Star TV SA Broadcasting Concession
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document grants a concession to Star TV SA to broadcast a thematic German-language television program in German-speaking Switzerland and an equivalent program in French-speaking Switzerland, including cinema program listings via teletext, with the objective of contributing to cultural development, promoting European and Swiss film productions, and ensuring diverse and accurate cultural information. The concession is subject to reporting obligations to the federal office of communication regarding management, activities, viewer feedback, collaborations, and programming content, as well as a concession fee based on advertising revenue. The concession is valid from May 3, 1995, until December 31, 2005, and can be revoked if broadcasting does not commence within specified timeframes or if operations are interrupted for extended periods.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 11 al. 2 let. a LRTV, Art. 11 al. 3 LRTV; Star TV SA Broadcasting Concession: The concession is subject to reporting obligations to the federal office of communication regarding management, activities, viewer feedback, collaborations, and programming content, as well as a concession fee based on advertising revenue. The concession is valid from May 3, 1995, until December 31, 2005, and can be revoked if broadcasting does not commence within specified timeframes or if operations are interrupted for extended periods.
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KI-generiertThe concession is extinguished if Star TV SA does not begin broadcasting within six months of its granting.
The concession for the program defined in Article 1, paragraph 2 expires if broadcasting does not commence within 18 months of the concession being granted.
Volltext
Concession #ST#
octroyée à Star TV SA (Concession Star TV)
du 3 mai 1995
Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 juin 1991 1) sur la radio et la télévision; en application de l'ordonnance du 16 mars 19922) sur la radio et la télévision, octroie à Star TV SA, Zwirnerstrasse 70, 8021 Zurich, la concession suivante:
I. Généralités Article premier Concessionnaire et objet de la concession Conformément aux dispositions de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) et à celles de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), Star TV SA est autorisée à diffuser, en Suisse alémanique, un programme de télévision thématique en langue allemande.
Un programme équivalent sera également diffusé en Suisse romande.
Pour l'information des cinéphiles, Star TV SA est autorisée à présenter le programme des cinémas sous forme de télétexte.
Sauf disposition contraire de la présente concession, les indications figurant dans la requête et dans les documents complémentaires définissent impérativement l'étendue, la teneur et la nature du programme, de même que son organisation et son financement.
Art. 2 Objectifs Dans le cadre de son mandat, Star TV SA doit: a. fournir une information diversifiée et fidèle aux téléspectateurs dans le domaine culturel, en particulier celui du cinéma; b. contribuer à l'épanouissement culturel du public et à son divertissement; c. promouvoir la création cinématographique à vocation culturelle et d'origine européenne, en particulier les productions audiovisuelles suisses; d. renforcer la part des productions suisses ou européennes présentées dans les cinémas.
D RS 784.40 > RS 784.401 Concession Star TV
IV. Surveillance Art. 8 Obligation d'informer Le 30 avril de chaque année, Star TV SA présente son rapport de gestion à l'Office fédéral de la communication (OFCOM); il comprend les comptes et le rapport annuels. Il doit être établi conformément aux dispositions des articles
662 ss du code des obligationsl\ Le rapport annuel renseigne sur: a. les activités de Star TV et de ses organes; b. les activités de l'organe de médiation; c. les résultats des sondages effectués auprès des téléspectateurs; d. la participation à d'autres sociétés suisses et étrangères actives dans le domaine de la télévision et la collaboration avec ces dernières; e. la collaboration avec l'industrie cinématographique suisse; f. le nombre, le genre et l'origine des films programmés; g. l'état et l'évolution de la diffusion du programme.
Art. 9 Redevance de concession Le 30 avril au plus tard, Star TV SA communique à l'OFCOM le montant des recettes publicitaires brutes encaissées l'année précédente.
Elle l'informe simultanément de la durée globale, calculée en minutes, des messages publicitaires diffusés au cours de l'exercice et pendant chaque mois.
Au besoin, elle permet à l'OFCOM de consulter les documents des tiers chargés de la prospection publicitaire.
V. Modification et extinction de la concession Art. 10 Modification Star TV SA ne peut prétendre à une indemnité à la suite d'une modification de la concession rendue nécessaire par l'adaptation du droit suisse aux normes internationales.
Art. 11 Obligation d'exploiter L'exploitation ne peut être interrompue qu'avec l'autorisation du département.
La concession s'éteint si: a. Star TV SA ne commence pas à émettre dans un délai de six mois à compter de l'octroi de la concession; b. l'exploitation est interrompue pendant plus de trois mois.
') RS 220
Concession Star TV
La concession octroyée pour le programme défini à l'article 1er, 2e alinéa, s'éteint si la diffusion ne commence pas dans un délai de 18 mois à compter de l'octroi de la concession.
VI. Entrée en vigueur et durée de validité
Art. 12 La présente concession entre en vigueur le 3 mai 1995; elle est valable jusqu'au
31 décembre 2005. Nul ne peut prétendre à son renouvellement.
3 mai 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37623
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à Star TV SA (Concession Star TV) du 3 mai 1995
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1995 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 26 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 04.07.1995 Date Data
Seite 576-578 Page Pagina
Ref. No 10 108 295
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