Administrative Body Revokes Telephone Numbers, Disconnects, and Removes Appeal Effects
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn administrative body revoked telephone numbers previously assigned to an entity, ordering their disconnection and removing the suspensive effect of any appeal. This action was taken due to unspecified reasons, but the decision specified that it was based on the telecommunications law and allowed for a 30-day appeal period to the Federal Administrative Court.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF; Administrative Body Revokes Telephone Numbers, Disconnects, and Removes Appeal Effects: This action was taken due to unspecified reasons, but the decision specified that it was based on the telecommunications law and allowed for a 30-day appeal period to the Federal Administrative Court.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in order 4 to establish who bears the costs of the proceedings.
Volltext
Loi sur les télécommunications Notification de décision
En l'affaire concernant la révocation d'éléments d'adressage attribués, l'Office fédéral de la communication a décidé le 14 février 2008 que:
1. Les numéros , attribués par décisions du 9 septembre 2004, sont révoqués avec effet immédiat.
2. L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision.
3. Swisscom SA est sommé de mettre hors service les numéros dans un délai de trois jours ouvrables après réception d'une copie du dispositif de la présente décision.
4. Les émoluments s'élèvent à 520 francs et sont mis à la charge de l'entrée en force de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. Le mémoire de recours doit contenir les conclusions, motifs et moyens de preuve, et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Dans la mesure où il en dispose, le recourant doit joindre au mémoire la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve.
Office fédéral de la communication
La décision mentionnée peut être demandée à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Tél.+41 (0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28
1350 2008-0581 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification de décision
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 09 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 04.03.2008 Date Data
Seite 1350-1350 Page Pagina
Ref. No 10 141 518
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