Federal Council Decree: Flood Protection Aid for Langeten River in Bern

Arrêté du Conseil fédéral #ST#

concernant la participation de la Confédération aux coûts des travaux de protection contre les crues sur le cours inférieur de la Langeten

du 5 novembre 1986

Le Conseil fédéral suisse, vu les articles 2, lettre c, et 3, 2e alinéa, lettre c, de la loi fédérale du 1er juillet 1966]) sur la protection de la nature et du paysage; vu l'article premier, 3e alinéa, de l'arrêté fédéral du 18 juin 19862) concernant la participation aux coûts des travaux de protection contre les crues sur le cours inférieur de la Langeten, arrête:

Article premier Objet de l'aide financière Une aide financière est accordée au canton de Berne pour la construction d'une galerie de décharge et l'assainissement de la Langeten, conformément au projet de 1982.

Art. 2 Montant de la subvention L'aide financière s'élève à 19860000 francs au maximum, soit 30 pour cent des 66 200 000 francs représentant les coûts qui donnent droit à subvention (prix de 1982).

Art. 3 Octroi de la subvention L'aide financière sera versée au canton de Berne dans les limites des disponibilités financières de la Confédération et à mesure de l'avancement des travaux.

Les annuités ne pourront dépasser 4,5 millions de francs.

Art. 4 Dépassements du devis La Confédération participe également à raison de 30 pour cent aux dépassements de coût dus à des modifications autorisées du projet et à une hausse des prix de la construction.

Les modifications du projet ou les travaux complémentaires qui conduiraient à des coûts supplémentaires doivent être approuvés par le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie.

» RS 451 > FF 1986 II 698

1986-917 715 Protection contre les crues sur le cours inférieur de la Langeten

Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, en accord avec le Département fédéral des finances, fixe, une fois le décompte final établi, le montant définitif des coûts supplémentaires dus à une.hausse des prix, qui sont subventionnables.

Art. 5 Surveillance II appartient à l'Office fédéral de l'économie des eaux (OFEE) de contrôler si les travaux sont exécutés selon le projet. Les programmes annuels des travaux, les offres de prix reçues et les propositions d'adjudication ainsi que les plans correspondants lui seront soumis préalablement pour approbation.

II est autorisé à approuver des modifications de projet qui n'entraînent pas de dépassement du devis et qui se révèlent nécessaires ou opportunes.

Art. 6 Décompte Une fois les travaux terminés, le décompte final sera établi; toute dépense ultérieure sera mise au compte de l'entretien.

Les plans d'exécution que l'OFEE aura désignés seront remis à cet office après l'achèvement des travaux; il en sera de même pour le décompte final.

Art. 7 Conservation des prairies irriguées Le Conseil fédéral considère l'arrêté du Conseil d'Etat bernois du 15 mai 1985° comme une déclaration par laquelle celui-ci s'engage à conserver les prairies irriguées.

Le Département fédéral des'transports, des communications et de l'énergie sera informé chaque année sur l'exécution des mesures particulières prises dans le cadre de cet engagement; la première information se fera dans les six mois qui suivront l'acceptation du présent arrêté par le canton de Berne.

Si cet engagement paraissait ne pas devoir être suivi de mesures concrètes, le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, en accord avec le Département fédéral de l'intérieur, serait autorisé, selon les articles 15 et 16 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, à ordonner l'exécution de mesures de sauvegarde aux frais du canton de Berne.

La conservation des prairies irriguées, comme telle, ne fait pas l'objet de l'aide financière au sens du présent arrêté.

Là où l'exploitation agricole pratiquée jusqu'ici n'est pas compatible avec la sauvegarde des prairies irriguées, on cherchera des solutions en ayant recours en premier lieu aux remembrements parcellaires. « FF 1985 III 422 (message, appendice 4)

Protection contre les crues sur le cours inférieur de la Langeten

Art. 8 Délais Un délai d'une année est imparti au canton de Berne pour déclarer s'il accepte ou non le présent arrêté.

Le présent arrêté devient caduc s'il n'a pas été accepté dans le délai imparti ou si les travaux n'ont pas commencé dans les deux ans.

Le Conseil fédéral peut modifier les délais sur demande motivée.

Art. 9 Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

5 novembre 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser

31073

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral concernant la participation de la Confédération aux coûts des travaux de protection contre les crues sur le cours inférieur de la Langeten du 5 novembre 1986

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1986 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 46 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 25.11.1986 Date Data

Seite 715-717 Page Pagina

Ref. No 10 104 923

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.