Swiss Metrology and Customs Notifications

Admission à la vérification #ST#

de systèmes de compteurs d'électricité

du 2l janvier 1986

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: AEG, Allgemeine Elektrizitätsgesellschaft, Deutschland Représentant: Elektron AG, Au/Zürich £~\ Compteur d'énergie active à induction pour installations ^2çp triphasées à quatre fils (3P+O). Supplément^- g |4 G 2 C14 U 2 Exécution avec un palier magnétique et d'une douille de guidage en graphite.

Les autres données correspondent aux admissions pour les systèmes des compteurs d'électricité des 28 mai 1975 et

25 avril 1983.

21 janvier 1986 Office fédéral de métrologie:

Le directeur, Piller

30526

662 1986-110 Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité

du 2l janvier 1986

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: AEG, Allgemeine Elektrizitätsgesellschaft, Deutschland Représentant: Elektron AG, Au/Zürich

S c ,, Supplement Compteur d'énergie active à induction alimenté par transformateur de mesure pour installations triphasées à quatre fils (3P+0).

Types: C 14 W2-0.2/1.2 C 1 4 W 2 - 1/6 Exécution avec un palier magnétique et d'une douille de guidage en graphite.

Les autres données correspondent à l'admission du système de compteur d'électricité du 28 mai 1975.

21 janvier 1986 Office fédéral de métrologie:

Le directeur, Piller

30527

1986-111 663 Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité

du 2l janvier 1986

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: Siemens AG, Deutschland Représentant* Siemens-Albis AG, Zürich

@ Compteur d'énergie réactive alimenté par transformateurs de mesures pour installations triphasées à quatre fils (3P+0).

Type: 7 CB 54 45 Tension nominale: 3*380/220 V Intensité nominale: 5(6) A (Intensité maximale)

Fréquence: 50 H/ Tension d'examen: 2000 V Exécution: palier pierre

21 janvier 1986 Office fédéral de métrologie:

Le directeur, Piller

30528

664 1986-112 „^ Admission à la vérification ^ de systèmes de compteurs d'électricité

du 2l janvier 1986

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: Siemens AG, Deutschland Représentant: Siemens-Albis AG, Zürich

© Compteur d'énergie active à induction pour installations triphasées à trois fils (2P40).

Type: 7 BA 54 427 2P+O Tension nominale: 2*220/380 V Intensité nominale: 10(40) A (Intensité maximale)

Fréquence: 50 Hz Tension d'examen: 2000 V Exécution: palier pierre

21 janvier 1986 Office fédéral de métrologie:

Le directeur, Piller

30529

1986-113 665 Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 3 juillet 1985, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 18 décembre 1985, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 1285 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 1335 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende. Le solde sera tenu à votre disposition auprès du bureau de douane de Genève-aéroport, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez lé retirer contre quittance.

4 mars 1986 Direction générale des douanes

30543

Notification (Art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA])

vous un procès-verbal final pour infractions à la loi sur les douanes du 1er octobre 1925 et à l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires. Conformément à l'article 124 de l'ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes, elle a également rendu une décision de constat car votre responsabilité pour le paiement des droits au sens de l'article 12, 3e alinéa, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif entre en ligne de compte. Une copie de la décision motivée peut être obtenue auprès de ladite direction. Cette décision de constat peut être attaquée par recours à adresser, en double exemplaire, à la Commission fédérale de recours en matière de douane, chemin des Délices 9, 1006 Lausanne, dans les 30 jours suivant la notification de la présente. Le mémoire de recours indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joindra la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52 PA). Seul le calcul des redevances peut faire l'objet du recours, à l'exclusion de la responsabilité pénale de Monsieur Almodovar.

4 mars 1986 Direction générale des douanes

30543

Notification (Art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA])

Le 14 janvier 1986, la Direction des douanes de Genève a dressé contre vous un procès-verbal final pour infractions à la loi sur les douanes du 1er octobre 1925 et à l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires. Conformément à l'article 124 de l'ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes, elle a également rendu une décision de constat car votre responsabilité pour le paiement des droits au sens de l'article 12, 3e alinéa, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif entre en ligne de compte. Une copie de la décision motivée peut être obtenue auprès de ladite direction. Cette décision de constat peut être attaquée par recours à adresser, en double exemplaire, à la Commission fédérale de recours en matière de douane, chemin des Délices 9, 1006 Lausanne, dans les 30 jours suivant la notification de la présente. Le mémoire de recours indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joindra la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52 PA). Seul le calcul des redevances peut faire l'objet du recours, à l'exclusion de la responsabilité pénale de Monsieur Nadler.

4 mars 1986 Direction générale des douanes'

30543

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité du 2l janvier 1986

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1986 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 08 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.03.1986 Date Data

Seite 662-668 Page Pagina

Ref. No 10 104 655

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