Federal Office Building Space Allocation Directives
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThese directives, applicable to all federal general administration buildings except for the railway and postal services, establish guidelines for office allocation based on employee responsibilities and job functions, with specific indicative surface areas for different positions and team sizes. The directives are to be strictly observed in new constructions and applied as much as possible in existing buildings, considering architectural constraints. The Federal Construction Office is responsible for implementation, with provisions for appeals to a coordination commission and final decision by the Federal Council in case of disputes.
Legislator-Regeste
KI-generiertFederal Office Building Space Allocation Directives: Art. 3 Exécution L'Office des constructions fédérales est chargé de l'exécution des présentes directives1'.
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Directives #ST#
régissant l'attribution des bureaux dans l'administration générale de la Confédération du 29 septembre 1986
Le Conseil fédéral suisse arrête les directives ci-après:
Article premier Domaine d'application Les présentes directives sont applicables à tous les bâtiments administratifs et d'exploitation de l'administration générale de la Confédération, à l'exclusion des CFF et des PTT.
Art. 2 Attribution des bureaux et valeurs indicatives de surface Le genre et les dimensions des bureaux sont déterminés selon les responsabilités et la fonction du fonctionnaire ou de l'employé. En règle générale, un bureau pour une seule personne est attribué à partir de la 3e classe de traitement. Selon la fonction et les exigences spécifiques du travail, un bureau pour une seule personne peut être attribué à un agent rangé dans une classe inférieure de même que plusieurs personnes rangées dans une classe supérieure peuvent être logées dans un même bureau. Si les services sont logés dans des bureaux de groupe ou à grande surface, la séparation des locaux peut être réalisée au moyen d'installations mobiles (p. ex. mobilier, parois amovibles, plantes).
Les valeurs indicatives suivantes font foi en matière de surface:
a. Bureaux pour directeurs, directeurs suppléants, sous-directeurs, chefs de division principale et de division 18 à 24 m 2 ;
b. Bureaux pour chefs de section et fonctionnaires ou employés dès la 3 e classe de traitement 12 à 18 m 2 ;
c. Bureaux pour 2 personnes env. 1 8 m 2 ;
d. Bureaux pour un groupe de personnes env. 9 m 2 par pers.
La surface nécessaire pour des installations spéciales n'est pas comprise dans ces valeurs indicatives.
Ces valeurs indicatives doivent absolument être observées pour les constructions nouvelles.
Dans les bâtiments existants, les valeurs indicatives doivent être appliquées autant que possible, compte tenu des conditions architecturales.
1986-359 429 Attribution des bureaux dans l'Administration générale de la Confédération
Dans les bâtiments d'exploitation, la surface nécessaire est fonction des besoins spécifiques.
Art. 3 Exécution L'Office des constructions fédérales est chargé de l'exécution des présentes directives1'.
En cas de dérogation à ces directives, l'Office des constructions fédérales décide en accord avec l'Office fédéral de l'organisation et l'Office fédéral du personnel, après avoir entendu le secrétariat général concerné.
Art. 4 Recours Après entente avec leur secrétariat général, les offices peuvent recourir auprès de la Commission de coordination chargée d'analyser les problèmes de logement de l'administration générale de la Confédération (CLC) contre les décisions de l'Office des constructions fédérales en matière d'attribution des bureaux.
La CLC procède à une expertise et négocie avec les offices concernés après avoir consulté leurs secrétariats généraux. En cas de litige, c'est le Conseil fédéral qui décide.
Art. 5 Contrôle L'Office des constructions fédérales peut effectuer en tout temps, sur place, des contrôles d'occupation.
Art. 6 Dispositions finales Les directives du Département fédéral des finances concernant la répartition des bureaux dans l'administration générale de la Confédération du
5 février 19752) sont abrogées.
Les présentes directives entrent en vigueur le 15 octobre 1986.
29 septembre 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser
31022
') Cf. art. 5, ch. 8 de l'ordonnance du 9 mai 1979 réglant les tâches des départements, des groupements et des offices (RS 172.010.15). 2)
Non publiées dans la FF.
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Directives régissant l'attribution des bureaux dans l'administration générale de la Confédération du 29 septembre 1986
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1986 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 42 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 28.10.1986 Date Data
Seite 429-430 Page Pagina
Ref. No 10 104 904
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