Federal Assembly Approves Polytechnic School Construction Funding
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly approved construction projects for federal polytechnic schools and their annexes, allocating a total of 297,015,000 francs. This sum includes 247,550,000 francs for new construction projects, detailed in Appendix 1, and 49,465,000 francs for additional credits for existing projects, listed in Appendix 2. The Federal Council is authorized to make minor transfers between the new construction credits within the overall limit. This decision is not subject to a referendum as it is not of general application.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 1 CPAC, Art. 2 CPAC, Art. 3 CPAC; Federal Assembly Approves Polytechnic School Construction Funding: This sum includes 247,550,000 francs for new construction projects, detailed in Appendix 1, and 49,465,000 francs for additional credits for existing projects, listed in Appendix 2. The Federal Council is authorized to make minor transfers between the new construction credits within the overall limit. This decision is not subject to a referendum as it is not of general application.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article was used to approve the construction projects and loan requests proposed in the Federal Council's message.
This article authorized the Federal Council to make minor transfers between various construction credits within the overall credit limit.
This article stated that the federal act was not subject to a referendum as it was not of general application.
Volltext
#Arrêté fédéral ST#
concernant les projets de construction des Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et de leurs établissements annexes
du 5 octobre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 27 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 27 février 1989 '>, arrête:
Article premier Les projets de construction et les demandes de crédit proposés dans le message du 27 février 1989 sont approuvés.
Les crédits d'ouvrage suivants sont ouverts pour un montant total de 297 015 000 francs, à savoir a. 247 550 000 francs selon la liste des nouveaux crédits d'ouvrage figurant à l'appendice 1;
b. 49 465 000 francs selon la liste des crédits additionnels figurant à l'appendice 2.
Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à procéder à des transferts de peu d'importance entre les divers crédits d'ouvrage, dans les limites du crédit d'ensemble prévu à l'article 1er, 2e alinéa, lettre a.
Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 5 octobre 1989 Conseil national, 21 septembre 1989 Le président: Reymond Le président: Iten La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker
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') FF 1989 11345
1989-636 915' Projets de construction des EPF
Appendice 1
Liste des nouveaux crédits d'ouvrage
EPF de Lausanne Fr. Deuxième étape du transfert à Ecublens, quatrième phase 98 350 000 Centre sportif de l'Université de Lausanne et de l'EPFL à Dorigny; deuxième étape d'aménagement 8 000 000 Total EPFL 106 350 000
EPF de Zurich Construction d'un nouveau bâtiment pour instituts à la Clausiusstrasse, première étape 98 400 000 Rénovation et aménagement du bâtiment d'agronomie ouest, deuxième étape 27 800 000 Total EPFZ 126 200 000
Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches (EMPA) Adaptation du bâtiment de contrôle des gaz d'échappement à Diibendorf pour l'application des nouvelles prescriptions de la Confédération sur les gaz d'échappement des véhicules à moteur 4 200 000
Institut fédéral de recherches forestières (IFRF) Construction d'un nouveau bâtiment à usages multiples à Birmensdorf 10 800 000 Total nouveaux crédits d'ouvrage 247 550 000
Projets de construction des EPF
Appendice 2
Liste des ouvrages faisant l'objet de crédits additionnels
EPF de Lausanne Fr. Deuxième étape, deuxième phase, augmentation des coûts due au renchérissement 4 685 000 Deuxième étape, troisième phase, augmentation des coûts due au renchérissement et aux compléments du projet 30150 000 Total crédits additionnels EPFL 34 835 000
EPF de Zurich Bâtiment d'institut au Zehnderweg, augmentation des coûts due aux conditions de construction et au renchérissement 12 230 000 Agrandissement de l'installation de thermopompes de la centrale de chauffage à distance à l'EPF-Centre, deuxième étape, augmentation des coûts due aux conditions de construction et au renchérissement 2 400 000 Total crédits additionnels EPFZ 14 630 000 Total crédits additionnels 49 465 000
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Arrêté fédéral concernant les projets de construction des Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et de leurs établissements annexes du 5 octobre 1989
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1989 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 41 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 17.10.1989 Date Data
Seite 915-917 Page Pagina
Ref. No 10 105 948
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