Parliamentary Commissions of Inquiry into Federal Department of Justice and Police
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly established parliamentary commissions of inquiry to investigate events at the Federal Department of Justice and Police, specifically concerning the department's management, the resignation of its head, and federal authorities' efforts in combating money laundering and international drug trafficking. These commissions were mandated to report on their findings, identify potential responsibilities and institutional shortcomings, and propose legislative or organizational reforms. The decision to create these commissions was made without being subject to a referendum and took immediate effect.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 2 Les, Art. 3 Les, Art. 4 Les, Art. 5 Les, Art. 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils; Parliamentary Commissions of Inquiry into Federal Department of Justice and Police: These commissions were mandated to report on their findings, identify potential responsibilities and institutional shortcomings, and propose legislative or organizational reforms. The decision to create these commissions was made without being subject to a referendum and took immediate effect.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThese articles define the scope and powers of parliamentary inquiry commissions, as cited in Article 1 of the federal decree.
Volltext
Arrêté fédéral #ST#
concernant l'institution des commissions parlementaires d'enquête chargées d'élucider les événements particuliers survenus au Département fédéral de justice et police du 31 janvier 1989
L'Assemblée federate de la Confédération suisse, se fondant sur l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils1'; après consultation du Conseil fédéral, arrête:
« Article premier Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission d'enquête au sens des articles 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils.
Art. 2 Les commissions ont les mandats suivants:
1. Enquêter sur la manière dont le Département fédéral de justice et police a été dirigé, notamment le Ministère public de la Confédération, en vue en particulier d'élucider les reproches liés à la gestion et à la démission du chef du département;
2. Elucider l'activité des autorités et services fédéraux en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent sale et de lutte contre le trafic international de la drogue (déroulement des procédures, échanges d'informations, collaboration avec des services cantonaux et étrangers, octroi de permis de séjour à des ressortissants étrangers, procédure utilisée en comparaison avec d'autres cas, etc.).
Art. 3 Les commissions font rapport aux deux conseils sur leurs enquêtes ainsi que sur toutes responsabilités éventuelles et défauts de nature institutionnelle constatés. Elles font les propositions nécessaires touchant l'organisation et la législation.
Art. 4 Les commissions adressent aux deux conseils d'ici la session d'été 1989 un rapport sur l'état de leurs travaux.
') RS 171.11
528 1989 - 85 * Commissions parlementaires chargées d'élucider les événements particuliers survenus au DFJP
Art. 5 Les membres des commissions ne peuvent se faire remplacer.
Art. 6 Le présent arrêté, qui n'est pas de porté« générale, n'est pas soumis au référendum.
II entre en vigueur immédiatement.
Conseil national, 31 janvier 1989 Conseil des Etats, 31 janvier 1989 Le président: Iten Le président: Reymond Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber
32672
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'institution des commissions parlementaires d'enquête chargées d'élucider les événements particuliers survenus au Département fédéral de justice et police du 31 janvier 1989
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1989 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 07 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 21.02.1989 Date Data
Seite 528-529 Page Pagina
Ref. No 10 105 698
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.