chevallaz n'a répondu que partiellement à ma question

sur le rôle que certaines unités de l'armée seraient appelées à

X 323/80.565 P Mascarin - 10e revision de l'AVS

jouer dans le maintien de l'ordre. Toutefois, comme il s'est

(1er décembre 1980)

déclaré prêt à informer plus complètement le Parlement, j'invite

le Conseil fédéral à dire: Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la 10e révision

1. Quand et par qui la création d'unités spécialisées de l'armée de l'AVS ne provoque aucune altération des prestations par

a-t-elle été décidée pour assurer un «service d'ordre»? Cette rapport à la situation actuelle. En d'autres termes, l'adoption

décision est-elle consécutive au rejet par le peuple du projet d'une réglementation plus souple concernant l'âge donnant droit

de police fédérale de sécurité? aux rentes AVS ne doit pas provoquer un relèvement de cet âge;

de même, l'égalité assurée à la femme sur le plan formel ne doit

2. Quelles sont ces unités? De combien d'hommes sont ou

pas entraîner une réduction du montant des rentes ou une dété­

seront-elles composées? Comment s'effectue leur recrute­

rioration du droit à la rente.

ment?

3. Quelle instruction spécialisée ces unités reçoivent ou rece­ Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Herczog, (Vincent) (4)

vront-elles? 1982 17 décembre: Le postulat, en suspens depuis plus de deux

4. De quel matériel spécialisé sont ou seront-elles équipées? ans, est classé.

5. A combien peut-on évaluer le coût de l'instruction et du

matériel?

6. Quelles sont les tâches réelles de ces unités, en quelles circons­ 324/81.546 I Mascarin - Uranium en provenance de Namibie

tances prévoit-on leur engagement? (30 novembre 1981)

Cosignataires: Carobbio, Dafflon (2) En 1974 déjà, le Conseil des Nations Unies pour la Namibie

avait adopté un décret interdisant, sous peine de confiscation,

l'exportation de matières premières de Namibie, tant que ce

territoire est occupé par l'Afrique du sud (décret n° 1 sur les

321/82.954 I Magnin - Audiovisuel et identité culturelle

ressources naturelles de la Namibie). La mine d'uranium «Rös­

(17 décembre 1982)

sing» qui s'y trouve est l'une des plus riches du monde. Le décret

L'audiovisuel sous toutes les formes (radio, télévision, vidéo, des Nations Unies a pour objectif d'interdire l'exploitation des

télétexte, etc.) envahit le marché suisse. On assiste à un vrai phé­ ressources minières de Namibie par l'occupant ou par des socié­

nomène d'invasion de l'extérieur par les programmes de télé­ tés multinationales qu'il protège.

Bien que la Suisse ne soit pas membre des Nations Unies, il - N'estime-t-il pas également que les deux centrales de Beznau

serait extrêmement fâcheux qu'elle contribue à tourner les déci­ devraient être mises hors service par mesure de précaution,

sions de cette organisation soit par ses activités propres, soit par comme on a continué de le faire aux Etats-Unis d'Amérique

la mise à disposition de son territoire pour les menées de tiers. dans des circonstances analogues?

En l'occurrence, certaines informations récentes, selon lesquelles

de l'uranium en provenance de Namibie parviendrait par voie

détournée à des centrales atomiques suisses - on cite notam­ 327/82.481 P Mascarin - Coûts sociaux de l'automobile

ment celle de Mühleberg - éveillent l'attention. (20 septembre 1982)

On relèvera aussi par la même occasion que l'actionnaire

En raison de l'ampleur qu'il a prise, le trafic automobile privé

principal de la mine «Rössing» de Namibie, la société multi­

exige d'urgence une étude approfondie de son coût social. Les

nationale «Rio Tinto Zinc» - qui est citée dans les livres

études faites jusqu'ici sont ou trop fragmentaires ou trop an­

d'histoire latino-américains comme le type des «vampires im­

ciennes pour être utiles. Nous prions donc le Conseil fédéral de

périalistes» a une filiale, la «RTZ Minerai Services Ltd.», dans le

procéder à une étude globale et à faire rapport sur:

canton de Zoug, qui, manifestement, ne fait pas le commerce

d'eau minérale. Rappelons à ce sujet que la revue «Telb> affir­ 1. le coût social de l'automobile, notamment:

mait en octobre 1979 que de l'uranium provenant de la mine a. les frais entraînés par les accidents: soins aux-blessés, coût

sùsmentionnée en Namibie serait vendu illégalement au Japon de l'invalidité, frais d'hôpital dus aux morts accidentelles,

par l'entremise de la «RTZ» ayant son siège à Zoug. Comme on coût des actions de sauvetage, perte que représentent pour

l'avait annoncé alors, la société zougoise, qui sert uniquement de la société les morts de la route, coût des rentes versées aux

boîte aux lettres, est gérée par la célèbre étude d'avocats zuri­ survivants, dépenses entraînées par la réadaptation des

chois «Pestalozzi et Gmür». invalides, charge économique due aux pertes de produc­

A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux tion et de temps, frais judiciaires, coût de la prévention

questions suivantes: des accidents, et dommages matériels aux véhicules,

1. Où et en quelle quantité utilise-t-on en Suisse de l'uranium moyens de transport public, et propriétés immobilières;

provenant de Namibie? Peut-il donner des détails à ce sujet b. frais routiers et autres: part de l'automobile aux frais

ou est-il en mesure de déclarer formellement que la Suisse routiers, dépenses publiques pour les aires de parcage et

n'utilise pas d'uranium provenant soit directement soit indi­ véhicules en stationnement (avec indication des bases de

rectement de ce territoire et qu'elle n'a pas l'intention d'en calcul) ;

importer? c. coût des atteintes à l'environnement: part de l'automobile

2. Le Conseil fédéral est-il prêt, bien que la Suisse ne soit pas à la pollution de l'air par les gaz d'échappement, frais de

membre des Nations Unies, à respecter le décret n° 1 sus­ maladies dues à cette même pollution (notamment affec­

mentionné du Conseil des Nations Unies pour la Namibie? tions des voies respiratoires, maladies articulaires dues au

3. Les activités de la «RTZ Minerai Services Ltd.» ayant son plomb, affections rhumatismales), pertes dues à la destruc­

siège à Zoug sont-elles connues du Conseil fédéral? Quels tion des forêts par les pluies acides, à la pollution des eaux,

résultats les enquêtes y relatives ont-elles donnés? Le Conseil des végétaux et des aliments, ainsi qu'à la corrosion des

fédéral est-il prêt à veiller, par des moyens appropriés, à ce métaux et des façades des immeubles;

que la Suisse ne serve pas de plaque tournante aux entreprises d. frais de santé dus au bruit: part de l'automobile au coût

qui cherchent à éluder les décisions des Nations Unies? dû au bruit, notamment nervosité, désordres du sommeil

1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ et autres troubles;

seil fédéral donné sa réponse; la discussion est renvoyée. e. dépenses de surveillance, d'entretien et de réparation des

routes et coût de la régulation du trafic (part de l'automo­

bile).

325/82.323 M Mascarin - Autoroute «Tangente Nord» à Bâle 2. Estimation des dommages non comptabilisables, tels que:

(1er mars 1982) destruction de la beauté du paysage, diminution de l'habita­

bilité, tragédies dues aux accidents de la route, etc.

Le Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville a fait savoir qu'en

raison de l'accroissement massif du déficit des finances cantona­

les, les recettes ordinaires ne lui permettent plus de financer des x 328/82.482 P Mascarin - Résiliation du bail et délais de

projets d'investissements. Dans sa séance du 28 janvier 1982, le prolongation (20 septembre 1982)

Grand Conseil de ce canton a rejeté la demande de crédits

destinés à permettre la poursuite des travaux de planification de Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessaires

l'autoroute «Tangente Nord». pour modifier les dispositions juridiques concernant le droit de

Le Conseil fédéral est donc chargé de retirer la «Tangente prolongation du bail, de façon à ce que le locataire garde la

Nord» de Bâle du projet des routes nationales. faculté de résilier un contrat dans les délais fixés durant toute la

période pour laquelle ce contrat est prorogé.

1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est

326/82.407 I Mascarin - Centrales atomiques. Dégâts adopté.

(14 juin 1982)

Selon des nouvelles parues cette semaine dans la presse, x 329/82.484 I Mascarin - Service suisse de renseignements.

l'Association suisse de contrôle des installations sous pression Contacts avec des milieux politiques étrangers

(ASCP) a constaté, dans une lettre adressée aux exploitants des (20 septembre 1982)

centrales atomiques de Beznau, que des tuyaux défectueux sont Le magazine d'information «Der Spiegel» a publié dans son

utilisés dans les installations produisant de la vapeur dans ces numéro du 13 courant, sous le titre «Victory for Strauss - wie

deux centrales. Si ces tuyaux éclataient, de grandes quantités ein Rechtskartell den Kanzlerkandidaten Strauss unterstützte»

d'eau polluée s'échapperaient. (Victoire pour Strauss - soutien accordé à Strauss, candidat au

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: poste de chancelier, par une organisation de droite), de préten­

- Depuis quand a-t-il connaissance de cette affaire?, dus documents de M. Hans Langemann, ancien agent du service

- Pourquoi les autorités n'ont-elles pas informé la population? d'information de la République fédérale d'Allemagne, devenu

par la suite chef du service de la sûreté au sein du ministère de

- Le Conseil fédéral peut-il reprendre à son compte la déclara­ l'intérieur de Bavière. Il y est fait entre autres état de la colla­

tion de la division pour la sécurité des installations nucléaires, boration du service suisse de renseignements.

déclaration reproduite dans la «Basler Zeitung» du 10 juin,

selon laquelle il n'y a pas à craindre de pollution du territoire Je prie en conséquence le Conseil fédéral de répondre aux

avoisinant, parce que l'eau ne s'écoulerait que lentement des questions suivantes:

tuyaux endommagés; est-il exclu, de l'avis des experts fédé­ 1. A-t-il connaissance des documents de M. Langemann? Les

raux responsables de la sécurité des installations, que ces faits qui y sont relatés sont-ils exacts?

tuyaux explosent? 2. Quels sont les rôles du colonel Botta et de M. Kux? A-t-on

- Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les autres connaissance de liaisons qu'ils auraient entretenues avec

centrales atomiques sises dans notre pays ou à proximité de Violet, avec la campagne «Victory for Strauss»? De quels

notre frontière ne sauraient présenter de tels défauts dans moyens la Confédération dispose-t-elle pour surveiller l'acti­

leurs installations? vité de ses propres agents d'information?

3. Qu'est-ce que le Conseil fédéral pense de la rencontre orga­ Art. 7 Regroupement familial

nisée sur notre territoire par d'anciens agents secrets étran­ 1 L'asile est accordé aux conjoints de réfugiés et à leurs enfants

gers pour élaborer une stratégie visant à influer sur la situa-.

mineurs, si la famille a été séparée par la fuite et entend se réunir

tion intérieure d'autres pays? De telles rencontres sont-elles

en Suisse. L'article 6 n'est pas applicable.

compatibles avec les intérêts de la Suisse? Le Conseil fédéral

2 Dans les mêmes conditions, l'asile peut aussi être accordé à un

prend-il des dispositions pour les empêcher?

4. Quelles dispositions le Conseil fédéral prend-il pour obtenir autre proche parent d'une personne vivant en Suisse, si des circons­

la rectification des déclarations faites dans les documents de tances particulières militent en faveur d'un regroupement familial

M. Langemann, s'il estime qu'elles sont erronées? en Suisse.

1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse

écrite du Conseil fédéral. 333/82.512 P Meier Fritz - Chemins de fer à voie normale.

Attelage automatique (22 septembre 1982)

330/82.578 M Mascarin - Quartiers résidentiels urbains. Limi­ En Suisse et dans les autres pays d'Europe, l'évolution de la

tation de la vitesse (7 octobre 1982) conjoncture est défavorable, ce qui nécessite des impulsions aux

fins d'atténuer les difficultés économiques.

L'accroissement du trafic motorisé cause des nuisances parti­ C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à mettre en

culièrement gênantes dans les zones résidentielles des villes: chantier, de concert avec EUROFIMA et le Conseil de l'Europe,

bruit, pollution, accidents. des mesures visant à introduire l'attelage automatique pour les

Afin de juguler la circulation de véhicules étrangers au quar­ chemins de fer suisses et européens à voie normale.

tier, cantons et communes ont besoin d'une plus grande marge de Comme le matériel de traction livré ces dernières années a

manœuvre, notamment pour ce qui est des limites de vitesse déjà été préparé dans la perspective du montage ultérieur du

autorisées. type d'attelage prévu, le fait de réaliser par étapes cette trans­

Nous prions donc le Conseil fédéral de modifier les alinéas 2, formation que l'on projette depuis longtemps pourrait constituer

3 et 4, article 32, de la Loi sur la circulation routière(LCR), et la une mesure opportune contribuant à préserver l'emploi.

lettre a de l'article 4a de l'Ordonnance sur les règles de la

circulation routière (OCR), de manière à permettre aux autorités

cantonales ou communales de créer dans les quartiers d'habita­ 334/82.552 M Meier Fritz - Fonds de l'assurance-chômage.

tion des zones calmes où la vitesse maximale serait de 30 km/h. Affectation (5 octobre 1982)

Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Herczog, Magnin (4) La symbiose entre la garantie contre les risques à l'exporta­

tion (GRE) et l'assurance-chômage aurait pour but de prévenir

le chômage et, si besoin est, de lutter contre ce phénomène.

331/82.924 P Mauch - Désherbants pour l'entretien des routes C'est pourquoi il est difficilement concevable que la Confédé­

(14 décembre 1982) ration doive verser des avances visant à combler les déficits de la

Nous invitons le Conseil fédéral à examiner si l'usage de GRE.

désherbants (ou herbicides) pour l'entretien des routes ne devrait Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre aux Cham­

pas être interdit ou limité, et ce pour les motifs suivants: bres une proposition tendant à modifier les bases légales afin que

- pour les routes nationales en vertu des articles premier, lettre les déficits de la GRE puissent être couverts par le fonds de

d, et 3, 2e alinéa, lettre a de la loi du 1er juillet 1966 sur la l'assurance-chômage.

protection de la nature et du paysage Cette mesure s'impose du fait que, au vu de l'état de la

- et de façon générale en vertu des articles 2 et 14, 1er alinéa, de fortune du Fonds de l'assurance-chômage, le Conseil fédéral a

la loi du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la dû décider d'abaisser le taux de cotisation à 0,3 pour cent de la

pollution. somme des salaires (0,15% pour la part de l'employeur et

0,15 % pour la part du travailleur).

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei,

Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys,

Eggenberg-Thoune, Euler, Gerwig, Gloor, Jaggi, Lang, Leuen-

berger, Loetscher, Longet, Meier Werner, Meizoz, Morf, Nauer, 335/82.593 M Meier Fritz - Immigration étrangère. Limitation

Neukomm, Ott, Riesen-Fribourg, Rothen, Rubi, Vannay, (29 novembre 1982)

Weber-Arbon, Zehnder (31) La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 69"ualer (nouveau)

332/82.410 M Meier Fritz - Loi sur l'asile. Révision La Confédération prend les mesures qui s'imposent contre

(15 juin 1982) l'emprise étrangère sur le pays et contre la surpopulation :

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une a. Le Conseil fédéral limite le contingent annuel des étrangers

modification de la loi sur l'asile, dans laquelle les articles ou entrant en Suisse au tiers de ceux qui ont définitivement

passages suivants, imprimés en italique, seront biffés sans être quitté le pays l'année précédente;

remplacés: b. En appliquant la disposition de la lettre-a on tiendra compte

des titulaires des permis d'établissement ou de séjour à l'an­

Art. 3, al. 1 et 2 née, des personnes ayant des liens de famille avec des étran­

1 Sont des réfugiés les étrangers qui, dans leur pays d'origine ou gers déjà admis, des réfugiés et des demandeurs d'asile;

le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux c. On ne tiendra compte, en' appliquant la disposition de la

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur lettre a, ni des membres du corps diplomatique et consulaire,

race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à ni des saisonniers.

un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.

2 Sont considérés notamment comme sérieux préjudices la mise

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de 336/82.944 M Meier Fritz - Convention d'émigration avec

même que les mesures qui entraînent une pression psychique l'Italie. Dénonciation (16 décembre 1982)

insupportable.

Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer dès que possible la

Art. 5 Second asile convention conclue à Rome le 10 août 1964 et entrée en vigueur

le 22 avril 1965, ainsi que le protocole final adopté en même

L'asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis dans un autre

temps et les accords qui en découlent.

pays, s'il séjourne régulièrement et sans interruption en Suisse

depuis deux ans au moins.

Art 6, al. 1, phrase introductive et lettre a 337/81.902 P Meier Josi - Loi sur le droit d'auteur. Revision

1 La demande d'asile présentée par un étranger se trouvant en partielle (16 décembre 1981)

Suisse est en règle général rejetée : La révision totale de la loi concernant le droit d'auteur a été

a. Si, avant d'entrer en Suisse, il a séjourné quelque temps dans renvoyée. Suite à deux arrêts du Tribunal fédéral, des difficultés

un pays tiers où il peut retourner; considérables ont en effet surgi dans le domaine de la retrans­

mission d'émissions par des réémetteurs privés ou des antennes technique et la couverture du déficit d'exploitation du chemin

collectives. Le Conseil fédéral envisage manifestement d'étendre de fer Aigle-Le Sépey-Les Diablerets (A. S. D.) et à en

le champ d'application de la loi concernant la perception de souhaiter le remplacement par un service routier;

droits d'auteur, conformément aux attributions qui lui ont été - à préciser à combien se monteraient les prestations financières

confiées par le législateur. Ce projet doit être appuyé, en tant de la Confédération dans l'hypothèse où le canton de Vaud et

que mesure d'urgence. A moyen terme, en revanche, il y a lieu les communes en cause maintiendraient l'exploitation de la

de rechercher une solution au niveau législatif. Dans l'intérêt ligne de chemin de fer et, dans cette éventualité, à dire s'il est

commun des consommateurs, des utilisateurs et des auteurs, le vrai que celles-ci pourraient s'élever au niveau de celles re­

Conseil fédéral est invité par conséquent à envisager de toute quises pour un service de bus, ce qui serait hautement souhai­

urgence une révision partielle de la loi concernant le droit table. Nous demandons au Conseil fédéral de se prononcer

d'auteur, telle qu'elle est esquissée ci-après: dans ce sens;

1. L'article 12, 1er alinéa, chiffre 6, est biffé et remplacé par un - à dire si et à quelles conditions la recherche, sur des bases

nouvel article 12bls, libellé comme il suit: nouvelles, d'une solution d'entente avec le canton de Vaud

peut être envisagée.

Art. HM* Cosignataires: Brélaz, Christinat, Darbellay, Dupont, Forel,

1 L'auteur a droit à une indemnité équitable en cas de com­ Gloor, Jaggi, Petitpierre, Ruffy, Teuscher, Thévoz, Vannay

munication publique, soit par fil soit sans fil, d'une œuvre (12)

radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un 1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le

autre organisme que celui d'origine. Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

2 Les droits d'auteur sont garantis de manière collective par

les sociétés de perception, conformément à la loi concernant

la perception de droits d'auteur. X 341/80.553 P Morf - Chemin de fer à voie étroite du Val

3 L'indemnité est supprimée, si l'œuvre diffusée peut être

Mesocco (9 octobre 1980)

également captée directement par la voie des airs à l'endroit

où a lieu la communication publique selon le premier alinéa. L'on s'apprêterait, paraît-il, à démonter, dès la mi-octobre, le

4 Le Conseil fédéral fixe le nombre d'auditeurs à partir du­

tronçon Cama-Mesocco du chemin de fer à voie étroite du Val

Mesocco. Ces travaux pourraient créer un état de fait qui rendrait

quel il y a communication publique conformément au pre­ impossible la recherche d'une autre solution. Aussi le Conseil

mier alinéa. fédéral est-il invité à maintenir temporairement le tracé actuel en

2. L'article 42, chiffre 1er, lettre f, est complété de la manière attendant qu'un projet définitif soit communiqué à la population

suivante: intéressée, que de solides garanties aient été données sur le tracé

. . . sans avoir versé l'indemnité équitable qui lui a été fixée. de la voie normale et que des précisions aient été apportées sur

les crédits nécessaires et sur la clé de répartition des frais.

Cosignataires: Blunschy, Cantieni, Columberg, Coutau, Dar­

bellay, Frei-Romanshorn, Koller Arnold, Neukomm, Petitpierre Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini,

(9) Bäumlin, Bircher, Bundi, Cotti, Euler, (Felber), Gunter, Jelmini,

Lang, Leuenberger, Pedrazzini, Pini, Robbiani, Schmid, Spiess,

Weber-Arbon (20)

338/82.524 P Meier Kaspar - Remboursement de l'impôt anti­

cipé. Extinction du droit (28 septembre 1982) 1982 17 décembre: Le postulat, en suspens depuis plus de deux

ans, est classé.

Selon l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, le

droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présen­

tée dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours

de laquelle la prestation est échue. 342/82.567 M Morf - Précipitations acides (6 octobre 1982)

Ce court délai prescrit au bout de trois ans déjà est un cas Devant les dangers croissants que l'aggravation de la pollu­

unique dans l'ordre juridique suisse. Il est manifestement trop tion de l'air à distance fait peser sur la Suisse, le Conseil fédéral

bref. A cause de lui, un certain nombre de contribuables perdent a proposé au Parlement de ratifier la convention sur les pluies

leur droit au remboursement de l'impôt anticipé, par exemple acides. Afin d'éviter que l'air, le sol et les forêts subissent des

lorsqu'ils sont empêchés de réclamer ce remboursement par sui­ dommages irréparables, nous chargeons le Conseil fédéral d'ap­

te de maladie, de séjour à l'étranger, de partage successoral, etc. pliquer les mesures suivantes de façon coordonnée:

Le Conseil fédéral est prié de proposer aux conseils législatifs 1. Mettre sur pied un réseau de mesure systématique des préci­

une révision de l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, pitations acides par l'entremise de l'Office fédéral de la pro­

permettant de porter à cinq ans au minimum le délai pendant tection de l'environnement, pour la pollution atmosphérique,

lequel la demande de remboursement de l'impôt anticipé peut et de l'Institut suisse de météorologie pour les précipitations;

être présentée. 2. Créer un fonds de protection des forêts pour combattre les

Cosignataires: Aregger, Auer, Füeg, Hunziker, Schwarz, Villiger dommages causés à nos bois par les précipitations acides et

(6) financer les mesures de protection accrues qu'elles entraînent;

3. Faire un rapport tous les quatre ans sur l'état de nos forêts,

analogue au rapport sur l'agriculture, et donner dans ce

339/82.479 M Meizoz - Loi encourageant la construction et dernier des précisions sur l'effet des pluies acides sur notre

l'accession à la propriété de logements. Nouveau crédit de pro­ économie agricole;

gramme (20 septembre 1982)

4. Instituer de nouveaux programmes de recherche pour étu­

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un dier les problèmes suivants :

projet d'arrêté ouvrant un crédit de programme supplémentaire - Origine des précipitations acides et rôle des différents pol­

suffisamment important pour assurer l'application de la loi luants,

fédérale sur le logement au cours des prochaines années.

- Pronostics sur l'évolution des dommages, notamment en ce

Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Borei, Bratschi, Brélaz, Bundi, qui concerne l'influence sur le sol et la couverture végé­

Caròbbio, Christinat, Crevoisier, Darbellay, Deneys, Eggen- tale,

berg-Thoune, Eggli, Flubacher, Forel, Ganz, Gloor, Hubacher, - Dispositions à prendre pour atténuer ou même éviter les

Jaggi, Longet, Mauch, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, dégâts;

Neukomm, Ott, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Vannay,

Wagner, Weber-Arbon (33) 5. Conclure avec les pays voisins des accords bilatéraux com­

prenant des normes contraignantes sur les taux-limites

1982 17 décembre. Décision du Conseil national : La motion est d'émission afin de diminuer la gravité des précipitations

adoptée. - Au Conseil des Etats. acides.

Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Aubry,

340/82.490 I Meizoz - Chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les Baechtold, Bäumlin, Biderbost, Bircher, Blunschy, Borei, Brat­

Diablerets (20 septembre 1982) schi, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, de Chastonay,

Chopard, Christinat, Couchepin, Crevoisier, Dafflon, Deneys,

Le Conseil fédéral est invité Duboule, Dürr, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Fischer-Hägg-

- à exposer les raisons qui l'ont amené à ne plus accorder, à lingen, Füeg, Ganz, Gerwig, Gloor, Hari, Herczog, Houmard,

l'avenir, de contributions fédérales pour le renouvellement Hubacher, Humbel, Jaeger, Jaggi, Jelmini, Junod, Kaufmann,

Kopp, Kunz, Lang, Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin, 346/82.907 P Muheim - Code pénal. Révision de l'article 49

Martin, Mascarin, Mauch, Meier Josi, Meier Werner, Meizoz, (1er décembre 1982)

Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nebiker, Nef, Neukomm, Nuss-

. baumer, Oehen, Oester, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Le Conseil fédéral est invité à inclure l'article 49, ch. 3, al. 3

Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Robbiani, Roth, Rubi, Ruffy, CPS dans la prochaine revision de ce code. Le taux légal de

Rüttimann, Schalcher, Schmid, Schnider-Lucerne, Schnyder- conversion - 30 francs par jour d'arrêts - qui est applicable à la

Berne, Spreng, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Schwyz, transformation d'amendes en arrêts , doit être adapté aux chan­

Weber-Arbon, Wellauer, Widmer, Wyss, Zbinden, Zehnder, gements des conditions de vie que l'on a enregistrés. Il s'agit

Ziegler-Genève, Ziegler-Soleure (92) d'examiner si la compétence d'adapter périodiquement le taux

de conversion des amendes en jours d'arrêts ne devrait pas être

confiée au Conseil fédéral.

343/82.588 P Morf - Droits de l'homme et politique économi­ Cosignataires: Affolter, Bircher, Bratschi, Braunschweig, Bundi,

que extérieure (8 octobre 1982) Deneys, Eggli, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher Jaggi, Leuen­

berger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf,

Le Conseil fédéral est invité à ouvrir, lors d'une des prochai­ Neukomm, Ott, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi,

nes conférences annuelles des ambassadeurs, une discussion sur Ruffy, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Ziegler-Genève (30)

les rapports existant entre la politique suisse en matière des

droits de l'homme et la politique économique extérieure de notre

pays ainsi que sur les moyens d'action éventuels dans ce do­

maine. Il conviendra de porter les résultats de cette discussion à 347/82.920 P Muheim. Lac des Quatre-Cantons. Protection des

la connaissance de nos attachés commerciaux. sites (13 décembre 1982)

Le Conseil fédéral est prié d'ajouter le Lac des Quatre-

Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Jaggi, Meizoz, Muheim Cantons et ses alentours à l'Inventaire fédéral des paysages, sites

(5) et monuments naturels d'importance nationale ainsi que d'en­

courager et de coordonner les mesures des cantons pour la

344/82.399 M Muheim - Protection juridique des militaires protection du paysage autour de ce lac.

(9 juin 1982) Cosignataires: Akeret, Blunschy, Bundi, Iten, Mauch, Meier

La protection juridique des militaires doit être améloirée par Josi, Morf, Müller-Lucerne, Röthlin (9)

la revision des actes législatifs qui leur sont applicables.

A cet effet, il convient notamment

348/82.400 P Miiller-Argovie - Délégation auprès du Conseil

- de développer la procédure de plainte prévue par le règlement de l'Europe. Mode de désignation des membres (9 juin 1982)

de service et de la régler sur le plan législatif conformément

aux principes de l'Etat fondé sur le droit, Le bureau du Conseil national est prié d'examiner s'il serait

- de créer une possibilité de recours en dernière instance à une possible de modifier la loi sur les rapports entre les Conseils ou

autorité ne dépendant pas de l'administration contre les dé­ une autre loi, de sorte que l'Assemblée fédérale soit chargée, en

cisions prises au sujet de plaintes de militaires, vertu de l'article 85, chiffre 4, alinéa 2 est, de désigner les

membres de la délégation représentant les Chambres fédérales

- de distinguer clairement les cas auxquels la procédure de auprès du Conseil de l'Europe. Le bureau informera le Conseil

plainte prévue par le règlement de service est applicable, de national des résultats de cet examen.

ceux qui doivent être traités conformément aux dispositions

de la loi sur la procédure administrative, Cosignataires: Aider, Barchi, Biel, Bircher, Delamuraz, Du-

- de permettre l'application de la loi sur la procédure adminis­ boule, Girard, Humbel, Jaeger, Keller, Kloter, fyleier Josi, Mu­

trative également aux cas qui ne relèvent pas du commande­ heim, Müller-Berne, Oester, Renschier, Schalcher, (Schär), Wid­

ment au sens étroit du terme, mer, Wilhelm (20)

- de permettre le recours à une autorité judiciaire dans les cas

auxquels la procédure administrative est applicable,

349/82.448 M Müller-Argovie - Objets traités directement par

- de simplifier les procédures à suivre pour obtenir la revision le plénum (23 juin 1982)

de décisions sur les qualifications, l'avancement et la remise

d'un commandement ou son retrait. Les soussignés proposent que soit soumise aux Chambres

fédérales une modification des règlements des conseils, qui per­

Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de loi mettrait au conseil de traiter une affaire sans être tenu de la

réglant le droit des militaires de porter plainte et modifiant la loi transmettre à une commission. "

sur la procédure administrative et le cas échéant d'autres lois.

En outre, les conseils doivent avoir la compétence de retirer

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäum­ un mandat à une commission, ainsi que de fixer un délai pour

lin, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Ganz, l'examen préalable.

Jaggi, Lang, Mauch, Morf, Müller-Berne, Neukomm, Oester,

Reimann, Renschier, Rubi, Ruffy, Schalcher, Uchtenhagen, Cosignataires: Biel, Günter, Jaeger, Kloter, Oester, (Schär),

Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (26) Widmer, Zwygart (8)

x 350/82.520 P Müller-Argovie - EPF. Equipements techniques

345/82.403 M Muheim - Initiatives populaires. Procédure de (27 septembre 1982)

vote (10 juin 1982)

Le Conseil fédéral est invité à faire examiner l'acquisition,

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un l'utilisation et surtout la liquidation d'appareils et d'équipements

projet tendant à modifier la procédure de vote en matière des EPF de Zurich et de Lausanne. Il est prié de rendre compte

d'initiative populaire et de contre-projet. L'article 76 de la loi des résultats de cet examen aux Chambres fédérales.

fédérale sur les droits politiques doit être modifié de manière à

ce que soit supprimée l'interdiction du double «oui». Il faudra Cosignataires: Aider, Biel, Bundi, Fischer-Hägglingen, Günter,

introduire une procédurê qui permette à la volonté de la majori­ Kloter, Lüchinger, Müller-Lucerne, Nebiker, Oester, Schalcher,

té de s'exprimer de façon différenciée, mais authentique - tout (Schär), Schnyder-Berne, Widmer, Zwygart (15)

en garantissant le principe de la double majorité, celle du peuple 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est

et celle des cantons - et qui accorde la même chance de succès à adopté.

l'initiative et au contre-projet. Au besoin, un projet portant

modification de la constitution fédérale devrait être déposé

simultanément. 351/82.910 I MUUer-Scharnachtal - Acquisition de camions

Saurer (2 décembre 1982)

Cosignataires : Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei,

Bratschi, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggenberg-Thoune, Lorsque le Conseil national, à la session de septembre 1982, a

Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Humbel, Jaggi, Künzi, Lang, décidé d'autoriser l'acquisition de 1200 camions Saurer destinés

Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Neu­ à l'armée, il a été demandé au Parlement de tenir compte

komm, Ott, Reiniger, Renschier, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schüle, essentiellement des impératifs de la politique de l'emploi.

Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder En vue de trouver un sous-traitant pour la fourniture des

(37) cabestans dont sont équipés les camions, l'entreprise générale

désignée, la société anonyme Adolph Saurer d'Arbon, a pris 354/82.929 P Nebiker - Contingentement du lait .Application

contact avec un fabricant suisse; cependant, elle lui a fixé des (15 décembre 1982)

conditions de livraison contraires à toutes les pratiques commer­

ciales et pénalisant sévèrement un fournisseur suisse dont les Le Conseil fédéral est invité à examiner si les mesures ci-après

produits risquent d'être écartés au profit de ceux de la concur­ pourraient contribuer à une application plus souple du contin­

rence allemande. gentement de la production laitière :

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ - Versement de contributions dites de reconversion aux agricul­

vantes : teurs qui voudraient abandonner la production de lait et qui

1. Est-il exact que l'entreprise Saurer ait exigé du soumission­ réorienteraient leur exploitation vers des secteurs dans lesquels

naire suisse par décision unilatérale une garantie bancaire le danger de surproduction est moins grand.

dont le montant avoisinerait le quadruple de la contre-valeur - Attribution d'une partie du contingent ainsi libéré à des

effective de la commande envisagée? exploitations qui doivent absolument, pour survivre, accroître

2. La décision draconienne d'avancer la date de livraison appar­ dans certaines limites leur production de lait (cas pénibles,

tient-elle à l'entreprise générale Saurer, alors que l'armée petites exploitations, exploitations de la montagne et de la zone

n'avait, semble-t-il, rien demandé de semblable? des collines pour lesquelles d'autres moyens d'existence sont

exclus).

3. Est-il admissible que l'entreprise Saurer passe outre aux

accords sur les prix convenus entre le groupement de l'arme­ - Le solde du contingent ainsi libéré serait bloqué.

ment, Saurer et les soumissionnaires? Est-il normal que cette Cosignataires: Bühler-Tschappina, Fischer-Weinfelden, Geiss-

entreprise demande de nouvelles réductions de prix? bühler, Hari, Müller-Scharnachtal, Nef, Nussbaumer, Oehen,

4. Est-il vrai que l'insuffisance de la puissance du débit du Rutishauser, Schnyder-Berne, Schwarz (11)

groupe de pompe, dont la fourniture incombe à Saurer,

restreigne les performances du cabestan suisse? Est-ce bien la

raison pour laquelle ce cabestan risque d'être écarté? x 355/82.513 P Neukomm - Moyens auxiliaires pour handicapés.

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à exercer une influence sur les Qualité et prix (23 septembre 1982)

règles de la concurrence appliquées par les grandes entreprises, Le Conseil fédéral est invité à ordonner un contrôle perma­

qui tirent des commandes des pouvoirs publics un profit tel nent sur la qualité et les prix des moyens auxiliaires pour han­

que la survie de leurs activités en est assurée? dicapés.

6. Dans cette affaire d'acquisition de matériel, que compte

entreprendre le Conseil fédéral pour faire respecter de façon Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei,

convenable les intérêts des fournisseurs suisses, et notamment Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggenberg-Thoune, Ganz, Ger­

de ceux qui se trouvent dans des régions dont la Confédéra­ wig, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Longet, Mauch, Meier

tion reconnaît elle-même qu'elles sont économiquement dé­ Werner, Meizoz, Merz, Morf, Nauer, Ott, Reiniger, Renschier,

favorisées? Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay,

Zehnder, Ziegler-Genève (31)

352/82.361 M Müller-Berne - Rentiers AVS. Indemnité pour 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est

légère impotence (17 mars 1982) adopté.

Selon l'article 42, 4e alinéa, LAI, les aveugles et les personnes

ayant une vue très basse reçoivent une allocation pour impotent.

En revanche, les rentiers AVS ne touchent aucune allocation, à X 356/82.555 M Neukomm - Loi réglant la correspondance télé­

moins qu'ils aient joui précédemment du traitement accordé aux graphique et téléphonique. Revision (6 octobre 1982)

invalides. Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale du

Ce tort causé aux rentiers AVS est de plus en plus ressenti 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et

comme une rigueur inutile. C'est pourquoi le Conseil fédéral est téléphonique afin que soit aussi interdite la mise en vente des

chargé de modifier la LAVS de telle façon qu'elle englobe par appareils non homologués et contraires aux concessions, dont

analogie l'article 42, 4e alinéa, LAI. l'utilisation est prohibée.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Chris­

Bratschi, Bundi, Chopard, Christinat, Ganz, Hubacher, Jaggi, tinat, Deneys, Euler, Gloor, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier

Lang, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Werner, Morf, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Van­

Muheim, Neukomm, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, nay, Zehnder (19)

Robbiani, Rubi, Schmid, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Weber-

Arbon (30) 1982 17 décembre. Décision du Conseil national : La motion est

adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

353/82.532 I Müller-Berne - Accidents professionnels Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas

(29 septembre 1982) indiqué de compléter ...

Après une forte et réjouissante diminution des accidents

professionnels jusqu'en 1976 (selon les statistiques de la CNA),

on a depuis lors constaté une notable recrudescence de ceux-ci. 357/82.344 M Nussbaumer - Exploitations agricoles familiales.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: Prix du lait (8 mars 1982)

1. A son avis, quelles sont les causes de cette augmentation et Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de

quel est le rôle de la récession dans cette évolution? l'arrêté sur l'économie laitière qui tende à ce que la participation

2. Les mesures de protection préconisées par la Caisse nationale des producteurs de lait à la couverture des dépenses résultant de

suisse d'assurance en cas d'accidents sont-elles suffisantes, et la mise en valeur des produits laitiers soit échelonnée d'après les

est-il possible, en pratique, de contrôler efficacement leur quantités de lait livrées par ces producteurs, de telle sorte que la

application? participation des petites et moyennes exploitations de type fami­

3. Juge-t-il opportun que des délégués à la sécurité soient nom­ lial soit réduite et que celle des grands producteurs soit mieux

més et que des commissions paritaires, qui fonctionnent déjà adaptée à leurs frais de production.

avec un certain succès à l'étranger, soient créées pour per­ Cosignataires: Bühler-Tschappina, Darbellav, Müller-Lucerne,

mettre aux travailleurs de collaborer activement aux mesures Nef, Oester, Schnider-Lucerne (6)

de sécurité appliquées dans l'entreprise?

4. Que pense-t-il d'une éventuelle étude scientifique qui pourrait

être patronnée par le Fonds national, et qui aurait pour but 358/81.507 P Oehen - Frontaliers (7 octobre 1981)

de déterminer les causes de l'augmentation du nombre des Le Conseil fédéral est invité à soumettre à un examen appro­

accidents professionnels et de présenter des propositions en fondi la question du travail des frontaliers et de faire rapport au

vue d'améliorer la situation actuelle qui n'est pas satisfai­ Parlement sur ce problème particulier ainsi que sur les nouvelles

sante? réglementations qui pourraient s'imposer en ce qui concerne

Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, l'octroi de permis de travail à cette catégorie de salariés.

Bundi, Chopard, Deneys, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi,

Cosignataires: Meier Fritz, Soldini (2)

Lang, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Morel, Mu­

heim, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Robbiani, 1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­

Rubi, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (30) seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

359/82.319 I Oehen - Agriculture exsangue (28 janvier 1982) pour le moins équivalent et dont l'existence a été constatée

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan­ par le juge, par exemple s'il y a péril en la demeure, ou

tes: lorsque le droit d'un tiers a été préalablement établi au

cours d'une procédure régulière, conformément au Code

1. Sur quelle base légale et sur quelles considérations se fonde- des obligations et à l'ATF 103 II 158 s.?

t-il pour refuser en permanence à l'agriculture la compensa­

tion intégrale du renchérissement dûment établi, lui déniant 2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas

. ainsi le juste salaire du travail fourni? a. que, en vertu de l'article 34iulniuics de la constitution, la

Confédération a pour mission première, permanente et

2. Pourquoi ne respecte-t-il pas la volonté manifeste du législa­ impérative, de protéger la famille;

teur lorsqu'il applique les normes juridiques suivantes:

b. que, conformément à l'article premier, 2e alinéa, CC,

- l'article 31tis, alinéa 3, lettre b, de la Constitution fédérale; ladite disposition constitutionnelle produit directement

- la loi sur l'agriculture; effet dans tous les cas où le législateur n'a pas expressé­

- l'ordonnance générale sur l'agriculture, et plus particulière­ ment tenu compte des besoins de protection particuliers de

ment, le 2e alinéa de l'article 49. la famille, et

3. Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que l'agricul­ c. qu'il n'a en outre jamais été dans les intentions de la

ture doive axer ses efforts sur la survie de l'exploitation en re­ Confédération de tolérer que la protection des locataires et

cherchant une production maximale sans se soucier des réper­ des fermiers contre des loyers, des fermages, des préten­

cussions, au lieu de s'acquitter des tâches primordiales, à sa­ tions et des résiliations de bail abusifs puisse être réduite à

voir: néant par des obstacles à caractère procédural ; que toutes

les voies de droit peuvent se révéler inopérantes face à de

- assurer l'approvisionnement du pays en temps de crise, tels dénis de justice; que des familles entières peuvent

- préserver le milieu naturel, - alors qu'une procédure est encore pendante et, le cas

- produire des aliments sains. échéant, nonobstant un contrat de bail à loyer ou à ferme

encore valable - être «provisoirement» mais néanmoins

Cosignataires: Biihler-Tschappina, Bundi, Geissbiihler, Hari, effectivement chassées de leur chez-soi par l'autorité pu­

Jung, Kaufmann, Massy, Nef, Nussbaumer, Räz, Risi-Schwyz, blique, cela en l'espace de peu de jours, à la suite d'une

Rüttimann, Schnider-Lucerne, Thévoz, Tochon (15) procédure sommaire?

1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil 3. Afin d'empêcher de telles tragédies familiales, le Conseil

fédéral donne sa réponse; la discussion est cependant ren­ fédéral est-il disposé; lors des révisions de lois en cours, à

voyée. épuiser tous les moyens offerts par la compétence accordée à

la Confédération, par exemple en modifiant la loi fédérale

d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 de telle ma­

nière qu'il soit possible, à l'avenir, de recourir au Tribunal

360/82.385 M Oehen - Nouvelle loi sur les étrangers fédéral contre toute décision qui entraîne pour une famille la

(7 juin 1982) menace d'un dommage imminent, grave et irréparable?

La Suisse étant un pays surpeuplé qui ne peut accueillir de 4. Afin de garantir que tous les cantons appliquent les disposi­

nouveaux immigrants, le Conseil fédéral est chargé de préparer tions édictées par la Confédération pour la protection des

une nouvelle loi sur les étrangers en se fondant sur la motion locataires et des fermiers, est-il prêt à faire davantage usage

transmise par les Chambres fédérales en 1977. de sa compétence, par exemple en procédant à des consulta­

Compte tenu des résultats de la votation populaire du 6 juin tions et à des contrôles, ou en édictant des ordonnances et

1982, il conviendra de suivre notamment les lignes directrices directives qui s'imposent, notamment en ce qui concerne:

suivantes : a. le commandement de payer pour loyer ou fermage (formule

1. Le nombre des nouveaux immigrants ne doit pas dépasser, de poursuite n° 41), sur lequel l'indication des voies de

par an, celui des étrangers regagnant leur pays; droit peut induire en erreur;

2. Seuls des travailleurs originaires d'Europe centrale ou occi­ b. la déclaration, importante pour la pratique de la protec­

dentale peuvent être engagés; tion des locataires, que le Conseil fédéral a faite le 8 mars

3. Les saisonniers ne peuvent prétendre à l'obtention d'une 1982 (Bull. off. 1982 N 255) au sujet de l'article 19 de

autorisation de séjour à l'année. Us bénéficieront toutefois l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans

d'un traitement de faveur lors de l'octroi de premières auto­ le secteur locatif ;

risations de séjour; c. l'interdiction totale de mettre fin à un contrat de bail à

4. Le nombre des réfugiés admis doit être pris sur le contin­ loyer ou à ferme tant qu'est en cours soit une procédure

gent d'immigration, dans la mesure où ces personnes peuvent tendant à l'annulation de la résiliation, à la prolongation

exercer une activité lucrative; du bail ou à la fixation du fermage, soit une procédure

prévue dans l'arrêté fédéral susmentionné, cela à l'instar

5. Le nombre des frontaliers doit être ramené à une proportion de ce qu'a décidé la Cour d'appel du canton du Tessin

normale. Les nouvelles autorisations pour frontaliers ne se­ dans son arrêt du 10 juin 1976 (Rep. 110 77 p. 103 s.; p.

ront plus délivrées qu'à partir de la 2e génération d'immi­ 192 s.), et

grés de la région frontalière.

d. l'adaptation des loyers et des fermages aux taux hypothé­

6. La protection du droit doit être conçue de façon à donner caires?

aux organes de l'administration le pouvoir d'agir immédiate­

5. Que pense le Conseil fédéral de l'institution éventuelle d'un

ment en cas d'infractions manifestes contre les dispositions

régissant l'immigration. ombudsman fédéral pour les baux à loyer et à ferme, qui

pourrait notamment conseiller les autorités cantonales dans

Cosignataire: Soldini (1) l'application des dispositions fédérales sur la protection des

locataires et des fermiers, afin que celle-ci soit uniforme?

Cosignataires: Ziegler-Genève, Zwygart (2)

X 361/82.527 I Oehen - Protection des locataires et des fermiers

(28 septembre 1982) 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse

écrite du Conseil fédéral.

1. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis -

a. que l'une des premières tâches de notre Etat est, depuis

toujours, d'assurer la sécurité des citoyens contre l'étran­ 362/82.320 M Oehler - Radio et TV. Droit de retransmission

ger ainsi que la protection de leur vie privée, notamment (28 janvier 1982)

l'inviolabilité de leur domicile;

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des

b. que, à tout le moins depuis que la Suisse a adhéré à la propositions en vue de reviser et compléter les dispositions

Convention européenne des droits de l'homme (art. 8), le légales en la matière; en outre, il est invité à engager des pour­

citoyen jouit également, en vertu du droit fédéral, d'une parlers dans le dessein de modifier ce qu'il est convenu d'appeler

protection contre l'intervention et l'ingérence de l'Etat la Convention de Berne, de telle façon que la retransmission

dans sa vie privée et son domicile; et d'émissions radiophoniques et télévisées par des antennes collec­

c. que cette protection, qui prend toujours davantage d'im­ tives ou par d'autres installations analogues ne soit pas source

portance aux yeux des citoyens, doit rester la règle dont il de frais supplémentaires pour les consommateurs. Les frais

ne faut s'écarter que lorsqu'on est en présence d'un droit d'équipement technique et d'entretien, etc. des installations re-

quises par la retransmission ne sont pas soumis à cette régle­ réglementations; la formation des cadres est insuffisante, ce qui

mentation. entraîne un manque d'efficacité.

Cosignataires: Biderbost, Blunschy, Biirer-Walenstadt, Cantieni, C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux

Columberg, Dirren, Frei-Romanshorn, Huggenberger, Humbel, questions suivantes:

Jung, Kaufmann, Keller, Kühne, Landolt, Müller-Lucerne, 1. Le Conseil fédéral est-il de l'avis que le malaise régnant au

Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röthlin, Schärli, Schriider-Lucerne, sujet de la protection civile doit principalement être attribué

Segmüller, Weber Leo, Wellauer, Ziegler-Soleure (24) au déséquilibre existant actuellement entre les constructions

et le matériel d'une part et l'instruction d'autre part?

2. Ne pense-t-il pas que le malaise en question tient au fait que

363/82.335 I Oehler - Saurer Arbon. Commandes supplémen­ trop peu de personnes sont censées élaborer dans un délai

taires de la Confédération (2 mars 1982) trop court des solutions satisfaisantes pour un trop grand

nombre de problèmes?

Les récents développements qui se sont produits dans le

secteur des véhicules utilitaires de la société anonyme Adolph 3. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas urgent

Saurer Arbon touchent durablement et pour l'instant en tout cas que l'OFPC s'attaque plus résolument que jusqu'ici aux

de façon très fâcheuse, ne serait-ce que la grande région com­ problèmes en suspens de l'instruction, et tout particulière­

prise sous le terme de «Suisse orientale». Or il est prouvé que les ment de celle des cadres?

autorités ont un grand besoin en véhicules utilitaires. Si le 4. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin de

Parlement autorisait cette année encore l'achat de la première pouvoir garantir que toutes les organisations de protection

tranche de 400 camions lourds, il se pourrait que cette mesure civile des communes disposent d'un nombre suffisant de

ait un effet bénéfique sur l'emploi dans l'entreprise d'Arbon cadres qualifiés prêts à prendre la relève?

susmentionnée. Etant donné que - selon les renseignements 5. Comment faire en sorte que chaque Suisse sache dès que

officiels - près de 1000 emplois sont menacés: possible dans quel abri il doit se rendre au besoin et comment

1. le Conseil fédéral est prié de faire savoir s'il n'est pas par il devra s'y comporter?

exemple possible, grâce à une procédure accélérée, d'assurer 6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en cas de catastrophe,

que l'acquisition des véhicules devant remplacer les jeeps la population civile ne peut être protégée de façon efficace

démodées ait lieu plus tôt que prévu? que si tout le monde dispose, outre les abris et le matériel,

2. Peut-il renseigner sur l'état de la procédure d'évaluation et d'équipements minimaux d'abris, d'installations d'alarme

sur la nouvelle selon laquelle près de 2000 véhicules légers (sirènes), de radios locales protégées contre les perturbations

tout terrain au total doivent être acquis? et de masques de protection?

3. Est-il prêt, compte tenu de l'importance nationale de l'entre­ 7. Prévoit-il de prendre d'autres mesures afin d'améliorer en

prise, à accorder certaines préférences? temps utile l'efficacité de la protection civile et de rendre ainsi

4. Est-il notamment prêt à cet effet à user de son influence au­ celle-ci plus crédible aux yeux du public?

près d'autres autorités afin que, à des conditions générales Cosignataires: Aider, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Biel,

acceptables tant du point de vue de la qualité que des prix, les Bircher, Bundi, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Gunter,

entreprises indigènes soient prises en considération, en parti­ Kloter, Künzi, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Müller-Argovie,

culier, lorsque les acquisitions sont financées au moyen de Nebiker, Ogi, (Schär), Widmer, Wyss, Zwygart (22)

fonds de la Confédération?

5. Est-il prêt, le cas échéant, à libérer des fonds en faveur de

régions dont l'économie est menacée? 367/82.528 P Oester - Programme de relance. Aide aux trans­

Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Bürer-Walen- ports publics (28 septembre 1982)

stadt, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Frei-Romanshorn, Früh, Le Conseil fédéral est prié:

Jaeger, Kaufmann, Koller Arnold, Kühne, Messmer, Rutishau- 1. D'accélérer l'élimination ou l'assainissement des passages à

ser, Segmüller, Vetsch, Weber-Arbon, Wellauer (17) niveau en assouplissant l'octroi des subsides fédéraux de

1982 19 mars: M. Oehler développe sa motion, le Conseil manière à en tirer parti de la façon la plus efficace et la moins

fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. bureaucratique, et en accordant la priorité aux crédits visant

à financer les projets prêts à être exécutés.

2. De prendre toutes les dispositions propres à faciliter l'appro­

364/82.373 M Oehler - Redevances radio et TV bation des plans, notamment en ce qui concerne les projets

(18 mars 1982) d'investissements des CFF, afin d'éviter autant que possible

la hausse des dépenses due aux retards d'exécution.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et de

soumettre des propositions sur la manière dont le Parlement 3. De tout entreprendre pour que le programme d'investisse­

pourrait être associé aux décisions concernant l'augmentation ment (crédit de programme pour le développement des entre­

des redevances et l'indexation de celles-ci. Il s'agit de traiter cette prises de transport concessionnaires) voté par le Parlement en

motion avant une éventuelle nouvelle augmentation des taxes, 1981 pour les projets les plus urgents puisse être intégrale­

car le Parlement doit déjà pouvoir faire usage de son droit de ment mené à bien. En effet, la hausse marquée des coûts

codécision lors de l'augmentation prévue pour le 1er janvier risque d'entraîner une réduction ultérieure du volume des

investissements, qui aurait pour conséquence inévitable un

1983.

nouveau recul des commandes dans l'industrie de fabrication

des wagons. Dans ces conditions, le chômage supplémentaire

qui se produirait serait plus coûteux pour l'économie qu'un

365/82.581 M Oehler - Taxes postales sur les journaux. Haus­ financement complémentaire du programme voté par le Par­

se prévue (7 octobre 1982) lement.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des

propositions en vue d'octroyer au Parlement le droit de se

prononcer sur la fixation des taxes postales. En outre, il doit 368/80.505 P Ogi - Gymnastique et sport. Timbre spécial avec

faire en sorte que la prochaine hausse prévue des taxes sur les supplément de prix (24 septembre 1980)

journaux et les périodiques n'ait pas lieu.

A la suite des mesures d'économie prises par la Confédéra­

Cosignataires: Feigenwinter, Graf (2) tion, de nombreuses subventions fédérales versées à des insti­

tutions encourageant l'exercice de la gymnastique et des sports

ont été considérablement réduites. Le Conseil fédéral est invité à

366/81.551 I Oester - Protection civile. Lacunes déterminer s'il ne serait pas possible, en émettant chaque année

(30 novembre 1981) un timbre spécial dont le prix serait majoré au profit de l'asso­

ciation suisse du sport, d'atténuer de façon judicieuse le manque

Ces derniers temps, de sévères critiques ont été adressées à la de ressources financières dont souffriront ces institutions.

protection civile, qui est l'un des piliers de la défense générale de

la Suisse. A cette occasion, on a aussi critiqué le comportement Cosignataires: Affolter, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann-

et les méthodes de travail de l'Office fédéral compétent: on Saint-Gall, Aregger, Aubry, Augsburger, Basler, Bäumlin,

minimise, semble-t-il, les lacunes existantes ; c'est le règne de la Biderbost, Biel, Bircher, Bonnard, Bremi, Bühler-Tschappina,

bureaucratie, à grand renfort de plans et de paperasses; beau­ Bürer-Walenstadt, Cantieni, de Capitani, deChastonay, Chopard,

coup de communes sont débordées par le nombre excessif de Cotti, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Dirren, Dürr,

(Duvoisin), Eisenring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, 372/81.508 I Petitpierre - Informatique dans l'éducation

Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Frey- (7 octobre 1981)

Neuchâtel, Füeg, Ganz, Gautier, Geissbühler, Gerwig, Gloor,

Graf, Günter, Hari, Hofmann, Hösli, Hubacher, Huggenberger Je prie le Conseil fédéral de nous faire part de son point de

Humbel,. Hunziker, Iten, Jaeger, Junod, Kaufmann, Keller, vue sur les questions suivantes:

Kohler Raoul, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Kunz, Künzi, 1. La sensibilisation et l'initiation au phénomène de l'informati­

Linder, Loetscher, Loretan, Lüchinger, Martin, Massy, Meier que dans l'enseignement (principalement secondaire supé­

Fritz, Messmer, (Muff), Müller-Argo vie, Müller-Scharnachtal, rieur) sont-elles l'objet d'une politique concertée sur le plan

Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, Neukomm, Oehen, Oehler, Oester, national ou intercantonal, par exemple sous la forme de

Pedrazzini, Pini, Räz, Reichling, Renschier, Ribi, Riesen-Fri- recommandations ou de projets concrets?

bourg, Robbiani, Roth, Rothen, Rubi, Rüegg, Rutishauser, 2. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'introduction de l'informa­

(Schär), Scherer, Schmid, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, tique à l'école peut se développer sans que des priorités soient

Schüle, Segmüller, Spiess, Stucky, Lichtenhagen, Vannay, Vetsch, définies? Sinon, un ordre de priorité a-t-il été défini entre par

Weber-Schwyz, Weber Leo, Weber-Arbon, Wellauer, Widmer, exemple la formation des enseignants, l'introduction de mé­

Wyss, Zehnder, Ziegler-Soleure, Zwygart (114) thodes fondées sur l'informatique dans les programmes, l'é­

1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­ quipement en matériel des écoles, la coordination entre les

seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. cantons?

3. Le Conseil fédéral dispose-t-il déjà d'éléments permettant

d'apprécier l'incidence du développement de l'informatique

369/81.335 M Ott - Cadre naturel. Définition d'une politique dans l'éducation sur la nature et le nombre des emplois dans

(11 mars 1981) l'enseignement?

Par suite du rapide développement économique et technique, 4. Des organismes fédéraux, intercantonaux ou cantonaux com­

le milieu naturel et le paysage culturel de notre pays ont subi en pétents, collaborent-ils avec les milieux de l'éducation et de la

peu de temps des bouleversements radicaux et souvent indésira­ diffusion de la culture (les éditeurs par exemple) pour assurer

bles. Ce phénomène persiste à l'heure actuelle et tend même à la cohérence du développement dans la concertation?

s'aggraver.

5. Est-on déjà en mesure d'évaluer l'effet du développement de

Il convient donc, pour sauvegarder la qualité de la vie des l'informatique sur l'équilibre entre l'enseignement privé et

générations à venir de définir une «politique du cadre de vie». l'enseignement public?

Cette politique devrait faciliter l'élaboration des plans dans les

domaines du peuplement, du transport, de l'énergie et de la mise 6. A-t-on déjà étudié les moyens de prévenir le développement

excessif d'une culture importée?

en valeur des ressources. Elle devrait permettre de prévoir les

conséquences éventuelles de ces plans sur l'évolution du cadre de

vie grâce à l'analyse des divers scénarios possibles.

Cosignataires: Akeret, Baeehtold, Bäumlin, Bircher, Braun­ 373/81.382 I Pini - Epuration du lac de Lugano (1er juin 1981)

schweig, Brélaz, Christinat, Darbellay, Euler, Gerwig, Gloor,

Hari, Hubacher, Jaggi, Mauch, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Le Grand Conseil tessinois a récemment voté une résolution

Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, Reimann, Reiniger, Rensch­ demandant qu'on intervienne à temps pour combattre la grave

ier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Lichtenhagen, Wagner, eutrophisation dont souffre le bassin du lac de Lugano.

Zwygart (31) Toutefois, les interventions proposées n'auraient aucun sens

si, parallèlement, les autorités compétentes de la république

voisine n'agissent pas de même en ce qui concerne les eaux du

x 370/82.489 P Ott - Politique de la vieillesse. Conférence de bassin italien du lac.

l'ONU à Vienne (20 septembre 1982)

Pour la première fois le problème social urgent de la vieillesse Je demande par conséquent au Conseil fédéral de dire quelles

et du vieillissement croissant de la population a été mis à l'étude décisions ont été ou seront prises dans ce sens par la Commis­

sous les auspices de l'ONU à l'échelle mondiale. La Suisse a par­ sion italo-suisse pour la sauvegarde des eaux du lac Majeur et du

ticipé activement à l'assemblée de l'ONU qui s'est tenue à lac de Lugano, et quels sont les programmes des interventions

Vienne et qui était consacrée à ce problème. conjointes italo-suisses visant à résoudre le problème particulier

que soulève la grave eutrophisation du lac de Lugano.

Le Conseil fédéral est invité à examiner la manière dont la

Confédération, en collaboration avec les cantons, les communes Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Carobbio, Cotti, Pedrazzini,

et les organisations privées, pourra adopter et appliquer les Robbiani (6)

recommandations élaborées par la Conférence de Vienne et

intitulées «Plan international d'action»; il est prié d'informer le

Conseil à ce sujet.

Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Chris­ 374/82.332 P Pini.- Taxe militaire pour invalides

tinat, Deneys, Eggli, Ganz, Gloor, Jaggi, Lang, Loetscher, (2 mars 1982)

Mauch, Merz, Morel," Morf, Nauer, Reimann, Reiniger, Rensch­ Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des dispo­

ier, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schmid, Stich, Uchtenhagen, We­ sitions actuelles concernant l'assujettissement des invalides au

ber-Arbon, Zehnder (28) payement de la taxe militaire. En particulier:

1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invalidi­

adopté. té dès la naissance ou contractée à la suite de graves maladies

qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux services

complémentaires de l'armée.

371/82.516 I Ott - Guerre du Liban. Bons offices de la Suisse

(23 septembre 1982) b. Exonération de la taxe militaire pour les invalides incorporés

dans les services complémentaires à la fin de la période (100

A la fin du mois de juin, le président du Liban, M. Elias jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire de leur incor­

Sarkis, a lancé un appel à l'aide pressant au Conseil fédéral pour poration dans les unités respectives.

sauver la vie des 600 000 habitants encerclés dans Beyrouth

assiégée. c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incorporés

dans les unités des services complémentaires de l'armée lors­

Le Conseil fédéral est prié de faire un rapport sur cet événe­ qu'ils rattrapent entièrement des cours de répétition annuels

ment et de répondre entre autres aux questions suivantes: (6 jours par année), renvoyés temporairement pour des rai­

1. Quelles démarches la Confédération a-t-elle entreprises? sons de santé ou pour d'autres raisons de force majeure, y

2. Quelles difficultés a-t-elle rencontrées et quelles ont été les compris celles découlant du critère de concentration bian-

limites de son action? nuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité militaire

3. Quelles conséquences faut-il tirer de cette expérience pour les compétente.

prochaines missions de bons offices? En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires

payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100

Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Christinat, Eggli, jours).

Gloor, Hubacher, Loetscher, Mauch, Merz, Nauer, Reimann,

Reiniger, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schmid, Weber-Arbon, Cosignataires: Aubry, Bacciarini, Barchi, Bundi, Friedrich,

Zehnder (19) Loetscher, Ogi, Petitpierre, Robbiani, Rubi, Wyss (11)

375/82.584 I Pini - Activité de la SA Orbital Transport qui devra procéder à un examen critique des critères guidant le

(7 octobre 1982) choix des exploitations témoins suivant l'annuaire agricole 1981

FAT et présenter au gouvernement un rapport accompagné de

La télévision italienne a diffusé récemment un documentaire propositions.

sur les activités de l'OTRAG - Orbital Transport AG Deutsch­

land - dont l'objectif serait la réalisation, à titre privé, d'expé­ Le groupe d'experts devra veiller à ce que les enquêtes soient

riences en matière de missiles en vue de recherches scientifiques organisées et les résultats évalués de façon que ces derniers

dans l'espace. Toutefois, ce documentaire, qui a manifestement puissent être comparés, dans la mesure du possible, à ceux des

été vu par beaucoup de spectateurs de notre pays, dénonce le fait autres exploitations agricoles suisses qui sont également gérées

que de telles expériences auraient un but stratégique et militaire. rationnellement; les résultats devront en outre fournir des ren­

De plus, ledit film a souligné que l'OTRAG est rattachée à une seignements sur les disparités apparaissant dans l'agriculture.

société auxiliaire en Suisse, qui tente vraisemblablement de Il conviendra notamment de préciser la notion d'«exploita­

trouver des capitaux privés pour financer les activités de la tion gérée rationnellement».

société allemande susmentionnée. Cosignataires: Aregger, Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Wa­

L'interpellateur demande au Conseil fédéral de dire: lenstadt, Dürr, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Geissbühler,

1. Si, effectivement, l'OTRAG bénéficie d'une collaboration di­ Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Jung, Kühne, Landolt, Marti­

recte avec une société auxiliaire en Suisse, et plus précisément gnoni, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi, Reich­

une entreprise ayant son siège à Zurich ; ling, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Rüttimann, Schnider-

2. Au cas où l'activité de l'OTRAG consisterait en effet à Lucerne, Teuscher, Thévoz, Zbinden, Zwygart (31)

poursuivre des objectifs stratégiques et militaires à titre privé,

comment on peut concilier la collaboration active d'une

379/80.599 I Reichling - Commissions extra-parlementaires.

société auxiliaire en Suisse avec la législation fédérale qui

Limitation de la durée du mandat (10 décembre 1980)

règle l'exportation et le financement d'armes de guerre desti­

nées à des pays étrangers. Le Conseil fédéral a limité à 16 ans la durée du mandat dans

les commissions extra-parlementaires. Une telle réglementation

Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Carobbio, Cotti, Delamuraz,

peut être judicieuse dans les organes consultatifs où il s'agit

Dupont, Jelmini, Pedrazzini, Robbiani (9)

avant tout de recueillir l'opinion de certaines personnes. En

revanche, on ne l'apprécie guère dans les commissions où c'est

l'avis des organisations économiques de notre pays qui doit être

376/82.945 P Pini - Ecoles de sous-officiers et d'aspirants.

exprimé - par exemple dans les commissions consultées sur

Etudiants universitaires (16 décembre 1982)

l'application de la loi sur l'agriculture - ou lorsque la décision de

Le Conseil fédéral est invité à redéfinir les critères applicables la commission a l'importance d'une sentence de tribunal - par

aux étudiants devant faire une école de sous-officiers ou d'aspi­ exemple dans la Commission fédérale des fermages.

rants, en vue de leur faciliter les choses. Il s'agit notamment: Compte tenu des tâches diverses assignées aux commissions,

a. D'éviter de les appeler sous les drapeaux durant les périodes le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer sa décision et à

de préparation d'examens décisifs pour la conclusion des envisager une solution différenciée du problème?

études ; 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le

b. D'étudier la possibilité de libérer les recrues un peu plus tôt Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

des écoles de recrues et des cours ultérieurs d'instruction, de

façon à ne pas nuire au bori déroulement du cycle des études

et des examens; 380/82.504 M Reimann - Baisse de l'activité économique.

Mesures à prendre (22 septembre 1982)

c. De donner des instructions plus précises et uniformes aux

responsables des rapports avec les universités tout en coor­ En vue de stimuler l'économie, le Conseil fédéral est invité

donnant mieux leurs fonctions. - à soutenir et encourager la recherche axée sur la pratique par

Cosignataires: Aubry, Bacciarini, Cotti, Delamuraz, Gloor, de nouveaux programmes d'impulsion, de manière à per­

Jaggi, Loetscher, Martin, Morel, Petitpierre, Vannay (11) mettre aux entreprises et aux secteurs économiques victimes

de l'évolution technologique de procéder plus facilement aux

restructurations nécessaires;

377/82. 427 M Räz - Indice des prix à la consommation. Nou­ - au besoin, à examiner et à prendre, en collaboration avec les

veau mode de calcul (17 juin 1982) cantons et les communes, toutes les mesures favorisant l'im­

plantation de nouvelles industries dans les régions économi­

Le Conseil fédéral est chargé de demander à l'Office fédéral quement faibles;

de l'industrie, des arts et métiers et du travail de partager en

- à aider les secteurs particulièrement menacés, notamment

deux groupes le panier-type de biens et services et d'en calculer

l'horlogerie, la métallurgie et l'industrie des machines, en

séparément l'indice des prix: hâtant l'exécution de certaines commandes relatives, par

a. Groupe des marchandises et services indispensables exemple, au matériel roulant des CFF, aux investissements

qui comprendra les biens courants destinés à couvrir les be­ prévus par les PTT et aux projets déjà mûrs du Département

soins quotidiens normaux (alimentation de base, habillement, militaire fédéral; '

loyer, etc.) - à préparer, dès aujourd'hui, de nouveaux programmes d'em­

b. Groupe des marchandises et services facultatifs ploi et d'investissement pour le cas où la situation sur le

qui ne comprendra pas les marchandises servant à couvrir les marché de l'emploi continuerait à se détériorer, programmes

besoins vitaux (denrées et articles de luxe, tels que tabac, touchant plus particulièrement les domaines de l'énergie et de

boissons alcooliques, produits de beauté). la protection de l'environnement où les besoins en capitaux

La nouvelle structure de l'indice des prix devra être soumise à sont grands.

l'approbation du parlement.

Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig,

Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Augsburger, Basler, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler,

Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Columberg, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Longet, Mauch, Meier Werner,

Dürr, Eisenring, Fischer-Weinfelden, Flubacher, Frei-Romans- Meizoz, Merz, Morel, Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm,

horn, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Houmard, Jost, Ott, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi,

Jung, Kaufmann, Kühne, Landolt, Martignoni, Messmer, Ruffy, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (37)

Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oeh-

ler, Ogi, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser,

Rüttimann, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Teuscher, Thé- X 381/82.557 P Reiniger - Risques inhérents à l'endettement

voz, Vetsch, Zwygart (46) international. Rapport (6 octobre 1982)

Nous prions le Conseil fédéral de faire rapport au Parlement

sur la part suisse à l'endettement international des pays en

378/82.583 M Räz - Salaire équitable dans l'agriculture. Mode développement et d'Europe orientale. Ce rapport devra notam­

de calcul (7 octobre 1982) ment donner des précisions sur les échéanciers, les risques aux­

Le Conseil fédéral est chargé de désigner, sur la base des quels la Suisse doit faire face, ainsi que sur les possibilités

«Directives du 17 décembre 1973 applicables à la détermination d'éviter que la Confédération doive assumer des risques pris par

et à l'appréciation du revenu paysan», un petit groupe d'experts des établissements de crédit privés.

Cosignataires: Baechtold, Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, De- 4. Connaît-il les implications sociales de ces efforts douteux de

neys, Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, réorganisation?

Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Neukomm,

Ott, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Vannay, We- Cosignataires : Borei, Bratschi, Deneys, Eggli,- Gloor, Hubacher,

ber-Arbon, Zehnder (25) Lang, Leuenberger, Loetscher, Longet, Meizoz, Merz, Morel,

Muheim, Ruffy, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder

1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est (20)

adopté.

384/81.417 M Robbiani - Abstentionnisme électoral

382/82.560 I Riesen-Fribourg - Office de la protection de (17 juin 1981)

l'environnement. Renforcement (6 octobre 1982)

Le Conseil fédéral est invité à :

Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection de

l'environnement, le rôle et la position de l'office concerné vont - revoir le rapport Neidhart-Hoby sur les causes de l'absten­

s'amplifier considérablement. tionnisme (Ursachen der gegenwärtigen Stimmabstinenz in

der Schweiz);

Logiquement, ce délai devrait être mis à profit pour doter

l'Office fédéral de la protection de l'environnement (OFPE) des - évaluer sur le plan politique les recommandations du groupe

compétences et des instruments indispensables pour la bonne de travail qui a formulé 65 propositions concrètes (Mesures en

exécution de ses tâches futures. vue d'accroître la participation aux scrutins en Suisse);

Le Conseil fédéral peut-il donner des informations à propos - retenir, en particulier, l'idée de l'accès aux bureaux électoraux

de ses intentions à cet égard, en particulier quant aux aspects et de la prestation financière en faveur des citoyens exerçant

suivants : leur droit de vote, qui est en même temps un devoir;

1. Le rôle de coordination à attribuer à l'OFPE dans l'applica­ - examiner, au niveau cantonal ou régional, les conséquences

tion de la loi par les divers offices ou instituts intéressés? d'une réduction des impôts accordée à ceux qui votent régu­

Entre autre avec les offices fédéraux des forêts, de l'aviation lièrement.

civile, de la police, de l'énergie, des routes, de l'éducation et

de la science, et de l'agriculture, les instituts de météorologie, Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei,

de recherches forestières, de l'aménagement des eaux et en­ Bratschi, Bundi, Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor, Hubacher,

core avec les divers autres secteurs de l'administration inté­ Jaggi, Lang, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Nauer,

ressés? Neukomm, Reimann, Riesen-Fribourg, Schmid, Uchtenhagen,

2. La dotation en personnel de l'OFPE en vue de lui permettre Ziegler-Genève (23)

d'assumer les tâches nouvelles découlant de l'application de la

future loi?

3. La dotation en moyens financiers nécessaires pour permettre

à l'OFPE de faire face à ses obligations grandissantes? 385/81.573 I Robbiani - Activité des banques. Mesures de con­

trôle (9 décembre 1981)

4. Les compétences de l'OFPE dans les contacts internationaux

et les négociations concernant les objectifs supra-nationaux 1. Je demande qu'on donne la version officielle des nouvelles

de la protection de l'environnement? publiées par la presse au sujet des pertes importantes subies

Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Chopard, par des banques suisses. Je cite les cas les plus récents: la

Christinat, Deneys, Gloor, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Mauch, succursale de Genève de la Banque populaire suisse a signalé

Meier Werner, Meizoz, Morf, Neukomm, Reiniger, Robbiani, une perte de 140 millions et la Banque scandinave de Genève

Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (21) un «trou» de 50 millions; la Banque cantonale de Lucerne a

perdu 45 millions dans l'affaire Cobau et dans une autre qu'il

s'agit d'éclaircir.

2. J'aimerais savoir à quelle époque remonte la découverte de

383/82.580 I Riesen-Fribourg - CFF. Places de travail dans le ces faits et quand ils ont été notifiés par chaque banque à son

canton de Fribourg (7 octobre 1982) propre bureau de révision et à la Commission fédérale des

Par la fermeture du service de triage des marchandises, les banques (à l'autorité cantonale de surveillance dans le cas de

CFF ont déjà fait disparaître une dizaine d'emplois en gare de la Banque cantonale de Lucerne).

Fribourg. 3. Je demande à partir de quelle date la Commission fédérale

des banques a ouvert une enquête dans les cas susmentionnés,

Actuellement, la direction générale propose une réorganisa­

tion des services d'entretien des voies, assurés par la direction quelles ont été les mesures prises jusqu'à présent, et si la

des travaux. Ces restructurations vont, une nouvelle fois et d'une commission a annoncé ces cas aux autorités pénales canto­

manière très sensible, toucher le canton de Fribourg. nales.

4. Je demande quelles sont les causes de ces pertes importantes :

Les districts d'entretien de Romont et de Fribourg doivent Sont-elles dues à des défauts de structure pu à des erreurs de

disparaître à brève ou moyenne échéance. La direction du gestion?

groupe de district de Fribourg deviendra ainsi superflue. Dans

un délai de trois ans, un ingénieur, un technicien, deux chefs de 5. J'aimerais savoir pourquoi ces opérations déficitaires n'ont

pas pu être découvertes à temps. Ont-elles été cachées par les

district et leurs adjoints, des conducteurs de travaux, des ou­

responsables, ou bien le bureau de révision, voire l'inspection

vriers spécialisés (charpentier, menuisier, mécaniciens et serru­

interne, n'ont-ils pas fonctionné de manière efficace, et cela

riers d'entretien) et des ouvriers de la voie seront transférés en

d'autres lieux de travail, très probablement à Berne. malgré les expériences faites lors des grands scandales ban­

caires de 1974 et de 1977?

Les avantages d'une telle restructuration sont loin d'être évi­ 6. Je demande quelles sont les mesures internes, portant sur les

dents. Les temps de déplacement improductifs sont sensiblement structures et sur le personnel, qui ont été adoptées par les

allongés, de même que les délais pour les interventions urgentes. trois banques précitées pour éviter le retour de pertes sem­

Les économies escomptées sont illusoires. Des situations fami­ blables.

liales sont inutilement perturbées.

7. Me référant en particulier aux deux cas dans lesquels la

Le Conseil' fédéral est prié de répondre aux questions sui­ Banque cantonale de Lucerne est impliquée, j'aimerais savoir

vantes : s'il n'apparaît pas nécessaire d'intervenir auprès des cantons

1. Est-il suffisamment informé des intentions de la direction aux fins de revoir la législation sur les banques cantonales ou,

générale des CFF en matière de restructuration des services du moins, l'organisation de celles-ci et les dispositions rela­

d'entretien de la voie? tives à la surveillance exercée sur leur activité.

2. Estime-t-il opportun de provoquer, par cette réorganisation,

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Borei, Braun­

le gonflement des services d'entretien à Berne, alors que

schweig, Deneys, Gloor, (Grobet), Hubacher, Jaggi, Leuenber­

l'administration fédérale est déjà omniprésente dans l'agglo­

ger, Loetscher, Meier Werner, Morel, Nauer, Neukomm, Rei­

mération bernoise?

mann, Vannay, Wagner (18)

3. Est-il conscient de la fragilité de ce genre d'efforts de réorga­

nisation, par lesquels le mieux peut rapidement devenir l'en­ 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­

nemi du bien? seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

386/81.537 I Roth - Approvisionnement en électricité. Ra­ Pour éviter le dépérissement de ces régions et pour assurer le

tionnement sélectif (9 octobre 1981) maintien de l'horlogerie en Suisse, le Conseil fédéral est invité à

Si l'on en juge d'après les dernières communications du agir en vue d'amener et d'aider cette branche à orienter son évo­

Conseil fédéral et de la majorité de la commission fédérale de lution dans l'intérêt de l'économie dans son ensemble.

l'énergie, notre pays sera sans aucun doute confronté, au plus Cosignataires: Aubry, Borei, Deneys, Eng, Gloor, Houmard,

tard au cours des années 90, à une très forte pénurie d'énergie Köhler Raoul, Loetscher, Meizoz, Müller-Balsthal, Nussbau­

électrique, à moins qu'une nouvelle centrale de la catégorie des mer, Reimann, Ruffy, Stich (14)

1000 mégawatts ne puisse être mise en service d'ici là.

La construction de nouvelles installations de production

d'électricité risque cependant actuellement d'être entravée dans x 390/82.391 I Roy - Politique des bons offices (9 juin 1982)

de grandes parties du pays par les levées de boucliers systéma­

tiques des opposants au nucléaire. Lors de la session de printemps des Chambres fédérales, nous

Je demande donc au Conseil fédéral s'il est disposé par avons développé un postulat visant à rendre à la Suisse le

exemple à compléter l'AF sur l'approvisionnement en électricité leadership mondial qui était le sien en matière de bons offices,

par des dispositions qui permettraient, en cas de pénurie d'éner­ dans les domaines de la médiation et de l'arbitrage, notamment.

gie électrique, de rationner plus spécialement les régions qui, par Dans sa réponse, le Conseil fédéral a éludé le problème de fond

leur opposition, ont empêché la construction de centrales nu­ sous prétexte d'une augmentation non souhaitée par lui des

cléaires, et inversément, de favoriser lors de ce rationnement les effectifs du personnel, suggestion accessoire que nous avons

régions qui ont en revanche toléré l'implantation d'installations retirée lors du débat, laissant cette question à l'appréciation du

de production d'électricité sur leur territoire. département concerné. Le Conseiller fédéral Aubert n'en a

pas moins rejeté notre postulat qu'il a paradoxalement accepté

Cosignataires : Augsburger, Bircher, Blocher, Dürr, Eisenring, neuf jours plus tard dans le cadre d'un débat qui a eu lieu à la

Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Chambre Haute.

Graf, Hofmann, Hösli, Humbel, Hunziker, Loretan, Martigno- Tout en nous réjouissant du fait que l'idée ait fini par

ni, Nussbaumer, Ogi, Räz, Reichling, Rutishauser, Riittimann, s'imposer - car c'est bien là l'essentiel - nous prions le Conseil

Schnyder-Berne, Weber Leo (23) fédéral de nous dire :

1. Les interventions des parlementaires sont-elles traitées diffé­

387/82.502 M Rothen - Régions économiquement menacées. remment selon l'appartenance politique des députés et les

Mesures à prendre (22 septembre 1982) milieux socio-économiques qu'ils représentent? .

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des dispositions 2. Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à donner

appropriées pour prévenir des vicissitudes économiques ulté­ des explications s'agissant des apparentes incohérences qui

rieures dans certaines régions, et notamment de: ont marqué l'épisode faisant l'objet de la présente question?

1. veiller à une application plus souple de l'arrêté fédéral sur 3. La Suisse a-t-elle déployé des activités diplomatiques dans la

l'aide financière aux régions économiquement menacées et de guerre des Malouines, illustrant par là l'effort de paix qui est

le rendre plus efficace par la provision d'instruments complé­ l'attribut prédominant et prioritaire de la neutralité active et

mentaires; ne juge-t-elle pas opportun de proposer ses bons offices dans

2. faciliter une restructuration rapide de l'économie dans les le conflit qui vient d'éclater au Liban?

communes les plus touchées par une assistance financière, 1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse

notamment sous forme de prêts à intérêt réduit pendant la écrite du Conseil fédéral.

période de transition ;

3. permettre aux communes menacées, par une révision de la loi

sur l'aménagement du territoire, de se prévaloir des avantages

dévolus aux zones industrielles. 391/82.413 M Roy - Rééquilibrage des finances fédérales

(16 juin 1982)

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei,

Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg- Nous fondant sur le vœu unanime de la Conférence des

Thoune, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuen- Directeurs cantonaux des finances, le Conseil fédéral est prié de

berger, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, soumettre au Parlement un projet de présentation harmonisée

Muheim, Müller-Berne, Nauer, Ott, Reimann, Reiniger, Rensch­ des comptes des collectivités publiques, en vue de permettre

ier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, notamment, une meilleure connaissance des diverses politiques

Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève (38) d'amortissement des investissements, de tendre à l'harmonisa­

tion de ces politiques et de parvenir ainsi à une répartition plus

équitable des efforts de réductions budgétaires entre la Confédé­

388/82.586 P Rothen - Situation de l'industrie horlogère ration, les cantons et les communes.

(8 octobre 1982)

Le Conseil fédéral est invité à présenter au parlement un

rapport sur la situation de l'industrie horlogère. 392/82.487 I Roy - Déplacement des centres de décision

(20 septembre 1982)

Ce rapport prendra pour modèle celui du Professeur Hill

paru en mars 1977. Suite à la participation majoritaire de sociétés suisses aléma­

Cosignataires: Aubry, Borei, Deneys, Eng, Gloor, Houmard, niques, de nombreuses entreprises domiciliées en Romandie ou

Köhler Raoul, Loetscher, Meizoz, Müller-Balsthal, Nussbau­ au Tessin voient leurs centres de décision déplacés outre-Sarine.

mer, Reimann, Ruffy, Stich (14) Ce phénomène qui concerne souvent des entreprises saines et

bien gérées a pour corollaire le transfert des cadres ainsi que

celui de la formation professionnelle dirigeante. A terme, ces

389/82.587 P Rothen - Industrie horlogère. Déficiences de la mutations entraînent parfois le déplacement d'unités de produc­

branche (8 octobre 1982) tion et, par conséquent, la suppression de places de travail.

Cette situation aggrave la dépendance économique des ré­

L'étude de l'Institut Battelle à Genève, parue récemment,

montre que les difficultés de l'industrie horlogère suisse sont gions les plus touchées par la crise et suscite de vives inquiétudes

imputables notamment à parmi les populations concernées.

- des retards dans la commercialisation de nouvelles technolo­ Le Conseil fédéral est prié de nous dire:

gies, 1. Les services spécialisés de la Confédération peuvent-ils chif­

- une structure trop horizontale de la branche, frer l'ampleur du phénomène durant ces dix dernières années

- une promotion insuffisante. et déterminer le nombre approximatif d'emplois transférés ou

Le rapport de mars 1977, rédigé par le Professeur Hill pour le supprimés, qu'il s'agisse aussi bien de la conséquence directe

compte du Département fédéral de l'économie publique, mettait des mutations prédécrites que des effets induits?

en évidence les mêmes lacunes. 2. Est-il prêt, le cas échéant, à confier cette étude à un groupe de

Les déficiences notoires de l'industrie horlogère ont des réper­ travail désigné par ses soins?

cussions inquiétantes. Elles menacent la branche dans son en­ 3. Le Gouvernement est-il en mesure de freiner ce processus qui

semble, et par là-même les régions dont c'est la principale dépouille les régions périphériques et menace l'équilibre de la

ressource. Confédération?

X 393/82.519 P Roy - Administration fédérale. Décentralisation 397/82.568 P (Schär)-Widmer - Taux d'alcoolémie

(27 septembre 1982) (6 octobre 1982)

Nous fondant sur la proposition que nous avons faite à La statistique des accidents de la route de 1981 montre que le

l'occasion du débat sur le postulat Delamuraz et soucieux de nombre de morts est tombé en dix ans de 1730 (moyenne des

renforcer l'équilibre des communautés linguistiques au sein de la années 1970/71) à 1215 (1980/81), soit une baisse de 30 pour

Confédération, nous demandons au Gouvernement d'étudier les cent. Pourtant, dans le même temps, les accidents dus à l'alcool

voies et moyens permettant de décentraliser les services de au volant ont passé de 230 à 240. La part des décès dus à

l'Administration fédérale. l'alcoolisme sur la route a grimpé de 13 pour cent (1970/71) à

20 pour cent (1980/81). Le taux d'accidentés dus à l'alcool a

1982 17 décembre. Décision du Conseil national : Le postulat est

également fortement augmenté au cours de la même période.

adopté.

Nous prions donc le Conseil fédéral d'abaisser de 0,8 à

0,5 pour mille le taux d'alcoolémie toléré dans le but de dimi­

394/82.921 I Roy - Entreprise des PTT. Transfert d'activités nuer le nombre d'accidents du trafic imputables à l'alcool.

(13 décembre 1982) Cosignataires: Deneys, Landolt, Mauch, Meier Werner, Oester,

Le Conseil fédéral est prié de dire: Spiess, Uchtenhagen, Widmer, Zwygart (9)

1. Delémont disposant de locaux et la région jurassienne étant l'un 1982 1er décembre: Le postulat est repris.par M. Widmer.

des grands pourvoyeurs de personnel pour l'entreprise des

PTT, le Gouvernement n'estime-t-il pas opportun et rationnel

que Bàie cède à l'office delémontain, un certain nombre

d'activités, en particulier le traitement du courrier pour la 398/82.934 M Schmid - Banque nationale. Calcul et affectation

France ou toutes autres activités pouvant facilement être du bénéfice (16 décembre 1982)

déplacées ou sous-traitées?

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un

2. Ne voit-il pas, dans ces transferts immédiatement possibles

projet de modification de la Constitution et de la loi sur la

sans frais importants, le moyen de contribuer à la solution du

banque nationale qui portera sur les points suivants:

problème de recrutement auquel Bâle se trouve gravement

confronté? 1. La Banque nationale sera tenue de calculer ses bénéfices sur

la base du produit des réserves monétaires après déduction

3. Est-il prêt à recenser toutes les activités qui peuvent faire des dépenses inhérentes à une gestion économe de son acti­

l'objet d'un transfert à Delémont, cela dans l'esprit de la

vité. Elle continuera à accorder, sans aucun changement, tout

réponse favorable qu'il a donnée à notre postulat sur la

le soin nécessaire à l'appréciation des actifs.

décentralisation de l'Administration fédérale, et de procéder à

cette étude pour l'ensemble des régions de la Confédération 2. Les bénéfices ainsi déclarés seront versés à la caisse fédérale,

défavorisées par une concentration excessive, coûteuse et, en après déduction de la part affectée au fonds de réserve et

fin de compte, injuste? répartition d'un dividende de 6 pour cent au plus du capital

social libéré, comme cela est déjà prévu dans les dispositions

4. L'exode des populations étant le corollaire de la crise éco­

actuelles.

nomique, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les proposi­

tions faites ci-dessus seraient de nature à freiner les effets de Cosignataires: AfFolter, Ammann-Saint-Gall, Braunschweig,

dépeuplement dont souffrent les régions les plus durement Bundi, Deneys, Eggli, Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Lon-

touchées, l'arc jurassien en particulier? get, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott,

Reiniger, Ruffy, Vannay, Wagner (21)

395/81.545 I Riiegg - Etat de la protection civile

(30 novembre 1981)

399/81.914 M Schnider-Lucerne - Allocations de ménage aux

Les lois sur la protection civile ont eu pour conséquence

petits paysans (17 décembre 1981)

qu'une grande partie de la population dispose actuellement

d'abris construits au cours des 15 dernières années, dans lesquels Le Conseil fédéral est chargé de faire élaborer un projet de

elle pourrait trouver refuge en cas de guerre et aussi, au besoin, révision de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations

en cas de catastrophe survenant en temps de paix. A l'étranger familiales dans l'agriculture, projet qui prévoit que, dorénavant,

également, le haut degré de préparation de notre protection les petits paysans ont droit, en sus des allocations familiales, à

civile est observé avec beaucoup d'attention, ainsi qu'on a pu le une allocation de ménage lorsqu'ils font ménage commun avec

constater à maintes reprises. leur conjoint, leurs enfants ou leurs parents (ou avec l'un ou

Or, ces derniers temps, on a émis publiquement des doutes l'autre de leurs parents).

sur l'état de préparation de la protection civile. On parle notam­

Cosignataires: Aregger, Barras, Biderbost, Blocher, Blunschy,

ment de lacunes dans le domaine des investissements, dans

Biihler-Tschappina, Bundi, Biirer-Walenstadt, Butty, Cantieni,

l'instruction ainsi que dans le choix des cadres des organisations Columberg, Darbellay, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frei-Ro-

de protection civile des communes. manshorn, Gerwig, Hari, Hofmann, Huggenberger, Iten, Jelmi-

Le Conseil fédéral est prié de faire connaître au Parlement ni, Jost, Jung, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Kühne, Lan­

son appréciation de l'état actuel de la protection civile ainsi que dolt, Loretan, Meier Josi, Merz, (Muff), Muheim, Müller-Schar­

les mesures qu'il entend prendre afin de combler ces lacunes. nachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oehler, Oester, Ogi,

Petitpierre, Räz, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rubi, Rüttimann,

Schärli, Scherer, Schnyder-Berne, Schüle, Spiess, Tochon, Van­

396/81.474 P Schalcher - Economie mondiale. Nouveaux fon­ nay, Zbinden (56)

dements (23 septembre 1981)

Alors que l'humanité a connu pendant la plus grande partie

de son histoire des conditions de vie relativement stables, la

400/81.922 M Schnyder-Berne - Bâtiments agricoles. Pratique

croissance est devenue la norme depuis deux siècles. Pourtant,

de subventionnement (18 décembre 1981)

les ressources naturelles et la capacité de régénération de la terre,

qui ont jusqu'ici permis cette croissance, sont limitées. Il est Le Conseil fédéral est chargé de supprimer - lorsqu'il s'agit

donc indispensable de stabiliser la population et l'économie de subventionner des bâtiments agricoles - la référence à un

mondiales afin d'assurer un niveau de vie satisfaisant à longue domaine d'une superficie minimum, correspondant à dix unités

échéance. de gros bétail (UGB). Ce qui doit compter en effet, pour

Nous prions le Conseil fédéral d'exposer dans un rapport déterminer si un projet mérite de recevoir des subventions, c'est

détaillé quel est son avis sur cette question et comment il entend de savoir si l'exploitation, assortie d'un revenu d'appoint con­

contribuer à la réalisation de cet objectif dont l'importance est venable, est en mesure d'assurer l'entretien d'une famille de

décisive pour l'humanité. paysans.

Cosignataires: Akeret, Aider, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Cosignataires : Bühler-Tschappina, Eppenberger-Nesslau, Geiss-

Biel, Bircher, Blunschy, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, bühler, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jost, Jung, Junod, Keller,

Ganz, Gunter, Huggenberger, Jaeger, Lang, Meier Werner, Koller Arnold, Kühne, (Muff), Müller-Scharnachtal, Nef, Nuss­

Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Ott, Reimann, baumer, Oehen, Ogi, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Rütti­

Rothen, Schmid, Wagner, Widmer, Zetinder, Zwygart (30) mann, Schalcher, Schwarz, Zwygart (26)

x 401/82.370 I Schnyder-Berne - Sylviculture et industrie du e. S'il est disposé à raccourcir les délais nécessaires à l'Office

bois. Mesures (17 mars 1982) fédéral de la police des étrangers pour traiter les dossiers

transmis par les offices cantonaux, délais pendant lesquels les

Le cours du franc suisse, qui n'a pas cessé d'augmenter cantons et leurs organisations sociales doivent subvenir aux

depuis l'automne 1981, est en train d'avoir des effets qui dépas­ besoins matériels et moraux des réfugiés politiques.

sent le but visé, soit la lutte contre le renchérissement; l'expor­

tation devient de plus en plus difficile; des structures économi­ f. S'il ne pense pas que les centres d'accueils ouverts récemment

ques importantes et de nombreuses places de travail de l'écono­ par la Croix-Rouge suisse ont un certain effet dissuasif envers

mie intérieure - en particulier de l'économie forestière et de les faux réfugiés.

l'économie du bois - sont menacées et risquent même de dispa­ g. Si ces centres ne constituent pas un soulagement appréciable

raître. pour les cantons par trop sollicités et s'il ne conviendrait pas

Le Conseil fédéral n'est-il pas également de l'avis qu'il faut de rendre ces lieux d'hébergement obligatoires pendant la

répondre à la politique commerciale pratiquée par l'étranger en durée des procédures d'examen des dossiers.

prenant, en faveur de l'économie forestière et de l'économie du h. S'il ne considère pas que dans ce domaine particulier de

bois, des mesures spécifiques d'encouragement à l'exportation, l'asile politique la cote d'alerte a été atteinte et s'il n'envisage

en limitant quantitativement l'importation ou, le cas échéant, pas une révision pour préciser les conditions et les modalités

en fixant des prix minimums? d'accueil des réfugiés sur sol helvétique, afin de diminuer

quelque peu le flot des demandeurs d'asile.

1982 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse

écrite du Conseil fédéral.

404/82.470 P Stich - Revenu imposable. Mode de calcul

(25 juin 1982)

402/82.931 1 Schnyder-Berne - Police des forêts. Révision de la Le Conseil fédéral est invité à profiter de l'établissement de la

loi (15 décembre 1982) réglementation relative à la compensation dé la progression à

Dans la nuit du 7 au 8 novembre, une violente tempête de froid pour modifier le système de calcul du revenu imposable de

foehn a causé d'importants dégâts aux forêts de nombreux telle sorte que le contribuable puisse défalquer, jusqu'à con­

cantons. Le cubage détruit devrait être de l'ordre de 700 000 m3. currence d'un montant à déterminer, les loyers qu'il paie.

Les régions atteintes sont pour la plupart celles qui ont été Cosignataires: Bratschi, Eggenberg-Thoune, Eggli, Muheim,

désavantagées par suite de la réduction des subventions accor­

Riesen-Fribourg, Rubi, Schmid, Uchtenhagen, Wagner (9)

dées pour la desserte des forêts.

Il y a 3 ans, le Conseil fédéral a reçu des propositions de la

Conférence des chefs des départements forestiers cantonaux en

405/81.451 M Thévoz - Production de betteraves sucrières

vue de réviser la loi fédérale sur la police des forêts. Cette

(21 septembre 1981)

révision devrait donner au Conseil fédéral le moyen d'entrepren­

dre des actions spécifiques lors dé catastrophes forestières. Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­

En dépit des requêtes insistantes formulées par les milieux de rales un projet visant à modifier l'arrêté fédéral sur l'économie

la sylviculture, le Conseil fédéral n'est pas parvenu à entrepren­ sucrière indigène du 23 mars 1979 dans le but de permettre

dre, durant cette période législative, la révision partielle de la loi d'augmenter progressivement, dès 1984 de 17 000 ha à 20 000 ha

fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la surface destinée à la culture de la betterave à sucre.

la police des forêts. Cosignataires: Aubry, Barras, Basier, Bonnard, Brélaz, Bühler-

Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de mettre en œuvre sans Tschappina, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Cou-

tarder la révision de cette loi avant que d'autres catastrophes tau, Darbellay, Delamuraz, Duboule, Dupont, Fischer-Hägg-

naturelles ne détruisent la fonction protectrice de la forêt dans lingen, Gautier, Gloor, Graf, Hofmann, Jeanneret, Junod,

les régions où cette fonction est primordiale pour l'intérêt de la Kaufmann, Landolt, Linder, Martignoni, Martin, Massy, Mei-

collectivité? zoz, Nussbaumer, Petitpierre, Räz, Reichling, Riesen-Fribourg,

Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, Schnyder-Berne,

Cosignataires: Aubry, Bühler-Tschappina, Bundi, Biirer-Wa-

Spreng, Teuscher, Tochon, Wellauer, Wilhelm (44)

lenstadt, Frei-Romanshorn, Geissbiihler, Humbel, Jung, Lan-

dolt, Martin, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Risi-Schwyz, Rutis-

hauser, Schalcher, Scherer, Schnider-Lucerne, Segmüller,

Spreng (20) X 406/82.322 M Tochon - Hygiène des aliments d'origine ani­

male. Nouvelle loi (1er mars 1982)

Dans le cadre de la révision de la Loi sur le contrôle des

denrées alimentaires, le Conseil fédéral est invité à élaborer une

403/82.432 I Soldini - Loi sur l'asile. Application nouvelle loi sur l'hygiène des aliments d'origine animale.

(21 juin 1982) Cette nouvelle législation devrait permettre aux médecins-

Il est devenu manifeste que l'application de la loi sur l'asile vétérinaires hygiénistes de répondre aux vœux émis par les

du 5 octobre 1979 a créé dans notre pays une situation con­ associations de consommateurs et par la population en général,

flictuelle qui se traduit par un malaise croissant entre l'autorité et au rapport de la Commission de gestion, de garantir au mieux

fédérale et certains gouvernements cantonaux. la qualité sanitaire des produits d'origine animale.

En effet, depuis la promulgation de ce texte législatif, l'afflux Cosignataires: Barras, Butty, Columberg, Darbellay, Duboule,

de réfugiés - vrais ou faux - n'a pas cessé de se manifester, dans Dürr, Eppenberger-Nesslau, Gautier, Jung, Kühne, Risi-

les cantons romands notamment, et la cote d'alerte semble Schwyz, Soldini, Thévoz, Wilhelm (14)

atteinte. 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: La motion est

Aussi, je prie le Conseil fédéral de dire: adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:

a. Quelle est, pour les 45 000 réfugiés qui ont trouvé asile dans . . . , le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne

notre pays, la proportion de ceux qui sont arrivés en 1980, serait pas indiqué d'élaborer ...

1981 et pendant le premier semestre de 1982?

b. Quel est le nombre des candidats à l'asile politique qui,

pendant cette même période, ont été acceptés par les instan­

407/81.402 P Uchtenhagen - Clubs parlementaires

ces fédérales et ceux qui ont été refusés?

(9 juin 1981)

c. Si certains candidats qui avaient des motifs beaucoup plus

économiques que politiques pour demander l'asile, mais qui Le Bureau du Conseil national est chargé d'élaborer un règle­

étaient manipulés par des filières de placement n'ont pas été ment applicable aux clubs parlementaires.

autorisés à s'installer à demeure sur sol helvétique et à y Ce règlement devra notamment contenir les dispositions sui­

travailler. vantes :

d. Si notre gouvernement est prêt à préciser, à l'intention des - les clubs parlementaires doivent être ouverts à tous les mem­

organismes d'accueil des cantons-frontière, quels sont les bres du Conseil qui sont unis par des domaines, intérêts ou

critères retenus pour l'admission provisoire des candidats à points de vue communs ;

l'asile politique et à donner aux gouvernements cantonaux - chaque club qui se constitue doit être annoncé au Secrétariat

des compétences élargies. général de l'Assemblée fédérale qui en tiendra registre;

- les noms du président et du secrétaire, la liste des membres ainsi 410/82.582 P Lichtenhagen - CFF. Age maximum pour la for­

que les dates de séances doivent être accessibles au public; mation des contrôleuses (7 octobre 1982)

- le secrétariat des clubs est assuré par le Secrétariat général;

Les CFF offrent, par voie d'annonces, des places d'apprentis­

- le Bureau du Conseil national est chargé de surveiller l'appli­

cation dudit règlement. sage de contrôleur et contrôleuse. L'âge maximum pour entre­

prendre une telle formation est fixé à 30 ans. Afin de faciliter la

Cosignataires: Bircher, Deneys, Ganz, Hubacher, Jaggi, Leuen- réinsertion professionnelle des femmes qui désirent reprendre

berger, Loetscher, Merz, Morel, Morf, Muheim, Renschier, une activité, nous demandons au Conseil fédéral d'examiner s'il

Rubi, Vannay, Weber-Arbon (15) est possible de relever l'âge maximum à 40 ans pour les femmes.

1982 19 mars: Le postulat est développé par écrit, le Bureau Cosignataires : Christinat, Deneys, Jaggi, Lang, Mauch, Vannay

donne sa réponse; la discussion est renvoyée. (6)

411/81.422 M Vannay - Droit de vote et d'éligibilité des Suis­

408/81.448 P Lichtenhagen - Politique des taux d'intérêt et sesses (17 juin 1981)

lutte contre l'inflation (21 septembre 1981)

Le dernier relèvement des taux d'intérêt directeurs par la Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres fédé­

Banque nationale entraîne une nouvelle hausse des taux d'intérêt rales, le plus rapidement possible, une modification de l'ar­

en Suisse. Les répercussions de cette mesure sur les loyers, les ticle 74 de notre constitution, afin que toutes les Suissesses et

coûts agricoles, mais aussi sur les investissements dans des biens tous les Suisses puissent jouir des mêmes droits en matière de

de production et la compétitivité de notre économie nous amè­ votations et d'élections tant sur le plan fédéral, que cantonal et

nent de plus' en plus à nous demander s'il est possible, voire communal.

souhaitable, de mener à bien la lutte contre l'inflation au moyen Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini,

des seules mesures monétaires. Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat,

J'invite par conséquent le Conseil fédéral à envisager, parallè­ Deneys, (Duvoisin), Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor, (Gra­

lement à une politique de resserrement de liquidités, des nou­ bet), Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Meizoz,

velles mesures destinées à freiner l'inflation et stabiliser les taux Morel, Morf, Neukomm, Ott, Reiniger, Riesen-Fribourg,

d'intérêt, sans oublier celles dont l'efficacité ne se révéleraient Robbiani, Schmid, Lichtenhagen, Weber-Arbon (30)

qu'à moyen ou à long terme. Outre la surveillance générale des

prix et des taux hypothécaires, l'on pourrait prendre les mesures

suivantes : 412/82.903 I Vetsch - Acquisition d'un nouveau char de combat

(30 novembre 1982)

- Recours accru à la lettre de gage et aux hypothèques à terme

fixe; Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui­

- Création d'un «fonds régulateur» destiné à stabiliser les taux vantes :

hypothécaires ; 1. A la session de juin 1980, la discussion portant sur le dévelop­

- Indexation partielle des avoirs en comptes d'épargne et des pement d'un char de combat indigène a très clairement fait

hypothèques ; apparaître le désir qu'il reste possible de construire en Suisse

- Obligation d'amortir les hypothèques; un futur modèle d'un tel engin.

- Assouplissement des ententes à caractère cartellale en vue de Le Conseil fédéral partage-t-il cette manière de voir?

la fixation des taux d'intérêt ;

2. Dans l'intérêt de l'armée et de l'économie publique, le gou­

- Mesures visant à freiner l'exode des capitaux vers l'étranger;

vernement est-il disposé, lors de la prochaine acquisition de

- Etudes sur le renforcement éventuel de la collaboration entre

pays européens en matière de politique monétaire et de taux cette sorte d'engin, à garantir - en tant que solution de

d'intérêt, notamment les efforts visant à effectuer une portion rechange la plus favorable au développement indigène du

char en question - qu'il soit fabriqué sous licence par les

croissante des opérations commerciales internationales en

devises européennes (tout particulièrement pour les accords soins d'un entrepreneur général du pays, la part de produc­

pétroliers). tion suisse dépassant largement cinquante pour cent, en pa­

reille hypothèse?

Cosignataires: Affolter, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi,

Christinat, Deneys, Ganz, Gerwig. Gloor, Hubacher. Jaçgi, 3. Les avantages offerts par cette solution - tels que garantie des

emplois ainsi que d'une industrie indigène efficace des arme­

Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reini­

ger, Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Vannay, Wagner, ments -justifient un supplément de prix appréciable. Si on les

Weber-Arbon (26) considère globalement et à long terme, on est forcé d'ad­

mettre qu'il ne s'agit effectivement, en l'occurrence, que de

1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­ charges supplémentaires apparentes.

seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. Quel est, de l'avis du Conseil fédéral, l'ordre de grandeur des

charges supplémentaires tolérables au titre d'un pourcentage

de production suisse élevé?

409/82.510 P Lichtenhagen - Mobilité professionnelle. Encou­ Comment le gouvernement apprécie-t-il les avantages, sur les

ragement (22 septembre 1982) plans militaire et de l'économie générale?

Le Conseil fédéral est invité à examiner de nouvelles mesures Cosignataires : Ammann-Berne, Bremi, Friedrich, Früh, Hunzi-

propres à encourager efficacement la mobilité professionnelle ker, Kühne, Oehler, Reichling, Reimann, Schüle, Wellauer (11)

des travailleurs. Ces mesures devraient notamment viser:

- à créer de nouvelles possibilités de reconversion profession­

nelle à titre préventif; x 413/82.554 P Weber-Schwyz - Ordonnance réglant l'admission

à la circulation routière et ordonnance sur le casier judiciaire

- à permettre aux travailleurs qui ont dépassé la limite d'âge (6 octobre 1982)

admise d'entreprendre un apprentissage ou une formation élé­

mentaire en repoussant les limites d'âge fixées; Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance réglant

- à soutenir les offices cantonaux du travail lorsqu'ils prennent l'admission à la circulation routière (OAC) et l'ordonnance sur

les mesures propres à encourager la formation et le perfection­ le casier judiciaire afin que les procédures d'inscription au casier

nement professionnels en vue de favoriser une plus grande judiciaire et d'avis au registre central des peines soient simpli­

mobilité des travailleurs; fiées.

- à accorder une aide supplémentaire aux cantons dont cer­ Cosignataires: Blocher, Frei-Romanshorn, Friedrich, Jeanneret,

taines régions sont fortement menacées, lorsqu'ils prennent Loretan, Schüle, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Arbon,

des mesures spécifiques pour encourager la reconversion et la Wyss (11)

réinsertion professionnelles de chômeurs. 1982 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est

Cosignataires: Afïolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, adopté.

Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggen-

berg-Thoune, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi,

Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, 414/82.529 M Widmer - Acquisitions d'armement. Programme

Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen- spécial (28 septembre 1982)

Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Stich, Vannay, We­ Vu les proportions inquiétantes que prend la diminution du

ber-Arbon, Zehnder (39) nombre des emplois, notamment dans l'industrie des machines,

le Conseil fédéral est invité à mettre en œuvre un programme Le Conseil fédéral a signé en 1946 un accord de siège avec les

spécial d'acquisitions d'armement. Celui-ci devra tenir compte Nations Unies (protocoles additionnels: 1963) qui règle les

de la capacité qu'a l'industrie suisse de produire des biens de rapports entre notre pays et l'organisation internationale. Il est

haute qualité et porter avant tout sur les armes, appareils et admis que cet accord - qui confère l'exterritorialité aux bâti­

systèmes déjà utilisés par la troupe, qui ont donné satisfaction, ments de l'ONU à Genève - n'exclut pas les travailleurs de

et qui pourraient venir compléter sans plus l'équipement existant l'ONU de la jouissance des droits et libertés garantis par la cons­

tout en renforçant la capacité de défense de notre armée. Pareil titution fédérale et s'étendent à la totalité des habitants de notre

programme spécial devrait avoir des répercussions immédiates pays. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à examiner de

sur le marché de l'emploi. quelle manière il peut obtenir de l'administration du siège euro­

péen des Nations Unies à Genève le rétablissement urgent des

Cosignataires: Aider, Ammann-Berne, Biel, Blocher, Bremi, libertés et droits syndicaux du personnel travaillant sur sol

Eggenberger-Thoune, Friedrich, Günter, Jaeger, KIoter, Koller suisse.

Arnold, Künzi, Müller-Argovie, Reichling, Reimann, Rüegg,

(Schär), Wellauer, Wyss, Zwygart (20) Subsidiairement : le Conseil fédéral est invité à faire usage

- devant un éventuel refus de l'administration du siège européen

des Nations Unies - de la section 27 de l'accord de siège et

d'exiger la mise en œuvre du mécanisme d'arbitrage internatio­

415/82.9121 Wilhelm - Réglementation de l'U.L.M. (ultra léger nal, prévu par ledit accord.

motorisé) (6 décembre 1982)

Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig,

Après la vogue de l'aile delta, on assiste un peu partout à Gloor, (Grobet), Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Morel,

l'essor de l'U.L.M. (Ultra léger motorisé), tant comme sport de Müller-Berne, Nauer, Renschier, Robbiani, Vannay (17)

loisirs qu'en vue d'applications utilitaires, l'épandage d'insecti­

cides par exemple.

En Suisse, les expérimentations en ce domaine sont placées 419/81.445 P Ziegler-Genèvé - Polices et milices privées

sous la responsabilité de la Fédération suisse de vol libre et sous (19 juin 1981)

la surveillance de l'Office fédéral de l'air. Celui-ci est-il déjà à

même d'émettre des directives permettant d'éviter les graves Dans le canton de Genève notamment, les polices, services de

accidents qui marquèrent les débuts de l'aile delta et d'établir sécurité et milices privés se multiplient, interviennent contre

une réglementation satisfaisante à tous points de vue de notre des citoyens, collaborent fréquemment avec la police officielle et

espace aérien? provoquent de nombreux incidents.

Le gouvernement cantonal reste passif devant cette évolution.

Ainsi, dans la nuit du 13 au 14 juin 1981, la milice privée de

416/82.371 M Zbinden - Services du Parlement. Nomination M. Gaon, spéculateur immobilier international, est intervenue

des fonctionnaires supérieurs (17 mars 1982) - sous les yeux de la police officielle - avec violence contre des

familles (comptant un enfant de 2 ans!) ayant occupé un immeu­

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de ble vide appartenant au trust Gaon.

modification de l'arrêté fédéral sur les services du Parlement du Un vide juridique existe en ce qui concerne la réglementation

9 mars 1972, et au besoin de la loi sur les rapports entre les gouvernant l'activité des polices privées. Le Conseil fédéral est

Conseils, de manière à permettre au Parlement ou à ses organes invité à examiner dans quelle mesure et de quelle façon le droit

d'influer directement sur le choix des fonctionnaires supérieurs fédéral pourrait ici se substituer au droit cantonal défaillant.

des services du Parlement.

Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Auer, Barras, Bi-

derbost, Blunschy, Bonnard, Bremi, Biirer-Walenstadt, Butty, 420/81.470 M Ziegler-Genève - Contrôle vétérinaire à la fron­

Cantieni, de Capitani, de Chastonay, Columberg, Cotti, Coutau, tière (23 septembre 1981)

Darbellay, Dirren, Dürr, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fei­

genwinter, Fischer-Berne, Frei-Romanshorn, Friedrich, Früh, La législation douanière interdit l'importation de viande et de

Huggenberger, Humbel, Hunziker, Iten, Jeanneret, Kaufmann, préparation de viandes provenant d'un grand nombre de pays, et

Koller Arnold, Kopp, Linder, Loretan, Lüchinger, Massy, notamment de pays d'Europe du sud.

Meier Josi, Meier Kaspar, Messmer, Müller-Lucerne, Müller- Chaque mois des dizaines de kilos de viandes sont saisis et

Balsthal, Nef, Nussbaumer, Oehler, Risi-Schwyz, Röthlin,' détruits aux frontières. On estime à plusieurs tonnes par an les

Rüegg, Rüttimann, Scherer, Schnider-Lucerne, Segmüller, quantités de viandes saisies notamment sur des travailleurs im­

Spreng, Steinegger, Stucky, Tochon, Vetsch, Villiger, Weber- migrés venant d'Espagne, du Portugal, etc.

Schwyz, Weber Leo, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure (64) Selon des sources dignes de confiance cette mesure sert sur­

tout les grandes boucheries de Suisse qui importent les viandes

provenant des pays d'Europe du sud. Après un contrôle vété­

417/82.598 M Zbinden - Vidéofilms. Scènes de violence rinaire les bouchers mettent ces viandes dans le commerce.

(30 novembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation doua­

nière (plus précisément la notice informative et le règlement de

Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un janvier 1981) afin de permettre aux voyageurs de soumettre les

projet de révision du Code pénal, de la loi sur les douanes et, le viandes qu'ils désirent importer au contrôle vétérinaire.

cas échéant, d'autres lois encore; ce projet, visant à protéger la

jeunesse, interdira l'importation, la fabrication, le commerce et Subsidiairement: si le Conseil fédéral juge techniquement

toute diffusion de vidéocassettes comportant des scènes de vio­ impossible la généralisation du contrôle vétérinaire aux frontiè­

lence et de brutalité qui constituent un outrage à la dignité hu­ res, il est prié d'ordonner non pas la destruction pure et simple de

maine. ces viandes confisquées, mais leur distribution à des institutions

de bienfaisance en Suisse.

Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Braunschweig,

418/81.397 P Ziegler-Genève - Travailleurs de l'ONU. Liberté (Duvoisin), Leuenberger, Mauch, Meier Werner, Morel, Morf,

syndicale (3 juin 1981) Neukomm, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, Rothen,

Vannay (16)

Le 5 mai 1981 la police privée des Nations Unies a envahi les

locaux de l'Union syndicale des Nations Unies, expulsé les

syndicalistes et séquestré le matériel (archives, documentation, 421/81.525 P Ziegler-Genève - Surgénérateur de Creys-Mal-

liste des membres, etc.) du syndicat. L'administration a en plus ville. Plan de sauvetage (8 octobre 1981)

interdit au secrétaire exécutif du syndicat l'entrée dans les bâti­

ments des Nations Unies. A l'UNESCO à Paris a eu lieu en septembre 1981 un colloque

organisé par le Groupe de Bellerive. Les participants ont mis à

Ces actes de violation évidente des droits élémentaires (liberté

jour les extrêmes dangers que fait peser sur la population civile

de réunion, d'expression, d'association) des travailleurs des Na­

la construction de la centrale superphénix (fonctionnant au

tions Unies se déroulent sur territoire suisse. Or, les travailleurs

plutonium) de Creys-Malville.

affiliés à l'Union syndicale des Nations Unies (appartenant à

122 nationalités, représentant le 25% de l'ensemble du personnel Cette centrale se situe à 72 km de Genève.

du siège européen des Nations Unies) doivent pouvoir jouir En URSS, aux USA, la construction de centrales au pluto­

- comme les travailleurs suisses - de tous les droits de liberté nium de type superphénix ont été arrêtées, puisque trop dange­

garantis par la constitution fédérale. reuses. En France voisine la construction continue.

Plusieurs députés du Conseil national ont demandé au cours 426/82.483 P Ziegler-Genève - Collecte de fonds en faveur de

des trois dernières années l'intervention du Conseil fédéral. A l'armée d'Israël (20 septembre 1982)

toute démarche le gouvernement de Giscard d'Estaing a opposé

une fin de non recevoir. L'organisation Keren Hayessod, présidée par M. Nessim

D. Gaon, lance actuellement en Suisse une collecte publique de

Or, fort heureusement, le gouvernement de la France vient de fonds en faveur de l'armée israélienne. Cette armée a mené, du

changer. Il va devenir possible d'entrer en matière avec les 4 juin au 15 août, une guerre contre les peuples libanais et pales­

nouveaux dirigeants de Paris. tiniens qui met à rude épreuve l'économie israélienne.

La première chose - urgente - à faire c'est d'obtenir commu­ L'initiative de M. Gaon et de son organisation est en contra­

nication du plan de sauvetage établi par les autorités françaises diction flagrante avec les principes de neutralité qui régissent la

pour le cas d'une catastrophe nucléaire à Creys-Malville. Genève politique suisse et avec les articles 92 et 109 du code pénal

faisant partie de la zone directement menacée, est inclus dans ce militaire. Elle porte préjudice à notre pays.

plan.

Le Conseil fédéral est prié d'intervenir afin d'interdire cette

Jusqu'ici le gouvernement français refusait la communication collecte publique.

et la publication de ce plan, invoquant sa nature de «secret».

Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès du nouveau Cosignataires: Baechtold, Crevoisier, Forel, Müller-Berne, Van­

gouvernement de la France afin d'obtenir - si possible - l'arrêt nay (5)

des travaux de Creys-Malville. Subsidiairement et urgemment: il

est invité à demander communication, puis à rendre public le

plan français de sauvetage des populations en cas de catastrophe 427/82.537 P Ziegler-Genève - Enseignement sur les problèmes

nucléaire dans la haute-vallée du Rhône français. du Tiers monde (29 septembre 1982)

En Suisse, plus de 200 000 postes de travail dépendent direc­

tement ou indirectement de nos exportations vers les pays du

422/82.421 M Ziegler-Genève - Garde armée. Abolition Tiers monde. L'essentiel de nos matières premières provient de

(16 juin 1982) cette partie du monde. Par tête d'habitant, nous sommes le

premier investisseur du monde dans les pays d'Afrique, d'Asie,

Le 19 mai 1982 Alain Udry a été tué - victime de la garde d'Océanie et d'Amérique latine.

posée avec munition de combat. . Or, dans nos écoles primaires, secondaires et profession­

Le Conseil fédéral est invité à abolir la garde armée en nelles, les programmes d'enseignement et plus particulièrement

revisant le règlement de service 1980 de l'armée suisse. les programmes d'instruction civique ne tiennent compte des

Cosignataires: Baechtold, Borei, Christinat, Jaggi, Loetscher, problèmes que vivent les peuples du Tiers monde que d'une

Vannay (6) façon très insuffisante.

Malgré la souveraineté cantonale en matière scolaire, la Con­

fédération joue, dans ce domaine aussi, un rôle important.

423/82.422 P Ziegler-Genève - Ligne de chemin de fer Ge- Le Conseil fédéral est invité à examiner, en collaboration

nève-Cornavin/La Praille/Les Eaux-Vives (16 juin 1982) avec les cantons, de quelle façon l'enseignement concernant les

pays du Tiers monde, et plus particulièrement la transmission

Les Chemins de fer français viennent de décider l'électrifica- des connaissances sur les rapports entre la Suisse et le Tiers

tion dans un délai rapproché de la ligne Thonon-Annemasse- monde, peuvent être développés.

Genève. La «Micheline» actuelle sera donc remplacée par des

convois rapides de type suburbain. Or, en ville de Genève - pour Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher,

des raisons commerciales (transport de marchandise) et touristi­ Borei, Bundi, Deneys, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger,

ques - la liaison Cornavin-Les Eaux-Vives en passant par La Loetscher, Longet, Neukomm, Reimann, Reiniger, Renschier,

Praille est une nécessité reconnue comme telle depuis de longues Robbiani; Ruffy, Vannay (20)

années. Jusqu'ici les Chemins de fer fédéraux ont toujours

argumenté qu'ils ne pouvaient prendre une décision à ce sujet

avant que ne soit électrifiée la ligne française aboutissant à la 428/82.916 I Ziegler-Genève - Disparition de citoyens suisses

gare des Eaux-Vives. C'est aujourd'hui chose décidée. en Argentine (8 décembre 1982)

Le Conseil fédéral est donc invité à demander aux CFF de L'opinion publique suisse avait été alertée dès 1977 par la

mettre à l'étude la réalisation dans des délais rapprochés (dès disparition en Argentine de l'étudiant genevois Alexis Jaccard.

après la mise en service de la ligne Cointrin-Cornavin) de la Or, de sources privées, on vient d'apprendre que deux autres

construction de la ligne de chemin de fer Cornavin-La Praille- citoyens suisses ont été enlevés par les agents de la dictature

Les Eaux-Vives. argentine. 11 s'agit d'Oscar Omar Hofer, né le 13 juin 1951,

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Gloor, Leuenberger, Mei- ouvrier à l'usine Rhodia de Baradero (où il existe une forte

zoz, RufFy (5) colonie suisse) et de son frère Victor Hugo Hofer, né le 15 juil­

let 1956. Les frères Hofer ont été enlevés à leur domicile familial

par des militaires en uniforme les 28 et 29 avril 1976. On est sans

nouvelles d'eux depuis cette date. Leur famille, terrorisée, n'a

424/82.425 P Ziegler-Genève - Opérations bancaires avec pas, jusqu'ici, osé alerter l'opinion publique suisse.

l'Afrique du Sud (17 juin 1982) Le Conseil fédéral peut-il confirmer les informations ci-des­

Le Conseil fédéral est invité à exclure de la liste des banques sus? Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral

pouvant recevoir - par l'intermédiaire de la Banque nationale - entend entreprendre afin de faire libérer ces concitoyens? Ou

des placements de la trésorerie fédérale, les établissements qui pour le cas où ces citoyens suisses auraient été assassinés par les

procèdent à des investissements en Afrique du Sud ou qui accor­ tueurs de la dictature, de faire rendre leur corps à leurs familles

dent des crédits au régime raciste ou aux sociétés qui le sou­ et assurer une sépulture à nos compatriotes?

tiennent. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bundi, Christinat,

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Longet, Merz,

schweig, Gerwig, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Morf, Morf, Neukomm, Riesen-Fribourg, Rothen, Wagner (16)

Nauer, Ott, Renschier, Robbiani, Ruffy, Vannay (16)

429/82.926 I Ziegler-Genève - Aide publique au développe­

ment. Augmentation (14 décembre 1982)

425/82.436 M Ziegler-Genève - Coopération militaire avec

Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral entend pren­

Israël. Interruption (21 juin 1982)

dre afin de réaliser sa promesse formelle de porter à 0,35 pour

Au vu de la politique de génocide et d'extermination que cent du produit national brut l'aide publique au développement?

mène l'Etat d'Israël contre les populations palestinienne et liba­

naise - 15 000 tués entre le 4 et le 15 juin 1982 - le Conseil

fédéral est invité à suspendre avec effet immédiat, sa coopération 430/82.930 P Ziegler-Genève - Conventions de Genève. Appli­

militaire avec Israël. cation au Liban et en Cisjordanie (15 décembre 1982)

Cosignataires'. Borei, Branschweig, Carobbio, Crevoisier, (Gro- Les rapports les plus alarmants parviennent en Occident

bet), Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Müller-Berne, Ruffy, concernant la «disparition», la torture systématique, les exécu­

Vannay (11) tions sommaires des prisonniers palestiniens - hommes et fem-

mes - arrêtés par l'armée israélienne dans les territoires arabes aura été épuisée; il devra en outre obtenir de nos voisins du nord

occupés (cf. Journal Libération, Paris, 11/12. 12. 1982). et du sud, par l'intermédiaire de l'U.I.C., que les raccordements

Le gouvernement Begin refuse obstinément l'application des soient aussi améliorés et que la rapidité et la sécurité des

Conventions de Genève nos 3 et 4 de 1947, sur la protection des transports soient garantis, tant par l'état des ouvrages que sur le

prisonniers et des populations civiles sous occupation étrangère. plan de la gestion.

Or, la Suisse est la puissance dépositaire de ces conventions. Le Conseil fédéral est invité à se mettre en rapport avec les

Elle assume donc une responsabilité particulière dans ce do­ Etats voisins intéressés, à prendre les mesures nécessaires et à

établir des plans pour éviter des impasses dans le domaine des

maine.

transports (chemin de fer à haut rendement).

Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès du gouver­

nement d'Israël afin que celui-ci mette fin, immédiatement, aux E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Generali,

tortures, aux spoliations, aux enlèvements et accepte d'appliquer Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich,

- aux prisonniers qu'il détient et aux populations arabes sous sa Weber, Zumbühl (15)

domination - les garanties des conventions de Genève.

1980 23 septembre: La commission suspend ses travaux jusqu'au

Cosignataire: Müller-Berne (1) moment où l'objet 137/80.003 sera traité (voir Bull. off. CE

1980, p. 433).

431/82.570 I Ziegler-Soleiire - Administration fédérale. Délai

de congé pour les femmes de ménage (6 octobre 1982) 435/79.410 M Conseil national (Riesen-Fribourg) - Transit

alpin (4 octobre 1979)

Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que les délais de congé

en vigueur pour les femmes de ménage au service de la Confédé­ Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir sur le plan interna­

ration et des PTT ne devraient pas être plus courts que ceux tional, particulièrement au niveau de l'Europe, en faveur de la

prévus par les dispositions du Code des obligations pour les recherche de solutions satisfaisantes aux problèmes du transit

personnes travaillant dans l'économie privée? alpin, notamment d'une coordination supra-nationale des trafics

lourds, routier et ferroviaire.

E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Generali,

432/82.923 I Ziegler-Soleure - Banque nationale. Fonds de Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich,

garantie contre les risques industriels (13 décembre 1982) Weber, Zumbühl (15)

Si les bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) conti­ 1980 23 septembre: La commission suspend ses travaux jusqu'au

nuent à augmenter, le problème de leur répartition ne va pas moment où l'objet 137/80.003 sera traité (voir Bull. off. CE

tarder à ressurgir. Voilà pourquoi je pose les questions suivantes 1980, p. 433).

au Conseil fédéral :

1. N'estime-t-il pas qu'il faille fournir des éclaircissements et

réaliser des travaux préliminaires afin de préparer les correc­ x 436/82.360 M Conseil national (Columberg) - Loi sur l'utilisa­

tions qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter aux tion des forces hydrauliques. Redevance maximale (25 juin 1982)

fondements juridiques? Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une

2. Que pense-t-il des divers projets qui vont d'une simple obliga­ révision de l'article 49 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur

tion de remettre les bénéfices, sans affectation spéciale, à l'uti­ l'utilisation des forces hydrauliques; il est en effet nécessaire

lisation des profits réalisés par la BNS pour subventionner la d'adapter la redevance maximale admise aux conditions ac­

garantie contre les risques à l'exportation? tuelles.

3. Ne croit-il pas qu'il serait judicieux d'affecter les bénéfices E Bureau

non répartis à la création par la BNS d'un fonds de garantie 1982 30 novembre. Décision du Conseil des Etats : La motion est

contre les risques industriels, fonds qui servirait à apporter adoptée.

une aide financière et des crédits d'investissement à des condi­

tions favorables aux entreprises dont la situation est précaire

afin de promouvoir l'innovation, la diversification et le main­ x 437/82.364 M Conseil national (Christinat) - Sécurité de la

tien de l'emploi notamment dans les régions défavorisées et frontière. Recrutement du personnel douanier (25 juin 1982)

dans les petites et moyennes entreprises? Le Conseil fédéral est prié de prendre rapidement les mesures

indispensables permettant d'assurer une surveillance normale de

nos frontières par l'engagement intensif de personnel dans l'ad­

433/82.523 P Zwygart - Loi sur l'aménagement du territoire. ministration des douanes et tout spécialement dans le corps des

Article 16 (28 septembre 1982) gardes-frontière.

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et des E Schmid, Aubert, Bührer, Generali, Genoud, Hänsenberger,

propositions sur la manière de faire respecter l'article 16 de la Hophan, Miville, Muheim (9)

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire dans l'ensemble de 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats : La motion est

la Suisse. adoptée.

Cosignataires: Bremi, Nebiker, Neukomm, Oehen, Oester,

Roth, Rutishauser, Schalcher, (Schär) (9)

x 438/82.477 P Commission du commerce extérieur. Formation

des prix pour les produits pharmaceutiques (20 septembre 1982)

Les prix à la consommation ont augmenté de 18,2 pour cent

Conseil des Etats en moyenne entre 1977 et 1981; dans le même temps, les frais

hospitaliers grimpaient de 32,2 pour cent tandis que le prix des

434/79.409 M Conseil national (Risi-Schwyz) - Trafic des mar­ médicaments n'accusait qu'une modeste hausse de 6 pour cent,

chandises en transit (4 octobre 1979) en raison de la politique d'autorisation et de fixation des prix de

On procède actuellement avec des moyens considérables à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Cette modéra­

l'aménagement, pour le trafic rail-route, de la ligne Bâle-Chiasso tion met cependant l'industrie pharmaceutique suisse dans l'im­

desservie par les CFF. Pourtant, la capacité de transport ainsi possibilité de compenser les surcoûts qu'entraîne le renchérisse­

accrue ne permettra de faire face à l'augmentation du volume de ment de la production, d'où des répercussions fâcheuses sur la

recherche dans cette importante branche de notre économie, qui

marchandises en transit qu'assez peu de temps.

se voit dans une situation toujours plus difficile face à la concur­

Dans ces conditions, le Conseil fédéral est prié de prendre des rence internationale de plus en plus acharnée.

mesures qui, tout en tenant compte des nécessités de la protection

Le Conseil fédéral est prié d'examiner dans quelle mesure il

de l'environnement, assureraient de façon durable l'achemine­

ment rapide des marchanises par le rail et accéléreraient les serait possible de modifier la politique de l'office, de manière à

transports à l'intérieur du pays, même lorsque la capacité du rendre justice aux revendications légitimes de l'industrie chi­

mique visant à compenser convenablement l'augmentation des

trafic rail-route aura été pleinement utilisée.

coûts due au renchérissement.

Il est surtout chargé de faire accélérer l'aménagement des

lignes du Saint-Gothard et du Loetschberg, afin de pouvoir 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est

subvenir aux besoins lorsque la capacité du système rail-route adopté.

439/82.951 M Affolter - Aide au développement. Coordination dans des régions où se trouvent des forêts protectrices importan­

de la surveillance parlementaire (16 décembre 1982) tes. Les services forestiers et les propriétaires de forêts de ces

Le problème que pose l'exercice, par le Parlement, de la haute cantons et de ces régions se voient confrontés à des tâches qui

surveillance sur l'utilisation des fonds mis à la disposition de la dépassent de beaucoup leurs possibilités. Il s'agit de la desserte

coopération au développement et de l'aide humanitaire est con­ des zones sinistrées, des mesures prophylactiques contre les

nu, mais n'a pas encore été résolu. Les deux commissions des parasites des forêts, de la préparation, du stockage et de la

affaires étrangères des Chambres, qui traitent les questions fon­ commercialisation des bois, ainsi que de la reconstitution de la

damentales de la politique en matière de développement, la forêt dans les zones sinistrées.

commission des affaires économiques du Conseil national et la Le Conseil fédéral est donc chargé:

commission du commerce extérieur du Conseil des Etats, qui

s'occupent plus particulièrement des aspects commerciaux de la a. D'accorder, vu la situation exceptionnelle, des crédits supplé­

question, les deux commissions de gestion et les deux commis­ mentaires permettant d'assurer la desserte des zones sinis­

trées, le traitement prophylactique des forêts et la prépara­

sions des finances, ainsi que la délégation des finances des deux tion des bois;

Chambres, qui exercent des fonctions de contrôle, ont toutes des

attributions dans ce domaine. b. D'apporter son aide en faveur de la reconstitution de la forêt

dans les zones sinistrées et de libérer, à cette fin, des crédits

Pour des raisons faciles à comprendre, la coordination néces­ extraordinaires ;

saire des travaux de ces neuf commissions n'est pas assurée et on

ne peut éviter que certaines tâches ne soient assumées simulta­ c. De freiner immédiatement les importations de bois et de

nément par plusieurs d'entre elles. favoriser l'écoulement du bois indigène.

Les bureaux des Chambres sont chargés soit de confier la res­ Cosignataires: Affolter, Arnold, Baumberger, Cavelty, Debétaz,

ponsabilité principale des travaux de contrôle et de surveillance Gadient, Genoud, Gerber, Guntern, Hophan, Knüsel, Kündig,

à une de ces commissions, soit de créer un organe commun et Meier, Piller, Reymond, Schaffter, Schmid, Schönenberger, Ul­

permanent, formé de membres de ces commissions et qui aurait rich, Zumbühl (20)

notamment pour tâche:

- de procéder à l'examen de la conception globale de notre pays

en matière de coopération bilatérale et multilatérale au déve­ x 443/82.521 M Donzé - Lutte contre le chômage

loppement et d'aide humanitaire, (27 septembre 1982)

- de donner son avis sur des projets, des programmes et des En vue de relancer l'économie, le Conseil fédéral est prié:

campagnes envisagés par la Direction de la coopération au - de soutenir la recherche appliquée en mettant en œuvre de

développement et de l'aide humanitaire, nouveaux programmes d'impulsion afin de faciliter les adap­

- de coordonner la surveillance et le contrôle des activités de tations structurelles nécessaires, des entreprises et branches

cette direction, industrielles touchées par le développement technologique;

- de cerner les questions à poser aux commissions compétentes - d'examiner et, au besoin, de prendre les mesures nécessaires,

de chacune des Chambres. en collaboration avec les cantons et communes, en vue de

favoriser l'établissement de nouvelles industries dans les ré­

Cosignataires : Andermatt, Baumberger, Belser, Biirgi, Debétaz, gions économiquement faibles;

Dobler, Gadient, Gerber, Guntern, Hânsenberger, Hefti, Ho- - de soutenir, en particulier, des secteurs industriels en danger

phan, Knüsel, Kündig, Letsch, Miville, Muheim, Munz, Rey- comme, par exemple, l'industrie horlogère, celles des machi­

mond, Schmid, Schönenberger, Steiner, Ulrich, Zumbühl (24) nes et de la métallurgie, par la réalisation anticipée de com­

mandés de la Confédération (matériel roulant pour les CFF,

440/82.933 M Bauer - Protection de la couche d'ozone investissements prévus par les PTT ...);

(15 décembre 1982) - de préparer, aujourd'hui déjà, un nouveau programme d'in­

Pour faire suite aux conclusions des experts de la Conférence vestissements et de relance pouvant être mis en œuvre en cas

internationale réunie en décembre à Genève pour étudier les d'augmentation grave et générale du chômage. Ce programme

atteintes à la couche d'ozone, le Conseil fédéral est prié de doit porter, en particulier, sur le secteur de l'énergie et le

prendre des mesures ou de faire des propositions en vue d'inter­ domaine de la protection de l'environnement où un grand

dire sur le territoire de la Confédération l'usage des chlorofluo- besoin d'investissements existe.

rocarbones, notamment comme gaz propulseurs dans les aéro­ Cosignataires: Belser, Bührer, Lieberherr, Meylan, Miville, Pil­

sols, comme agents réfrigérants dans les frigos et les pompes à ler, Weber (7)

chaleur, ainsi que dans la fabrication des mousses synthétiques

et des solvants. 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est

adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu :

En vue de relancer l'économie, le Conseil fédéral est invité à

x 441/82.572 P Biihrer - AVS. Détermination des rentes examiner s'il ne serait pas indiqué:

(6 octobre 1982)

La réglementation des rentes partielles, entrée en vigueur le

1er janvier 1979, a considérablement aggravé les effets fâcheux

qu'exercent les lacunes de contributions sur la détermination des x 444/82.372 P Gassmann - Centre d'encouragement à l'innova­

rentes. tion (17 mars 1982)

Le Conseil fédéral est prié de modifier dans les meilleurs Dans les régions périphériques de notre pays qui souffrent

délais la réglementation des rentes partielles, de façon que soient pour la plupart d'une structure mono-industrielle, la diversifica­

atténués les inconvénients des lacunes de contributions, notam­ tion de la production est indispensable et urgente. Or, diversifier,

ment pour les assurés qui ont payé des cotisations pendant une c'est surtout innover. Il faut donc favoriser l'innovation par

longue période. différentes mesures, afin de prévenir ou de combattre le chômage

qui menace ces régions.

Il est en outre invité à examiner s'il ne serait pas indiqué

d'informer périodiquement les assurés des lacunes que présen­ En Suisse, l'aide de la Confédération à la recherche est mise

tent leurs cotisations et de leur offrir en même temps la possibili­ essentiellement au service des secteurs de pointe de l'industrie et

té de combler de telles lacunes en payant après coup les cotisa­ des grandes entreprises. Il conviendrait cependant aussi de

tions manquantes. prendre rapidement des mesures efficaces en faveur de l'innova­

tion dont pourraient bénéficier en priorité les petites et moyen­

Cosignataires: Belser, Donzé, Lieberherr, Piller, Weber (5) nes entreprises. C'est une importante lacune, dans notre système

1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est d'aide publique au développement de l'économie, qu'il convien­

adopté. drait de combler, tout spécialement en période de récession.

Le Conseil fédéral est donc prié de mettre à l'étude la

création d'un centre d'encouragement à l'innovation, éventuelle­

442/82.913 M Dobler - Dommages aux forêts. Elimination des ment de collaborer à la création d'un tel centre, les milieux

conséquences (6 décembre 1982) économiques et scientifiques concernés y étant associés. Un tel

La tempête de foehn, exceptionnellement violente, qui a sévi instrument spécifique, soutenu par les pouvoirs publics aurait

dans la nuit du 7 au 8 novembre a provoqué des dégâts pour vocation première d'intervenir de façon directe (aide finan­

catastrophiques dans 15 cantons, notamment dans la région des cière) ou indirecte (aide technique, administrative, juridique,

Alpes. Il ressort des résultats provisoires d'une enquête que près information, documentation, etc.) à tous les stades du dévelop­

de 700 000 mètres cubes de bois ont été versés, en particulier pement d'une invention ou d'une innovation technique dont il

aura été constaté qu'elle a de bonnes chances d'être exploitée judicieux. Cependant, malgré le renflouement du budget par les

commercialement. communes et les cantons, les secrétariats se heurtent à des

difficultés de financement et de personnel qui mettent leur

Cosignataires: Belser, Bührer, Donzé, Lieberherr, Meylan, Mi- existence en danger.

ville, Piller, Schaffter, Weber (9)

Le Conseil fédéral est donc prié d'examiner dans quelle mesure

1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est il peut augmenter la part de la Confédération au financement

rejeté. des secrétariats régionaux et l'intégrer dans un programme à long

terme.

445/82.522 I Genoud - Production de fruits et légumes indi­

gènes (27 septembre 1982) x 448/82.590 I Guntern - Conférence sur la sécurité et la coopé­

Le placement de la production fruitière et maraîchère indi­ ration en Europe (8 octobre 1982)

gène s'est de nouveau heurté, cette année, à de graves difficultés. La CSCE doit reprendre ses travaux à Madrid le 9 novembre

Celles-ci sont dues principalement aux causes suivantes: 1982.

- violation manifeste par certains importateurs de la réglemen­ Le Conseil fédéral est prié de fournir des précisions sur la

tation afférente au système dit des trois phases; position de la Suisse, la marche prévue des travaux, et les

- insuffisance pour ne pas dire absence de contrôle chez les résultats que l'on peut en escompter.

importateurs pendant la deuxième phase;

1982 30 novembre: L'interpellation est liquidée par la réponse

- manque de réaction de l'autorité face aux abus constatés du représentant du Conseil fédéral (M. Aubert)

avant et pendant la troisième phase.

Le comportement illégal de nombre d'importateurs créé un

dommage sérieux aux producteurs suisses. Il se répète de façon 449/82.927 M Guntern - Films vidéo. Circulation

chronique et ne débouche que sur des regrets vite oubliés. Cette (14 décembre 1982)

situation ne peut durer indéfiniment.

Le Conseil fédéral est chargé:

Je prie, en conséquence, le Conseil fédéral, de me faire savoir

1. de présenter un projet limitant ou interdisant la vente, la

s'il n'est pas de l'avis qu'il est urgent de modifier l'ordonnance et

la réglementation en vigueur, en vue: location ou l'échange de films vidéo cruels et pervers;

- d'assurer des contrôles de stocks précis ; 2. de prendre des mesures permettant une protection efficace de

la jeunesse dans ce domaine.

- de fixer des délais rigoureux pour l'écoulement des stocks

importés pendant une phase déterminée; Cosignataires: Arnold, Schmid, Steiner, Stucki, Ulrich,

- d'adapter les sanctions à la gravité des infractions. Zumbühl (6)

Enfin, j'aimerais être informé de, l'avancement des travaux

demandés par mon postulat du 13 décembre 1979 «Droits 450/82.919 I Hefti - CEE. Trafic de perfectionnement passif

d'entrée sur les fruits et légumes». (9 décembre 1982)

Dans le trafic susmentionné, des textiles non terminés (pro­

446/81.440 M Guntern - Office fédéral des média duits semi-ouvrés) sont exportés puis réimportés, après avoir

(18 juin 1981) subi à l'étranger certaines opérations telles que l'apprêt ou après

y avoir été confectionnés. Dans les pays de la CEE, on recourt

Le Conseil fédéral est chargé, aux fins de permettre la créa­ toujours davantage, pour des raisons de coût, au trafic de per­

tion d'un office fédéral des media, de compléter en conséquence fectionnement passif, notamment avec les pays d'Afrique du

la loi fédérale sur l'organisation et la gestion du Conseil fédéral Nord et ceux de l'Est. Selon un règlement de la CEE récemment

et de l'administration fédérale (RS 172.010 - LOA). entré en vigueur, seuls sont pratiquement encore admis au trafic

Cet office devra être compétent pour toutes les questions qui de perfectionnement passif les produits semi-ouvrés qui sont

sont en rapport direct avec les moyens de communication élec­ fabriqués dans un pays de la CEE. Sans doute, les produits de

troniques et imprimés et avec le cinéma; il apportera de ce fait l'industrie textile suisse ont-ils, grâce à l'Accord de libre-échan­

sa contribution à la mise en application d'une politique de la ge, libre accès au marché de la CEE; toutefois, le Règlement

Confédération qui doit être exhaustive en ce qui concerne les susmentionné a pour conséquence que les produits semi-ouvrés

media. Les domaines qui relèvent de la poste et de la pure provenant de la Suisse sont désormais exclus du trafic de perfec­

technique des télécommunications doivent rester de la compé­ tionnement passif. Cela conduira inévitablement de nombreux

tence des PTT. Quant à la politique suivie par la Confédération clients dans les pays de la CEE à ne plus vouloir acheter des

dans le secteur de l'information, elle ne sera pas non plus du produits semi-ouvrés suisses.

ressort du nouvel office, pour autant qu'elle soit mise en prati­ C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre à la

que par les divers services de presse et d'information. question suivante:

Devront notamment être regroupés dans cet office les services Est-il prêt à entamer des négociations avec la CEE afin qu'il soit

spécialisés de la Confédération qui existent déjà, tels que la possible de mettre fin à bref délai à cette discrimination?

section du cinéma de l'Office des affaires culturelles du Départe­

ment fédéral de l'intérieur, le service de la division Presse et

Radio du Département fédéral de justice et police et le service de X 451/82.476 I Miville - Interdiction de la chasse à la baleine

la radio et de la télévision au secrétariat général du Département (20 septembre 1982)

fédéral des transports, des communications et de l'énergie. En

outre, ce nouvel office devra être doté des moyens financiers et Les Chambres fédérales ont approuvé l'adhésion de la Suisse

du personnel nécessaires. à la Convention internationale pour la réglementation de la

chasse à la baleine: le Conseil national a pris cette décision à

1982 28 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion doit l'unanimité à la session d'hiver 1979, le Conseil des Etats a la

être examinée au préalable par une commission. session de printemps 1980 par 32 voix contre 2. Ce n'est pas

E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Biirgi, Cavelty, Guntern, dans le but premier d'accorder une contribution annuelle de

Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller, Schaffter, Stefani, 10 000 francs à la Commission internationale de la chasse à la

Stucki (15) baleine que les Chambres ont pris cette décision, mais bien pour

soutenir efficacement tout effort entrepris en vue de sauver les

cétacés menacés d'extermination et d'en assurer la survie.

447/82.589 P Guntern - Loi sur l'aide à l'investissement. C'est pourquoi l'opinion publique de notre pays, sensibilisée à

Secrétariats régionaux (8 octobre 1982) tout ce qui touche à la protection de l'environnement, a constaté

Avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'aide à l'investissement, avec déception que le représentant de la Suisse à la conférence

la Confédération amorce une politique plus active dans les zones de la Commission internationale de la chasse à la baleine qui

de montagne. Les mesures d'encouragement prévues par cette loi s'est réunie cette année à Brighton GB s'est abstenu lors d'un

visent au premier chef l'infrastructure. Afin de les rendre plus vote portant sur une interdiction de la chasse à la baleine à partir

efficaces, la Confédération a admis qu'il fallait développer les de 1986.

organisations responsables et s'est déclarée prête à appuyer la Le WWF Suisse dont la pétition pour la protection des

création de secrétariats régionaux. Ce projet s'est révélé très baleines a été signée par 700 000 citoyennes et citoyens a qualifié

cette abstention d'«hypocrisie». Je prie le Conseil fédéral de 454/82.571 M Piller - Mesures d'aide aux régions menacées

fournir des explications à ce sujet. économiquement (6 octobre 1982)

1982 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les mesures permet­

du représentant du Conseil fédéral (M. Honegger, président tant d'aider efficacement les régions dont l'économie menace de

de la Confédération). s'effondrer; pour ce faire il peut envisager

1. D'appliquer de façon plus souple l'arrêté fédéral instituant

une aide financière en faveur des régions dont l'économie est

menacée. Cet arrêté doit être complété par des mesures pro­

452/82.909 M Miville - Renaissance d'une rente AI. Calcul pres à en faire un instrument plus efficace. Les démarches

(1er décembre 1982) administratives doivent être limitées à un strict minimum.

2. D'accorder une aide financière aux communes économique­

En son article 29Ws, le Règlement sur l'assurance invalidité ment menacées afin de leur permettre de modifier le plus

prévoit que, dans les cas où la rente a été supprimée (ou réduite)

rapidement possible leurs structures économiques ainsi que

du fait de l'abaissement du degré d'invalidité, et où l'assuré

de leur offrir des prêts avantageux pour qu'elles puissent

présente à nouveau - dans les 3 ans qui suivent - un degré

surmonter les difficultés qu'elles rencontrent.

d'invalidité ouvrant le droit à la rente, en raison d'une incapacité

de travail de même origine, on déduira de la période d'attente Cosignataires: Belser, Bührer, Donzé, Lieberherr, Meyian,

que lui imposerait l'article 29, 1er al., LAI, celle qui a précédé le Miville, Weber (7)

premier octroi.

1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le point 1 de

Dans de tels cas de reprise et de l'invalidité et du droit à la

la motion est adopté. - Au Conseil national.

rente, cette réglementation a pour conséquence des rentes bien

pliis basses que celles qui ont été touchées précédemment, parce Le point 2 est adopté sous la forme d'un postulat ainsi conçu :

qu'une contribution minimale seulement a été versée pendant les Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas

années au cours desquelles la rente a été servie pour la première indiqué de renforcer les mesures permettant d'aider efficacement

fois et que le revenu moyen déterminant, à prendre en considé­ les régions dont l'économie menace de s'effondrer; pour ce faire,

ration pour le calcul à exécuter, est abaissé du fait de ces années- il peut envisager d'accorder une aide financière ...

là.

Dans son arrêt du 20 juillet 1982 en la cause de R. Q., le

Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'il s'impose, dans de

tels cas de remise en vigueur d'une rente, de les considérer

comme de nouveaux cas d'assurance. Ce faisant, il a confirmé la

pratique ci-dessus décrite, en vertu de laquelle le montant de la

nouvelle rente est généralement plus faible que celui touché

précédemment.

On récompense fort mal, de cette manière-là, la disponibilité

d'un rentier AI et l'on va en somme à rencontre de la tendance à

la réinsertion, qui est celle prévue par la loi. L'Office fédéral des

assurances sociales lui-même s'en rend parfaitement compte, qui

s'est déclaré prêt, dans une communication du 22 septembre

1982, à mettre ce problème en discussion dans le cadre de la

prochaine revision de la LAI.

Pourtant, les nombreux handicapés touchés par cette régle­

mentation ne sauraient attendre aussi longtemps. La récession a

pour effet qu'un nombre sans cesse croissant d'invalides rentiers

perdent leur emploi et ne reçoivent désormais, en fait de rente,

qu'un montant bien inférieur à ce qu'ils touchaient précédem­

ment.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de préparer une

revision de l'art. 29bls du Règlement sur l'assurance invalidité,

en ce sens que les rentes ne soient pas à recalculer lorsque cela se

révèle avantageux pour le titulaire de la rente, mais au contraire

que les mêmes bases, déjà déterminantes pour la'rente éteinte, le

soient derechef - voire qu'elles soient éventuellement adaptées -

au fur et à mesure des majorations de rentes.

Cosignataires: Belser, Bührer, Donzé, Lieberherr, Piller, Weber

(6)

453/82.928 I Miville - Politique fédérale de l'aviation

(14 décembre 1982)

L'aéroport de Bâle-Mulhouse - dont l'agrandissement en vue

d'accueillir le trafic intercontinental a été réclamé par le canton

de Bâle-Ville, qui a fait appel à des fonds considérables - jouait

jusqu'à présent un rôle secondaire aux yeux de Swissair SA,

notre compagnie nationale d'aviation. Or, la direction de Swiss­

air vient de décider de supprimer le vol du matin entre Bâle-

Mulhouse et Paris, ainsi que le vol entre Bâle-Mulhouse et

Francfort. On a de plus prévu la suppression dans une année du

vol de nuit entre Bâle-Mulhouse et Paris.

Pour expliquer ces mesures, on peut avancer l'aggravation

sérieuse de la conjoncture économique. Dans un tel contexte se

pose néanmoins, une fois de plus, la question de l'avenir de

notre politique fédérale en matière d'aviation. Trois aéroports

(Zurich-Kloten, Genève-Cointrin, Bâle-Mulhouse) sont les fon­

dements de cette politique.

Je demande au Conseil fédéral si cette conception a encore un

sens aujourd'hui et si le Gouvernement envisage des possibilités

de réaliser cette politique.

Pétitions et plaintes Questions ordinaires

Conseil national

455/78.261 n Plainte de M. A. Coudray, ing., concernant

la procédure suivie pour l'examen de l'affaire du x 82.732 Affolter. Caisses de retraite des CFF et des

tunnel de la Furka par le Parlement PTT. Régime du rachat (8 X 82)

1978 20 juin: Le Conseil national décide de prendre acte 1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral

de la plainte, mais de ne pas y donner suite.

X 82.717 Akeret. Loi sur l'aménagement du territoire.

Application (5 X 82)

456/79.260 è Société suisse des droits des femmes. Domi­

1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral

cile permanent des épouses

1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La pétition x 82.722 Akeret. Barrage antichar à Wildensbuch

est classée (voir objet n° 93/79.043).

(6 X 82)

1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral

457/82.257 n Recours Ruffieux. Université de Fribourg

82.740 Aider. Fonctionnaires fédéraux. Cadeau d'an­

cienneté (29 XI 82)

X 458/82.258 n Requête d'amnistie concernant les manifes­

82.755 Aider. Convention de l'ONU sur le droit de la

tations de jeunes

mer (14 XII 82)

1982 14 décembre. Le Conseil national décide de ne pas

donner suite à la requête. . 82.757 Aider. Routes nationales. Discipline des usa­

1982 14 décembre. Le Conseil des Etats décide de ne pas gers (15 XII 82)

donner suite à la requête.

x 82.700 Allenspach. Ecoles moyennes professionnelles.

Enseignement de l'anglais (22 IX 82)

459/82.259 n Comité d'action de la Suisse du Nord-Ouest

1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral

contre les centrales atomiques, Bàie. Centrales ther­

miques dans la zone du Haut-Rhin. Traité interna­ 82.766 Aubry. Déclarations du gouvernement juras­

tional sien (16 XII 82)

1982 7 octobre: Le Conseil national décide de classer

la pétition. x 82.691 Bacciarini. CFF. Conditions de travail des

mécaniciens (20 IX 82)

1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral

x 460/82.262 n Urech-Roth Helena, Zurich. Droit à la

rente AVS des épouses des Suisses de l'étranger 82.756 Bacciarini. Office de documentation pour la

1982 16 décembre: Le Conseil national décide lutte contre les publications nuisibles à la

- de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour jeunesse et à la population (15 XII 82)

qu'il l'examine dans ses travaux concernant la 10e

revision de l'AVS;

82.698 Barras. Importation de fruits et légumes. Sys­

- de rejeter la requête de revision (art. 47auater > 4e A \. t

LRC) tème des trois phases (22 IX 82)

1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­

sion. x 82.716 Barras. Contingentement laitier en zones II à

IV (5 X 82)

1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral

x 82.719 Bäumlin. Règlement de livraison du lait.

Respect des intérêts des producteurs (6 X*82)

1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral

x 82.720 Bäumlin. Contingentement du lait. Cas de

rigueur (6 X 82)

1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral

82.769 Bircher. Radio. Journal régional Argovie/

Soleure (17 XII 82)

82.770 Bircher. Train à grande vitesse (TGV). Anten­

ne vers la Suisse alémanique (17 XII 82)

x 82.694 Blunschy. Octroi du visa. Directives

(22 IX 82)

1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral

82.759 Blunschy. Réductions budgétaires. Incidence

sur les projets d'aide au développement

(15 XII 82)

x 82.725 Braunschweig. Dépenses de la Confédération x 82.696 Deneys. Garantie contre les risques à l'inno­

pour la paix (6 X 82) vation (22 IX 82)

1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral 1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral

x 82.731 Braunschweig. Aménagement de la place d'ar­ 82.753 Deneys. Directeur général de la SSR. Inter­

mes de Rothenturm. Répercussions sur la ré­ view (13 XII 82)

gion de la Sihl et de la Biber (8 X 82)

1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.729 Eisenring. Parité franc suisse/mark allemand

(8 X 82)

82.760 Braunschweig. Dépenses de la Confédération 1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral

pour la paix (16 XII 82)

x 82.713 Euler. Trains CFF. Publicité à caractère poli­

82.768 Braunschweig. Zone dénucléarisée en Europe tique (4 X 82)

centrale (16 XII 82) 1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral

x 82.693 Carobbio. Accidents de véhicules militaires x 82.728 Frey-Neuchâtel. Prise en compte de jours chô­

(22 IX 82) més (7 X 82)

1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral 1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral

x 82.703 Carobbio. Industrie israélienne d'armement. x 82.707 Gànz. Amiante dans les halles de sport. Ris­

Représentant en Suisse (27 IX 82) ques de cancer (29 IX 82)

1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral 1982 13 décembre: Réponse du Conseil fédéral

x 82.711 Carobbio. Ateliers CFF de Biasca. Expertise x 82.723 Gerwig. Dépollution nucléaire (6 X 82)

(30 IX 82)

1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral

1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral

x 82.724 Gerwig. Argentine. Exportation d'une instal­

x 82.721 Carobbio. Médicaments essentiels. Mesures lation d'eau lourde (6 X 82)

prises par le Bangladesh (6 X 82)

1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral

1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral

x 82.706 Günter. Office des affaires sanitaires de l'ar­

82.750 Carobbio. Acquisition de camions Saurer mée. Problèmes d'ordre personnel (29 IX 82)

(8 XII 82)

1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral

82.686 de Chastonay. Importations de fruits. Système x 82.709 Herczog. Telescrit pour malentendants

des trois phases (20 IX 82) (29 1X 82)

1982 13 décembre: Réponse du Conseil fédéral

x 82.687 de Chastonay. Gazoduc euro-sibérien. Emploi

de détenus politiques (20 IX 82) 82.762 Herczog. Emigration en Afrique du Sud.

1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral Publicité (16 XII 82)

82.690 Couchepin. Loi sur l'agriculture. Art. 23 x 82.708 Huggenberger. Suppression de haltes CFF de

(20 IX 82) l'indicateur officiel (29 IX 82)

1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral

x 82.689 Crevoisier. Commandes de matériel de la

Confédération (20 IX 82) 82.734 Humbel. Chemins de fer. Renforcement de la

1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral sécurité (8 X 82)

x 82.692 Crevoisier. Accidents de chemin de fer 82.767 Jaggi. SSR. Obligation de réserve du direc­

(21 IX 82)

teur général (16 XII 82)

1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral

82.742 Jeanneret. Radio-télévision et pouvoir politi­

x 82.701 Crevoisier. Recensement fédéral de 1980. Re­ que (30 XI 82)

tards et erreurs (23 IX 82)

1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral 81.790 Jung. Fromages étrangers. Suppléments de

prix (18 XII 81)

x 82.733 Crevoisier. Ambassade de Pologne. Interven­

tion de la police cantonale bernoise (8 X 82) x 82.715 Köhler Raoul. Régale des sels (5 X 82)

1982 10 novembre: Réponse du Conseil fédéral 1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral

82.763 Crevoisier. Commandes de matériel de la Con­ 82.758 Kiinzi. Délégation d'attributions de la Con­

fédération (16 XII 82) fédération en cas d'état de nécessité

(15 XII 82)

82.764 Crevoisier. Ambassade de Pologne. Interven­

tion de la police bernoise (16 XII 82) 82.754 Leuenberger. Gestion financière d'un fonds de

placement (14 XII 82)

x 82.705 Dafflon. Prisonniers kurdes en danger de mort

(29 IX 82) 82.747 Longet. Destruction des campagnols

1982 3 novembre: Réponse du Conseil fédéral (6 XII 82)

x 82.714 Mauch. Contrôle des nouvelles porcheries x 82.727 Vannay. Responsabilité civile des propriétai­

(5 X 82) res de barrages (7 X 82)

1982 13 décembre: Réponse du Conseil fédéral 1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral

x 82.726 Meier Fritz. Distribution de tracts politiques x 82.736 Wilhelm. Tarifs CFF (8 X 82)

par la poste (7 X 82) 1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral

1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral

x 82.661 Wyss. Adjudication de travaux de construc­

x 82.695 Meier Kaspar. Droit des brevets (22 IX 82) tion à Bâle-Ville et Bâle-Campagne (21 VI 82)

1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral 1982 20 octobre: Réponse du Conseil fédéral

82.752 Meier Werner. Chemins de fer. Difficultés x 82.699 Ziegler-Genève. Reconnaissance de l'OLP

(13 XII 82) (22 IX 82)

1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral

82.739 Morf. Nouvelle répartition des tâches. Aide à

la culture (29 IX 82) x 82.702 Ziegler-Genève. Comptoir Suisse. Invitation

de la Roumanie et de la Corée-du-Sud

X 82.697 Miiller-Balsthal. Autorités douanières françai­

(27 IX 82)

ses. Contrôles abusifs (22 IX 82)

1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral

1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral

x 82.712 Ziegler-Genève. Affaire de la Banque Ambro­

82.737 Müller-Berne. Charte sociale. Message

siano. Inaction de la douane suisse (4 X 82)

(29 XI 82)

1982 17 novembre: Réponse du Conseil fédéral

82.637 Neukomm. Loi sur les denrées alimentaires.

Révision totale (18 III 82) 82.743 Ziegler-Genève. Radio suisse romande. Pro­

pagande politique (30 XI 82)

x 82.735 Neukomm. Matériel et appareils électriques.

Contrôle dé sécurité (8 X 82) 82.744 Ziegler-Genève. Terroriste international réfu­

1982 13 décembre: Réponse du Conseil fédéral gié en Suisse (1er XII 82)

82.765 Neukomm. Liberté de la presse (16 XI 82) 82.749 Ziegler-Genève. Violation de la lex Furgler à

Genève (8 XII 82)

82.741 Oehen. Convention de double imposition avec

la France (30 XI 82) 82.751 Ziegler-Genève. Liaison CFF Genève-Corna-

vin-Cointrin. Mise sous terre de certains

82.746 Oehen. Internés soviétiques en Suisse tronçons (9 XII 82)

(6 XII 82)

x 82.688 Oester. Vidéofilms. Scènes de brutalité

(20 IX 82)

Conseil des Etats

1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral

x 82.704 Ogi. Appels téléphoniques d'urgence. Gra­

tuité (27 IX 82)

1982 24 novembre: Réponse du Conseil fédéral

82.761 Petitipierre. Pilotes professionnels (16 XII 82)

82.745 Ruflfy. Protection civile. Sirènes d'alarme

(2 XII 82)

x 82.718 Schiile. Horaire cadencé. Région de Schaff-

house (5 X 82)

1982 29 novembre: Réponse du Conseil fédéral

x 82.730 Schiile. Ecoles suisses à l'étranger (8 X 82)

1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral

82.748 Soldini. Collectes en faveur de régions sinis­

trées à l'étranger. Utilisation et contrôle des

fonds (7 XII 82)

x 82.710 Tochon. CERN et protection des eaux

(29 IX 82)

1982 6 décembre: Réponse du Conseil fédéral

82.738 Tochon. Approvisionnement de Genève en

lait (29 XI 82)

Initiatives populaires pendantes

Rapport du Décision

Objet Déposée le Conseil fédéral des conseils Expiration

sur le fond législatifs du délai '

Importation de denrées fourragères (FF 1978 II,

1285) ; 23. 8. 1978 19. 8. 1981 17. 12. 1982 22. 8. 1981

Initiative sur les vacances (FF 1979 III 729) 8. 10. 1979 27. 9. 1982 7. 10. 1983

Initiative sur les banques (FF 1979 III 732) 8.10. 1979 18. 8. 1982 7. 10. 1983

Bradage du sol national (FF 1979 III 735) 26. 10. 1979 16. 9.1981 25. 10. 1983

Service civil (FF 1980 I, 440) 14.12. 1979 25. 8. 1982 13. 12. 1983

Protection de la maternité (FF 1980 I, 825) 21. 1. 1980 17. 11. 1982 20. 1. 1984

Droit à la vie (FF 1980 III, 266) 30. 7. 1980 29. 7. 1984

Indemnisation des victimes d'actes de violence cri­

minels (FF 1980 III, 1283) 18. 9. 1980 17. 9. 1984

Protection des petits commerces (FF 1980 III,

1297) 3. 10. 1980 27. 9.1982 2. 10. 1983

Début de l'année scolaire (FF 1981 I, 1165) 23. 2. 1981 22. 2. 1985

Initiative «en faveur de la culture» (FF 1981 III,

164) 11. 8. 1981 10. 8. 1985

Suppression de la vivisection (FF 1981 III, 362) .. 17. 9. 1981 16. 9. 1985

Protection contre les licenciements (FF 1981 III,

925) 26. 10. 1981 25. 10. 1985

Un avenir sans nouvelles centrales atomiques

(FF 1982 I, 222) 11. 12. 1981 10. 12.1985

Approvisionnement en énergie (FF 1982 I, 225)... 11.12.1981 10. 12.1985

Protection des locataires (FF 1982 II, 554) 27. 5. 1982 26. 5. 1986

Formation professionnelle et recyclage garantis (FF

1982 II, 926) 3. 6. 1982 2. 6. 1986

Pour sauver le Simmental des routes nationales (FF

1982 III, 296) 1. 10. 1982 30. 9. 1986

Redevance sur les poids lourds (FF 1982 III, 963). 28. 10. 1982 27. 10. 1986

Droits de douane sur les carburants. Affectation

obligatoire (FF 1982 III, 966) 29. 10. 1982 28. 10. 1986

Initiatives populaires annoncées

Délai

N° Objet Forme Publiée le pour la récolte Initiants

des signatures

1 Abaissement de l'âge donnant R 1. 9. 1981 1. 3. 1983 POCH, case postale 725

droit à la rente AVS (FF II, 1220) 4600 Olten 1

Pàrti socialiste suisse

2 Référendum en matière de dé­ R 24. 11. 1981 24. 5. 1983

case postale 4084

penses militaires (FF III, 687)

3001 Berne

Comité d'initiative

3 Contre la spéculation foncière R 24. 11. 1981 24. 5. 1983

case postale 2368

(FF III, 690)

3001 Berne

Comité d'initiative

4 Compensation de la R 25. 5. 1982 25. 11. 1983

case postale 291

progression à froid (FF II, 118)

8035 Zurich

5 Suppression de l'heure d'été R 31. 8. 1982 1. 3. 1984 Union démocratique du

(FF II, 992) centre du canton de ZH

Niischelerstrasse 35

8001 Zurich

R = Projet rédigé de toutes pièces

TG = Proposition conçue en termes généraux

Commissions permanentes

Conférence des présidents de groupe (CPG) 10. Commission des transports et du trafic

Eng (président), Gautier (vice-président), Bonnard, Carob- Räz, Affolter, Amman-Saint-Gall, Aregger, Biderbost, Büh-

bio, Cevey, Koller Arnold, Morel, Nebiker, Widmer (9) ler-Tschappina, Christinat, Couchepin, Houmard, Huggen-

berger, Loetscher, Messmer, Röthlin, Spiess, Thévoz,

Vetsch, Weber-Arbon, Zbinden, Zwygart (19)

CONSEIL NATIONAL

11. Commission de l'énergie

Bureau

Pedrazzini, Bòrei, Cavadini, Dirren, Euler, Frei-Romans­

Eng (président), Gautier (vice-président), Jelmini, Köhler horn, Gerwig, Hari, Hunziker, Jaeger, Kohler Raoul, Meier

Raoul, Nauer, Reichling, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Kaspar, Meizoz, Morf, Nussbaiimer, Petitpierre, Rutis-

Vetsch, Zwygart (10) hauser, Spiess, Stucky (19)

1. Commission des finances 12. Groupe des constructions

Hofmann (président), Barchi (vicé-président), Barras, Basier, Riesen-Fribourg, Biderbost, Flubacher, Müller-Scharnachtal,

Biel, Bonnard, Bratschi, Bremi, Eggenberg-Thoune, Eng, Schalcher . (5)

Feigenwinter, Flubacher, Jelmini, Kaufmann, Kohler Raoul,

Koller Arnold, Morel, Müller-Berne, Reichling, Riesen-

Fribourg, Schwarz, Stich, Weber Leo (23)

CONSEIL DES ÉTATS

2. Commission de gestion

Delamuraz, Auer, Augsburger, Biirer-Walenstadt, de Chas- Bureau

tonay, Chopard, Fischer-Berne, Frey-Neuchätel, Früh,

E Weber (président), Debétaz (vice-président), Gerber, Gun-

Lang, Loetscher, Meier Josi, Nebiker, Robbiani, Roth, tern, Kündig (5)

Rubi, Rüttimann, Schalcher, Schärli, Thévoz, Wagner,

Weber-Schwyz, Zbinden (23)

1. Commission de contrôle des constitutions cantonales et

3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ des votations

tions cantonales

Schönenberger, Hefti, Meylan, Schmid, Steiner (5)

Oester, Barchi, Blunschy, Braunschweig, Duboule, Fischer-

Hägglingen, Frei-Romanshorn, Humbel, Jaggi, Kopp, 2. Commission des finances (CDF)

Leuenberger, Longet, Martignoni, Nauer, Steinegger, Stucky, Biirgi, Andermatt, Arnold, Belser, Generali, Genoud, Ger­

Ziegler-Soleure (17)

ber, Kündig, Lieberherr, Meier, Reymond (11)

4. Commission des affaires étrangères

3. Commission de gestion (CDG)

Renschier, Akeret, Baechtold, Braunschweig, de Capitani,

Cotti, Duboule, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Dobler, Aubert, Bührer, Cavelty, Donzé, Dreyer, Hänsen-

Fischer-Weinfelden, Gehler, Linder, Martin, Meizoz, Morf, berger, Knüsel, Matossi, Miville, Muheim, Munz, Schaffter

Oehler, Ott, Stucky, Villiger, Weber Leo, Widmer, Wilhelm (13)

(23) 4. Commission des pétitions (CDP)

5. Commission de la science et de la récherche Reymond, Andermatt, Arnold, Binder, Meylan (5)

Schnyder-Berne, Bacciarini, Basler, Bäumlin, Blunschy, Ca-

vadini, Columberg, Darbellay, Deneys, Fischer-Hägglingen, 5. Commission du commerce extérieur (CCE)

Jost, Junod, Kopp, Lüchinger, Mauch, Meier Werner, Mül-

ler-Lucerne, Müller-Argovie, Rothen, Scherer, Steinegger, Miville, Andermatt, Aubert, Binder, Bürgi, Donzé, Gass­

Wilhelm, Ziegler-Genève (23) mann, Guntern, Hefti, Hophan, Letsch, Matossi, Meier,

Stefani, Zumbühl (15)

6. Commission de la sécurité sociale

Spreng, Allenspach, Darbellay, Eggli, Füeg, Girard, Gloor, 6. Commission de l'alcool (CDA)

Hösli, Keller, Kühne, Landolt, Leuenberger, Massy, Ogi, Gassmann, Affolter, Belser, Hophan, Kündig, Munz, Stefani,

Segmüller, Vannay, Weber-Schwyz, Weber Monika, Zehn- Stucki, Zumbühl (9)

der (19)

7. Commission des transports et du trafic (CTT)

7. Commission de la santé publique et de l'environnement

Gerber, Bauer, Binder, Cavelty, Debétaz, Gassmann, Gun­

Kunz, Cevey, Dirren, Ganz, Geissbühler, Günter, Hösli, tern, Hefti, Knüsel, Lieberherr, Piller, Schönenberger, Ul­

Jung, Landolt, Loretan, Martin, Nauer, Neukomm, Ruffy, rich (13)

Schüle, Tochon, Vannay (17)

8. Commission des affaires militaires 8. Commission des affaires étrangères (CAE)

Wellauer, Alder, Aubry, Bundi, Deneys, Gloor, Graf, Hu- Ulrich, Affolter, Bauer, Debétaz, Dobler, Gadient, Hänsen-

bacher, Humbel, Iten, Jeanneret, Loretan, Merz, Müller- berger, Meylan, Muheim, Schaffter, Weber (11)

Balsthal, Oehler, Ogi, Pini, Reimann, Rüegg, Schnyder-

Berne, Tochon, Wilhelm, Wyss (23) 9. Commission des affaires militaires (CAM)

9. Commission des affaires économiques Baumberger, Affolter, Belser, Kündig, Munz, Piller, Rey­

mond, Schmid, Schönenberger, Steiner, Zumbühl (11)

Risi-Schwyz, Ammann-Berne, Bircher, Blocher, "Borei, Cotti,

Coutau, Dupont, Eisenring, Hofmann, Hunziker, Jaggi,

10. Commission de la science et de la recherche (CSR)

Kloter, Künzi, Muheim, Nef, Pedrazzini, Schmid, Schnider-

Lucerne, Spreng, Teuscher, Uchtenhagen, Ziegler-Soleure Schaffter, Baumberger, Bührer, Dreyer, Letsch, Piller,

(23) Schmid, Stucki, Ulrich (9)

DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES Dates des sessions 1983

(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil

13. Délégation des finances

national et du Bureau du Conseil des Etats, du 27 mai 1982)

N Riesen-Fribourg, Eng, Weber Leo

E Arnold, Belser, Generali

Président: Arnold Sessions ordinaires (durée 3 semaines)

Printemps: 28 février-18 mars

Eté: 6-24 juin

14. Délégation de l'alcool

Automne: 19 septembre-7 octobre

N Ganz, Kunz, Tochon Hiver: 28 novembre-16 décembre

E Gassmann, Affolter, Zumbiihl

Président: Gassmann

Sessions spéciales (durée 1 semaine)

31 janvier-3 février

15. Commission des grâces (CDGr) éventuelles: 2-6 mai

N Couchepin, Ganz, Gunter, Iten, Jung, Loretan, Merz, 24-28 octobre '

Ruffy, Rutishauser (9)

E Hänsenberger (président), Guntern, Lieberherr, Schmid

(4) Excursions des groupes:

15 juin

16. Commission de documentation (CDD)

N Weber-Arbon (président), Bacciarini, Borei, de Chasto-

nay, Wyss (5) Assemblée fédérale (Chambres réunies):

E Hophan, Kniisel, Meier, Piller, Steiner (5) 7 décembre

17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE) Réceptions dans les cantons:

N Membres: Président du Conseil des Etats: 30 novembre

Girard (présidente), Augsburger, Butty, Müller-Berne (4) Président du Conseil national : 30 novembre

Suppléants: Président de la Confédération : 8 décembre

Alder, Cantieni, Dupont, Muheim (4) Autres réceptions éventuelles: 14 décembre

E Membres:

Debétaz, Guntern (2)

Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du

Suppléants:

Bureau du Conseil des Etats:

Donzé, Gadient (2)

17 février

26 mai

18. Commission de rédaction 8 septembre

N. Barchi (président), Auer, Fischer-Hägglingen, Gautier, 17 novembre

Jelmini, Petitpierre (6)

E Aubert, Dreyer, Generali, Miville, Schmid, Stefani (6)

Séances ordinaires du Bureau du Conseil national:

25 février

19. Délégation auprès de l'AELE 3 juin

N Muhèim (président), Duboule, Gautier, Teuscher (4) 16 septembre

E Dobler (1) 25 novembre

20. Délégation pour les relations avec le Parlement européen Elections au Conseil national:

N Meier Josi (présidente), Aider, Augsburger, Gautier, Gi-' 23 octobre

rard, Muheim, Weber-Arbon (7)

E Debétaz, Guntern, Weber (3)

Votations fédérales:

27 février

4 décembre

Sessions du Conseil de l'Europe:

24-28 janvier

25-29 avril

26 septembre-6 octobre

Union interparlementaire :

24-29 avril Helsinki

30 mai-5 juin Budapest

11-21 septembre Séoul

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Wintersession 1982

Session d'hiver 1982

Sessione invernale 1982

In Übersicht über die Verhandlungen

Dans Résumé des délibérations

In Riassunto delle deliberazioni

Jahr 1982

Année

Anno

Session Wintersession 1982

Session Session d'hiver 1982

Sessione Sessione invernale 1982

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