Federal Assembly Approves Military Construction Projects
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly approved specific military construction projects and land acquisitions totaling over 383 million Swiss francs, as outlined in the Federal Council's message of February 17, 1982. This decision, which was not subject to referendum, authorized the allocation of funds for various military facilities, including training grounds, fortified structures, logistics buildings, and facilities for armaments enterprises. The Federal Council was also granted limited authority to transfer funds between construction credits within the overall approved budget.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. premier, al. 1, Art. premier, al. 2, Art. 2, al. 1, Art. 3; Federal Assembly Approves Military Construction Projects: This decision, which was not subject to referendum, authorized the allocation of funds for various military facilities, including training grounds, fortified structures, logistics buildings, and facilities for armaments enterprises. The Federal Council was also granted limited authority to transfer funds between construction credits within the overall approved budget.
Schlagwörter
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KI-generiertApproves the construction projects, land acquisitions and requests for additional credits presented in the message.
Opens commitment credits for construction projects, land acquisitions, additional credits and construction projects for armaments factories.
Allows the Federal Council to make minor transfers between different work credits within the overall credits mentioned in Article 1, paragraph 2, letter a.
States that the federal decree is not subject to referendum as it is not of general application.
Volltext
Arrêté fédéral #ST#
concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain
du 29 novembre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 20 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 février 1982 1), arrête:
Article premier Les projets de construction, les acquisitions de terrain et les demandes de crédits additionnels présentés dans le message du 17 février 1982 sont approuvés.
Les crédits d'engagement ci-après sont ouverts à cet effet:
Fr.
a. Projets de construction selon la liste des ouvrages I (appendice I) 323 410 000 b. Acquisitions de terrain selon la liste des ouvrages II (appendice II) 17 550 000 c. Crédits additionnels destinés à couvrir les frais dus à des compléments ou au renchérissement, selon la liste des ouvrages III (appendice III) 7 200 000 d. Projet de construction des fabriques d'armements (appendice IV) 42 400 000
Art. 2
1 Le Conseil fédéral peut procéder, dans la limite des crédits d'ensemble mentionnés à l'article 1er, 2e alinéa, lettre a, à des transferts de peu d'importance entre les divers crédits d'ouvrage.
Les crédits de paiement nécessaires annuellement seront inscrits au budget.
Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
« FF 1982 11217
1088 1982-1088 Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Conseil national, le 29 novembre 1982 Conseil des Etats, le 28 septembre 1982 Le président: Eng Le président: Dreyer Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber
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74 Feuille fédérale. 134-année. Vol. III 1089 Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Appendice I Liste des ouvrages militaires
I Constructions militaires crédits II Constructions destinées à l'instruction d engagement III Place d'armes de Frauenfeld pour l'artillerie mécanisée, agrandissement et réfection 80 900 000
112 Places d'armes d'Emmen, ouvrages servant à l'instruction de la troupe au système mobile d'engins guidés de défense contre avions RAPIER 8 600 000
113 Place d'armes de Zurich, reconstruction dans le Reppischtal par le canton et la Confédération 63 000 000
12 Ouvrages fortifiés et de conduite de l'armée
121 Rénovation de la centrale d'engagement des troupes d'aviation et de DCA à Dübendorf 6 590 000
122 Pistes d'évitemem sur un aérodrome militaire 2 500 000
123 Installations de transmission 11 500 000
124 Renforcements du terrain 64300000
125 Construction d'un cantonnement en montagne 4 010 000
13 Constructions destinées à la logistique
131 Construction de l'arsenal fédéral d'Affoltern am Albis 30 900 000
132 Magasin de munitions sous roche dans la région du Plateau 19 900 000
133 Places de stationnement de véhicules dans les parcs d'automobiles de l'armée de Bronschhofen et Romont 1 180 000
134 Assainissement de l'aérodrome de Lodrino 5 480 000
135 Construction d'un nouveau dépôt de carburants en Suisse orientale 2 900 000
136 Hôpital de secours avec poste protégé, collecteur de patients à Andermatt 13 200 000
14 Office fédéral de la technique d'armements
141 Installation d'essai des véhicules à roues ou à chenilles ... 2 900 000
15 Protection des eaux 5 550 000 Total des ouvrages militaires 323 410 000
1090 Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Appendice II Liste des acquisitions de terrain Crédit8 d'engagement Fr.
2 Acquisitions de terrain
21 Places d'armes, places de tir et places d'exercice 5 000 000
22 Dégagement des zones d'approche et d'envol sur divers aérodromes militaires 3 200 000
23 Acquisition de terrain pour couvrir les besoins de l'Intendance du matériel de guerre 4600000
24 Acquisition de terrain pour permettre la construction d'une installation de réservoirs de carburants 1 300 000
25 Acquisition d'un réservoir en surface servant à l'entreposage du mazout à Romont 3 450 000 Total des acquisitions de terrain 17 550 000
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Appendice IH Listes des crédits additionnels
Crédit Crédit Nouveau d'engagement additionnel crédit d'engagement Fr. Fr. Fr.
3 Demandes de crédits additionnels
31 Arrêté fédéral du 27 septembre 1977 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1977 III 271)
311 Dübendorf, agrandissement et réfection de la place d'armes et de l'aérodrome 31 880 000 2 390 000 34 270 000
32 Arrêté fédéral du 19 septembre 1978 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1978 H 909)
321 Magasin central des subsistances de l'armée à Brenzikofen .., 25600000 3800000 29400000
33 Arrêté fédéral du 17 décembre 1980 concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (FF 1980III1449)
331 Place d'armes d'Airolo, mesures d'urgence concernant les bâtiments 5 200 000 660 000 5 860 000
332 Fabrique d'avions d'Emmen, atelier de montage des engins guidés 3 570 000 350 000 3 920 000 Total des crédits additionnels 7 200 000
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Appendice IV Liste des projets de construction des entreprises d'armements
Crédit
4 Ouvrages nécessaires aux entreprises d'armements D'engagement
41 Fabrique d'avions d'Emmen, nouveau bâtiment d'ateliers pour les matériaux d'assemblage et la technique du collage 5 350 000
42 Fabrique d'avions d'Emmen, halle de montage de la fusée porteuse ARIANE 4 950 000
43 Ateliers de construction de Thoune, nouveau bâtiment de fabrication 32 100 000 Total des projets de construction des entreprises d'armements... 42 400 000
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1093 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain du 29 novembre 1982
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1982 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 52 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 28.12.1982 Date Data
Seite 1088-1093 Page Pagina
Ref. No 10 103 586
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