Federal Metrology and Labour Office Approvals and Draft Regulations
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Office of Metrology is publishing notices of approvals for various measuring instruments, including electricity meters and gas meters, as well as modifications to current transformers, based on the Federal Law on Metrology and the Ordinance on Verifications. These approvals allow specific models to be submitted for verification, and affected parties have 30 days to file an objection. Additionally, the Federal Office of Industry, Arts and Crafts, and Labour is issuing permits for modified working hours and publishing draft regulations for professional training exams, with opportunities for objection and appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 68 DPA, Art. 67 DPA, Art. 10 LT, Art. 28 LT, Art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA; Federal Metrology and Labour Office Approvals and Draft Regulations: These approvals allow specific models to be submitted for verification, and affected parties have 30 days to file an objection. Additionally, the Federal Office of Industry, Arts and Crafts, and Labour is issuing permits for modified working hours and publishing draft regulations for professional training exams, with opportunities for objection and appeal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertCited as the basis for admitting specific models to verification.
Cited as the basis for admitting specific models to verification.
Cited in relation to criminal proceedings and penalties.
Cited as the legal basis for imposing fines in customs proceedings.
Cited as the legal basis for imposing fines related to turnover tax.
Cited regarding the requirements for filing an opposition in criminal proceedings.
Cited regarding the legal effect of not filing an opposition.
Cited as the justification for granting permits for displacement of daytime working hours.
Cited as the justification for granting permits for two-shift work.
Cited as the justification for granting permits for night work and three-shift work.
Cited as the legal basis for granting permits with derogations for night work and three-shift work.
Cited as a legal basis for appealing decisions regarding work permits.
Cited as a legal basis for appealing decisions regarding work permits.
Cited as the legal basis for depositing regulations concerning professional examinations.
Cited as the legal basis for depositing regulations concerning professional examinations.
Volltext
^ #ST# Publications des départements et des offices * de la Confédération
Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité
du 6 juillet 1988
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: DZG, Deutsche Zählergesellschaft, Hamburg (BRD)
Représentant: Marius Dussex, 1920 Martigny Compteur d'énergie active à induction, alimenté par transformateurs de mesures à trois systèmes moteurs pour installations triphasées à quatre fils (3 P + 0).
Type: M1DV626 Intensité nominale (maximale): 5 (6) A Tension nominale: 3 * 380/220 V Fréquence: 50 Hz Dispositifs complémentaires: T/UFH
6 juillet 1988 Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller 32289
1988 - 446 5 Feuille fédérale. 140= année. Vol. III 53 Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité
du 6 juillet 1988
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: DZG, Deutsche Zählergesellschaft, Hamburg (BRD) Représentant: Marius Dussex, 1920 Martigny Compteur d'énergie réactive à induction, à trois systèmes moteurs pour installations triphasées à quatre fils.
Type: MBDV626 Intensité nominale (maximale): 5 (6) A Tension nominale: 3 * 380/220 V Fréquence: 50 Hz Dispositifs complémentaires: H / TH / UFH
6 juillet 1988 Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller 32292
54 1988 - 447 Approbation à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité
du 13 juillet 1988
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons approuvé à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: Moser Glaser & Co. AG, Muttern Supplément à la publication du 7 mars 1979 (FF 1979 I 1144)
Transformateur de courant pour basse tension Types: AKE, AKE-A, AKE-B AKL, AKL-A, AKL-B Intensités primaires de: a. 100 A, 150 A b. 200 A .. . 800 A c. 1000 A . . 2000 A Intensités secondaires de: 1 A ou 5 A Puissance nominale: a. 5 VA b. 10 VA c. 30 VA Classe de précision: 0,5 S Tension de service la plus élevée: 1,2 kV Tension d'essai: 6/4 kV Fréquence: 50 Hz
13 juillet 1988 Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller 32291
1988 - 467 55 Admission à la vérification d'instruments de mesure de quantités de gaz
du 1er août 1988
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis le modèle suivant à la vérification. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: Elster AG, Messund Regeltechnik, Mainz (D)
Compteur de gaz à turbine, avec module de mesurage. k201 V«« Diamètre Désignation Etendue de la charge nominal 2e adjonction 1 :30 1 : 20 1 : 10
Qmax m3/h Qmin m3/h
80 G 250 400 13 20 40
100 G 160 250 - 13 25
100 G 250 400 - 20 40
100 G 400 650 20_ 32 65
150 G 250 400 20 40
150 G 400 650 - 32 65
150 G 650 1000 32 50 100
150 G 1000 1600 50 80 160
200 G 1000 1600 - 80 160
200 G 1600 2500 80 130 250
1er août 1988 Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller 32290
56 1988 - 460 Notifications « (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 14 juin 1988, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 29 juillet 1988, en vertu des articles 74, chiffre 1, 75 et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 800 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 100 francs (somme totale due: 900 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende.
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 9 juin 1988, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 29 juillet 1988, en vertu des articles 74, chiffre 1, 75 et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 800 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 100 francs (somme totale due: 900 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende.
23 août 1988 Direction générale des douanes
32304
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)
- Exitflex SA, 1196 Gland extrusion et tressage
10 ho
17 octobre 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute .personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2 al., LT)
- Henri Girod SA, 2738 Court décolletage
3 ho
12 septembre 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Cornu SA, 1411 Champagne fabrication des flûtes au sésame
4 ho, 6 f
27 mai 1988 au 1er juillet 1989
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1 al., LT)
- Cristalor SA, 2300 La Chaux-de-Fonds atelier de diamantage, fraisage, perçage, tournage
28 ho, 24 f
27 juin 1988 au 28 septembre 1991 (modification)
- Kulbus SA, 2088 Cressier production éléments
14 ho
5 septembre 1988 au 7 septembre 1991 (renouvellement)
- FTR, Fabriques de Tabac Réunies SA, 2003 Neuchâtel parties d'entreprise diverses
310 ho, 30 f, 10 j
18 juillet 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2e al., LT)
- Cornu SA, 1411 Champagne, fabrication des flûtes au sésame
5 ho
27 mai 1988 au 1er juillet 1989 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles
44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
23 août 1988 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des'
travailleurs et du droit du travail
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association suisse des directeurs d'offices de tourisme et la Fédération suisse des agences de voyages ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'experts en tourisme, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 10 décembre 1981. La Commission pour les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs dans le commerce de détail a déposé un projet de modification des articles 1er, 2e alinéa, 5, 6, 7 et 8 de l'appendice V «Spécialiste en articles de ménage» du règlement concernant les examens professionnels dans le commerce de détail, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
23 août 1988 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail:
Division de la formation professionnelle
32304
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1988 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 33 Cahier Numero
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Datum 23.08.1988 Date Data
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