Federal Council Decree: Transfer of Real Estate Rights to Swiss Federal Railways and AlpTransit Gotthard SA
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis Federal Council decree designates specific real estate rights that were transferred from the Confederation to the Swiss Federal Railways (CFF SA) and AlpTransit Gotthard SA on January 1, 1999, as part of organizational changes mandated by the Federal Railways Act. The decree serves as legal title for the registration of these property rights in the land registry, confirms the transfer of associated mortgage rights, and exempts these transactions from taxes and fees, all to facilitate the smooth transition of these assets to the newly organized railway entities.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 26 LCFF, Art. 970a CC4, Art. 970 CC5, art. 24 al. 2, let. b, LCFF, art. 656, al. 2, et 731, al. 2 du code civil (CC, art. 970a CC; Federal Council Decree: Transfer of Real Estate Rights to Swiss Federal Railways and AlpTransit Gotthard SA: The decree serves as legal title for the registration of these property rights in the land registry, confirms the transfer of associated mortgage rights, and exempts these transactions from taxes and fees, all to facilitate the smooth transition of these assets to the newly organized railway entities.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis for the transfer of rights and obligations related to properties located outside Switzerland, where foreign law refers to Swiss regulation, and for exemption from taxes and fees for property inscriptions.
Cited as the basis for land registration of properties not yet registered and for the validity of agreements concerning the rights in question.
Cited as legitimizing the inscription of new owners in the land register for the transfer of property.
Cited to establish that the publication of the Federal Council's decision in the Federal Gazette and the Swiss Official Gazette of Commerce constitutes publication in the sense of this article.
Cited for the rule that annexes can be consulted in the relevant districts after the registration of all property rights.
Volltext
Arrêté du Conseil fédéral #ST#
concernant le transfert de droits portant sur des immeubles aux Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) et à AlpTransit Gothard SA
du 7 juin 1999
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 24 et 26 de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF), arrête:
1 Contenu
1.1 Par le présent arrêté, le Conseil fédéral désigne dans une deuxième tranche les immeubles et détermine les droits portant sur des immeubles qui, jusqu'au 31 décembre 1998, ont appartenu à la Confédération suisse, ont servi aux CFF, établissement fédéral et qui, dans le cadre de la nouvelle organisation prévue par la LCFF, ont été transférés de par la loi aux Chemins de fer fédéraux suisses CFF (SA).
1.2 On entend ci-après par CFF l'établissement fédéral qui a assumé jusqu'ici les prestations de transport public selon l'ancienne LCFF, à savoir l'exploitation ferroviaire, quelle que soit la désignation utilisée (comme Direction générale des CFF, Direction d'arrondissement CFF, Confédération suisse CFF, Confédération suisse Entreprise CFF, etc.). On entend par CFF (SA) la nouvelle société anonyme de droit public, désignée par les expressions "Schweizerische Bundesbahnen SBB (Chemins de fer fédéraux suisses CFF, Ferrovie federali svizzere FFS, Swiss Federai Railways SFR, Viafers federalas svizras VFF)".
1.3 Le transfert des immeubles situés hors de Suisse de même que celui des droits et des obligations contractuels y relatifs, sont régis par le droit des pays concernés. Si le droit étranger renvoie à la réglementation suisse, les "Chemins de fer fédéraux suisses CFF (SA)" sont considérés, selon l'art.
26, al. 1, LCFF, comme le successeur légitime de 1' établissement fédéral CFF.
RS 742.31
1999-4338 6579 Transfert des droits des immeubles aux Chemins de fer fédéraux (CFF) et à AlpTransit Gothard SA
Le Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) est habilité à procéder aux actes juridiques particuliers qui peuvent être exigés par la législation étrangère tels que réquisitions d'inscriptions, actes authentiques ou tout autre acte similaire.
1.4 Les accords conclus avec d'autres unités administratives fédérales, autonomes ou non, ainsi que ceux'établis avec des cantons et des communes et qui de par leur nature portent sur les droits visés à l'art. 24, al. 2, let. b, LCFF, restent valables.
1.5 Les immeubles qui ne sont pas encore immatriculés au registre foncier doivent l'être lors de la réquisition d'inscription du transfert de propriété aux nouveaux ayants droit. L'immatriculation se fonde sur l'art. 24, al. 2, let. b, LCFF, et suppose que les documents de mensuration répondent aux exigences de l'art. 46 de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle2.
2 Transfert aux Chemins de fer fédéraux suisses CFF (SA)
2.1 Désignation des immeubles transférés aux CFF (SA)
Les CFF (SA) deviennent propriétaires des immeubles de la Confédération Suisse (CFF) mentionnés à l'annexe 1 (blanche).
2.2 Les CFF (SA) deviennent propriétaires des immeubles de la Confédération suisse (CFF) qui ne sont pas encore immatriculés au registre foncier et qui sont identifiés sur la base de documents de mensuration officielle (annexe 2 [jaune]).
Transfert à AlpTransit Gothard SA AlpTransit Gothard SA devient propriétaire des immeubles de la Confédération suisse (CFF) mentionnés à l'annexe 3 (grise).
4 Transfert des droits de gage de l'ancienne Caisse de pensions et de secours des CFF Le Conseil fédéral autorise la Fondation de la Caisse de pensions des CFF à transférer en son nom aux nouveaux créanciers les droits de gage qui servaient à garantir des prêts de l'ancienne Caisse de pensions et de secours des CFF (établissement fédéral) et à requérir l'inscription au registre foncier du changement de créanciers .
RS 211.432.2
6580 Transfert des droits des immeubles aux Chemins de fer fédéraux (CFF) et à-AlpTransit Gothard SA
5 Autres dispositions .
5.1 Effet et date du transfert Les transferts extratabulaires des droits prévus aux ch. 2 et 3, prennent effetle 1er janvier 1999, date de l'entrée en vigueur de la LCFF et du présent arrêté.
5.2 Droits de gage La dette liée aux éventuels droits de gage grevant les immeubles transférés est reprise par les nouveaux propriétaires, CFF (SA) ou AlpTransit Gothard SA. Les titres de gage leur sont transmis.
5.3 Réquisition aux bureaux du registre foncier
5.3.1 .Propriété des immeubles Le présent arrêté a valeur de titre légitimant l'inscription au registre foncier des nouveaux propriétaires, conformément aux art. 656, al. 2, et 731, al.2ducodeciviP(CC).
Les nouveaux propriétaires ont l'autorisation et le devoir de:
'a. requérir l'inscription au registre foncier des transferts de propriété des immeubles déjà immatriculés ;
b. requérir sans tarder l'immatriculation au registre foncier des immeubles non encore immatriculés aux bureaux compétents du registre foncier en produisant les documents de mensuration officielle avec la requête d'inscrire les acquéreurs comme propriétaires.
5.3.2 Droit de l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier d'émettre des directives L'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier peut 'émettre des directives imperatives afin d'assurer le transfert des droits visés par le présent arrêté.
5.3.3 Exemption d'impôts et d'émoluments Les inscriptions au nom des acquéreurs et l'immatriculation au registre foncier des immeubles selon le ch. 2.2 non encore immatriculés sont libresdé tout impôt et émolument, conformément à l'art. 26 LCFF.
Les acquéreurs sont tenus de rembourser au registre foncier les dépenses dues à des tiers, qui résultent de l'immatriculation des immeubles.
RS210
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5.4 Publication La publication du présent arrêté du Conseil fédéral dans la Feuille fédérale et dans la Feuille officielle suisse du commerce vaut, dans la mesure où cela est nécessaire, comme publicatiorî au sens de l'art. 970a CC4.
5.5 Annexes et droit de consultation Les annexes 1 à 3 font partie intégrante du présent arrêté et sont déposées en version originale à la Chancellerie fédérale. Après l'inscription au registre foncier de tous les droits portant sur des immeubles , les annexes peuvent être consultées dans les arrondissements concernés, conformément à l'art. 970 CC5.
5.6 Entrée en vigueur Le présent irésent arrêté du di Conseil fédéral entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er:r janvier 1999.
7 juin 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
RS 210 RS 210
6582 Transfert des droits des immeubles aux Chemins de fer fédéraux (CFF) et à AlpTransit Gothard SA
Annexe
1 Liste (blanche) des droits portant sur des immeubles transférés aux CFF (SA) le 1er janvier 1999
2 Liste (jaune) des immeubles transférés aux CFF (SA) le 1er janvier 1999 et qui doivent être immatriculés au registre foncier (y compris les documents de mensuration officielle)
3 Liste (grise) des immeubles transférés à AlpTransit Gothard SA le 1er janvier 1999 Les annexes peuvent être consultées conformément au ch. 5.5.
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6583 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral concernant le transfert de droits portant sur des immeubles aux Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) et à AlpTransit Gothard SA du 7 juin 1999
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1999 Année Anno
Band 7 Volume Volume
Heft 35 Cahier Numero
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Datum 07.09.1999 Date Data
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