Federal Act on the Promotion of Freight Rail Transport
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal act allocates a spending ceiling of 2.85 billion Swiss francs for the years 2000 to 2010 to promote freight rail transport, primarily through track access charge reductions and subsidies. The act also establishes an annual budget of up to 300 million francs for these measures, which will be progressively reduced once a full performance-related heavy vehicle fee is implemented or the Lötschberg base tunnel becomes operational, provided the modal shift targets are met. Investment contributions to terminals are excluded from this spending ceiling.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 85, ch. 10, de la constitution, Art. 3; Federal Act on the Promotion of Freight Rail Transport: The act also establishes an annual budget of up to 300 million francs for these measures, which will be progressively reduced once a full performance-related heavy vehicle fee is implemented or the Lötschberg base tunnel becomes operational, provided the modal shift targets are met. Investment contributions to terminals are excluded from this spending ceiling.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the constitutional basis for the federal act.
States that the federal act is not subject to a referendum, indicating its nature.
Volltext
#Arrêté fédéral ST#
allouant un plafond de dépenses pour promouvoir l'ensemble du trafic marchandises par rail du 28 septembre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 1999', arrête:
Art. 1 Pour promouvoir l'ensemble du trafic marchandises par rail, notamment en allouant des réductions du prix des sillons et des indemnités, un plafond de dépenses de 2850 millions de francs est alloué pour les années 2000 à 2010. Les contributions d'investissement aux terminaux versées dans le cadre de programmes pluriannuels sont fondées sur des bases de financement propres et ne sont pas comprises dans le plafond de dépenses.
Art. 2 II est débloqué à partir de l'an 2000 une enveloppe de 300 millions de francs au plus par année pour financer les mesures visées à l'art. 1, al. 1.
Avec l'entrée en vigueur de la pleine redevance sur le trafic des poids lourds liées aux prestations (RPLP) ou l'entrée en service du tunnel de base du Lötschberg, et pour autant qu'ait été atteint l'objectif de tranfert prévu à l'art. 1, al. 2, de la loi sur le transfert du trafic, l'enveloppe annuelle est ramenée progressivement et dans une mesure appropriée à son niveau de 1999.
Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 28 septembre 1999 Conseil des Etats, 23 septembre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz
FF 1999 5440
8036 1999-5418 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir l'ensemble du trafic marchandises par rail du 28 septembre 1999
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1999 Année Anno
Band 8 Volume Volume
Heft 43 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 02.11.1999 Date Data
Seite 8036-8036 Page Pagina
Ref. No 10 110 060
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.