Swiss Parliamentary Inquiry into Federal Pension Fund Management
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly of Switzerland established parliamentary inquiry commissions to investigate the organization and management of the Federal Pension Fund (CFP) and related actions by the Federal Department of Finance. These commissions were mandated to examine the CFP's collaboration with federal administration services and affiliated organizations, report findings including institutional responsibilities and shortcomings to both chambers, and propose organizational and legal reforms. The resolution, not subject to referendum, took effect upon its adoption.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 3 Les, Art. 4 Les; Swiss Parliamentary Inquiry into Federal Pension Fund Management: Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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KI-generiertVolltext
#ST# Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions d'enquête parlementaires chargées d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP)
du 4 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils 1); après avoir entendu le Conseil fédéral, arrête:
Article premier Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission d'enquête au sens des articles .55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils.
Art. 2 Les commissions sont chargées d'enquêter sur l'organisation et la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP) ainsi que sur la conduite des affaires du Département fédéral des finances relativement à la CFP.
Dans les limites du présent mandat, cette enquête porte également sur la collaboration de la CFP avec les services de l'administration fédérale et avec les organisations affiliées à la CFP.
Art. 3 Les commissions font rapport aux deux Chambres sur les résultats de leurs travaux et, le cas échéant, sur les responsabilités et lacunes constatées sur le plan institutionnel. Elles font dés propositions quant aux mesures à prendre sur le plan de l'organisation et sur le plan juridique.
Art. 4 Les membres des commissions d'enquête ne peuvent pas se faire représenter.
Art. S Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
II entre en vigueur le jour de son adoption.
') RS 171.11
1996-116 .475 Organisation et conduite de la Caisse fédérale de pensions
Conseil national, 2 octobre 1995 Conseil des Etats, 4 octobre 1995 Le président: Claude Frey Le président: Küchler Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz
N38252
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Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions d'enquête parlementaires chargées d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP) du 4 octobre 1995
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1996 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 07 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 20.02.1996 Date Data
Seite 475-476 Page Pagina
Ref. No 10 108 512
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