Popular Initiative "For Faster Direct Democracy" Rejected by Federal Assembly
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly decided to submit the popular initiative "For faster direct democracy" to a vote, which proposed a twelve-month deadline for processing initiatives drafted as complete legislative proposals, with a possible one-year extension if the initiative committee agreed to a counter-proposal from the Federal Assembly. The Federal Assembly, however, recommended rejecting the initiative, indicating that while the initiative was valid and formally adapted to the new federal constitution, its proposed timeline was not favored.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 139, al. 5, de la Constitution fédérale, Art. 197, 1. Disposition transitoire ad art. 139, al. 5; Popular Initiative "For Faster Direct Democracy" Rejected by Federal Assembly: The Federal Assembly, however, recommended rejecting the initiative, indicating that while the initiative was valid and formally adapted to the new federal constitution, its proposed timeline was not favored.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis provision is cited as the basis for the federal decree concerning the popular initiative and the formal adaptation of the initiative to the new Federal Constitution, including the specific text of the amended article concerning the processing deadline for popular initiatives.
This transitional provision is cited to specify that laws and ordinances incompatible with the deadline set in Art. 139, para. 5, are deemed repealed.
Volltext
#ST# Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour une démocratie directe plus rapide (délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)»
du 8 octobre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. .139, al. 5, de la Constitution fédérale et le chiffre III de l'arrêté fédéral du
18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution ; vu l'initiative populaire «Pour une démocratie directe plus rapide (délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)» déposée le 5 décembre 19972; vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 19983, arrête:
Art. 1 L'initiative populaire «Pour une démocratie directe plus rapide (délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
L'initiative est adaptée formellement à la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 comme suit4:
La Constitution fédérale est modifiée comme suit:
An. 139, al. 55 Toute initiative présentée sous la forme d'un projet rédigé est soumise au vote du peuple et des cantons au plus tard douze mois après le dépôt de la demande. L'Assemblée fédérale peut lui opposer un contre-projet qui sera soumis à la votation en même temps que lui. Si un contre-projet est opposé à l'initiative, le délai dans lequel la votation doit avoir lieu peut être prolongé d'un an au plus, à condition que la majorité du comité d'initiative y consente.
RO 1999 2556 FF 1998 177 FF 1999 795 L'initiative populaire a été déposée alors que la Constitution fédérale du 29 mai 1874 . était encore en vigueur. Elle se rapporte par conséquent à ce texte constitutionnel et non pas à la constitution du 18 avril 1999. Ce texte original de l'initiative populaire demandait de compléter l'art. 121, al. 8, ainsi que les dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 avec un art. 34 (nouveau).
Avec disposition transitoire
1999-5346 7829 Initiative populaire
Art. 197 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
1. Disposition transitoire ad art. 139, al. 5 (Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution)
Les dispositions de lois ou d'ordonnances qui ne sont pas compatibles avec le délai prévu à l'art. 139, al. 5, sont réputées abrogées, notamment les art. 26, 27 et 29 de la loi sur les rapports entre les conseils et l'art. 74 de la loi fédérale sur les droits politiques.
Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 8 octobre 1999 ' Conseil des Etats, 8 octobre 1999
La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz
7830 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour une démocratie directe plus rapide (délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)» du 8 octobre 1999
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1999 Année Anno
Band 8 Volume Volume
Heft 42 Cahier Numero
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Datum 26.10.1999 Date Data
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Ref. No 10 110 007
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