Federal Act on Financial Aid and Indemnities Reduction

#SArrêté fédéral T#

sur la réduction d'aides financières et d'indemnités

du 5 octobre 1992

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 1992 *), arrête:

I Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme il suit:

1 Culture

11 Arrêté fédéral du 26 septembre 19912> autorisant l'octroi d'aides financières à la fondation Pro Helvetia pour les années 1992 à 1995 Article premier Pour lui permettre d'accomplir les tâches définies par la loi, la Confédération accorde à la fondation Pro Helvetia les aides financières suivantes pour les années 1992 à 1995: 1992 28 millions de francs 1993 25 millions de francs 1994 26 millions de francs 1995 27 millions de francs

2 Encouragement du commerce et du tourisme

21 Arrêté fédéral du 6 octobre 19893> sur les fonds affectés à l'aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) Article premier Est approuvé un montant de 46 millions de francs au maximum pour l'aide financière à l'OSEC pour la période de 1990 à 1994 inclus.

Est approuvé un montant de 4 millions de francs au maximum pour l'aide financière destinée à des actions de promotion des exportations menées en » FF 1992 III 341 1991 IV 193 > FF > FF 1990 I 249

144 1992 - 587 Réduction d'aides financières et d'indemnités collaboration avec les chambres de commerce suisses à l'étranger pour la période de 1990 à 1994 inclus.

Est approuvé un montant de 4 millions de francs au maximum pour l'aide financière destinée à des actions de promotion des exportations, mises sur pied par des groupements à but non lucratif extérieurs à l'OSEC, pour la période de 1990 à 1994 inclus.

22 Arrêté fédéral du 8 décembre 19871J accordant des moyens financiers supplémentaires pour l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature Article premier Un crédit de 63 millions de francs au plus pour une durée de dix ans est ouvert pour les prêts selon l'article 16, alinéa lbis, de la loi fédérale du 1er juillet 19662) sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature.

II Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

II entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Conseil des Etats, 5 octobre 1992 Conseil national, 30 septembre 1992 La présidente: Meier Josi Le président: Nebiker Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

35190

») FF 1988 II 605 > RS 935.12

10 Feuille fédérale. 144' année. Vol. VI 145 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral sur la réduction d'aides financières et d'indemnités du 5 octobre 1992

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1992 Année Anno

Band 6 Volume Volume

Heft 42 Cahier Numero

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Datum 20.10.1992 Date Data

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Ref. No 10 107 149

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