Federal Commission v. Illegal Slot Machine Operator
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA federal commission found an individual guilty of illegally operating a slot machine outside of a casino, a violation of the Federal Act on Games of Chance and Casinos. The device used was not examined, evaluated for conformity, or approved. The individual was fined and the money found in the machine was confiscated. The decision was published in the Federal Gazette due to the individual's unknown whereabouts.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 67 DPA, Art. 68 DPA, Art. 71 DPA, art. 56, al. 1, lit. a et c, art. 64, al. 3, phrase 2; Federal Commission v. Illegal Slot Machine Operator: The device used was not examined, evaluated for conformity, or approved. The individual was fined and the money found in the machine was confiscated. The decision was published in the Federal Gazette due to the individual's unknown whereabouts.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is cited as the basis for the conviction for organizing and operating gambling games outside of a gaming house.
This provision is cited for the method of notification of the decision due to the unknown whereabouts of the convicted person.
This provision establishes the period and method for lodging an objection to the repression order.
This provision specifies the requirements for an objection, including precise conclusions, facts, and evidence.
This provision allows the authority to treat an objection as a request for a court judgment.
Volltext
Mandat de répression
La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 9 juin 2005 le présent Mandat de répression (Numéro de la décision: Stv 81.02-072/02) contre actuellement sans domicile connu
1. est reconnu coupable d'infraction à la Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (art. 56, al. 1, lit. a et c)
pour avoir organisé et exploité par métier des jeux de hasard à l'extérieur d'une maison de jeu en installant, au durant le mois de février 2002, pendant une semaine, un appareil à sous servant aux jeux de hasard (appareil à points atypique) de type s, appareil qui n'a jamais fait l'objet d'un examen, d'une évaluation de la conformité ou d'une homologation.
2. est condamné à une peine d'amende de 1000 francs.
3. La somme retrouvée à l'intérieur de l'appareil, par 25 francs, est confisquée.
4. Ce jugement n'est pas inscrit au casier judiciaire.
5. Les frais de procédure, par 750 francs (émolument d'arrêté: 500 fr. et émolument d'écritures: 110 fr.), sont mis à la charge de
6. La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale, conformément à l'art. 64, al. 3, phrase 2, du fait que n'a pas de domicile élu en Suisse et que son lieu de séjour est inconnu. Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67 DPA). L'opposition est adressée par écrit à l'administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu le mandat attaqué. L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). L'amende et les frais doivent être réglés dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent jugement. Une facture sera envoyée à cet effet.
5 juillet 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président,
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Mandat de répression
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 26 Cahier Numero
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Datum 05.07.2005 Date Data
Seite 4082-4082 Page Pagina
Ref. No 10 138 748
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