Federal Council Decree: Extension of National Collective Labor Agreement for Furniture Industry
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis Federal Council decree extends the application of the national collective labor agreement for the furniture industry. It applies nationwide, excluding Fribourg, to employers with at least eight workers who manufacture furniture for resellers and their skilled, semi-skilled, and unskilled workers, excluding commercial staff, business leaders, and apprentices. The decree mandates annual financial reporting on contributions for training and social purposes, subject to audit and potential review by the Federal Office for Industry, Arts and Crafts, and Labour. The agreement is effective from October 1, 1989, to December 31, 1991.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 3 Chaque année, Art. 37 CCT, art. 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956; Federal Council Decree: Extension of National Collective Labor Agreement for Furniture Industry: It applies nationwide, excluding Fribourg, to employers with at least eight workers who manufacture furniture for resellers and their skilled, semi-skilled, and unskilled workers, excluding commercial staff, business leaders, and apprentices. The decree mandates annual financial reporting on contributions for training and social purposes, subject to audit and potential review by the Federal Office for Industry, Arts and Crafts, and Labour. The agreement is effective from October 1, 1989, to December 31, 1991.
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KI-generiertThis provision is the legal basis for the Federal Council's decision to extend the scope of the collective labor agreement.
Volltext
#Arrêté du Conseil fédéral ST#
étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'industrie du meuble du 4 septembre 1989
Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 19561} permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, arrête:
Article premier Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collective nationale de travail pour l'industrie du meuble,2) conclue le 1er janvier 1989 est étendu.
Art. 2 Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire suisse, à l'exception du canton de Fribourg.
II régit les contrats de travail conclus entre: d'une part, les établissements qui occupent au moins huit travailleurs, confectionnent de grands et de petits meubles, des tables, des sièges, des meubles de bureau, des bâtis pour meubles rembourrés ou des meubles rembourrés, et livrent la majeure partie de leurs produits à des revendeurs; d'autre part, les travailleurs qualifiés, semi-qualifiés et non qualifiés de ces établissements. Sont exclus:
- Le personnel d'exploitation commerciale;
- Les chefs d'entreprises et les collaborateurs avec mandat commercial au sens des articles 458 et 462 CO 3);
- Les apprentis au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle.
Art. 3 Chaque année, des comptes seront soumis à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail au sujet de la contribution aux frais d'exécution, pour le perfectionnement professionnel et pour des buts sociaux (art. 37 CCT). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. L'office susmentionné peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.
') RS 221.215.311 > Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
> RS 220
1989 - 525 435 CCT pour l'industrie du meuble
Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1989 et a effet jusqu'au
31 décembre 1991.
4 septembre 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Koller Le chancelier de la Confédération, Beser
33100
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'industrie du meuble du 4 septembre 1989
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1989 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 38 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 26.09.1989 Date Data
Seite 435-436 Page Pagina
Ref. No 10 105 911
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